Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Présentation
debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons pour adopter de façon définitive le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le lundi 13 septembre.
Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mai 2021, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet, ce projet de loi comprend des dispositions importantes touchant à la régulation des transports aériens, terrestres et maritimes, et permettant d’adapter notre droit aux exigences de nouveaux règlements et directives. Issues du paquet « mobilité » et œuvrant en faveur du secteur du transport routier et des droits de ses salariés, ces mesures, loin d’être anodines, organisent l’Europe que nous appelons de nos vœux : une Europe qui protège ses travailleurs en conférant à leurs droits un statut unique et harmonisé.
Ce projet de loi aborde d’autres questions plus spécifiques, comme les minerais de conflit, les régimes de sanction applicables à la violation des règles européennes encadrant le 8016mercure, les fluides frigorigènes et les polluants organiques persistants, sans oublier un certain nombre de dispositions sociales et financières permettant, par exemple, de prendre en compte les périodes d’activité partielle pour la validation des droits à pension des marins.
Je ne peux que me réjouir du consensus qui s’est dégagé lors de nos échanges en commission mixte paritaire avec les sénateurs, dont je salue les travaux. En première lecture, l’Assemblée nationale avait d’ailleurs conservé l’essentiel des modifications apportées par la Haute Assemblée. Le texte adopté par la commission mixte paritaire reprend donc logiquement le texte adopté par l’Assemblée.
La CMP a procédé à deux ajustements. À l’article 6 relatif à l’Autorité de régulation des transports (ART) et à sa mission de régulation des redevances aéroportuaires, une plus grande indépendance dans la fixation des principes comptables qui régissent la répartition des activités dans les enceintes des aérodromes lui a été accordée, ainsi que le droit de réaliser un suivi économique et financier des aérodromes sous sa compétence ; un équilibre a donc été trouvé. D’autre part, des modifications strictement rédactionnelles ont été apportées à l’article 24 bis. En somme, on peut dire que les très rares points d’achoppement existants ont été levés sans grande difficulté, au profit de l’adaptation la plus fidèle possible au droit européen, sans surtransposition et dans l’intérêt général.
En guise de conclusion, je rappellerai simplement que l’adoption définitive de ce projet de loi est indispensable, pour des raisons tant juridiques que politiques, la France devant exercer la présidence de l’Union européenne au premier semestre de l’année prochaine. Je me réjouis donc que nous puissions aboutir à un texte illustrant parfaitement l’ambition européenne que nous avons toujours défendue avec le Président de la République et le Gouvernement, celle d’une Europe écologique, sociale et protectrice.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : À l’exception de l’article 41, l’examen du chapitre V de ce projet de loi n’aura posé que peu de difficultés. Le Sénat et l’Assemblée ont reconnu l’intérêt d’adopter ces différents articles d’ordre technique en matière économique et financière. C’est non seulement nécessaire, eu égard à nos engagements européens, mais sur le fond, ces articles constituent aussi une avancée. Les articles 34, 34 bis, 34 ter, 35 et 42 renforcent les compétences des superviseurs européens et nationaux et élargissent le champ de la coopération. Les articles 39 et 40 protègent davantage le droit des consommateurs. L’article 36 permet d’alléger les obligations d’information qui pèsent sur certains prestataires de services d’investissement dans le contexte de la relance. Enfin, l’article 38 consiste en un toilettage du code monétaire et financier concernant les dépositaires centraux de titres.
Je ne m’attarderai donc que sur le seul article qui a suscité des débats, y compris au sein de notre assemblée : l’article 41. Il visait à l’origine à habiliter le Gouvernement à adapter et à moderniser les dispositions nationales encadrant le financement participatif à la suite du règlement européen du 7 octobre 2020. Le Sénat l’a modifié, afin notamment d’ouvrir davantage le financement participatif aux collectivités territoriales.
En première lecture, l’Assemblée a dû s’employer à garantir certaines avancées pour les collectivités : l’autorisation de passer par une plateforme de financement participatif pour l’ensemble des projets des collectivités hors régalien – ce champ était auparavant réduit aux seuls services publics culturels, éducatifs et sociaux et solidaires ; et la possibilité pour les personnes morales de consentir des prêts aux collectivités dans le cadre de ces projets.
Malgré ces avancées, un point restait en suspens : le Sénat souhaitait faciliter encore davantage les projets participatifs des collectivités en leur permettant de recourir au financement obligataire. Bien que je considère par principe qu’il n’est jamais bon de restreindre l’autonomie de gestion des collectivités, le Gouvernement et moi-même avions en l’espèce des réserves touchant entre autres le maniement des deniers publics, pour des projets de grande ampleur pouvant représenter plusieurs millions d’euros, par un autre acteur que le comptable public, ainsi que le risque d’un coût de financement plus élevé pour les collectivités et l’affectation de recettes à des dépenses spécifiques, qui contraint par la suite la décision publique et pourrait entraîner une forme d’insécurité juridique pour les élus.
Toutes les conditions n’étaient donc pas réunies à ce stade en vue de cette ouverture au financement obligataire. Il en va désormais autrement : grâce au travail constructif et de qualité que nous avons mené avec le rapporteur du Sénat Hervé Maurey, que je tiens à saluer, la commission mixte paritaire a abouti à un compromis équilibré. En effet, l’article 41 prévoit désormais la possibilité d’une expérimentation de trois ans, à compter du bk1erek janvier 2022, pour les collectivités qui souhaitent recourir à une plateforme afin de financer par des obligations un projet participatif. Elles devront à cette fin se porter candidates auprès des ministres chargés des comptes publics et des relations avec les collectivités territoriales, lesquels se prononceront en fonction du coût de financement, de la nature des projets et de leur éventuel impact écologique, à partir de critères d’éligibilité qui seront fixés par arrêté. Cette solution présente deux avantages : d’une part, elle a le mérite d’élargir les possibilités de financement participatif à l’obligataire, tout en leur conservant un cadre strict qui évite tout dérapage ; d’autre part, elle encourage la coopération entre les plateformes et les services de Bercy en vue de déterminer le cadre et les règles du financement participatif des collectivités.
Pour finir, j’ajouterai que les deux principales dispositions intégrées par l’Assemblée, en première lecture, à l’article 41, ont été maintenues telles quelles : l’une vise la sécurisation des élus, dans le cadre de leurs projets de financement participatif, face au risque de prise illégale d’intérêts ; l’autre élargit de manière encadrée le champ de l’ordonnance prévue par cet article, selon le souhait du Gouvernement. Considéré dans son ensemble, l’article 41 se trouve donc maintenant équilibré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari : L’Europe peut être pour la France un amplificateur de puissance : elle a vocation à nous protéger, à nous rendre collectivement plus forts. Ces mots ne reflètent pas des chimères : ils correspondent à des faits avérés. Régulièrement, des dispositions prises en commun avec nos partenaires européens viennent ainsi enrichir notre droit. En créant un cadre unifié, elles permettent de protéger et de renforcer nos industries, nos opérateurs, nos concitoyens.
Tel est le sens du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie 8017et des finances. Ce texte transpose dans le droit français une douzaine de directives européennes, en vue notamment d’améliorer le fonctionnement du secteur des transports. Sa rédaction finale se trouve quasiment identique à celle que vous avez adoptée en première lecture avant l’été. Deux modifications rédactionnelles, que le Gouvernement salue, ont été proposées et adoptées en commission mixte paritaire afin d’étendre aux territoires d’outre-mer la portée de l’article 10, qui vise à sanctionner les intrusions sur des pistes d’aéroport, et d’affiner à la marge la rédaction de l’article 24 bis, ratifiant des ordonnances issues de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Un accord a par ailleurs été trouvé concernant l’article 41, lequel a trait au financement participatif des projets des collectivités locales : le Gouvernement tient à remercier les rapporteurs pour les échanges qui ont eu lieu à ce sujet.
Je voudrais profiter de cette intervention pour revenir sur les grands enjeux de ce texte. Encore une fois, celui-ci vise à protéger tant les acteurs du secteur des transports que les collectivités et les citoyens. Commençons par les routiers : ce projet de loi transpose en partie le paquet « mobilité », dont l’adoption au niveau européen, l’an dernier, sous l’impulsion de la France – je salue du reste les travaux de M. le rapporteur Pichereau en la matière –, a constitué pour le secteur routier une avancée considérable. L’entrée en vigueur de ces dispositions est attendue par les transporteurs comme par les élus, et je sais à quel point M. Pichereau y est attaché. Grâce à ce texte, nous protégeons nos routiers de la concurrence déloyale, car les transporteurs étrangers devront désormais respecter une période de quatre jours de carence entre deux cabotages. Nous les protégeons également de potentielles dérives, de mauvaises conditions de travail : nous sanctionnons les entreprises qui ne respecteraient pas le droit des conducteurs au retour dans leur pays d’établissement ou à leur domicile. Nous durcissons les peines en cas de non-respect de leur repos. Nous les protégeons, enfin, des accidents, en interdisant qu’ils soient rémunérés en fonction de la rapidité de leurs livraisons. Beaucoup avaient dit pouvoir le faire : nous, nous agissons concrètement.
Le projet de loi protège également nos marins. Il fait évoluer nos exigences en matière de formation et de temps de travail ; il prévoit la prise en compte des périodes d’activité partielle pour leurs droits à pension, mesure essentielle à la signature d’accords portant sur l’activité partielle de longue durée dans le secteur maritime. Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un amendement que vous avez adopté, et qui avait été travaillé avec la majorité, notamment avec Mme Panonacle, en vue d’adapter ce dispositif post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur. De plus, ce texte améliore la protection des personnels navigants face à des passagers indisciplinés.
Toutefois, il renforce non seulement la protection des professionnels des transports, mais aussi celle, essentielle, de la planète. Nous allons pouvoir mieux réguler la teneur en soufre des combustibles marins ; nous repenserons le service européen de télépéage afin de fluidifier le trafic et donc de moins polluer ; nous renforcerons le contrôle des produits arrivant sur le marché, de manière à nous assurer qu’ils respectent les normes environnementales européennes.
Enfin, ce projet de loi accompagne nos collectivités et le développement de l’activité sur nos territoires. Il autorise plusieurs avancées qu’elles attendaient. Je pense notamment au financement participatif, dont vous demandiez l’assouplissement, étant entendu que ce mode de financement se trouve déjà autorisé pour tout projet soutenu par une collectivité territoriale ; des dérogations existent et ont pu être utilement précisées. Le Gouvernement estime équilibré l’accord obtenu en commission mixte paritaire : une nouvelle fois, je voudrais remercier ceux qui ont contribué à la rédaction finale du texte.
S’agissant des attentes des collectivités, je reviens ici sur deux débats à forte teneur territoriale qui nous ont occupés en commission comme dans cet hémicycle. Premièrement, en ce qui concerne les aménagements liés au Brexit aux abords du tunnel sous la Manche, ce texte nous permettra de régulariser une situation exceptionnelle. Bien sûr, il ne s’agit pas d’étendre de manière pérenne la dérogation existante à la loi « littoral » du 3 janvier 1986 et au code de l’urbanisme. Cela ne grèvera pas non plus la capacité de développement de Calais et de ses infrastructures. Deuxièmement, en ce qui concerne l’encadrement des aéroports et l’ART, plusieurs avancées du Sénat ont été conservées, le rôle de l’ART précisé. La rédaction finale tient compte des besoins et des enjeux de chacun : l’ART se voit notamment confier une compétence de suivi économique des aéroports, ce qui participera, j’en suis convaincu, au bon fonctionnement et à la reprise du secteur aérien après la crise qu’il a connue ces derniers mois.
Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez le constater : ce texte couvre des domaines relativement vastes. Certains reviendront probablement sur quelques mesures isolées, par exemple les sanctions en cas d’intrusion sur un aérodrome que j’ai déjà évoquées. On ne peut réduire le projet de loi à cette seule disposition, ni considérer celle-ci comme liberticide. Elle ne prive pas nos concitoyens de leur liberté de manifester, et un tarmac constitue un endroit dangereux pour qui n’est pas habilité à y circuler. Des sanctions similaires sont prévues en cas d’intrusion dans un port ; du reste, certains de nos voisins européens se montrent bien plus stricts. Notre enjeu collectif ne doit pas être de repeindre les avions en vert, mais de verdir l’aviation, notamment en concevant une future génération d’appareils sobres en carbone. Je vous sais d’accord avec moi sur ce sujet. Penser et agir pour la décarbonation de nos transports et plus généralement de notre économie, voilà ce qui doit nous animer. C’est notamment au plan européen que nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
Il nous faut pleinement saisir l’opportunité que représentera, à partir de janvier, la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Nous ferons à cette occasion des propositions fortes, suivant plusieurs priorités : engager ou poursuivre de profondes transitions dont l’Europe sera chef de file, en développant les biocarburants avancés, en accroissant la part du fret ferroviaire, en accélérant le changement de notre parc automobile ; et mettre fin aux zones grises du droit social européen dans les secteurs du transport aérien et maritime, dans le prolongement de notre action concernant le transport routier de marchandises. Nous ne sommes pas seuls à le vouloir : plusieurs de mes homologues partagent ces préoccupations. Pour protéger notre planète, il est plus efficace d’agir à l’échelle d’un continent qu’à celle d’un pays.
L’Europe peut nous rendre plus forts dans la transition écologique – une Europe qui protège et qui renforce, l’Europe en laquelle nous croyons, que nous nous efforçons chaque jour, inlassablement, de bâtir. Cet édifice européen que nous construisons, ce texte en est une pierre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)