Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Article 2
debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : La régulation de ces nouvelles formes d’activité doit passer par un dialogue social structuré entre les plateformes et les représentants légitimes des travailleurs indépendants. Si nous sommes attachés au dialogue social, son étatisation concernant les plateformes visées nous laisse perplexes, en revanche. Nous craignons que le dialogue social que promeut le Gouvernement ne conduise à la création d’un troisième statut assimilé aux salariés, qui ne donne pas vraiment les mêmes droits qu’aux salariés. La précarité que connaissent certains travailleurs indépendants, notamment dans le secteur de la livraison de repas, ne saurait être combattue par l’étatisation du dialogue social.
Rappelons que les travailleurs sont liés aux plateformes d’emploi par un contrat commercial, et non par un contrat de travail. La jurisprudence, en particulier l’arrêt Uber de la Cour de cassation, consolide le statut des travailleurs indépendants.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Permettez-moi, pour compléter mon intervention en discussion générale, de vous lire un extrait du roman d’Aragon que j’ai cité, Les cloches de Bâle, qui date de 1934. Il y évoque la grande grève des taxis de 1911 et 1912. Le conflit, à l’époque, est lié à une taxe sur l’essence que les chauffeurs achètent à leurs employeurs. « Pour ces vingt-cinq sous, le combat s’ouvrait. Le patronat se battait depuis longtemps déjà pour faire triompher la thèse suivant laquelle les chauffeurs n’étaient pas des salariés, histoire d’éviter les inconvénients des lois sociales. »
M. Boris Vallaud : Voilà !
Mme Caroline Fiat : Merci pour cette lecture !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : J’ai beaucoup cheminé avec Olivier Jacquin, sénateur et auteur d’une loi visant à requalifier les travailleurs employés par des plateformes. Nous venons tous deux d’un département où la lutte contre le travail forcé et contre l’esclavage est une longue histoire qui remonte à Henri Grégoire. Ayant travaillé sur le devoir de vigilance des multinationales et la lutte contre l’esclavage moderne, nous avons recherché quels sont les grands noms, au-delà de Grégoire, qui ont marqué les luttes sociales et collectives ayant permis l’émancipation dans le travail.
Un nom est revenu très souvent : celui de Martin Nadaud. Je relisais à l’instant, dans un article d’ Alternatives économiques, les arguments des libéraux, ultralibéraux et conservateurs qui, dix-huit ans durant, se sont battus contre les lois relatives aux accidents du travail : tous faisaient référence à la liberté des travailleurs, à leur habileté, à leur agilité pour faire face aux risques professionnels. Il a fallu la force et la détermination, pendant dix-huit ans, des socialistes, notamment du courant solidariste incarné par Léon Bourgeois, pour que 8051Martin Nadaud, ouvrier de la Creuse et député, fasse enfin adopter en France, comme Bismarck quelques années auparavant, les lois relatives aux accidents du travail. Ces lois ont requalifié le travail, ouvert de nouveaux droits collectifs, créé une assurance ; elles ont été un facteur de prospérité économique.
Quand j’entends les arguments des ultralibéraux, j’ai le sentiment d’entendre la même musique – celle d’une nouvelle forme de subordination, de servitude dans laquelle un consumérisme et des intérêts capitalistes absolument indécents placent un trop grand nombre de nos concitoyens. La conquête des droits est le gage d’une société équilibrée et prospère. Nous devons pour cela nous battre pour ceux qui n’ont pas de voix. Les rapports léonins que vous décrivez, madame la ministre, ne la leur donneront pas ! (M. Boris Vallaud et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1, 7, 28, 32, 34, 36 et 44, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Boris Vallaud : L’affaire est trop sérieuse pour être laissée aux seules mains de l’exécutif ; c’est pourquoi il est incongru de nous demander une nouvelle fois de voter des autorisations à légiférer par ordonnance. J’entends l’ardeur – la flamme ! – qui anime la ministre lorsqu’il s’agit de défendre le dialogue social ; cela m’émeut et me touche beaucoup.
M. Fabien Di Filippo : Cela se voit !
M. Boris Vallaud : Je ne doute pas que la ministre éprouve le même amour, le même intérêt pour le débat parlementaire. Si elle a pour le Parlement la même considération que celle qu’elle prétend avoir pour les représentants des travailleurs, je suis certain qu’elle préférera le travail patient de la loi au caractère expéditif de la démocratie par ordonnances. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Pierre Dharréville : Un sujet aussi noueux mérite en effet une tout autre approche que la méthode des ordonnances que nous présente le Gouvernement, qui vise à…
M. Boris Vallaud : À nous ubériser !
M. Pierre Dharréville : Oui, sans doute, à nous ubériser et, en tout état de cause, à empêcher le débat sur l’avenir du droit du travail et sur les conditions dans lesquelles nous exerçons nos activités de se déployer. Nous nous opposons fermement à cette volonté de légiférer par ordonnances. Si des lois doivent être votées, elles doivent être pleinement examinées par le Parlement. Or vous nous présentez un projet de contournement du Parlement, qui vise par la même occasion à permettre aux plateformes de contourner le droit social. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Paul Molac : S’agissant de la forme, nous nous sommes toujours opposés au recours aux ordonnances, qui consiste en dernier lieu à retirer ses prérogatives au Parlement. S’agissant du fond, les contours de l’ordonnance prévue demeurent très flous. Ils ne permettent pas de savoir comment s’articuleront les accords de secteur et les accords de plateforme. Les seconds pourront-ils déroger aux premiers, ou ceux-ci auront-ils vocation à s’imposer à toutes les plateformes ? L’étendue du champ de la négociation n’est pas claire non plus, d’où le risque de voir les plateformes imposer les sujets qui leur conviennent : ni rémunération minimale, ni droit à la protection sociale ne sont garantis, ce qui entretiendra le déséquilibre entre plateformes et indépendants. On ne peut qu’être inquiet au vu de ce qui s’est passé pour un certain nombre de ces derniers, qui ont finalement des retraites particulièrement faibles. Or nous nous apprêtons à faire en sorte qu’il existe des travailleurs qui, sans même être tout à fait des indépendants, subiront les mêmes inconvénients que ceux-ci et seront finalement à la charge de la collectivité ; avec un déficit de la sécurité sociale et des comptes publics qui approchera les 40 milliards d’euros, je ne vois pas comment on pourra faire jouer la solidarité nationale.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Mathilde Panot : Nous aussi, nous nous opposons à cette nouvelle habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, non seulement parce qu’elle dessaisit le Parlement, mais parce que nous avons tous notre mot à dire au sujet des conditions de négociation et d’homologation des accords ou encore de représentation des travailleurs présentés à tort comme indépendants. Les règles du dialogue social relèvent de notre travail de législateur. Étant donné le texte soumis à notre examen, il est évident que si nous laissons le Gouvernement décider, cela se soldera par une mainmise des plateformes. Vous savez très bien qu’entre ces dernières et ceux qu’elles emploient, le rapport de force est extrêmement déséquilibré ! Madame la ministre, nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour y remédier. Vous parlez sans cesse de dialogue social, mais le meilleur exemple de votre action en la matière, c’est la réforme de l’assurance chômage : le Gouvernement s’y est si bien pris que toutes les organisations syndicales l’ont combattue ! Encore une fois, ce n’est pas à lui de décider, mais à nous autres, législateurs, de travailler sur ces questions. Nous souhaitons donc la suppression de l’article 2. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Stéphane Viry : Au-delà du dessaisissement du Parlement dès lors que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance, la principale question reste celle du dialogue social. Trouver la bonne articulation est une tâche qui incombe aux représentants des indépendants et à ceux des plateformes. Nous ne souscrivons donc pas à cette habilitation, pour d’autres raisons que les précédents orateurs, et nous souhaitons la suppression de l’article 2.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Valérie Six : Je rejoins la position de Stéphane Viry. Cet amendement est suscité par des divergences de méthode : nous souhaitons supprimer l’article car il ne nous semble par normal de légiférer par ordonnances pour poursuivre l’instauration du dialogue social.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Martine Wonner : Cela devient vraiment une regrettable habitude que de se passer du législateur. Concernant un sujet aussi sensible, ce serait la moindre des choses que nous 8052puissions débattre ici, construire avec le Gouvernement cette future loi, dans l’intérêt des plus précaires et des plus vulnérables – les travailleurs indépendants. Madame la ministre, il faudrait guérir de cette addiction aux ordonnances et rouvrir à l’Assemblée toute l’étendue du pouvoir démocratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Carole Grandjean : J’entends de part et d’autre beaucoup d’oppositions de principe, c’est pourquoi je voudrais revenir sur l’objectif de l’article 2. Par l’article bk1erek, qui vise à ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021, nous avons en quelque sorte avancé un pied vers la structuration du dialogue social. Il faut désormais déplacer la deuxième jambe pour atteindre l’équilibre, compléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d’organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit d’un droit nouveau, d’une sécurité nouvelle, d’un progrès social. Il convient d’affirmer encore une fois que nous ne souhaitons ni tiers statut, ni présomption d’indépendance. Nous voulons accompagner un modèle, accompagner ces travailleurs vers les conditions de leur autonomie. Ils ont droit à la parole. Ils ont le droit de négocier collectivement, de ne pas penser comme vous,…
M. Boris Vallaud : Et nous, avons-nous le droit de ne pas penser comme vous ?
Mme Carole Grandjean : …de faire valoir leurs revendications au sein d’un dialogue social : ce droit, nous souhaitons le leur construire. Les domaines de négociation feront l’objet d’une concertation ; à cela aussi, ils ont droit. Je peux vous affirmer que, lors des auditions, nous n’avons pas du tout entendu exprimer les opinions que vous prêtez aux travailleurs. Sans doute n’avons-nous pas entendu les mêmes personnes.
M. Pierre Dharréville : Ah bon !
Mme Carole Grandjean : Sans doute aussi disposez-vous d’un travail de concertation bien plus ancien et poussé que celui des personnes missionnées à ce sujet. Pour autant, nous croyons à la nécessité de poursuivre ce dernier afin d’organiser le dialogue social. J’ai confiance en celui-ci…
M. Pierre Dharréville : Nous l’avons déjà un peu entendu, cet argument !
Mme Carole Grandjean : …et je suis assez surprise de l’absence de confiance que, pour votre part, vous manifestez. Je le répète : la confiance dans le dialogue social est la condition du progrès social.
Enfin, monsieur Vallaud, l’exposé sommaire de votre amendement fait état d’un risque d’incompétence négative du législateur. Je ne partage pas non plus cette crainte, car le Conseil constitutionnel a validé l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, sur le fondement de laquelle a été prise l’ordonnance du 21 avril 2021. En outre, l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ne signale aucun risque de cet ordre. Par conséquent, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. Ces amendements visent à supprimer l’habilitation qui doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre les représentants des travailleurs et ceux des plateformes, c’est-à-dire de structurer le cadre applicable à ce dialogue : thèmes et périodicité des négociations, conditions de validité des accords. Grâce à ce cadre, travailleurs et plateformes pourront convenir d’un revenu minimal d’activité, discuter de la formation professionnelle ou encore de la santé au travail ; les premiers renforceront ainsi leurs droits. Les sujets couverts par l’habilitation doivent en outre faire l’objet de concertations avec les représentants des travailleurs : il importe de ne pas préempter les échanges à venir.
J’entends bien les réticences suscitées par le recours aux ordonnances, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous souhaitons pouvoir fixer rapidement le cadre du dialogue social au niveau du secteur, préalablement à l’élection, début 2022, des représentants des travailleurs des plateformes : cet éclairage sera alors utile. Pour autant, je le répète, je me tiens à la disposition du Parlement afin de l’informer régulièrement de l’avancée de ces projets d’ordonnance.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Nous sommes très favorables à la concertation, au dialogue social, à la discussion – jusque sur les bancs du Parlement ! En tant que députée, madame la rapporteure, vous devriez veiller à ce que celui-ci puisse faire convenablement son travail ! Or vous nous demandez d’abdiquer nos droits, de renoncer au mandat que nous a confié le peuple, de signer ce que vous aurez rédigé sans nous, comme si nous acceptions une sorte de déconnexion. Affirmez au contraire le rôle du Parlement, défendez-le ; ou alors, je ne sais pas quelle conception vous avez de votre propre mandat ! Nous ne sommes pas là pour faire de la figuration, mais pour travailler !
Il va de soi que la concertation est nécessaire et, madame la ministre, vous nous proposez de nous tenir au courant de l’avancement des discussions ; mais enfin, c’est ici que le débat doit avoir lieu ! Les députés ne se contentent pas de causeries dans les couloirs du Palais-Bourbon : à l’Assemblée nationale, on examine les textes en commission, on dépose des amendements, on les discute point par point. C’est ce que nous demandons à faire ; vous devriez avoir la même exigence, si vous croyiez à la vitalité de la démocratie.
M. Sylvain Maillard : C’est vraiment la loi bavarde !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il y a là une question sérieuse, que nous avons posée à plusieurs reprises ; compte tenu du sujet, vous auriez pu choisir de venir nous voir à un autre moment, avec un texte plus avancé, pour nous permettre de jouer notre rôle. Vous nous dites rester à notre disposition : c’est très gentil, et nous vous demanderons des comptes, mais ce n’est pas du tout la même démarche. Vous allez faire, puis vous reviendrez nous voir. Encore une fois, ce sera fort sympathique, mais cela ne règle pas la question de savoir qui décide et comment nous pourrions débattre effectivement des mesures que vous prévoyez. D’une certaine façon, vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc ! Je ne le ferai pas, surtout sur un tel sujet ; mais au-delà de celui-ci, le Parlement devrait rompre avec cette logique d’affaiblissement dans laquelle il est pris depuis 2017, depuis les ordon8053nances de la loi « travail » du 8 août 2016. Nous ne devons pas accepter cela ! Même si vous approuvez les mesures prévues, vous devriez le refuser !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Par moments, j’ai l’impression de vivre Un jour sans fin. Dernièrement, alors que, dans ma circonscription, j’interrogeais le préfet au sujet de la concertation avec les élus, il m’a répondu : « Madame la députée, je n’arrête pas de vous informer ». Je lui ai appris qu’il existait une différence entre concertation et information, et voilà que la situation se répète ! Merci, madame la ministre, de venir nous informer de vos décisions. Vous nous répétez inlassablement à chaque projet de loi, surtout en vous tournant vers les bancs de la gauche, que le dialogue social est important ; mais aussitôt que vous déposez un projet de loi, je ne connais pas un député – et nous sommes en nombre respectable – qui ne reçoive pas un coup de fil, un courrier électronique, une notification quelconque d’un syndicat lui demandant un rendez-vous ou du moins des réponses à ses questions. Autrement dit, les syndicats dialoguent avec les députés à propos de vos textes ! Il n’y a pas que le ministère qui soit engagé dans le dialogue social. Nous aussi, en tant que députés de la Nation, travaillons en amont ! Ne mettez pas entre parenthèses le travail des parlementaires, ne suggérez pas que le ministère assure le dialogue social tandis que nous viendrions nous asseoir sagement pour être tenus informés de ses suites. Nous aussi, nous écoutons ; nous aussi, nous sommes renseignés, mais – j’en suis désolée – nous n’entendons pas dans nos bureaux le même son de cloche que vous, quand vous organisez des auditions au ministère. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : M. Turquois me rappelle d’un geste que, selon notre règlement, peuvent s’exprimer au moins un orateur pour l’amendement et un orateur contre.
Les précédents intervenants s’étant tous déclarés en faveur des amendements identiques, la parole est à M. Nicolas Turquois, s’il se trouve d’avis contraire.
M. Nicolas Turquois : Je suis éberlué par ces débats. Je n’entends que des principes philosophiques : pas assez parfait, pas assez complet ! On supprimerait des droits aux travailleurs des plateformes. Enfin, agissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous exigez la perfection ; nous préférons l’action, la concertation, l’évaluation, éventuellement l’adaptation ! Par ailleurs, à ceux qui présentent les ordonnances comme un déni de démocratie, je fais observer que ce sont celles de 1945 qui ont créé la sécurité sociale.
M. Pierre Dharréville : Il ne vous aura pas échappé que ce n’est pas comparable !
M. Nicolas Turquois : Un dernier point, enfin : vous dites que nous signons un chèque en blanc. Je ne veux pas tresser de lauriers à Mme la ministre, mais vu la situation économique et sanitaire que nous avons traversée, le fait que le taux de chômage soit revenu à ce qu’il était auparavant,…
M. Maxime Minot : C’est historique !
M. Nicolas Turquois : …que les travailleurs aient été protégés…
M. le président : Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
M. Nicolas Turquois : …et compte tenu du plan compétences annoncé, qui constitue la meilleure façon de réduire la précarité, le chèque en blanc me semble largement garanti ! Nous voterons bien entendu contre les amendements de suppression.
M. le président : Les amendements bknosek 18, 19 et 20 de M. Boris Vallaud sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Pierre Dharréville : Il vise à intégrer le respect du principe de faveur, principe de droit social auquel nous sommes très attachés et que nous avions défendu sans succès en 2017. Il serait en l’occurrence très utile de garantir qu’un accord entre une plateforme et ses travailleurs ne peut pas être moins favorable que celui de la branche, par exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Je vais profiter de ma réponse pour défendre l’amendement suivant, qui propose une rédaction différente. Lorsque nous avions évoqué en commission le principe de faveur, monsieur Dharréville, je vous avais indiqué qu’il avait du sens dans le cadre de nos discussions, mais, compte tenu des termes de votre amendement, je ne pourrai pas émettre un avis favorable : je regrette en effet l’absence de précaution quant aux différentes thématiques qui pourraient faire l’objet de discussions et d’une négociation entre les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, au profit de l’amendement bknoek 45 que je propose, et qui vise à déterminer sur quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur pourraient primer sur les accords de plateforme, et inversement. Cette précaution me semble nécessaire pour certaines des thématiques qui seront négociées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je demande le retrait de l’amendement de M. Dharréville au profit de celui de Mme la rapporteure. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je suis un peu surpris par votre proposition, madame la rapporteure. J’aimerais savoir ce que sont d’après vous les thématiques sur lesquelles l’accord signé par une plateforme pourrait être moins favorable que l’accord général, puisque vous imaginez que cela peut être le cas. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement.
M. Boris Vallaud : C’est une vraie question.
M. le président : L’amendement bknoek 45 de Mme la rapporteure a été défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Élisabeth Borne : Le présent projet de loi crée de nouvelles règles de dialogue social dans un secteur où les organisations représentatives devront, pour certaines, s’approprier les pratiques d’un dialogue social structuré. Surtout, les questions de négociations pouvant être techniques, les acteurs doivent pouvoir faire appel à des experts pour les aider à bien les appréhender. Les outils mis à la disposition des acteurs pour les accompagner dans le développement du dialogue social peuvent par conséquent être renforcés pour améliorer la qualité et l’effectivité de ce dialogue. Dans cet objectif, le Gouvernement propose une habilitation à prévoir par ordonnance les modalités de recours à l’expertise dans le cadre de la négociation des accords de secteur, tant par les organisations représentatives des travailleurs des plateformes que par les organisations représentatives des plateformes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Il me semble opportun d’apporter des moyens aux représentants des travailleurs des plateformes ainsi qu’aux plateformes, par la voie de l’expertise, pour accompagner le dialogue social et étayer les discussions. La rédaction du texte ne le prévoyait pas jusqu’alors mais la disposition proposée dans le présent amendement enrichit la force du dialogue social. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Pierre Dharréville : Il vise simplement à donner une nouvelle chance au principe de faveur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement bknoek 8.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Paul Christophe : Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui peut être considéré comme un amendement d’appel, vise à préciser que les élections des représentants des travailleurs au niveau des plateformes sont prévues en même temps que celles qui ont lieu au niveau du secteur, pour des questions de logistique, de compréhension et de mobilisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Il est défavorable, pour les raisons déjà exprimées en commission. L’organisation du scrutin est un processus complexe qui ne pourra pas forcément adopter le calendrier proposé ici. Je ne doute pas qu’au terme de la concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement prendra la décision opportune en la matière mais, à ce stade, il me paraît prématuré d’anticiper les discussions entre les différents partenaires.
M. le président : Les amendements bknosek 21 et 22 de M. Boris Vallaud sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Pierre Dharréville : Il concerne encore le principe de faveur ; par ailleurs, s’agissant de la question que j’ai posée tout à l’heure, je suis resté sur ma faim.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Boris Vallaud : Il vise à supprimer les alinéas 16 à 20, qui complètent les missions de l’ARPE. Celle-ci, instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article bk1erek, nous semble se substituer à la Direction générale du travail (DGT) et participer de la création d’un tiers statut.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : L’amendement que vous défendez, monsieur Vallaud, me semble contrevenir à l’objectif que vous souhaitez atteindre, celui d’objectiver la réalité des plateformes. La mission de l’ARPE consistera notamment, au travers de ses expertises et de ses études, à mieux objectiver le fonctionnement des plateformes et les conditions de travail. Il serait regrettable de se priver des moyens de l’ARPE et de ne pas compléter ses missions, alors que son existence se justifie par les spécificités d’un dialogue social en cours de construction. J’ajoute que la suppression des alinéas créerait une fragilité juridique, car les questions liées à la fixation de la liste des organisations représentatives des travailleurs de plateformes au niveau des secteurs ne seraient pas réglementées. On reviendrait sur l’homologation des accords de secteur, ce qui ne saurait être envisagé et ne relèverait pas du bon sens à l’heure où émerge un dialogue social entre les acteurs. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 17.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Pierre Dharréville : Les dispositions des alinéas 21 à 23 habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles constituent en quelque sorte le cœur du dispositif et conduiront à renforcer la présomption d’indépendance à l’égard des travailleurs des plateformes et, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020. Celle-ci reconnaît l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC – et un chauffeur, caractéristique d’une relation salariale. Ces dispositions témoignent de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement le modèle économique des plateformes sans régler la question du statut des travailleurs précarisés, alors qu’ils sont placés 8055vis-à-vis d’elles dans une situation de dépendance économique et de subordination. Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 21 à 23.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Boris Vallaud : Il s’agit d’un amendement identique, visant à supprimer la possibilité d’habiliter le Gouvernement à renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’objectif présenté par la rapporteure de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte que « le risque d’une requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ». Vous aurez compris qu’on ouvre en réalité la possibilité de faire échec à la requalification et de contourner la jurisprudence non seulement de la Cour de cassation française mais aussi de presque toutes les cours européennes et américaines. Nous proposons la présomption de contrat de travail et l’inversion de la charge de la preuve.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Encore une fois, la suppression que vous proposez ne me paraît pas aller dans le sens du progrès, monsieur Vallaud. Vous semblez penser que nous souhaitons obstruer le pouvoir judiciaire, ce qui n’est absolument pas le cas.
M. Boris Vallaud : C’est ce que vous écrivez !
Mme Carole Grandjean : Les abus doivent être jugés, et nous ne contestons absolument pas ce principe. Je rappelle que nous n’avons pas du tout l’intention de poser un principe d’indépendance. Néanmoins, il n’est pas question pour nous de rester cois devant une évolution du contentieux qui n’est pas systématique, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions. Certaines décisions requalifient les travailleurs en salariés mais cela n’est pas systématique, et dépend du contexte.
M. Pierre Dharréville : Cela devrait vous satisfaire.
Mme Carole Grandjean : Encore une fois, le fait d’accompagner les conditions d’exercice dans un cadre indépendant nous semble délimiter les possibilités offertes aux plateformes dans leur relation contractuelle avec les travailleurs indépendants. Ce sont précisément ces limites que nous souhaitons poser pour accompagner et favoriser l’autonomie des travailleurs de plateformes – une autonomie que la plupart d’entre eux appellent de leurs vœux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Contrairement aux soupçons que vous avez exprimés, monsieur Vallaud, les dispositions dont il est question visent à garantir aux travailleurs qu’ils pourront exercer leur métier en toute autonomie et dans le plein respect de leur statut de travailleur indépendant. Il s’agit de préserver leur liberté de choisir, d’organiser leur activité et d’inscrire dans la loi des garanties en ce sens. Ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation mais au contraire d’en tirer toutes les conséquences pour s’assurer que les plateformes respectent les règles. Évidemment, si elles ne le faisaient pas, rien n’empêcherait un travailleur de demander au juge, comme aujourd’hui, la requalification de son contrat commercial en contrat de travail.
M. le président : Sur le projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir les amendements bknosek 42 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Da Silva : La volonté du Gouvernement, partagée par le groupe La République en marche, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant, tout en s’efforçant de mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble utile de compléter les dispositions de la loi d’orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Il s’agit notamment de mieux éclairer ces derniers au moment d’accepter ou de refuser une prestation, en faisant en sorte qu’ils disposent d’une information plus complète, comme la destination de la course, et d’un délai raisonnable pour se prononcer par exemple. Par ailleurs, la liberté du choix du matériel utilisé pourrait également renforcer l’indépendance des travailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Carole Grandjean : J’émets un avis favorable à ces deux amendements qui enrichissent le texte d’habilitation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.