Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Présentation commune

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Présentation commune

debate, 29/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : D’une certaine manière, voilà presque quatre ans que nous travaillons sur ce texte et sur l’enjeu essentiel qu’est la réforme de l’audiovisuel. Je voudrais tout d’abord réaffirmer l’exigence que le législateur avait lui-même posée, en 1986, celle d’assurer la liberté de communication audiovisuelle et, partant, le pluralisme des médias et l’accès des publics à la diversité culturelle.
Au-delà des évolutions progressives de la loi de 1986 – évolutions d’origine législative mais aussi beaucoup, ces dernières années, d’origine réglementaire – et alors que les règles du jeu ont été profondément bousculées, une adaptation plus importante devenait nécessaire : c’est ce que nous avons réalisé dans le cadre du projet de loi dont nous achevons enfin l’examen aujourd’hui.
Nous avons réaffirmé plusieurs exigences et principes.
La première de ces exigences, madame la ministre de la culture, est évidemment le respect de celles et ceux qui créent. Cela soulève la question du piratage, un enjeu essentiel, d’autant que ces derniers mois, nous en avons malheureusement vu prospérer la pratique. Il faut absolument y mettre un terme. Désormais, le droit nous offrira des outils beaucoup plus puissants pour lutter contre tous les leviers de contournement qui existaient jusqu’alors, notamment les sites dits miroirs. En tant que législateur, nous posons un interdit clair : le piratage, qui est toujours un pillage de l’œuvre et des droits des créateurs, doit cesser.
Nous avons également réaffirmé la souveraineté culturelle. En ce domaine, des adaptations du droit et de la loi de 1986 étaient nécessaires, notamment s’agissant des seuils anticoncentration, que nous avons modifiés pour la télévision comme pour la radio : face aux nouveaux entrants dans un jeu audiovisuel profondément modifié, nous ne souhaitions pas que nos acteurs partent avec des boulets au pied.
S’est également posée la question des publics, car cette loi, qui peut paraître très technique au premier abord, s’adresse avant tout aux Français. Que regardent-ils au quotidien ? La diversité culturelle est-elle assurée ? Le pluralisme audiovisuel est-il garanti ?
Nous avons réaffirmé l’importance de la TNT, la télévision numérique terrestre. Beaucoup, avant le confinement, prédisaient sa mort, mais nous avons vu depuis que la télévision avait de l’avenir, pour peu qu’on lui en donne les moyens. C’est ce que nous faisons, notamment grâce à l’UHD, l’ultrahaute définition. Même s’il ne figure pas dans la loi, le Président de la République et vous, madame la ministre, avez pris un engagement très fort, conforme à la volonté des parlementaires : la pérennité de France 4. Cette chaîne aurait pu disparaître, mais face aux attentes des publics et à la prolifération d’autres types d’écrans, il nous a au contraire paru nécessaire qu’une chaîne du service public soit dédiée non seulement à la jeunesse, mais également à la culture, un des premiers secteurs à avoir souffert de la période que nous avons vécue.
Alors que nous vivons un moment politique où même la vérité devient contestable, disposer d’un audiovisuel public fort est évidemment un atout essentiel. Non pas parce qu’il dirait ce qui doit être dit, à l’instar d’une télévision d’État – ce n’est pas cela, l’audiovisuel public –, mais parce que sa singularité permet de véhiculer des valeurs et principes auxquels nous sommes particulièrement attachés. La pérennité de France 4 en est la parfaite démonstration.
Voilà, en quelques mots, les éléments à nos yeux essentiels que contient le projet de loi.
Je tiens à saluer le climat très serein dans lequel se sont tenus les débats de la commission des affaires culturelles, avant comme après le confinement. Le travail avec le Sénat a également été très fructueux.
Il n’était pas évident de trouver une place pour l’examen de ce texte dans l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Il y en aura toujours pour considérer que la culture peut 8063attendre. Mais en réalité, la culture n’attend pas ! Des adaptations législatives et réglementaires étaient nécessaires ; les voilà désormais sur le point d’être adoptées. Nous serons très vigilants quant à l’application des nouvelles dispositions – notamment s’agissant des directives, qui permettront d’assurer le financement à long terme de la création, en particulier du cinéma. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique bknoek 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le texte dont j’ai l’honneur d’être rapporteure tend à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de notre Constitution. Il accompagne ainsi l’ambitieuse réforme proposée par le Gouvernement et contenue dans le projet de loi relatif à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui vise à faire évoluer les pratiques numériques des internautes vers des usages plus responsables et respectueux des règles de la propriété intellectuelle.
Les dispositions contenues dans ce dernier texte ayant déjà été brillamment présentées par Mme Aurore Bergé, je ne reviendrai pas sur le fond, me contentant de souligner que les évolutions prévues par le projet de loi étaient nécessaires et attendues. En effet, l’actuel cadre de régulation des communications, fragmenté entre de nombreux acteurs et fondé sur des logiques sectorielles, est aujourd’hui confronté à de nouveaux défis, liés au développement des plateformes, au pouvoir qu’elles ont acquis ainsi qu’aux usages qui leur sont associés.
La création d’une nouvelle autorité issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), doit ainsi permettre de prendre en compte la proximité croissante entre les objectifs et les modalités de régulation des deux institutions originelles et de veiller au développement de la production et de la création audiovisuelles.
Cette fusion s’inscrit par ailleurs dans une démarche de renforcement de la régulation du numérique et des contenus. L’ARCOM se verra confier de nouvelles missions de régulation des contenus et des acteurs du numérique, en matière de lutte contre la désinformation ou la haine en ligne, mais également de prévention du piratage. Enfin, la création d’un nouveau régulateur contribuera à la rationalisation des autorités administratives indépendantes et générera les synergies de moyens administratifs et logistiques.
Il paraît naturel que la nomination à la présidence de cette nouvelle autorité soit soumise au contrôle parlementaire, comme l’était celle du président du CSA. C’est pourquoi le projet de loi organique ajoute la présidence de l’ARCOM à la liste des emplois ou fonctions donnant lieu à la procédure de nomination spécifique prévue par la Constitution.
Pour mémoire, son article 13 soumet à l’avis des commissions parlementaires compétentes les nominations effectuées par le Président de la République à certains emplois ou fonctions publics, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Cette procédure, qui constitue l’une des innovations issues de la révision constitutionnelle de 2008, permet d’assurer une meilleure transparence sur les nominations effectuées par le Président de la République et confère au Parlement un réel pouvoir de contrôle. Cinquante-cinq fonctions sont actuellement listées en annexe de la loi organique du 23 juillet 2010. Elles concernent des organismes de différentes natures.
Depuis 2010, le Parlement a eu l’occasion de se prononcer sur de très nombreuses nominations. Si aucune n’a encore jamais été refusée sur le fondement de l’article 13, il n’en demeure pas moins que cette procédure est devenue très importante dans le fonctionnement institutionnel et dans les relations des assemblées parlementaires avec le pouvoir exécutif. Elle conforte par ailleurs la légitimité des personnes nommées : leur audition publique éclaire leur parcours professionnel et personnel et garantit l’adéquation de leurs compétences à la fonction concernée.
En première lecture, les débats furent succincts ; notre assemblée a procédé à diverses coordinations avec d’autres textes de valeur organique sans modifier le fond du projet de loi. Le texte a par la suite fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire : c’est le texte issu de cette commission que je vous propose aujourd’hui d’adopter définitivement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot : Comme Mmes les rapporteures viennent de le rappeler, les secteurs audiovisuel et cinématographique connaissent des mutations profondes. Chacun d’entre nous peut d’ailleurs en faire le constat tous les jours : avec la multiplication des canaux de diffusion des œuvres et la possibilité de consommer des œuvres culturelles à tout moment, sur tout support et en tout lieu, les usages changent. Notre paysage change également, avec l’apparition de nouveaux acteurs : ces géants aux capacités d’investissement considérables et à l’offre de programme globalisée sont installés en dehors de notre territoire et échappent donc à la régulation que nous y appliquons.
Si ces mutations constituent des opportunités pour la création française, elles appellent également l’établissement de nouvelles règles adaptées à une économie beaucoup plus ouverte et compétitive, mais aussi le renforcement des moyens octroyés à notre création et le maintien d’une ambition industrielle et culturelle pour, et par, l’audiovisuel et le cinéma.
Pour renforcer les moyens de notre création, j’ai tout d’abord engagé une réforme en profondeur des mécanismes de soutien de son financement, avec la révision du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit décret SMAD, du décret relatif à la contribution d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, dit décret TNT, et du décret fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, dit décret câble et satellite, qui fixent les modalités d’investissement dans la production des télévisions et plateformes.
Néanmoins, en accord avec le Président de la République et le Premier ministre, j’ai souhaité que soit déposé et examiné le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Vous 8064l’avez longtemps attendu, et je suis donc très heureuse que nous arrivions aujourd’hui au terme du processus législatif destiné à l ’adopter.
Je tiens à rappeler les grands objectifs de ce texte ambitieux et important pour notre modèle de création.
Tout d’abord, il vise à améliorer la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives en renforçant la lutte contre le piratage. Comme vous le savez, la perte de valeur due à cette pratique est immense, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par an. Agir contre elle est donc une ardente obligation pour les pouvoirs publics, d’autant qu’après une baisse du nombre de pirates au cours de deux années consécutives, les périodes de confinement que nous avons connues ces derniers mois ont favorisé une nouvelle poussée de la consommation illicite de contenus.
C’est tout l’objet des premiers articles du projet de loi, qui permettent de dresser une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur le piratage, de façon à tarir leurs sources de revenus. Ces articles visent aussi à lutter plus efficacement contre les sites miroirs, qui reprennent, en totalité ou de manière substantielle, les contenus d’un site jugé illicite. Ils créent par ailleurs un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif.
Ce texte permet également la modernisation de notre régulation. La fusion du CSA et de la HADOPI était attendue : dans quelques mois, l’ARCOM sera le nouveau régulateur compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne – un combat dans lequel Laetitia Avia s’est particulièrement illustrée.
Le texte permet enfin – principal ajout par rapport au projet de loi que vous avez examiné en mars 2020 – de garantir l’accès du public aux œuvres françaises. Par son article 17, il instaure un dispositif protecteur qui permettra, en cas de cession d’une œuvre française, de vérifier que l’acheteur, même s’il n’est pas un producteur établi en France, présente toutes les garanties pour que l’œuvre soit exploitée – et donc vue par le public – en France et à l’étranger.
Ce projet de loi est le fruit d’enrichissements apportés par le Sénat et l’Assemblée nationale en juin dernier – je pense à la modernisation de la télévision numérique terrestre, à l’actualisation des règles anticoncentration pour les télévisions locales et les radios, ou encore à la redéfinition de la production indépendante. Il a fait l’objet d’un très large soutien lors de son examen en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et je me réjouis particulièrement de l’accord que vous avez trouvé en commission mixte paritaire, début juillet, avec vos collègues sénateurs. Les points de divergence, il faut l’avouer, étaient peu nombreux, et vous avez su vous rassembler. Ce résultat est à l’image du climat dans lequel se sont déroulés les débats, mon état d’esprit ayant été de travailler avec chacun d’entre vous.
Avant de conclure, je veux remercier chaleureusement M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cher Bruno Studer, véritable chef d’orchestre du bon déroulement des débats, ainsi que les deux rapporteures du projet de loi ordinaire, Sophie Mette et Aurore Bergé, et la rapporteure du projet de loi organique, Laetitia Avia, pour le travail que nous avons mené en confiance.
En définitive, ce texte est ambitieux et fondamental pour la défense de la création française. En l’adoptant définitivement, vous permettrez d’adapter notre arsenal législatif aux nouvelles mutations des secteurs audiovisuel et cinématographique, en assurant une meilleure protection des créateurs, une modernisation de la régulation et une défense de l’accès du public aux œuvres. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)