Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Après l’article 2
debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Adrien Quatennens : Par cet amendement à l’article additionnel après l’article 2, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, afin de déterminer le nombre de travailleurs indépendants et d’autoentrepreneurs dont l’activité repose sur l’utilisation des plateformes. Il a souvent été question, au cours de nos débats, du nombre de personnes concernées mais, du propre aveu de Mme la rapporteure, aucune statistique officielle ne permet de les quantifier précisément. Le chiffre de 100 000 travailleurs recourant aux plateformes a été avancé, mais nous ne disposons d’aucune étude statistique approfondie qui permette d’en arrêter précisément le nombre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Je suis défavorable à cette demande de rapport pour plusieurs raisons, dont la première est qu’il ne me paraît pas réalisable de le rédiger dans un délai de six mois. Je partage cependant – et nous sommes nombreux à le faire ici – l’idée qu’il faut mieux appréhender le secteur d’activité des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et parvenir à une meilleure visibilité de celui-ci. Je souhaite vous rassurer et vous informer que l’INSEE conduira en 2022 une enquête sur les travailleurs des plateformes, complémentaire à celle sur l’emploi, qui permettra de connaître plus précisément le nombre de personnes dont l’activité est liée à une ou plusieurs plateformes numériques. Votre demande de rapport est donc satisfaite par cette enquête de l’INSEE, qui sera réalisée très prochainement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Dominique Potier : Cet amendement, qui constitue notre dernière possibilité de nous exprimer sur le sujet, vise également à demander un rapport afin d’examiner les voies de requalification salariale que nos collègues sénateurs, notamment ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avaient explorées, pour sortir de la fiction du travail indépendant.
M. Dominique Potier : Ces voies passaient notamment par l’action de groupe, par la présomption de salariat, ainsi que par la possibilité donnée aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle. Explorer ces trois pistes innovantes esquissées par nos collègues socialistes au Sénat nous semble être le minimum que nous puissions faire pour redonner de la dignité à ces travailleurs.
M. Dominique Potier : Je crois savoir, par mon expérience personnelle, comme tant d’autres ici, ce qu’est un travailleur indépendant, qui dispose de sa liberté, de droits et de devoirs ; je comprends assez bien également ce qu’est un salarié avec sa liberté, ses droits et ses devoirs. Mais je ne comprends pas ce que nous sommes en train de faire pour aller dans le sens de l’air du temps, un air du temps irrespirable pour tous ceux qui n’ont pas le choix et qui subissent les caprices du consumérisme et des conditions de travail dégradées. Telle n’est pas la société que nous devons fabriquer.
M. Dominique Potier : Nous ne devrions pas être fiers ce soir de la société que nous construisons, en faisant du sur-mesure pour nous adapter à la démesure du rapport au travail. Nous devrions, au contraire, hisser au plus haut niveau la dignité et la valeur du travail, en favorisant la clarté des statuts et la défense des droits collectifs. Nous ne devons pas fabriquer une société du jetable, qu’il s’agisse de la matière ou des hommes. Voter cette loi serait indigne : nous devons nous prononcer contre elle, réfléchir à une requalification salariale et, au moins, obtenir un rapport d’étude qui examine, je le répète, les voies explorées par nos collègues sénateurs socialistes il y a quelques mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.