Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Après l’article 1er

Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Après l’article 1er

debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Adrien Quatennens : Cet amendement vise à imposer un tarif minimum pour les prestations réalisées par les travailleurs des plateformes. Vous faites la promotion du dialogue social, madame la ministre : il nous semble qu’il serait normal que la rémunération de ces travailleurs des plateformes numériques, y compris du secteur du transport – véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), livreurs à vélo, chargeurs de trottinettes électriques… –, ne puisse être inférieure au SMIC horaire en vigueur.
Dans une consultation organisée par la plateforme Uber en 2021, consultation que vous utilisez régulièrement, 67 % des chauffeurs estimaient que leurs revenus étaient inférieurs à ce qu’ils imaginaient en commençant leur activité. Nous pensons que les tarifs des courses doivent leur permettre de vivre décemment : il faut donc fixer un minimum.
J’espère que vous aurez changé d’avis depuis nos discussions en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Avis défavorable.
Là encore, vous proposez d’assimiler ces travailleurs à des salariés, et ce n’est pas l’option que nous avons retenue. C’est l’autonomie de ces travailleurs indépendants que nous souhaitons promouvoir, ainsi que la négociation – dont les tarifs pourront faire partie, entre de nombreux autres sujets.
Les nombreux collectifs nous ont dit souhaiter voir ce thème inclus dans le champ du dialogue social, mais instaurer un SMIC reviendrait à imposer à ces travailleurs un statut de salarié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable. Une fois n’est pas coutume, nous nous rejoignons sur un point : la juste rémunération du travail est une forte demande des travailleurs des plateformes ; leur travail doit leur permettre de vivre de façon décente.
Néanmoins, dans un secteur émergent comme celui-ci, c’est au plus près du terrain qu’un tarif minimum pourra être défini, de la manière la plus adaptée. C’est par la négociation et par un dialogue social structuré que l’on pourra concilier le modèle des plateformes avec la garantie d’un revenu décent pour les travailleurs.
Le dialogue social, ce n’est pas de tout fixer dans la loi, monsieur le député.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Vous avez la possibilité – sans aller contre votre volonté de conserver une indépendance dont il n’est plus à prouver qu’elle n’en est pas une – de fixer, par la loi en effet, un tarif minimum pour les prestations fournies.
Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle fixer ce salaire minimum reviendrait à accorder à ces travailleurs le statut de salarié, ce que vous refusez. En outre, de nombreuses juridictions ont reconnu que les conditions actuelles d’exercice du travail dans le cadre de ces plateformes ne correspondent pas à un statut d’indépendant. Si vous 8047souhaitez permettre aux travailleurs d’accéder à des conditions de travail décentes, vous avez la possibilité de fixer ce tarif.
Vous savez, madame la ministre, que vos refrains sur le dialogue social nient le rapport de force existant. Si les plateformes sont hypersatisfaites de votre texte, c’est bien évidemment parce qu’elles estiment que dans la négociation qui s’ouvrira demain, elles auront toute liberté, alors que les travailleurs seront pieds et poings liés.
Aussi, même si nous sommes en désaccord sur le fondement de votre texte, sur ce point précis d’une rémunération minimum, nous pourrions avancer et faire un geste en direction des travailleurs. Il est possible de reconnaître que leurs conditions de travail sont particulières tout en refusant que les prix soient fixés à un niveau qui défie toute concurrence, en effet, mais qui est inacceptable parce qu’il ne permet pas aux gens de vivre, même en s’épuisant au travail dans des conditions dont nous pouvons tous être témoins aujourd’hui dans nos villes et nos métropoles.
Il faut donc fixer un tarif minimum et nous vous demandons d’avancer en la matière. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La question qui se pose à travers cet amendement de repli est celle de savoir si on va pouvoir travailler pour moins que le SMIC horaire. Il semblerait que pour un certain nombre de plateformes ce soit la réalité, et peut-être même l’objectif. Or il est possible de donner une indication et d’intervenir pour que les plateformes ne puissent pas, au moins sur cet aspect salarial, jouer à fond la carte du dumping social, et déstructurer davantage un secteur qui l’est déjà beaucoup.
Dire que ce tarif doit être fixé « au plus près du terrain » signifie qu’il est possible de fixer un tarif en dessous du SMIC horaire. C’est une manière de se dédouaner du résultat du dialogue social que vous appelez de vos vœux. Pour moi, c’est un véritable problème : je ne comprends pas qu’à l’heure où il y a une remise en cause du modèle des plateformes à l’échelle européenne et à l’échelle internationale, nous nous situions en marge et même à contre-courant de ce mouvement.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Matthieu Orphelin : La collecte et le traitement des données grâce à des algorithmes sont au cœur des activités des plateformes, mais ces activités sont entourées d’une opacité très forte. Il est donc crucial que l’ARPE, pour exercer ses missions et faire des propositions éclairées, ait accès, non pas aux algorithmes eux-mêmes, mais aux informations relatives à leur mise en œuvre, et à la manière dont les plateformes collectent et utilisent les données personnelles des travailleurs, mis à part les données permettant de les identifier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Cet amendement que vous défendez au nom de quelques députés me semble déjà en grande partie satisfait. En effet, l’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter la liste des missions de l’ARPE afin qu’elle exerce un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition, ce que vous appelez ici de vos vœux.
Par ailleurs, le dialogue social permettra d’avancer sur les questions relatives aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle, aux règles selon lesquelles les travailleurs seront mis en lien avec les utilisateurs, ou aux modalités de partage d’information et de dialogue entre les plateformes. Votre intention, j’y insiste, me semble donc en partie satisfaite ; c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Merci, madame la rapporteure, pour ces éclaircissements. Cependant la rédaction ne me paraît pas assez précise et cette ordonnance ne montre pas un engagement fort obligeant les plateformes à indiquer quelles informations elles collectent. C’est pourquoi je maintiens l’amendement, à moins que vous ne nous assuriez que ce qui est prévu dans l’amendement est satisfait par la suite du texte, et que celui-ci garantit de manière générale l’accès aux informations détenues par les plateformes.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2, 14 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Boris Vallaud : Il vise à instaurer une « présomption réfragable d’une relation de travail ». Nous reprenons les termes précis de la députée européenne de la majorité présidentielle Sylvie Brunet. Vous vous êtes vous-même revendiquée de sa proposition, en soulignant le fait que Mme Brunet ne parlait pas d’une présomption réfragable de salariat mais d’une « relation de travail », qu’elle distingue bien d’une relation commerciale. Aussi, je vois mal comment vous pourriez être en désaccord avec vous-même, ou du moins avec l’un des membres de votre famille politique.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Boris Vallaud : Nous souhaitons transposer au sein de ce projet de loi les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles, cela afin de permettre le contrôle des algorithmes dans le cadre de procédures judiciaires.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Adrien Quatennens : Cet amendement vise à renverser la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d’une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes, conformément à la définition nationale prévue dans la législation ou les conventions collectives en vigueur dans chaque État membre, 8048conjuguée à un renversement de la charge de la preuve et, éventuellement, à d’autres mesures ». (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Carole Grandjean : Monsieur Vallaud, vous revenez sur la teneur de la résolution du Parlement européen. Je rappelle que ce rapport n’a pas un caractère contraignant au plan juridique. Sa portée est politique. Il sert à construire un espace de dialogue, en énonçant une prise de position du Parlement européen qui servira de base de travail pour la Commission européenne.
Je ne conteste pas les propos que vous avez cités, mais ils sont hors contexte.

M. Pierre Dharréville : Mais vous savez, ce n’est pas grave si vous êtes en désaccord avec certains membres de votre majorité !

Mme Carole Grandjean : Or il faut réfléchir sur l’ensemble du texte qu’a rédigé Mme Brunet. Dans le point 5, elle « invite la Commission […] à introduire […] une présomption réfragable d’une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes », mais elle ajoute, dans le même point, que « la classification des travailleurs », entre salariés et indépendants, devrait « être fondée sur les circonstances factuelles de l’exécution effective du travail » et elle admet qu’il faut « faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le rester ».
C’est aussi ce que nous proposons ici, en particulier dans l’article 2, en renforçant l’autonomie des travailleurs recourant aux plateformes afin de sécuriser leur indépendance.
On peut craindre que l’abrogation de l’article L. 8221-6-1 du code du travail, qui donne une définition générale du travailleur indépendant, sans considération du secteur dans lequel il exerce, soit disproportionnée au regard de votre objectif.
Ces amendements visent à la salarisation des travailleurs en question, salarisation que nous ne défendons pas. Sans présomption d’indépendance, nous préférons répondre à l’insécurité juridique que subissent ces travailleurs en leur donnant un appui juridique destiné à garantir leur autonomie et en définissant le cadre dans lequel doit s’inscrire un dialogue social équilibré entre les acteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Les amendements bknosek 2 et 14 visent à instaurer une présomption réfragable de relation de travail ou de salariat au profit de travailleurs dont au moins deux tiers des revenus proviennent du recours à une même plateforme. Ce critère de la répartition de la rémunération n’apparaît pas comme un critère pertinent à lui seul pour créer une présomption simple. Dès lors qu’il justifie, par un faisceau d’indices, de l’existence d’un lien de subordination, le travailleur peut demander la requalification de son statut en salarié, qu’il touche deux tiers, un tiers, ou même 10 % de ses revenus par le recours à l’algorithme. Ce que vous proposez serait moins protecteur pour les travailleurs.
Vos amendements n’ont rien à voir avec le rapport de Sylvie Brunet auquel vous vous référez. S’il propose en effet une « présomption réfragable d’une relation de travail » et une inversion de la charge de la preuve, ce n’est pas du tout ce que vous appelez de vos vœux puisque vos amendements visent à supprimer la présomption d’indépendance. On fait dire beaucoup à Mme Brunet mais les uns et les autres auront pu vérifier auprès d’elle que sa position ne coïncide pas avec celle que vous défendez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je comprends que vous soyez gêné, madame la ministre…

Mme Élisabeth Borne : Pas du tout !

M. Boris Vallaud : …mais je reprends mot pour mot le rapport de Mme Sylvie Brunet. Vous savez ce que veut dire « réfragable » : cela signifie « que l’on peut réfuter ».

Mme Élisabeth Borne : Ah bon ?…

M. Boris Vallaud : C’est exactement ce que nous proposons : ce n’est pas aux parties de déterminer la nature de leurs relations ; ce sont les circonstances de fait appréciées par le juge qui permettent de la déterminer à partir d’un faisceau d’indices que vous voulez effacer. Aussi une présomption « réfragable », par définition, peut être réfutée. Que vient-elle contredire ? La loi Madelin et la loi Fillon qui ont institué la présomption de non-salariat. Effectivement, nous pensons que les relations de travail ne doivent pas se fonder sur des lois de cette nature.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Je comprends, madame la ministre, que vous jouiez sur les mots et que vous ne soyez pas très à l’aise, mais vous ne vous en tirerez pas avec cette petite pirouette. En effet, vous êtes là en pleine contradiction avec vos collègues de La République en marche au Parlement européen, ne vous en déplaise.

M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas grave, madame la ministre, d’être en désaccord avec les siens !

M. Adrien Quatennens : Nous ne prenons pas tous les jours le Parlement européen en exemple mais nous avons toutes les raisons de penser que le texte qui nous occupe ce soir vise, en quelque sorte, à établir, suivant un calendrier tout à fait opportun, un contre-feu à la décision du Parlement européen.
Oui, les amendements que nous vous proposons sont parfaitement en ligne avec ce qui a été décidé au Parlement européen. Cela vous embête, tandis que cela nous arrange, alors nous faisons durer un peu la séquence – mais nous devons bien relever ce qui est une contradiction majeure.

Mme Mathilde Panot : Exactement !

M. Adrien Quatennens : Ce qui dit le rapport Brunet revient en effet à une présomption de salariat. Vous ne pouvez pas le nier ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte, nous avons eu l’occasion de vous le dire, et la plupart de nos amendements reprennent ces dispositions. Pour une fois, vous feriez bien de vous aligner sur ce qui a été décidé au Parlement européen que nous enregistrons pour notre part comme une victoire. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je pense qu’on s’égare un peu. On peut avoir des débats pendant des heures sur la présomption de salariat ou d’indépendance ; tout cela n’apporte rien aux droits des travailleurs.

Mme Mathilde Panot : Ah si !

Mme Élisabeth Borne : Et pendant ce temps, vous refusez de créer les conditions d’un dialogue social permettant une meilleure protection des travailleurs des plateformes.

Mme Mathilde Panot : Le dialogue social, c’est l’assurance chômage !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à reporter l’organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du délai de douze mois prévu pour l’ordonnance prise en application de l’article 2.
Il convient en effet de s’interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le Gouvernement aurait pu profiter du présent projet de loi pour inscrire directement dans la loi les dispositions manquantes, il prévoit une nouvelle ordonnance pouvant être publiée jusqu’à douze mois après la promulgation de ce texte pour « compléter les règles organisant le dialogue social » et définir « l’objet et le contenu des accords ».
Sans la disposition prévue par cet amendement, les représentants des travailleurs des plateformes pourraient être élus avant de savoir ce sur quoi portera leur mandat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Vous avez certes, monsieur Vallaud, tenu compte du fait que le délai d’habilitation a été ramené à douze mois, mais je ne peux, une fois de plus, qu’être en désaccord avec vous. Selon vous, le risque existe que les candidats aux élections des représentants ne fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d’élection si le scrutin avait lieu au printemps 2022. Mme la ministre a pourtant expliqué très clairement son intention, puisqu’elle a indiqué en commission que ce cas de figure ne se présenterait pas. En effet, le Gouvernement souhaite que l’ordonnance sur le dialogue social du secteur soit prise avant cette date. Il n’y a donc pas lieu de reporter la date butoir prévue pour le scrutin.
Je note en outre une incohérence : alors même que vous vous référez à un rapport européen, vous faites fi de la construction du dialogue européen dans le cadre des négociations collectives concernant les travailleurs des plateformes et le droit européen de la concurrence. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Sylvain Maillard : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme, monsieur Vallaud, que nous ne sommes pas d’accord. Le Gouvernement pense qu’il est urgent d’organiser ces élections pour permettre aux travailleurs des plateformes de négocier des droits sociaux. Je ne vois donc vraiment pas l’intérêt de différer l’organisation de ces élections. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Autrement dit, madame la ministre, votre but consiste bien à permettre aux travailleurs des plateformes d’obtenir des droits sociaux ?

Mme Élisabeth Borne : Je le confirme.

M. Adrien Quatennens : Pourquoi, alors, ne pas les décider ?

Mme Élisabeth Borne : Parce que je crois au dialogue social.

M. Boris Vallaud : Oui, on l’a bien vu avec la réforme de l’assurance chômage !

M. Adrien Quatennens : Et on en voit le résultat depuis votre arrivée au pouvoir en 2017 ! Les ordonnances sur le travail par lesquelles le Gouvernement a été ici même habilité à légiférer en juillet 2017 ont facilité comme jamais les licenciements !

M. Sylvain Maillard : Non, c’est faux !

M. Adrien Quatennens : Non seulement elles ont facilité les licenciements, mais elles ont créé des conditions dans lesquelles les salariés ont beaucoup plus de mal à se défendre – vous le savez pertinemment.
Les Français ont compris que les travailleurs des plateformes ne bénéficient pas de droits sociaux, du droit du travail, de congés payés, de protection sociale ; il y a donc un problème. Et vous venez nous faire croire à cette tribune que votre tâche, dans cette période, consiste à leur faire acquérir des droits sociaux ? En réalité, vous les leur refusez. Les solutions pour y parvenir vous sont proposées, mais vous vous en remettez sempiternellement au dialogue social, ce qui vous permet tout simplement de renvoyer la patate chaude à vos amis des plateformes – Uber et consorts –…

M. Sylvain Maillard : Ce ne sont pas nos amis !

M. Adrien Quatennens : …dont vous savez pertinemment qu’ils sont convaincus par ce texte parce qu’il ne permettra pas aux travailleurs d’engager le rapport de force nécessaire.
Si vous souhaitez sincèrement que ceux-ci obtiennent des droits sociaux, accordez-les-leur ! Nous vous avons proposé d’instaurer un revenu minimum pour les courses sans rien toucher au reste du texte, mais vous l’avez refusé. Cessez donc de nous chanter votre souhait que ces travailleurs aient des droits sociaux : non, tout ce que vous voulez, c’est que les plateformes continuent de fonctionner comme elles fonctionnent déjà : elles utilisent leur avantage concurrentiel en pratiquant une concurrence déloyale. Vous ne souhaitez pas sincèrement faciliter la vie de ces travailleurs et de ces travailleuses, ni la rendre digne, alors qu’ils l’exigent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Pour connaître le bilan d’une année de dialogue social avec les organisations syndicales et patronales, je préfère m’adresser aux partenaires sociaux – ce que j’ai fait pas plus tard que la semaine dernière… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce dialogue social a notamment permis de créer un dispositif d’activité partielle de longue durée qui protégera des centaines de milliers de salariés dans les prochains mois. Il nous a permis d’ajuster en permanence des dispositifs d’activité partielle grâce auxquels 9 millions de salariés ont été protégés au cours des derniers mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.) Il nous a permis de mettre sur pied un dispositif de transition collective grâce auquel des salariés dont les emplois sont menacés pourront rebondir vers des secteurs qui recrutent ! (Mêmes mouvements. – Mme Caroline Fiat s’exclame.)

M. le président : Je vous en prie, madame Fiat, on ne peut pas, dans cet hémicycle, hurler à chaque remarque.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment le seuil de 5 % des suffrages exprimés lors du premier scrutin.
Il m’offre surtout l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur les raisons vous ayant conduite à opter pour une organisation ad hoc, s’inspirant certes du droit commun du dialogue social mais s’en écartant sur plusieurs points tels que le seuil de représentativité et le critère d’ancienneté minimale. N’est-ce pas là un mécanisme sur mesure qui se dessine pour les entreprises de plateformes ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Vous avez déjà dit beaucoup dans votre exposé des motifs : les dispositions prévues s’inspirent largement des règles applicables en matière de représentativité des syndicats professionnels. Compte tenu du contexte et de cette nouvelle forme de dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, certaines règles doivent être aménagées, à titre temporaire, afin d’ajuster ces modalités à un dialogue social en construction, notamment sur la question du seuil de représentativité que vous avez évoquée. L’avis est donc défavorable ; vous avez vous-même indiqué les questions sur lesquelles il doit être possible d’instaurer des règles dérogatoires, même temporaires.

M. Boris Vallaud : Autrement dit, un tiers statut !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Comme vous l’avez souligné, monsieur Vallaud, la représentation des travailleurs des plateformes s’inspire largement des règles de droit commun, mais nous sommes en train de créer un nouveau cadre…

M. Pierre Dharréville : Un tiers cadre !

Mme Élisabeth Borne : …de dialogue social dans un secteur récent. Ce sont les représentants des travailleurs avec lesquels la concertation a été menée qui ont eux-mêmes demandé que le seuil de représentativité soit abaissé pour le premier scrutin. Or nous croyons à la concertation ; c’est donc ce que nous avons fait !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : J’ai donc la réponse à ma question : il existe un statut dérogatoire, une sorte de tiers cadre, de tierce modalité de représentation, de tiers mécanisme de dialogue social en somme – tout cela pour conforter un tiers statut ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)