Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école : Motion de rejet préalable

Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école : Motion de rejet préalable

debate, 29/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre aux abords du Palais-Bourbon afin d’y manifester leur opposition à cette proposition de loi. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai participé à leur action collective : ils défendent leur cadre actuel de travail, c’est-à-dire le conseil des maîtres et maîtresses, et refusent la perspective d’une école managériale. Ils peuvent compter sur le groupe parlementaire La France insoumise pour relayer leurs revendications au sein de cet hémicycle.
Au cours de l’examen du texte en première lecture, vous me contredisiez lorsque j’affirmais qu’il aboutirait in fine à la création d’un nouveau statut pour les directeurs d’école. Je vous alertais à l’époque au sujet du rejet massif de ce statut par la profession elle-même : selon différentes enquêtes d’opinion, plus de 89 % des intéressés dénoncent cette mesure.

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est faux !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le Président de la République a fini par me donner raison en assumant vos intentions. Le 2 septembre, à Marseille, il annonçait une grande réforme pour « l’école du futur », incluant l’ambition d’un nouveau statut pour les directeurs d’école. J’ai écouté son discours avec attention : ce qui nous attend, si nous ne changeons pas rapidement de cap, c’est une libéralisation encore accrue du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en DRH – directeurs des ressources humaines. En effet, dans l’école du futur, a déclaré le président Macron, les équipes pédagogiques seront recrutées par le directeur devenu chef d’établissement, un mixage opéré en leur sein entre personnels enseignants, qui appartiennent à l’éducation nationale, et non enseignants, employés par les collectivités. Des dérogations aux rythmes scolaires nationaux deviendront possibles ; bref, après le code du travail décliné entreprise par entreprise, nous aurons droit à un système scolaire inégalitaire, variant selon les établissements, donc selon les territoires.
La proposition de loi que nous examinons de nouveau aujourd’hui, visant à créer la fonction de directeur d’école, ne sert que de tremplin au projet destructeur du Président de la République et de M. le ministre Blanquer en matière d’éducation. Aucun syndicat d’enseignants ne demande la création de cette fonction, telle qu’elle est prévue. J’ai discuté avec l’intersyndicale sur le parvis du Palais-Bourbon : elle réclame l’abandon pur et simple du texte, et davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie. Malgré cela, vous persistez à poser les jalons d’un statut de directeur d’école qui menace l’égalité républicaine, ainsi que le principe d’égalité territoriale du service public de l’éducation. Contrairement à ce que sous-entendait M. Blanquer lors de nos débats en première lecture, nous ne voulons pas abolir toute hiérarchie au sein de l’éducation nationale : nous pensons qu’une hiérarchie est nécessaire dans l’enseignement du premier degré, qu’elle existe et qu’il convient donc de ne pas la modifier. Ce cadre hiérarchique est incarné par l’IEN, supérieur des enseignants, y compris des directeurs, qui sont eux-mêmes des professeurs des écoles ; il faut que cela reste ainsi.
Or, preuve s’il en fallait de votre volonté de hiérarchiser l’école, vous prévoyez que le directeur bénéficie d’une délégation de l’autorité académique afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige, ce qui revient à en faire un manager dans son école.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est faux !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Selon le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, celui-ci « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales », disposition amplement suffisante pour lui permettre de mener à bien ses missions. Pourtant, dans l’exposé des motifs de votre texte, il est déploré dès le premier paragraphe que le directeur se trouve « sans réel pouvoir de décision » et suggéré qu’il devienne « décisionnaire lors des débats ». Votre but réside donc dans la suppression du fonctionnement collégial de l’école primaire !

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Mais non !

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Oh là là !

M. Michel Larive (La France insoumise) : De plus, vous souhaitez modifier le code de l’éducation afin que le directeur ne donne plus seulement son avis, mais entérine les décisions du conseil d’école. Avant même la mise aux voix de ce texte, un communiqué du ministère de l’éducation nationale, daté du 2 juillet, indiquait que les directeurs pourraient désormais décider de la répartition des 108 heures de service annuelles dues par les professeurs en plus de leurs 24 heures hebdomadaires devant les élèves. Ainsi organiseront-ils seuls, sans aucune consultation du conseil des maîtres, le temps de travail de leurs enseignants, qui auront cessé d’être leurs pairs.
Quant à la rémunération de ces futurs DRH d’école, vous envisagez un régime spécifique, ce qui créera de fait un corps distinct de celui des enseignants. Actuellement, tous les directeurs bénéficient de 8 points de bonification indiciaire, auxquels peuvent s’ajouter 2 points supplémentaires en fonction de la taille de l’école, ainsi que d’une indemnité de sujétions spéciales pour la direction, qui se compose elle-même d’une part principale commune et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, ils perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 240 à 445 euros, majorée, comme vous l’avez dit, dans les réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+. Or, dans l’exposé des motifs du texte, vous évoquez une augmentation de l’indemnité de 150 à 300 euros bruts : selon la CGT Éducation, cela revient à 50 à 12 euros nets par mois, soit une somme dérisoire. Nous préférerions une bonification indiciaire qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles.
Par ailleurs, je profite de cette intervention pour marteler que les directeurs ne doivent en aucun cas être nommés par l’inspecteur d’académie, comme le prévoyait la rédaction initiale de cette proposition de loi : la fonction aurait ainsi pu être conférée et retirée selon le bon vouloir de l’inspecteur, ce qui constituerait un moyen de pression inacceptable. Comme les syndicats, j’estime satisfaisant le dispositif actuel – inscription sur liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire du département, puis participation au mouvement et affectation en fonction du nombre des points cumulés durant la carrière. Par la suite, le directeur ne peut se voir retirer son emploi qu’après avis de la même commission. Ce système garantit une relative transparence en matière d’attribution des postes, contrôlée par les syndicats, ce que nous souhaitons conserver.
Je souhaite également vous alerter à propos de la responsabilité juridique dont vous souhaitez transférer une partie sur les épaules du directeur d’école : il est à craindre que la hiérarchie en profite parfois pour se défausser sur lui. Je regrette que ces dispositions soient renvoyées au domaine réglementaire, car cet important sujet aurait mérité un débat législatif. Le flou entretenu par l’actuelle rédaction du texte laisse penser que votre but est de vous conserver toute latitude pour, je le répète, faire du directeur un manager chargé de recruter les enseignants et autres membres de l’équipe éducative – afin de répondre aux desiderata du Président de la République. (Mme Maud Petit proteste.)
Pour résumer, cette proposition de loi ne permet en rien de répondre aux difficultés des directeurs d’école, telles que les énumère l’exposé des motifs. Encore une fois, le fait de créer la fonction de directeur et donc d’accroître la hiérarchisation au sein de l’enseignement ne résoudra pas ces problèmes de charges administratives, de gestion de la sécurité, d’accès à l’école, de temps de décharge insuffisants ou encore de trop faibles rémunérations, qui du reste ne concernent pas seulement les directeurs mais aussi leurs collègues. Alors même 8076qu’elles ne concernaient que 25 % des établissements et ignoraient les zones rurales, les décharges prévues au stade de la première lecture ont été supprimées ; celles que le ministre a octroyées par circulaire ne sont pas à la hauteur. Les postes de remplaçant permettant aux directeurs de prendre leurs jours de décharge ne se trouveront jamais en nombre suffisant tant que l’on n’ouvrira pas aux concours de nouveaux postes assortis d’un revenu décent.
Chers collègues, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous constatons que l’éducation, les conditions de travail et de rémunération des enseignants occupent le débat public. C’est là une bonne chose. Seulement, cette proposition de loi participe d’une vision de l’école calquée sur le modèle de l’entreprise, et dont je ne veux pas. Je préfère défendre le service public, le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail, au manque de moyens, l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges, y compris en milieu rural, ainsi qu’en fournissant les aides humaines et matérielles nécessaires. Or ce texte et la stratégie dont il procède vont absolument à l’encontre de telles ambitions. De même qu’avec le projet de loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification –, devenu 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, territoires ruraux et quartiers populaires pâtissent de vos politiques libérales visant à différencier l’accès aux services publics. Voilà pourquoi je vous demande d’entendre la demande de l’écrasante majorité des intéressés :…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est faux !

M. Michel Larive (La France insoumise) : …abandonnons ce texte, votons en faveur de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (LaREM) (Renaissance) : Ce soir sera installée la commission Bronner, qui vise à comprendre et à mesurer les dangers que peut présenter le numérique pour la cohésion nationale, pour la démocratie. Chers collègues de La France insoumise, j’aimerais procéder à quelques ajustements. Vous donnez des chiffres…

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le pourcentage de directeurs d’école opposés à cette réforme : 89 % !

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : …sans citer vos sources. J’apprécierais que nous fassions montre de cohérence et de respect. Des directeurs nous regardent à la télévision, d’autres suivent nos débats ici même, dans les tribunes : je voudrais d’ailleurs les féliciter. Vous souteniez en commission qu’aucun n’était favorable à ce texte, qu’il faisait l’unanimité contre lui ; pourtant, comme nous, vous avez dû recevoir aussi des syndicats de directeurs qui souhaitent et soutiennent cette évolution législative.
Manifestement, votre rapport à la hiérarchie n’est pas simple : soit ! Je l’accepte d’autant mieux que je le comprends davantage en examinant quelques chiffres : un article du Figaro, fin 2018, vous désignait comme le groupe le plus monolithique, celui qui, en dix-sept textes, n’a pratiquement pas connu de divergence dans ses votes.
Je voudrais également souligner que cette proposition de loi a été élaborée dans la concertation. La rapporteure Cécile Rilhac, qui y travaille depuis plusieurs années, s’est rendue dans des dizaines de territoires différents pour auditionner les directeurs et directrices d’école, avec beaucoup de respect. Elle a dialogué avec les sénateurs pour faire évoluer le texte. Non, cette proposition de loi défendue par la majorité ne confie pas une autorité hiérarchique aux directeurs d’école. Elle n’a qu’une intention : reconnaître, consacrer et mettre en valeur les missions qu’ils assurent d’ores et déjà. Elle leur confie une autorité fonctionnelle qui les aidera dans la mise en œuvre du projet pédagogique de l’école, au plus près du terrain, et qui leur permettra de mener à bien l’intégralité de leurs missions, de direction bien sûr mais aussi de coordination et de formation. Elle leur donnera accès à une offre de formation tout au long de leur carrière ainsi qu’à une assistance administrative, comme ils le demandaient. C’est pour ces raisons que nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (LR) (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains regrette sincèrement de voir arriver cette motion de rejet. L’occasion de débattre de l’école est trop rare dans cet hémicycle pour que nous puissions passer à côté du débat. Le texte va enfin clarifier le cadre juridique attaché à la fonction de directeur d’école. Chers collègues de La France insoumise, vous affirmez que 89 % des enseignants y sont opposés mais vous avez dû lire le sondage à l’envers, car 89 % des enseignants attendent ce texte. Alors débattons ! Je le redis : le groupe LR s’opposera à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Dem) (Mouvement démocrate) : L’institution scolaire a connu d’importantes transformations ces dernières années, la fonction de direction aussi. Il nous faut donc sans attendre ancrer cette fonction dans le marbre de la loi, par respect pour nos directrices et directeurs d’école qui ont besoin de reconnaissance, d’un cadre et de moyens. Eu égard au travail considérable réalisé par nos deux chambres ces derniers mois, il nous paraît en outre stupéfiant et désolant de voir aujourd’hui une motion de rejet de ce texte. Vous vous en doutez, le groupe Dem votera donc contre la motion présentée par nos collègues de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont (SOC) (Parti socialiste) : Le texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture ne correspond pas aux attentes des directeurs et directrices d’école. Puisqu’il faut citer ses sources, je rappelle l’enquête diligentée par le ministère en 2019 pour lancer la concertation. Les directeurs d’école y ont exprimé clairement leurs attentes. Augmentation de leur temps de décharge, simplification des démarches administratives et aide humaine pour la gestion des tâches administratives et matérielles : ils réclament légitimement un allégement de leurs tâches. Or le texte alourdit leurs missions, si l’on en juge par les perspectives tracées en matière de formation et de coordination.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Non.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : La proposition de loi n’apporte malheureusement pas de réponse à la situation des directeurs d’écoles de moins de quatre classes, qui sont majoritaires dans nos territoires ruraux. Ces directeurs n’arrivent pas à se faire remplacer pendant leur temps de décharge.
En outre, nous sommes fermement opposés à la notion d’autorité fonctionnelle : elle laisse entendre que l’organisation collégiale qui fonctionne au sein de nos écoles n’est plus d’actualité. Par exemple, madame la rapporteure, nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez d’inscrire dans le marbre, comme vous l’avez fait en première lecture, que les directeurs n’auront pas d’autorité hiérarchique. Pour ces quelques raisons, notre groupe votera cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) (Union pour un mouvement populaire) : Je crois d’abord que, sur tous les bancs, nous respectons les directrices et directeurs d’école ainsi que les enseignantes et les enseignants. Il me semble important de dire qu’ils font un travail formidable, très difficile, et que nous les soutenons avec force et conviction. Chacun développe ensuite ses arguments. Mais je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Larive, que nous souhaitons libéraliser l’école et que nous la considérons comme une sorte d’entreprise : eh bien non ! Ce que nous faisons depuis maintenant quatre ans et demi, c’est de renforcer l’égalité des chances. Dédoubler les classes en réseau d’éducation prioritaire et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, c’est donner plus à ceux qui ont moins de capital social et culturel au départ. Vous en avez peut-être rêvé, mais c’est nous qui l’avons fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme Cécile Untermaier et : M. Jean-Louis Bricout. Cela n’a rien à voir !

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons mis en place le dispositif Devoirs faits car il nous semblait important pour aider les enfants ayant besoin d’un soutien scolaire. C’est dans le même but que nous avons réalisé la réforme du baccalauréat et de l’orientation : pour favoriser l’égalité des chances.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous agissons pour revaloriser le métier et augmenter les revenus des enseignants, nous nous battons pour l’école. Et lorsque nous augmentons le budget de l’éducation nationale comme nous le faisons depuis cinq ans, c’est parce que nous croyons en l’école et croyons aux enseignants, aux directrices et aux directeurs. Je ne veux pas laisser dire que nous souhaitons libéraliser l’école et que nous la considérons comme l’entreprise. Nous nous battons pour l’égalité des chances, avec des preuves très significatives depuis maintenant quatre ans et demi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (UDI-I) (Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Refuser les débats sur ce texte nous paraît inconcevable : enfin, nous parlons de la situation des directeurs et directrices ! Nous pensons que nous nous devons de les représenter, de débattre, de soutenir les avancées, d’exprimer nos inquiétudes peut-être et nos attentes encore. Ce qui est sûr, c’est que les directeurs méritent toute notre reconnaissance, et nous l’exprimerons en participant au débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI) (La France insoumise) : Produire une loi pour résoudre les graves difficultés que rencontrent les directeurs d’école était un impératif dont vous vous êtes saisis dès 2018 mais, trois rentrées plus tard, la deuxième version de la proposition de loi visant à résoudre ces fameuses difficultés apparaît, je vous le dis clairement, comme une farce et une manipulation. (Une députée du groupe LaREM s’esclaffe.) Oui, une farce, car loin de répondre aux lourds problèmes rencontrés par les directeurs d’école, cette proposition de loi tend plutôt à les amplifier.
Peut-être convient-il de rappeler ce que sont les fonctions et les missions d’un directeur d’école, et les difficultés qu’il rencontre. Il fait face à une surcharge de travail administratif qui ne cesse de croître et à une surcharge dans la gestion logistique de l’école, au détriment de ce qui est au cœur de sa fonction : la coordination de l’équipe pédagogique, son animation, le suivi des élèves, la relation avec les parents et avec les institutions des collectivités territoriales.
Pourtant, quand les directeurs d’école réclament un allégement de leur charge, la proposition de loi les accable de nouvelles missions et responsabilités aux contours flous. Lorsqu’ils demandent plus d’heures de décharge, la nouvelle version du texte ne prévoit plus aucune amélioration en ce sens. Lorsqu’ils demandent une véritable aide administrative, vous ergotez autour de la possibilité d’emplois en contrat d’insertion qui représentent plus une charge qu’une aide – etc., etc. Mais quand ces directeurs affirment ne pas vouloir de relations hiérarchiques – vous avez reçu des tonnes d’e-mails en ce sens ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) –,…

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Non, pas des tonnes !

M. le président (Renaissance) : Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …vous instituez une autorité fonctionnelle doublée de la délégation de compétences de l’autorité académique, en refusant d’inscrire dans le corps des articles que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. C’est là que se niche la manipulation ! Car, en plus de nouvelles missions et responsabilités, vous imposez votre vision managériale de l’école. Ce n’est pas sans faire écho au discours présidentiel de Marseille et à l’expérimentation dans les écoles laboratoires…

M. le président (Renaissance) : Je vous invite à conclure, madame Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …où les directeurs d’école pourraient choisir leurs enseignants. Demandez-vous pourquoi ils ne souhaitent pas le faire ! Nous voterons contre la motion de rejet de cette proposition de loi qui n’apporte aucune solution aux conditions de travail des directeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT) (Pè a Corsica) : Notre groupe est réservé sur la teneur du texte. Nous connaissons bien entendu l’importance et le caractère irremplaçable du travail des directeurs d’école. Nous prenons acte du mal-être de beaucoup d’entre eux, lié notamment au manque de reconnaissance à leur égard. Face à cette situation, les premiers pas qui ont été faits sont les bienvenus. La prime de rentrée notamment, ainsi que d’autres mesures positives renvoyées à des décrets, doivent être saluées.
Il y a manifestement absence de consensus sur le texte. La profession est largement attachée au travail en équipe et beaucoup de directeurs – pas tous, mais un grand nombre d’entre eux – ne souhaitent pas que soit créé un statut comparable à celui des chefs d’établissement du second degré ; ils nous ont d’ailleurs interpellés en ce sens. Nous tenons à ce propos, comme d’autres collègues, à comprendre en quoi l’autorité fonctionnelle fera réellement évoluer leurs conditions de travail.
Faut-il pour autant rejeter le texte a priori ? Non. Nous sommes toujours partisans, sur ce texte comme sur les autres, du débat démocratique. Nous espérons que, lors de ce débat, chacun exprimera son opinion sur ce sujet important.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :