Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentationdes travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Discussion générale
debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. Le développement de ces plateformes recouvre dans les faits des situations d’emploi très hétérogènes. Pour certains, il s’agit d’être pleinement indépendants, de travailler sur un temps ou des horaires choisis, parfois en complément d’une autre activité, sur des missions de nature diverse pouvant se révéler très qualifiées. Pour d’autres, il s’agit parfois d’un choix par défaut sur un marché du travail où ils ne trouvent pas leur place ; souvent affiliés à un mono-employeur, ils subissent des conditions de travail difficiles, essayant tant bien que mal de s’assurer un revenu décent et aspirant, pour nombre d’entre eux, au salariat ou, tout au moins, à un statut plus protecteur.
La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs VTC ou de livraison alimentaire en deux-roues a quelque peu décontenancé le législateur. Les textes en vigueur ne prévoyaient pas d’encadrement juridique et social de cet écosystème créé ex nihilo. Toutefois, depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un arsenal législatif permettant une régulation des plateformes et une protection des travailleurs qui y ont recours.
Afin de sécuriser le secteur, il convient d’éviter un entre-deux juridique entre le salariat, en requalifiant les situations qui en relèvent manifestement – quitte à inverser, le cas échéant, la charge de la preuve –, et le travail indépendant, lequel doit donner lieu, par un dialogue social dédié, à un socle de droits plus protecteur.
La loi bknoek 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Sous cette législature, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la LOM, a ouvert un droit d’accès à l’ensemble des données concernant leur activité à tous les travailleurs indépendants recourant à ces plateformes et instauré une charte définissant les droits et obligations de celles-ci, ainsi que celles des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.
Le texte que nous examinons vient apporter une pierre de plus à cette construction nécessaire et attendue par l’ensemble des acteurs. La ratification de l’ordonnance du 21 avril dernier permettra d’entériner les règles de représentativité des travailleurs indépendants ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation. La nouvelle habilitation contenue dans le second article du texte permettra, quant à elle, de densifier cette première étape en précisant les modalités de représentativité des travailleurs indépendants et des plateformes par secteur d’activité ainsi que les modalités de négociation et de conclusion des accords. Ces dispositions sont en adéquation avec une partie des conclusions des rapports d’information parlementaires présentés devant la commission des affaires sociales du Sénat le 20 mai 2020 et devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021.
Par ailleurs, ces évolutions législatives font écho à un travail mené au niveau européen. En effet, le 16 septembre dernier, notre collègue Sylvie Brunet a présenté devant le Parlement européen un rapport sur les conditions de travail, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes qui corrobore les initiatives présentées dans ce texte par le Gouvernement et pose les jalons d’une réforme visant à consolider un socle européen des droits sociaux duquel les travailleurs des plateformes ne sauraient être exclus. Alors que la France va bientôt assumer la présidence tournante de l’Union européenne, il nous paraît indispensable qu’elle impulse une véritable dynamique de régulation de cet écosystème à l’échelle des États membres.
Par cohérence avec la disposition sur l’habilitation adoptée lors de l’examen de la LOM en 2019 et en s’appuyant sur les recommandations des travaux parlementaires, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera sans réserve en faveur de ce texte qui constitue une étape indispensable au renforcement du cadre juridique et social d’activités dont le développement devrait se poursuivre, au moins sur le moyen terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : En Californie, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas récemment et surtout en France, les décisions de justice semblent toutes prendre le même chemin, celui de la requalification des contrats des livreurs ou des chauffeurs de VTC en contrats de travail salarié. Si ces décisions n’ont pas abouti à une jurisprudence claire et stable ni à un bouleversement des pratiques de la part des plateformes, toutes convergent vers un point : l’affirmation du fait que le statut des travailleurs recourant aux plateformes ne relève pas du statut d’indépendant. Tel est le cas de ces plateformes comme Uber, Deliveroo ou d’autres qui ont surgi dans notre quotidien et bouleversé nos habitudes. Ces nouveaux acteurs modernisent peut-être nos modes de consommation, mais à quel prix ? Où est le progrès, si le droit du travail est fragilisé, si les droits sociaux régressent ?
Comment parler de ces plateformes sans dire un mot de la précarité de la plupart de leurs travailleurs ? Elle est largement aggravée par la mise en concurrence dans laquelle ils sont placés, par les conditions de travail difficiles de ces forçats du bitume soumis aux horaires décalés et aux intempéries, par la tyrannie de la notation des utilisateurs, mais aussi par plusieurs contournements de la réglementation existante. Les périodes de confinement ont mis leur activité et leur fragilité en lumière, mais leur combat pour le respect de leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de travail ne date pas d’hier.
Quand le législateur ne prend pas ses responsabilités, la jurisprudence le supplée. A contrario, en Espagne, la loi a acté, le 11 mars dernier, que ces travailleurs que nous appelons indépendants seraient par défaut considérés comme des salariés.
Le projet de loi que nous abordons aujourd’hui a une ambition bien moindre. Il propose la mise en place d’un dialogue social. Évidemment, le dialogue social est primordial et doit être encouragé partout où il est possible, mais il doit également être crédible. Or de quel dialogue parlons-nous ? Un dialogue asymétrique, qui opposera des plateformes tentaculaires à des travailleurs toujours précaires. Peut-on sincèrement espérer un dialogue stable et équilibré, alors même que nous savons qu’en moyenne, un livreur de repas ne reste sur une plateforme qu’une dizaine de mois ?
Bien sûr, c’est sans doute vrai, la plupart de ces travailleurs ne souhaitent pas devenir salariés. Mais alors, devons-nous maintenir un statu quo qui fragilise aussi bien le statut d’indépendant que celui de salarié, qui remet en cause notre histoire en matière de droit du travail et de droits sociaux ?
J’ai parlé de la question centrale du statut, que le texte n’aborde pas, mais d’autres interrogations demeurent, et le recours à des ordonnances ne nous rassure pas. Si nous avons bien compris, le texte propose la mise en place d’un dialogue social en deux temps : d’abord un dialogue sectoriel prévu à l’article bk1erek, puis un dialogue au sein de chaque plateforme qui fera l’objet d’une future ordonnance, prévue à l’article 2. Il faudrait préciser dès à présent comment se fera l’articulation entre ces deux strates : l’accord de secteur aura-t-il vocation à s’imposer à toutes les plateformes ou les accords de plateforme pourront-ils déroger aux accords de secteur ?
En outre, la question du champ d’application de la négociation ne semble pas tout à fait tranchée, puisque celui-ci sera défini par la future ordonnance. Couvrira-t-il les questions de santé et de sécurité ? Qu’en sera-t-il de la protection sociale et de la rémunération minimale ? Surtout, comment s’assurer que les négociations aboutissent au respect d’un socle minimal de garanties ?
Madame la ministre, nous reconnaissons de légères avancées : les obligations de transparence à l’égard des travailleurs ; le libre choix des plages de travail, ou encore le droit à la déconnexion. Pourtant, celles-ci ne sont pas suffisantes au vu des conditions de travail des utilisateurs de ces plateformes. Même si les récentes décisions de justice peuvent nous réjouir, elles ne suffiront pas, car c’est bien à la loi qu’il revient de changer les choses.
Or, en choisissant de ne légiférer que sur le dialogue social, avec les risques d’asymétrie que j’évoquais tout à l’heure, le risque est grand que le secteur ne soit finalement pas régulé. Plus grave, la future ordonnance sera rédigée de manière à limiter les motifs permettant de requalifier les contrats concernés en contrats de travail. Cela va à l’encontre des décisions de justice qui ont souligné que certaines relations relevaient d’un salariat déguisé en travail indépendant.
Enfin, cela va à rebours du chemin qui se dessine en France et en Europe, avec un risque : que ce projet de loi et les timides tentatives de régulation menées jusqu’à ce jour échouent à assurer la protection de ces travailleurs précaires. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte visant à sécuriser les droits des chauffeurs de VTC et des livreurs de repas recou8035rant aux plateformes numériques pour exercer leur activité. Ces travailleurs, qui représentent près de 100 000 personnes en France, n’ont bien souvent d’indépendants que le nom,…
M. Pierre Dharréville : C’est vrai !
M. Paul Christophe : …tant les conditions d’exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent ni le client, ni le prix, ni les conditions d’exécution de la prestation, et sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation de leur compte, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme.
Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et des protections liés au salariat. Gardons pourtant bien à l’esprit que la plupart d’entre eux sont attachés à leur statut d’indépendant et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. Ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leurs horaires et leurs journées de travail. Certaines plateformes ayant voulu salarier leurs travailleurs ont d’ailleurs rencontré des difficultés à recruter.
S’il nous faut respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs des plateformes, il est toutefois nécessaire de leur permettre de construire des droits collectifs à travers le dialogue social. C’est la seule voie et la bonne méthode pour y parvenir. C’est par le dialogue social que se sont construits historiquement les droits des travailleurs. C’est encore à travers lui que naîtront ceux des travailleurs des plateformes.
L’essor de ces nouvelles formes de travail, qui reposent essentiellement sur le recours aux algorithmes, ouvre certes de nouvelles perspectives économiques, mais aussi de nouveaux défis sociaux. Il nécessite donc une adaptation de notre législation pour garantir un dialogue social équilibré entre parties prenantes, cadre de négociation qui permettra aux travailleurs des plateformes de défendre leurs revendications et de conquérir de nouveaux droits. Les premières briques d’un tel espace de dialogue entre plateformes et travailleurs indépendants ont été posées par l’ordonnance du 21 avril 2021 que nous sommes appelés à ratifier aujourd’hui. Fruit d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, elle crée une nouvelle autorité chargée de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, et prévoit l’organisation d’un scrutin national permettant aux travailleurs des plateformes de désigner leurs représentants en 2022.
Ce projet de loi nous invite à aller encore plus loin dans la structuration du dialogue social, en habilitant le Gouvernement à fixer par ordonnance les règles du jeu de la négociation, les nouvelles missions de l’autorité de régulation et les modalités selon lesquelles les accords de secteur pourraient être rendus obligatoires pour l’ensemble des plateformes. Parce qu’il est urgent de donner corps à ce cadre de négociation, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo visant à réduire de dix-huit à douze mois le délai accordé au Gouvernement pour prendre ces dispositions par voie d’ordonnance.
Parce qu’il ne peut y avoir de travailleurs de seconde zone, notre groupe votera en faveur de ce texte qui permettra de mieux protéger les travailleurs précaires des plateformes de VTC et de livraison de repas par la construction d’un dialogue social de qualité, condition nécessaire à la conquête de nouveaux droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et Mme Carole Grandjean, rapporteure, applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Le présent texte vise à instaurer le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui y recourent. L’arrivée des plateformes sur le marché du travail a bouleversé notre conception du travail et nos modes de consommation. On ne peut nier que les plateformes, qui entendent valoriser le travail indépendant et permettent à un public très éloigné de l’emploi d’y accéder, créent un nouveau modèle économique et un nouveau modèle d’emploi.
Durant la crise sanitaire, notamment durant les confinements les plus stricts, les applications de livraison de plats à emporter se sont démocratisées. Le click and collect et la livraison de commandes à domicile sont de nouveaux modes de consommation très prisés. Il en va de même pour le transport, avec l’essor du VTC dans les grands centres urbains, où tout est fait pour diminuer la circulation de voitures particulières.
Si les travailleurs de ces plateformes sont considérés comme des indépendants, force est de constater qu’ils ne sont pas des indépendants comme les autres. C’est d’ailleurs ce qu’a mis en lumière la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020, en rappelant que le travailleur « ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport. » Le juge a d’ailleurs considéré que le faisceau d’indices dont il disposait tendait à caractériser le lien de subordination entre le travailleur et la plateforme, donc à démontrer l’existence d’un contrat de travail.
Or nous considérons qu’il revient au législateur de déterminer la nature de ce lien. En outre, si ces particularités doivent être prises en compte, ce ne sera certainement pas par la requalification du contrat qui lie le travailleur à la plateforme en contrat de travail. Certains de ces travailleurs ne souhaitent pas devenir des salariés des plateformes : ils veulent rester indépendants.
Toutefois, la nature singulière de leurs relations avec la plateforme commande qu’ils soient davantage protégés. Cela pose la question d’une participation plus importante des plateformes dans le financement de la protection sociale. Cela pose également la question du lien entre le niveau des prestations, celui des cotisations et celui du revenu. Une meilleure prise en compte de ces spécificités peut passer par le dialogue social, auquel le groupe UDI et Indépendants est d’ailleurs très attaché. C’est ce que le Gouvernement propose au travers de l’ordonnance soumise aujourd’hui à ratification. Mais faut-il légiférer pour instaurer le dialogue social ? Nous ne le croyons pas, car la solution se trouve manifestement ailleurs.
Pour réguler ce dialogue, il est en outre question de créer une énième agence, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. C’est un mal français : à chaque problème sa commission ! Nous avons interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur le nombre et la prolifération des agences de l’État – ainsi notre collègue Guy Bricout a-t-il posé plusieurs questions au Gouvernement sur ce point. En France, on compte plus de 1 200 agences et autres autorités de l’État. Nous ne pouvons plus continuer à fonctionner de cette manière ! Combien de fois, dans cet hémicycle, parlons-nous de simplification des procédures et des démarches ? Combien de fois nous étendons-nous sur la complexité et le poids de l’administration ? Ne tombons pas, une fois 8036encore, dans le vieux réflexe de la multiplication des autorités pour réguler, encadrer, complexifier et finalement décourager ! En somme, il nous faut trouver un équilibre permettant d’améliorer la protection de ces travailleurs sans dénaturer le service proposé par la plateforme. Notre groupe considère que ce projet de loi ne l’instaure pas, pour les raisons évoquées. Nous défendrons donc des amendements de suppression d’article et voterons contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Commander un repas apporté par un livreur – à vélo, désormais – ou commander une course à un chauffeur de VTC, cela paraît anodin ; c’est pratique. La demande ne manque pas, mais combien parmi ceux qui commandent sont véritablement au courant de la vie que mènent celles et ceux qui leur rendent ce service ? Combien savent qu’ils ne bénéficient ni des congés payés, ni d’aucune protection sociale, et que le droit du travail ne leur bénéficie pas ?
Évidemment, le modèle des plateformes va s’étendre à bon nombre de secteurs d’activité ; c’est déjà le cas. Et vous allez encourager l’expansion de ce modèle économique particulier à d’autres services.
Le succès des plateformes repose sur un avantage concurrentiel totalement déloyal, le non-versement de cotisations sociales, en raison du recours à des indépendants qui n’en sont pas – j’y reviendrai. Cela permet des économies substantielles par rapport aux taxis ou aux autres entreprises traditionnelles de livraison. La stratégie des plateformes est connue : casser les prix, quitte à perdre de l’argent pour évincer la concurrence, avant d’atteindre la rentabilité grâce à une position hyperdominante.
La Cour de cassation a confirmé le 4 mars 2020 la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019, estimant que le lien qui unissait un chauffeur de la compagnie Uber à celle-ci était bien un contrat de travail, et actant l’existence d’un lien de subordination entre les deux lors de la connexion à la plateforme numérique, car c’est bien d’un travail subordonné qu’il s’agit.
Or, en construisant avec ce projet de loi un cadre spécifique pour cette activité, le Gouvernement entérine le fonctionnement actuel des plateformes et institutionnalise l’ubérisation qu’il appelle de ses vœux. Bien sûr, vous appelez à des élections nationales par vote électronique et à des garanties pour les personnes élues. En apparence, cela semble représenter une avancée pour les indépendants. En réalité, vous créez un précariat massif qui ouvre une brèche dangereuse, avec, à terme, l’instauration d’un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat, à rebours du modèle de salariat stable.
Les positions des plateformes sont connues ; elles sont extrêmement favorables à votre texte de loi. Elles se sont d’ailleurs déclarées satisfaites, alors que tout indique que le passage au salariat est la meilleure des solutions et qu’il n’a été écarté que par pure idéologie.
Vous objectez que les travailleurs des plateformes ne souhaitent surtout pas le salariat. La vérité est que l’on confond souvent celles et ceux qui complètent leurs revenus par le recours à des plateformes et celles et ceux qui sont exclus de l’emploi et en sont entièrement dépendants. Or beaucoup de ces derniers voudraient bénéficier des mêmes droits que ceux des salariés, mais vous ne le souhaitez pas. C’est pourtant une situation de dépendance, de fragilité économique.
Vos choix vont à rebours de la tendance qui se manifeste ailleurs en Europe. Des décisions importantes ont été prises dans plusieurs pays comme le Royaume-Uni, la Suisse et les Pays-Bas. L’Espagne est allée plus loin encore, en introduisant la présomption salariale pour les livreurs à vélo, après concertation avec les partenaires sociaux. Les plateformes ont ainsi été obligées de salarier leurs travailleurs avant le 12 août 2021.
Votre choix, c’est d’entériner l’acceptation d’une concurrence déloyale. Les modalités concrètes du dialogue social sont renvoyées une nouvelle fois à des ordonnances – qui nous rappellent celles prises aux premières heures du quinquennat, sur le code du travail – et nuisent à la précision de notre appréciation.
Surtout, alors que vous avez mené campagne il y a quelque temps sur l’« Europe qui protège », vous contredisez ici entièrement la décision prise la semaine dernière au Parlement européen – le présent texte est ainsi une sorte de diversion après l’échec cuisant que celle-ci représente.
Oui, grâce à de nombreux parlementaires, dont ma collègue la députée européenne Leïla Chaibi, nous avons permis que le Parlement européen reconnaisse officiellement le caractère trompeur du statut d’indépendant des chauffeurs Uber. Ainsi d’un côté y a-t-il celles et ceux qui souhaitent que les travailleurs aient accès aux congés payés, à la protection sociale et au droit du travail – le Parlement européen, de nombreux juges et les syndicats mobilisés depuis tant d’années sur cette question – ; de l’autre côté, il n’y a que vous, Uber et M. Macron, qui n’avez qu’un mot à la bouche : avoir le beurre et l’argent d’Uber.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je vais vous épargner les redites de mes propos de tout à l’heure, que vous avez tenus pour des caricatures ; mais cela s’appelle le débat parlementaire. Il est toujours préférable de répondre point par point plutôt que par une forme d’invective qui esquive la profondeur des débats.
Vous avez d’abord dit que vous preniez le chemin engagé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite El Khomri, en 2016. C’est tout à fait juste, mais c’était il y a plus de cinq ans. Depuis, il s’est passé bien des choses : il y a eu des travaux de chercheurs, des mouvements de chauffeurs de VTC et de livreurs, la révélation de travail au noir de clandestins, de gens sans droit ni titre. Nous avons vu la réalité économique qui était celle de ces travailleurs des plateformes – je l’évoquais tout à l’heure – devant travailler 60 à 70 heures par semaine pour gagner un SMIC. Et puis il y a eu cette jurisprudence, partout en Europe et en France même, qui a reconnu la réalité de la fausse indépendance.
Je voudrais dire à mon collègue Viry que je suis favorable à la vraie indépendance. Mais ce dont nous parlons, c’est de la fausse indépendance, qui n’est ni la vraie indépendance ni le vrai salariat, mais le vrai tâcheronnage, la vraie précarité, la vraie dureté dans la vie quotidienne, la vraie exploitation par des plateformes numériques d’hommes et de femmes qui n’ont que leur force de travail pour vivre et qui n’en vivent pas. C’est de cela qu’il s’agit.
Alors oui, je crois qu’il faut défendre à la fois le vrai salariat et la vraie indépendance, ainsi que le fait de pouvoir, dans un cas comme dans l’autre, se créer des droits par le travail. Mais ce que vous proposez, madame la ministre, ce sont en réalité les commencements d’un tiers statut. On le voit bien, notam8037ment dans les sujets qui seront soumis au dialogue social. Ce n’est pas l’intégralité des droits sociaux ; mon collègue Quatennens l’évoquait tout à l’heure.
Vous êtes en train de créer une sorte de « lumpensalariat », composé de travailleurs qui n’auront pas les droits intégraux du salariat, mais tout de même suffisamment pour qu’on ne puisse pas faire valoir le faisceau d’indices qui permet au juge la requalification. C’est ce qu’écrit votre rapporteur ; c’est ce que vous défendez en prétendant défendre le modèle des plateformes. Vous dites que ça se fait contre l’avis des travailleurs : je me permettais de rappeler le droit, celui que votre ministère est chargé d’appliquer.
Mme Élisabeth Borne : C’est ce que nous faisons, je vous remercie !
M. Boris Vallaud : Je le disais in extenso, vous ne le contestez pas. C’était la décision du 16 septembre dernier de la cour d’appel de Paris : il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l’être ; la réalité des juges commençant à se prononcer, c’est qu’il n’y a pas d’indépendance : c’est de la fausse indépendance. Lorsque l’on propose la présomption de salariat ou l’inversion de la charge de la preuve, vous le distinguez bien de l’assimilation. Dans aucun de nos amendements nous ne proposons de dire que tous les travailleurs des plateformes en sont des salariés. Nous proposons de rétablir un équilibre dans le rapport de force pour que ceux qui le veulent, soit de façon individuelle, soit dans des actions collectives, puissent le faire valoir devant les juges de façon équilibrée, parce que nous sommes dans un rapport qui est déséquilibré.
Je ne vois pas pourquoi vous disconviendriez de propositions suggérées au Parlement européen par des députés de vos rangs, qui parlent de relations de travail et non de relations contractuelles ; ni pourquoi vous tiendriez le gouvernement espagnol pour imbécile, irresponsable et se trompant de chemin quand il fait le choix de la présomption de salariat.
Vous évoquez le dialogue social, mais est-ce qu’il s’agit de dialogue social ?
M. Alexis Corbière : Dialogue de sourds !
M. Boris Vallaud : Non, il s’agit d’une discussion minimale pour faire échec à la requalification. Et quand il sera acquis qu’on ne peut pas requalifier, que se passera-t-il ? Il n’y aura plus rien à négocier. Comme je le disais en commission, votre proposition est mieux que pire ; mais elle est pire que bien. Nous devons avoir à l’esprit que ce que nous faisons aujourd’hui fera école pour d’autres métiers et que nous risquons une société ubérisée.
Vous n’êtes pas contre le respect des droits sociaux et fiscaux par les entreprises ; s’il n’y a pas de respect des normes sociales, s’il n’y a pas de paiement juste de l’impôt, y a-t-il un modèle économique ? Il n’y en a pas. Ce que nous proposons, c’est précisément cela : rétablir la loyauté de la concurrence et protéger aussi bien les plateformes que les salariés. Pour votre part, vous ne protégez que les plateformes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Le travail transforme le réel et les sociétés ; il transforme la matière et les relations ; il transforme aussi les corps et les esprits. Il faut prendre soin du travail qui est au cœur des dynamiques humaines. Mais nul ne peut ignorer que, le travail produisant des richesses, il est instrumentalisé et maltraité par le capital. Il s’en trouvera sans doute pour juger cette vérité ringarde, et croyez bien que j’aimerais passionnément qu’elle le soit ! Mais la course aux profits est un moteur puissant qui défigure l’humanité avec créativité : une créativité sans mémoire, quand elle n’est pas sans conscience.
Voici donc venir de nouvelles machines – les plateformes – auxquelles être enchaîné par un enchaînement moderne, numérique, 4.0, qui a les apparences de l’indépendance et le goût de la désillusion. Il s’en trouvera sans doute encore pour nous les vendre comme le grand progrès social de notre temps, et croyez bien que j’aimerais qu’elles le soient ! Mais la réalité ne ressemble pas à la photo marketing sur l’emballage. Bien souvent, ils et elles sont les nouveaux galériens ; ils et elles le savent, ceux qui sillonnent ainsi les rues de nos villes ; ils ont saisi cette opportunité de gagner leur vie, mais en connaissent les limites.
Les plateformes constituent un moyen pour des entreprises – souvent financiarisées – de se dédouaner de presque toute responsabilité, de contourner les règles et notamment les obligations liées à la protection sociale, tout en demeurant prescriptrices de travail. Elles espèrent ainsi dégager des marges de profit en pariant sur le dumping social. C’est une vieille histoire, celle du travail à la tâche. La relation des travailleurs des plateformes à leur employeur est encore plus asymétrique que celle qui s’instaure dans le salariat, qui a des défauts, mais qui garantit des droits.
Le modèle des plateformes n’est pas socialement tenable et ses promoteurs reconnaissent eux-mêmes qu’il ne l’est pas non plus économiquement, pour l’heure. Mais à quel prix pourrait-il le devenir ? Je pose la question. En attendant, il tire vers le bas tout un secteur et c’est un modèle extensible qui commence déjà à essaimer. Si l’on vous suit, on verra ces plateformes s’immiscer de plus en plus entre l’offre et la demande de services, et ce ne sera pas pour la réguler.
La proposition que vous faites s’inscrit toujours dans la même optique de normalisation après une première tentative de charte sociale basée sur de vagues engagements volontaires. Vous actez cette dégradation et encouragez ce système low-cost, qui fabrique des travailleurs pauvres courant après la course. Il s’agit toujours de faire semblant ; c’est inévitable quand on ne veut pas sortir de l’ambiguïté et qu’on se complaît dans la tactique du « en même temps ».
Le système des plateformes est l’antithèse du progrès social. C’est d’ailleurs parce qu’il contrevient aux règles qu’il subit de nombreuses décisions de justice défavorables et que des procédures s’accumulent. En Espagne, sous l’impulsion de notre amie Yolanda Díaz, ministre du travail, c’est tout simplement la requalification en contrat de travail qui a été actée dans la loi, par le biais de la présomption de salariat.
Vous venez de surcroît de nous demander une énième fois de vous autoriser à légiférer par ordonnance, ce que rien ne justifie. C’est déjà ainsi, je le rappelle, que la majorité a haché menu le code du travail dès 2017. Mais avec à chaque fois un peu plus de colère, j’ai envie de vous dire tout simplement : « ça suffit ! ». Bien sûr, je ne saurais rien vous confier en matière sociale au regard du passif, mais c’est par principe que notre assemblée devrait refuser de jouer ainsi ce rôle. Si vous voulez faire une réforme, préparez-la, discutez-la et présentez-la pour de vrai. Respectez le Parlement !
Le système que vous voulez conforter pousse encore plus loin ce que l’ergologue Yves Schwartz appelle « le blanchiment des résultats de l’activité ». Chacun, chacune, est rendu seul responsable de son résultat et l’on se désintéresse des moyens qu’il doit mobiliser pour y parvenir. Les plateformes sont bien un système sophistiqué de blanchiment de richesses produites par du travail mal reconnu, mal protégé et mal rémunéré.
Il n’est qu’à relire Aragon dans Les cloches de Bâle pour comprendre que nous revenons sur nos pas, vers le travail à la tâche, une voie sans issue. S’il s’avère que s’inventent là de nouveaux métiers, il n’y a aucune raison que cela se fasse au rabais. On a tellement raconté, pendant le confinement, qu’il fallait reconnaître tous les métiers… Vous nous direz qu’il existe des personnes à qui ce statut convient et nous vous répondrons qu’il faut refuser de les enfermer dans un tiers statut qui n’aura que des inconvénients.
Les sondages patronaux n’en disent rien : de plus en plus, les chauffeurs-livreurs se mobilisent justement pour exiger une autre condition. Ils ont trimé, ils triment et ils sont maintenant de plus en plus nombreux et nombreuses à estimer que leur travail et leur personne doivent être autrement considérés. Les uns comme les autres cherchent à élargir leur espace, à inventer le cadre de leur équilibre, de leur santé, de leur épanouissement dans le travail. Votre loi va limiter ce cadre ; elle vole au secours non pas des travailleurs, mais des plateformes. Nous ne soutiendrons pas l’ubérisation de l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva : Ce projet de loi par voie d’ordonnance pose les bases d’un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs dans l’intérêt du travail et des travailleurs d’abord. Notre objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Le droit français ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d’indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs choisissent d’être indépendants et recherchent l’autonomie dans leur activité professionnelle.
En commission, au nom du groupe La République en marche, j’ai défendu deux amendements qui ont été adoptés, afin d’apporter des précisions. Le premier réduit à douze mois le délai d’habilitation de l’ordonnance qui vient compléter les règles organisant le dialogue social avec les plateformes ; le second précise le rôle de médiation de l’ARPE en cas de suspension ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme. Il revient à la négociation collective de trouver la bonne solution et d’en fixer les justes moyens.
Je défendrai à nouveau deux amendements du groupe La République en marche visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants, par exemple la liberté de choisir l’itinéraire et le matériel utilisé pour répondre à la prestation de service. Ces travailleurs doivent également pouvoir choisir de manière plus éclairée d’accepter ou de refuser la prestation qui leur est proposée. Ils disposeraient ainsi d’une information plus complète, avec un délai raisonnable pour se prononcer sur la course.
Nous devons reconnaître le rôle des plateformes dans l’économie et dans notre vie quotidienne. Elles créent des emplois nouveaux et aident bon nombre de personnes à entrer sur le marché du travail, notamment celles pour lesquelles l’accès à l’emploi est difficile et auxquelles on ne propose pas un emploi salarié aussi facilement que certains le prétendent.
En réponse à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs de plateforme, j’aimerais revenir sur un point souvent évoqué ici et en commission : le cas de l’Espagne. La présomption de salariat récemment adoptée chez nos voisins espagnols a eu de nombreux effets sur les plateformes de livraison, mais la situation est loin d’être un long fleuve tranquille. Avec le retrait annoncé d’un acteur – Deliveroo –, les travailleurs auront le choix : soit devenir salariés d’une agence intermédiaire pour être mis à disposition des plateformes, comme Uber Eats – n’en déplaise à certains, ce n’est pas la fin de l’ubérisation ; soit rester indépendants, comme avec la plateforme espagnole Glovo, qui laisse aux travailleurs la liberté de choisir leurs horaires et de fixer la marge sur le prix du service.
Outre la limite d’un tel modèle en matière de légalité, j’ai lu que ces livreurs se plaignent de moins bien gagner leur vie désormais, car ils se font concurrence entre eux. Voulons-nous vraiment ces solutions pour les travailleurs indépendants dans notre pays ? Je ne le pense pas. Le dialogue social est le seul instrument capable d’offrir aux travailleurs de plateformes de meilleures conditions de travail.
Lors de l’examen en commission, nous avons aussi évoqué longuement la proposition de résolution de notre collègue députée européenne Sylvie Brunet. Elle ne suggère en aucun cas d’instaurer une présomption de salariat, mais fait valoir la nécessité de renverser la charge de la preuve. En clair, il appartient aux plateformes de démontrer qu’elles ne sont pas dans une relation de contrat de travail. Ce texte ne s’oppose pas à ce principe.
Nous sommes confrontés à un flou juridique auquel il est nécessaire de remédier. Les récentes jurisprudences françaises font état de divers critères pour qualifier la relation de salariat ou de travail indépendant. Lorsqu’il est fait usage de la géolocalisation, la Cour de cassation retient le lien de subordination, tandis que le jugement de la cour d’appel de Paris balaie cette affirmation. En fait, la requalification du contrat dépend de l’existence d’un contrôle hiérarchique pendant le trajet.
Il semble donc indispensable de statuer et d’opter pour des positions claires, au service des travailleurs indépendants. Je ne doute pas que les débats que nous aurons dans l’hémicycle viendront éclairer le chemin que nous propose ce projet de loi, que le groupe La République en marche votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Mes chers collègues, il reste deux orateurs inscrits dans la discussion générale, M. Viry et Mme Bagarry. Je propose de les écouter avant de lever la séance. Ils auront à cœur de respecter le temps de parole qui leur a été attribué.
La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Ces dix dernières années, la France a connu une forte hausse du nombre de travailleurs indépendants, en raison d’une législation incitative et du développement des plateformes d’intermédiation, notamment de mise en relation, qui concernent des chauffeurs de VTC et des livreurs de marchandises.
Nous sommes invités à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
En préambule, je salue l’engagement de tous ceux qui ont choisi le statut de travailleur indépendant pour exercer leur activité : plus de 3 millions de Français sont ainsi libres d’exercer leur profession comme bon leur semble, de manière autonome, y compris en recourant à des plateformes de mise en relation. Nous ne pouvons pas, dans notre pays, décider ou accepter que toute activité économique relève du 8039seul salariat, ni imputer aux travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes une présomption de salariat, comme cela a été le cas dans d’autres pays européens – ce serait une fuite en avant rocambolesque.
Le travail indépendant est pour la France une source d’activité et de valeur ajoutée, mais aussi une source d’emplois. Il permet par exemple à des personnes éloignées de l’emploi de travailler : elles décident de recourir à ce statut pour sortir du chômage. Il en va de même des personnes sans activité de longue durée, ainsi que des étudiants qui exercent une activité de cette nature pour subvenir à leurs besoins. Le texte que nous examinerons ce soir poursuit donc deux objectifs : structurer le dialogue social et autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à son organisation.
Vous le savez, madame la ministre, le groupe Les Républicains est fortement attaché au dialogue social et à la négociation des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs notre groupe qui, à plusieurs reprises, a défendu le dialogue social lorsque le Gouvernement a tenté de l’attaquer, par exemple en préparant la réforme des retraites ou celle de l’assurance chômage. Notre groupe reste opposé à la nationalisation du dialogue social, or ce projet de loi tend à étatiser ce dernier, notamment pour les plateformes visées par le texte. Dans la majorité des cas, et en particulier en ce qui concerne le transport et les VTC, on parle d’indépendants qui choisissent de travailler ou non avec certaines plateformes de mise en relation. Il leur revient donc de s’organiser au mieux, afin de se faire entendre par ces mêmes plateformes.
Le cas des plateformes de livraison est différent ; on doit reconnaître qu’il peut s’agir de salariat déguisé et de conditions d’exercice professionnel particulièrement difficiles. Il faut ajouter que certaines plateformes embauchent principalement des personnes qui ont du mal à s’organiser pour se faire entendre. Dans ces conditions, on peut envisager d’instaurer, au niveau national, un dialogue social réservé aux travailleurs indépendants de plateformes ; il faut mesurer les implications de ce choix.
À ce stade de nos discussions, j’entends que la création d’une autorité des relations sociales des plateformes, placée sous le contrôle du ministère du travail et du ministère des transports, serait un moyen de contrôler la représentation, d’apporter des solutions aux conflits, de réguler le recours aux plateformes et d’instaurer une médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Selon le texte, la représentation de travailleurs indépendants serait issue d’une élection nationale à tour unique et par vote électronique, organisée tous les quatre ans par l’ARPE.
Par ailleurs, madame la ministre, je redoute que cette vision du dialogue social que le Gouvernement promeut ne conduise à la création d’un statut hybride, incertain et source de complexité. Nous nous opposons à la version de votre texte qui aboutit à la création d’un troisième statut,…
M. Boris Vallaud : Ah, voilà !
M. Stéphane Viry : …lequel tend à assimiler les travailleurs des plateformes à des salariés, sans pour autant leur donner le statut de ces derniers.
M. Boris Vallaud : Voilà !
M. Stéphane Viry : Pire encore, selon moi, les travailleurs des plateformes seront soumis à des règles propres, attachées à ce statut tiers, mais se verront sans aucun doute attribuer le statut de travailleur indépendant.
Il est certes nécessaire de mettre fin à la précarité que subissent des travailleurs de plateformes indépendants, même s’il aurait été plus opportun de requalifier en salariés ces travailleurs indépendants économiquement dépendants. Vous l’avez compris dans mon propos, la définition d’un statut hybride présente certains risques relatifs à la sécurité juridique des travailleurs – nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des amendements.
Tous ces arguments laissent penser qu’étatiser le dialogue social n’était pas la meilleure solution. Pour cette raison, le groupe Les Républicains défendra des amendements visant à faire évoluer votre texte.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Sur les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a été publiée au printemps. Dans la lignée de la responsabilité sociale des plateformes, créée en 2016, et des garanties nouvelles apportées en 2019, cette ordonnance doit corriger un angle mort du code du travail.
En effet, l’essor des plateformes d’emploi s’est accompagné de la création d’un néologisme : l’ubérisation. Ce mot désigne la création de nouvelles formes d’emploi, toujours plus précaires. De fait, ces catégories de travailleurs disposent de droits assurantiels minimaux et voient leurs conditions de travail dictées unilatéralement par les plateformes et leurs algorithmes.
Afin de sortir de cette zone d’ombre, alors que les tribunaux français et européens reconnaissent qu’un lien de subordination peut exister entre des travailleurs et leur plateforme, plusieurs options étaient possibles. L’une d’elles, la présomption de salariat, aurait permis d’octroyer par défaut le statut de salarié à l’ensemble des travailleurs des plateformes. Toutefois, il faut le dire, si le salariat peut faire partie des revendications majoritaires des livreurs, ce n’est pas le cas des chauffeurs VTC, qui souhaitent être vraiment indépendants des plateformes, c’est-à-dire autonomes.
À l’issue des travaux de la mission Mettling, en nous demandant de ratifier les présentes ordonnances et de voter une nouvelle habilitation, vous faites le choix du dialogue social. Bien que par nature très attachée à l’effectivité de l’accès aux droits sociaux offerts par notre système de protection sociale, je ne m’oppose pas au choix du Gouvernement, parce qu’il respecte la volonté des travailleurs des plateformes.
Toutefois, et c’est l’objet des amendements déposés par Aurélien Taché, que j’ai cosignés, nous considérons que la réponse apportée n’est pas encore suffisante. Il ne peut y avoir de réelle indépendance sans maîtrise du contenu des algorithmes. Aussi, nous demandons que l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ait accès aux informations relatives aux algorithmes et à la manière dont les plateformes collectent et utilisent les données personnelles des travailleurs. Cette transparence est la condition sine qua non de leur indépendance, supposée ou réelle.
De surcroît, le délai de l’habilitation est trop long. Avec l’article 48 de la loi d’orientation des mobilités, il impliquerait d’attendre plus de deux ans, alors que partout ailleurs la régularisation de ces secteurs est en marche. Les travailleurs dénoncent les délais dilatoires des plateformes pour mener les négociations. Il faut définir un cadre de négociations clair et stable au plus tôt, avant la prochaine élection présidentielle. L’État a la responsabilité de donner la main aux travailleurs pour mener leurs négociations sur leurs conditions de travail.
Enfin ces ordonnances n’apportent qu’une réponse partielle aux multiples difficultés que ces travailleurs rencontrent ; la principale est que leurs droits sociaux ne leur permettent pas de disposer d’une vraie couverture sociale. Notre système de sécurité sociale ne peut les laisser de côté alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale a pointé l’iniquité dont ils sont victimes par rapport aux salariés et aux autres indépendants.
La responsabilité sociale des plateformes n’a pas abouti à créer une vraie couverture des accidents du travail. Il faut faire entrer ces travailleurs de plain-pied dans la branche ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles). Leur bas salaire les contraint à verser des cotisations minimales, donc à bénéficier des droits sociaux minimaux. Il faut que leurs droits à la retraite et au chômage soient assurés.
Chers collègues, pour les travailleurs de plateformes, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser passer les trains ; il est nécessaire de leur donner dès à présent les outils pour qu’ils prennent leur destin en main et disposent de droits effectifs.
M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.