Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Explications de vote

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Explications de vote

debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (LR) : Le groupe Les Républicains votera ce texte, comme nous l’avons annoncé dès le début de nos travaux. Certes, je l’avais dit en commission des lois, il a un côté fourre-tout, c’est une sorte de session de rattrapage pour des mesures qui n’avaient pas encore été prises. Il n’en demeure pas moins qu’il comporte de véritables avancées.
Le premier sujet d’importance est celui de l’irresponsabilité pénale. Il aurait sans doute mérité une loi à lui seul, mais nous avons, je crois, avancé.
Pour comprendre ce que nous venons de faire, j’aimerais que nous prenions du recul vis-à-vis de l’affaire Halimi. Nous n’en changerons pas l’issue ; elle est jugée, définitivement, et la pauvre Mme Halimi ne reviendra pas. Mais cette affaire a mis en évidence des trous dans la raquette sur le plan législatif…

M. Ugo Bernalicis : Mais non ! Il n’y a ni raquette ni trous dans la raquette !

M. Antoine Savignat : …et nous les avons, je crois, comblés. Je ne doute pas que les victimes nous remercieront, à l’avenir, des réponses qui leur seront apportées, alors que face à la folie, face à l’altération ou à l’abolition du discernement, notre système judiciaire était jusqu’ici dans l’incapacité d’apporter des réponses.
J’espère que le Gouvernement poursuivra son travail sur ce sujet : au-delà de l’irresponsabilité pénale, il faut poser la question du suivi médical, comme le soulignait Mme Obono. Quid de ceux qui ont été déclarés irresponsables ? En raison du secret médical, il me paraît difficile de publier des bulletins de personnes déclarées irresponsables. Il revient au Gouvernement d’améliorer la prise en charge de ces personnes.
S’agissant de l’identification des mineurs, le texte reprend certaines des propositions que j’avais formulées avec notre rapporteur Jean-François Eliaou. Ces dispositions sont importantes à mes yeux : on ne peut pas accompagner les mineurs, travailler avec eux, les faire progresser, si on ne sait pas qui ils sont. Gardez à l’esprit que la première chose qui vous arrive dans la vie, c’est le don d’un prénom. Celui-ci vous permet d’être en société et d’être distingué. Ce travail d’identification est donc indispensable : tous les travailleurs sociaux, ceux de l’aide sociale à l’enfance comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, l’appellent de leurs vœux. Leur travail de suivi en sera considérablement amélioré.
En ce qui concerne les peines applicables aux violences à l’encontre de policiers, elles constituent évidemment une avancée dans la protection que nous devons à nos forces de l’ordre ; je me félicite également des dispositions relatives à la captation vidéo, aux drones et à la lutte contre les rodéos, véritable plaie de nos villes aujourd’hui.
Un petit regret : nous n’avons pas évoqué les psychotropes, qui sont pourtant au cœur de l’ensemble des sujets abordés par ce texte. Ils sont souvent la cause de l’altération ou de l’abolition du discernement ; ils sont très souvent aussi la cause des violences inadmissibles dont sont victimes les fonctionnaires de police lorsqu’ils interpellent des individus shootés à ces médicaments, qui sont de véritables drogues, caractère que nous n’avons pas voulu leur reconnaître dans ce texte.
J’espère toutefois que nous pourrons faire évoluer la législation de manière à permettre de sanctionner l’usage de psychotropes de la même manière que celui des drogues car ils sont, eux aussi, un fléau de nos villes.
Cependant, comme je vous l’ai dit en commençant, le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Dem) : Sans revenir sur le fond des deux volets de ce texte, j’affirme que malgré les polémiques dont il a été entouré, ce texte contient de grandes avancées sur la question de la responsabilité pénale et en ce qui concerne la protection de ceux qui nous protègent.
Sur la forme, je tiens à saluer le travail de coconstruction accompli aussi bien en ce qui concerne les dispositions relatives à la justice que celles relatives à la sécurité intérieure.
Notre groupe avait montré des inquiétudes sur certaines mesures, qui ont été pour partie retoquées par le Conseil constitutionnel, mais le Gouvernement en a tenu compte et il a su travailler avec nous dans le souci d’améliorer la cohérence du texte et de garantir la clarté juridique. Nos débats en commission et en séance ont montré combien le Gouvernement et les rapporteurs ont été à l’écoute des parlementaires. Merci pour ce travail collectif qui fait honneur au Parlement et qui nous permet d’aboutir ensemble à un texte équilibré et cohérent.
Je dois aux gendarmes de ma circonscription de rappeler combien il est indispensable de poursuivre le travail engagé pour lutter contre les rodéos motorisés. Grâce notamment à l’engagement d’Isabelle Florennes, notre groupe s’est impliqué activement dans la lutte contre ce fléau, et nous continuerons avec la même implication.
Certes, il est facile de caricaturer ce texte, et d’aucuns ne s’en sont pas privés en adoptant des postures caricaturales, sans faire avancer du tout le débat.
Pourtant, ce projet de loi contient des dispositions nécessaires pour notre justice et pour notre sécurité, qui sont les deux jambes sur lesquelles marche notre République.
C’est donc avec conviction que le groupe démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (SOC) : Le groupe Socialistes et apparentés regrette que ce texte comporte deux parties qui n’ont pas grand-chose à voir l’une avec l’autre, ce qui nuit à la clarté de nos débats et à la perception de ceux-ci.
On salue, dans l’article bk1erek, le fait d’exclure du champ de l’irresponsabilité pénale une personne dont le discernement a été aboli et qui ne contrôle plus ses actes, lorsque cette abolition résulte d’une intoxication volontaire à la drogue ou à l’alcool dans le dessein de commettre une infraction. Nous devons cependant nous demander s’il est juste de remettre en cause un principe ancré dans notre tradition juridique sur la base d’un fait divers. Face à un acte odieux comme celui qui nous a tous heurtés, un acte antisémite, barbare, comme celui qu’a subi Mme Halimi, il paraît nécessaire de graver dans le marbre de la loi un principe sur lequel puisse se fonder la jurisprudence. Cet article bk1erek contribue à justifier la position que nous adopterons sur l’ensemble du texte.
Sur l’article 2, en revanche, je ne vous cache pas que, comme Mme Untermaier a eu l’occasion de l’indiquer, nous émettons des réserves très fortes, car il tend à complexifier, voire à rendre quasiment impossible l’analyse psychiatrique. Nous regrettons que le dispositif attendu par les victimes et porté avec les psychiatres d’un contrôle de l’obligation de soins dans la durée, en lien avec l’irresponsabilité pénale, n’ait pas pu être institué. Ma collègue a demandé que ce texte soit examiné dans le cadre des états généraux de la justice. Nous appelons à une vigilance particulière sur la question de l’état de la santé mentale en France. Nous avons, les uns et les autres, évoqué des cas de retour à domicile de personnes atteintes de troubles mentaux qui ne sont pas prises en charge. Il s’agit d’un sujet majeur sur lequel on doit pouvoir élaborer des solutions globales.
Bien loin d’adopter une posture caricaturale, nous avons montré notre volonté de coconstruire ce texte. Nous regrettons que l’état d’esprit qui aurait dû prévaloir pour restaurer un lien de confiance entre la police et les citoyens n’ait pas prévalu et que nombre de nos amendements n’aient pas été retenus ou même entendus. Le problème de fond est bien de savoir comment restaurer ce lien de confiance. Au-delà des questions de la formation, des effectifs et des moyens, sur lesquelles nous reviendrons, l’approche choisie est problématique : la police de proximité n’est pas celle de la statistique et du chiffre. Tant qu’on ne réglera pas ce problème, on ne pourra pas avancer.
Le Président de la République lui-même, en conclusion du Beauvau de la sécurité, a proposé une réforme de l’IGPN, rejoignant ainsi notre souci de la transparence. Toutefois nous regrettons que le Beauvau de la sécurité ne donne pas lieu à un texte ambitieux comme cela avait été prévu, mais que l’élaboration d’un texte soit repoussée au-delà des élections de 2022, si le Président de la République est réélu. En tout cas, cette réforme de l’IGPN nous paraît 7986absolument nécessaire ; elle doit être faite sous l’autorité d’un magistrat. En effet, il faut accroître la transparence des modalités de contrôle et de suivi.
Nous déplorons que le récépissé de contrôle d’identité n’ait pas été retenu, alors que c’est un signal de transparence et de clarté qui aurait pu être envoyé à nos jeunes.
Nous regrettons également l’institution de la réserve opérationnelle, car vous instituez ainsi une police à deux vitesses. Nous serons particulièrement vigilants sur la question de la formation et des effectifs.
Nous notons des avancées concernant la vidéoprotection. Nous regrettons cependant que les limites qui avaient été posées par le Conseil constitutionnel ne soient pas, à notre sens, totalement respectées.
Nous pouvons avancer de manière consensuelle sur certains sujets, comme sur celui des comités d’éthique locaux sur la vidéoprotection.
Enfin, en ce qui concerne les rodéos urbains, nous attendons l’avis du Conseil d’État et le retour du texte après sa lecture par le Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Agir ens) : Je voudrais tout d’abord souligner la qualité des débats que nous avons eus au sein de cet hémicycle ainsi qu’en commission des lois. Ce texte apporte des réponses sur la responsabilité pénale ainsi que sur la sécurité intérieure.
La responsabilité pénale est le fondement de notre droit pénal. Sans libre arbitre, ni le jugement ni la sanction ne sont possibles. Dans un État de droit, on ne juge pas les fous.
Cela étant, l’affaire Halimi nous a tous légitimement émus et a pointé des failles de notre arsenal juridique que nous ne pouvions pas laisser en l’état. Suite à un important travail de coconstruction, mené par le garde des sceaux et les parlementaires, en particulier par Naïma Moutchou et Antoine Savignat, nous sommes parvenus à élaborer une législation qui répare ces failles tout en restant fidèle à nos principes républicains et démocratiques. Ainsi, une personne qui prend des psychotropes alors qu’elle sait qu’elle risque de perdre son discernement et de commettre l’irréparable doit être sanctionnée pour cela, de la même manière que celui qui, pour se donner du courage, prend des drogues pour commettre le crime odieux dont il conçoit le dessein.
Nous devons travailler sur l’accompagnement des soins dans le cadre des états généraux de la justice.
Ce texte répond à un deuxième enjeu, celui de la sécurité de nos concitoyens. Il fait suite à la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi bknoek 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Débattre de nouveau de ces dispositions au sein de cet hémicycle montre la vitalité de notre démocratie, car le Gouvernement, après avoir entendu les griefs du Conseil constitutionnel, propose de nouvelles dispositions.
Le but est de donner aux forces de l’ordre des moyens innovants pour qu’ils soient efficaces sur le terrain, face à des délinquants qui eux-mêmes innovent, tout en respectant le cadre constitutionnel qui est le nôtre. C’est un exercice toujours difficile, dans une démocratie, que de trouver cet équilibre, mais je crois qu’avec ces dispositions nous l’avons trouvé, notamment sur le sujet de la vidéoprotection. Ce sujet anime beaucoup les débats car il touche à des notions de droit importantes. Cependant, comme le disent les policiers et les gendarmes, ces outils sont indispensables sur le terrain. Ces dispositions permettent de fixer un cadre respectueux pour l’usage de ces outils et d’élucider des affaires. Il en va de la sécurité de nos concitoyens.
Nous avons apporté un certain nombre de réponses sur les rodéos urbains, dans la continuité de ce qui a été fait depuis le début de ce mandat au sujet d’un fléau qui pourrit la vie de nos concitoyens.
Nous devons protéger ceux qui nous protègent. Permettez-moi de conclure en saluant les policiers et les gendarmes qui, chaque jour, risquent leur vie et leur sécurité pour garantir la nôtre. À l’heure où nous parlons, ils sont sur le terrain dans des conditions parfois difficiles. Nous, parlementaires, voulons tous améliorer leurs conditions de travail. Nous sommes à leur côté ; ils sont les visages de la République et nous devons leur donner les moyens de travailler. Je sais que nous continuerons collectivement à le faire. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera bien évidemment ce texte.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI) : Évidemment, nous voterons contre ce texte.

M. Gérald Darmanin : Ah !

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’un projet de loi fourre-tout, d’un pot-pourri nauséabond…

M. Bruno Millienne : Ah, ça faisait longtemps, ça nous avait manqué !

M. Ugo Bernalicis : Nous avons dit dès la discussion générale ce que nous pensions de ce texte. L’examen de ses articles ne nous a pas conduits à changer d’avis.
Concernant l’irresponsabilité pénale et l’abolition du discernement, les sujets importants qui ont pu émerger dans le débat ne sont pas ceux qui sont contenus dans les articles de ce projet de loi, qui ne concernent que des « cas d’école », comme cela a été dit, et qui n’auraient rien changé à l’issue du jugement dans l’affaire Halimi.

M. Bruno Millienne : Votre suffisance est insupportable !

M. Ugo Bernalicis : Les vrais problèmes n’ont pas été abordés dans ce texte : il ne contient aucune proposition concernant la psychiatrie, et en particulier les moyens des hôpitaux psychiatriques. Il ne contient rien non plus sur un sujet qui nous occupe toute l’année en commission des lois, à savoir la psychiatrie en détention. Il s’agit d’un sujet majeur : dans certaines maisons d’arrêt, plus de 70 % des détenus sont suivis pour des troubles psychiatriques, alors que les surveillants pénitentiaires ne sont pas des infirmiers psychiatres.
Nous avons eu un échange sur les moyens d’obtenir une hospitalisation d’office ou une hospitalisation sous contrainte en modifiant l’article 706 du code de procédure pénale, mais vous nous avez répondu que ce n’était pas objet du texte. De fait, résoudre les problèmes concrets n’est pas l’objet de ce texte ! C’est dramatique de faire de la communication politique sur un sujet et sur une affaire qui a créé de l’émoi dans le pays, au lieu de traiter les problèmes qui se posent effectivement.
Sur le volet « sécurité intérieure » – je constate que vous n’avez pas trouvé de nom qui caractérise ce que vous proposez, preuve qu’il s’agit d’un texte fourre-tout…

M. Bruno Millienne : Oh là là !

M. Ugo Bernalicis : Vous rejouez le match avec le Conseil constitutionnel et vous continuez de mettre en place un technologisme sécuritaire, une société de surveillance, en prétendant que cela ne pose aucun problème à ceux qui n’ont rien à se reprocher.
Le problème c’est que parmi les droits, figure le droit à la vie privée, par exemple, qui n’est pas anodin. Peut-être vous en fichez-vous (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) ; ce n’est pas notre cas. Ce type de droits et de libertés paraissent importants. Je rappelle que les libertés constituent la meilleure des sécurités, et pas l’inverse. Ce principe devrait nous animer dans l’hémicycle et dans notre pays.
Je reviens sur un petit point, qui peut sembler un point de détail, mais qui est symptomatique de votre vision de la société, de la procédure pénale, et de la pénalisation de certaines infractions. Je pense à l’amende forfaitaire que vous créez pour les vols à l’étalage. Concrètement, une personne commet un vol à l’étalage en dérobant, au hasard, un ou dix paquets de pâtes d’une valeur inférieure à 300 euros. Aujourd’hui, elle sera interpellée, le policier doit venir sur place et l’agent de sécurité attestera qu’elle a volé les paquets de pâtes. Une procédure est suivie : elle passera en jugement et le magistrat regardera quelle est sa situation sociale, si elle dispose de moyens de subsistance, si l’état de nécessité, qui est une notion juridique, peut être qualifié. Des questions se posent au juge qui essaie d’individualiser la peine, de prendre en considération la situation générale de la personne.
Or vous voulez remplacer ce dispositif par une amende. Ainsi, le policier se rendra sur place, constatera le vol et infligera une amende de 300 euros qui sera réduite à 250 si la personne paie immédiatement, alors que c’est typiquement une délinquance de nécessité, bien souvent – on parle de biens volés dont la valeur est inférieure à 300 euros.
Des personnes comme Xavier Bertrand vous disent que sont infligées des amendes qui ne sont pas payées, proposant de retenir leur montant sur les aides sociales versées. C’est du délire, car le Trésor public dispose déjà de beaucoup de pouvoirs : il peut réaliser des saisies sur salaire et sur compte bancaire, ce qui est amplement suffisant.
Finalement, vous ne faites aucune espèce de proposition politique. Voilà ce que vous entendez par simplification, notamment de la procédure ; c’est à contre-courant des principes qui devraient nous animer. D’ailleurs, en ce qui concerne la simplification de la procédure pénale annoncée lors du Beauvau de la sécurité, j’escompte que tout le monde nous entende, notamment tous les professionnels du droit. Vous aurez bien compris que, dans la bouche du ministre Darmanin, simplifier la procédure pénale revient surtout à revoir un peu les droits des avocats car, vous comprenez, ils constituent une lourdeur, notamment lors de la garde à vue qui est filmée. (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne : Merci beaucoup pour votre nuance et votre pondération !

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT) : Nous avons tous conscience de la difficulté du travail de la police et des forces de sécurité qui est indispensable. Le problème, c’est que le texte ne règle pas les problèmes : nous sommes peu convaincus par son apport et nous ne voyons pas en quoi il pourrait éviter des crimes odieux tels que ceux que nous avons hélas connus.
Contrairement à ce qui a été annoncé, l’article 2, par exemple, risque bien de conduire à condamner des personnes ayant pourtant été déclarées pénalement irresponsables par la justice. A contrario, la question des moyens humains, matériels et des services psychiatriques spécialisés n’est pas abordée dans le texte alors qu’elle est pourtant centrale.
Nous sommes également inquiets, nous l’avons dit, au sujet de la réserve opérationnelle de la police nationale, notamment s’agissant du port d’armes par les réservistes. Quelles sont les conditions de recrutement de ces personnes ? Quelles sont les conditions de leur formation ? Elles ne sont pas détaillées dans le projet de loi qui renvoie à un décret alors que, manifestement, il s’agit de bien encadrer cette activité. En toute hypothèse, le port d’armes nécessite une formation adéquate.
De même, nous nous opposons aux mesures de surveillance, qui avaient d’ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel et que vous proposez à nouveau. Nous nous inquiétons du développement croissant de la vidéosurveillance, notamment par des drones, qui peut être utilisée dans des cas de figure très nombreux, en particulier dans les cellules de garde à vue. À l’évidence, ces mesures constituent une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.
Sur le fond, ce texte, qui s’ajoute aux autres lois sécuritaires adoptées depuis le début du mandat, contribue à restreindre encore la liberté des citoyens. Or chacun, dans une démocratie, peut avoir une hiérarchie de valeurs, dont la sécurité fait bien entendu partie, nous ne l’oublions pas. Mais pour le groupe LT, je veux le rappeler encore une fois, la liberté individuelle est une valeur suprême.

M. Bertrand Pancher : Très bien, bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : Sur la forme, on peut s’étonner que le projet de loi présenté initialement pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, en réponse à l’affaire Sarah Halimi, soit finalement beaucoup plus étendu et porte à titre principal sur la sécurité intérieure. En effet, sur les six titres et vingt articles du projet de loi, un seul titre et trois articles sont consacrés à la responsabilité pénale, tandis que trois titres et onze articles à la question de la sécurité intérieure. En définitive, ce texte comporte des dispositions disparates, peu lisibles ; c’est un texte fourre-tout qui, d’une part, réintroduit des dispositifs sécuritaires issus, pour certains, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés censurée par le Conseil constitutionnel, comme les drones, d’autre part, prévoit de nouvelles dispositions relatives au droit pénal, à la police administrative et judiciaire et à la justice des mineurs sans aucune cohérence d’ensemble.
S’agissant de l’opportunité d’une réforme de l’irresponsabilité pénale, les conclusions du rapport de Philippe Houillon et de Dominique Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale de février 2021 préconisent de conserver en l’état l’article 122-1 du code pénal. Ils soulignent que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal. La mission a considéré qu’il ne pouvait pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal. »
S’agissant des dispositions relatives à la sécurité intérieure, le texte prévoit des dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et transforme la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celle de la gendarmerie nationale et des armées. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’usage, par certains services de l’État dans 7988l’exercice de leur mission de police administrative, de caméras dans la cellule de garde à vue, de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur des véhicules terrestres et des embarcations.
Nous l’avons dit et répété ce matin, ce modèle de société où l’on serait filmé en permanence n’est pas le nôtre. Le Gouvernement, l’exécutif d’une manière générale, et beaucoup d’autres dans cet hémicycle critiquent des États qui passent leur vie à filmer leur peuple, les qualifiant parfois de dictatures. Eh bien, je vous invite à faire en sorte que notre pays ne devienne pas ce genre de société où toute la population serait filmée du matin au soir, surveillée et où les libertés individuelles et collectives seraient bafouées.
Les dispositions du volet sur la sécurité intérieure sont très disparates, dépourvues de cohérence d’ensemble et complexifient inutilement le droit applicable. Plusieurs d’entre elles, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, sont réintroduites dans le projet de loi. Rédigées différemment, ces mesures pénales, dont la qualification demeure vague ou indéfinie, suscitent toujours des inquiétudes au regard de la conciliation nécessaire entre les objectifs poursuivis et les atteintes portées au droit à la vie privée et aux libertés. Toutes ces observations, de même que l’ensemble de nos amendements, commandent au groupe GDR de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (LaREM) : Sans surprise, le groupe La République en marche votera évidemment ce texte. Il ne s’agit pas d’un texte fourre-tout, comme cela a pu être dit sur certains bancs, mais d’un texte vraiment ambitieux qui se situe dans la continuité des engagements pris par le Président de la République de faire de la sécurité et de la justice les priorités de ce quinquennat.
Durant le quinquennat, le budget de la justice a augmenté de 30 %, ce qui n’avait jamais été fait. M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, l’a rappelé : le budget de son ministère a augmenté de 1,7 milliard d’euros. Tels sont les engagements qui sont pris et qui se traduisent dans ce projet de loi, loin d’être caricatural et fruit d’une coconstruction parlementaire, comme l’a rappelé Mme Brocard. C’est assez exceptionnel dans ce domaine, des rapports ont été successivement remis par des députés de la majorité et de l’opposition : je pense au rapport des députés Savignat et Moutchou, mais également celui des députés Eliaou et Savignat ou encore celui de Jean-Michel Mis, qui ont enrichi très sensiblement le projet de loi. Je le rappelle, il comporte des dispositifs, notamment relatifs à la justice, qui sont ambitieux.
Je voudrais également remercier très sincèrement Antoine Savignat,…

M. Éric Diard : Pour ses amendements !

M. Jean Terlier : …qui nous a éclairés sur la pertinence du dispositif relatif à la responsabilité et à l’irresponsabilité pénales. Sur l’article bk1erek, on se figure mal comment aujourd’hui il peut y avoir un trou dans la raquette alors que des terroristes consommeront des psychotropes pour se donner du courage, ce qui les conduira à commettre l’irréparable. Aussi l’article bk1erek est-il pertinent.
Dans le cadre des violences intrafamiliales, le dispositif de l’article 2, vous l’avez également dit très justement, permettra de déterminer si une personne qui a consommé des substances psychoactives, perdant son discernement et pouvant être déclarée irresponsable pénalement du fait de l’abolition de celui-ci, était clairvoyante au moment de la prise de ces substances. Elle pourra ainsi être incriminée sur le fondement d’infractions nouvelles relatives aux intoxications volontaires que nous créons. Je remercie très sincèrement ma collègue Naïma Moutchou, rapporteure du projet de loi, dont le travail a permis de faire évoluer le dispositif.
Je salue encore une fois le travail du rapporteur Jean-François Eliaou et d’Antoine Savignat, concernant la difficile question de la prise d’empreintes des mineurs non accompagnés. Les garanties sont assurées : ces dispositifs permettent d’effectuer des contrôles contre leur volonté tout en assurant la protection qu’on leur doit.
S’agissant des dispositifs relatifs à la sécurité intérieure, j’avoue ne pas bien comprendre nos oppositions. On ne peut à la fois dire qu’on veut protéger nos forces de l’ordre dans le cadre du refus d’obtempérer, par exemple, et soutenir qu’on serait défavorable à ce texte. On ne peut pas dire non plus qu’on veut plus de policiers et de gendarmes – nous en avons déjà recruté 10 000 supplémentaires lors de ce quinquennat…

M. Éric Diard : C’est mieux !

M. Jean Terlier : …et refuser de voter les dispositions relatives à la création d’une réserve opérationnelle pour la gendarmerie. On ne peut pas non plus dire qu’on est défavorable aux drones, alors que lors de leur audition, nos policiers et nos gendarmes se sont montrés très favorables à l’instauration d’un cadre juridique pour leur utilisation.
Oui, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures qui sont très pertinentes et qui permettront de renforcer la protection de nos concitoyens, et d’accroître les moyens humains et financiers de nos forces de l’ordre qui l’attendent tant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)