Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 1er

Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 1er

debate, 29/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : En novembre 2019, plus de 29 000 directrices et directeurs d’école ont répondu à une consultation réalisée par le ministère de l’éducation nationale à propos de leurs conditions de travail – cela a été dit tout à l’heure mais il convient de le répéter. Or 89 % d’entre eux ne mentionnaient pas la création d’un statut spécifique comme une piste concrète d’amélioration, et 97 % ne disaient pas avoir besoin de davantage d’autonomie ni vouloir prendre des décisions sans l’aval de leur supérieur hiérarchique direct.
Le Gouvernement a-t-il pris en compte leurs réelles demandes en aides humaines pour accroître leur temps de décharge et alléger leurs tâches ? Comment élaborer des lois sans prendre en compte les réels problèmes de l’éducation nationale et des personnes y travaillant ? À travers les chiffres cités, vous voyez vous-même que chacun est attaché au modèle actuel et qu’il y a besoin, non de nouveaux chefs, mais de moyens pour mieux fonctionner.
L’école n’est pas une entreprise et ne pourra jamais fonctionner comme telle. À cette occasion, comment pouvons-nous laisser les directrices et directeurs d’école choisir leurs enseignants ? Vous savez autant que moi qu’un tel dispositif entraînera des injustices, certains enseignants et enseignantes étant choisis en raison d’affinités de culture, d’appartenance à un réseau ou d’apparence physique. Certains seront donc mis de côté, malgré leurs compétences et leur envie de travailler, ce qui ne fera qu’accentuer les difficultés que nous rencontrons dans les écoles ultramarines. Rappelons qu’un directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
Il s’agit donc ici de la fin d’un service public national car la fonction de directeur, donc l’organisation de l’école, varient en fonction de critères encore indéterminés. Cet article est mal venu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’article bk1erek concentre les principales inquiétudes que nous inspire cette proposition de loi.
Il rouvre un débat ancien et sensible à propos d’un éventuel statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école. Certes, tel que rédigé, il ne crée pas de hiérarchie formelle entre les directeurs et les enseignants. Cependant, nos collègues sénateurs ont inscrit une autorité fonctionnelle qui vient alimenter la crainte qu’un tel statut hiérarchique interviendra tôt ou tard, avec le risque que le directeur ne soit plus considéré comme un pair parmi les pairs. Pire : le Sénat a supprimé une précision adoptée ici en première lecture, selon laquelle le directeur n’aurait pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants, qui était de nature à apaiser un peu les inquiétudes qui nous remontent du terrain.
Les directrices et les directeurs ont besoin de davantage de temps, d’une aide humaine systématique, et non pas d’une autorité hiérarchique. Les résultats de la consultation menée par le Gouvernement en 2019 corroborent mes propos puisque les directeurs d’école plébiscitent l’aspect pédagogique au détriment des tâches administratives et logistiques : plus de 80 % d’entre eux estiment que le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide constituent le cœur de leur métier. Voilà pourquoi ils craignent de se voir offrir un statut hiérarchique qui les ferait appartenir à un autre corps administratif que celui des enseignants.
Enfin, l’autorité fonctionnelle, telle que prévue par cet article, fait courir le risque d’isoler les directeurs en les éloignant de leurs pairs, au détriment de la cohérence d’équipe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : La présente proposition de loi renforce les missions et l’autonomie du directeur d’école par l’instauration d’une délégation de compétences de l’autorité académique. Cela était tant attendu !
À l’initiative des sénateurs, l’article bk1erek confère une autorité fonctionnelle aux directeurs et directrices d’école. Le texte prévoit que le directeur organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Cette autorité fonctionnelle ne confère pas aux directrices et directeurs de lien hiérarchique à l’égard des autres enseignants de l’école : ils en restent les pairs et ne deviennent pas leurs supérieurs. Il s’agit de compléter et de renforcer leur autonomie pour entériner les décisions prises collectivement lors du conseil d’école ou du conseil des maîtres, les mettre en œuvre et faciliter la réalisation de projets d’école et des projets pédagogiques.
En outre, grâce à une disposition ajoutée en commission, la place et le travail des chargés d’école seront reconnus dans la loi. Cette mention apporte une reconnaissance aux plus de 3 500 enseignants exerçant en classe unique, souvent constituée de plusieurs niveaux, au cœur des villages ruraux. Tout comme le directeur, ils veillent au fonctionnement et à l’organisation de l’école, aux bonnes relations avec les élus et les parents d’élèves. Au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux, ils s’assurent de travailler en coordination avec les autres enseignants.
Redéfinir les missions des directeurs, affirmer leur autorité fonctionnelle, reconnaître les chargés d’école, c’est ainsi que la majorité et le Gouvernement montrent leur attachement à l’école primaire et à ceux qui en assurent au quotidien le bon fonctionnement, y compris dans les toutes petites écoles rurales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 35, tendant à la suppression de l’article.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons à la délégation de compétences de l’autorité académique aux directrices et directeurs d’école ainsi qu’à la création d’une autorité fonctionnelle pour ces enseignants.
Premièrement, nous refusons que les directrices et directeurs s’inscrivent dans une nouvelle chaîne hiérarchique dans laquelle ils deviendraient les « managers » de leur école. Le Grenelle de l’éducation, organisé par le Gouvernement, propose, dans la synthèse de ses travaux, de créer un « statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle » pour en faire un fonctionnaire « au leadership assumé », installé dans une « culture du management ». Ce n’est pas notre conception du service publique de l’éducation nationale.
Deuxièmement, je rappelle que plus de 89 % des 29 000 directrices et directeurs d’école, qui ont répondu à la consultation de novembre 2019 sur leurs conditions de travail, n’évoquent pas la création d’un statut comme une piste concrète d’amélioration. Vous vouliez savoir quelles étaient nos sources ? Les voilà ! Ces données sont d’ailleurs corroborées par les syndicats. Ceux qui en doutent auraient pu aller les voir devant l’Assemblée nationale à treize heures, comme ils y étaient invités. En revanche, les directeurs demandent des aides humaines, plus de temps de décharge et un allégement de leurs tâches, autant de choses que le Gouvernement et la majorité présidentielle refusent de leur accorder.
Enfin, les compétences déléguées aux directrices et aux directeurs ne sont pas mentionnées dans cet article. Les contours de cette autorité fonctionnelle ne sont pas non plus définis. Comment accepter d’insérer dans le code de l’éducation des termes aussi flous ?
L’école ne peut pas fonctionner sur le modèle de l’entreprise, avec l’instauration de managers dans chaque établissement. Il existe actuellement un supérieur hiérarchique, l’inspecteur de l’éducation nationale, et un fonctionnement collégial au sein de chaque école. Nous sommes attachés à ce modèle, comme la très grande majorité des enseignants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je serai évidemment défavorable à cet amendement qui s’inscrit dans la logique de votre motion de rejet, monsieur Larive, et qui tend à supprimer un article modifiant le cadre juridique de l’exercice de la fonction de directeur d’école.
Nous sommes, nous aussi, attachés à la collégialité au sein des écoles primaires. Ce texte, répétons-le, ne modifie en rien l’organisation du conseil des maîtres et des conseils d’école – ils sont inscrits dans le code de l’éducation et nous n’y touchons pas.
En revanche, l’article bk1erek reconnaît explicitement les missions des directeurs d’école, qui ne sont actuellement reconnues que de manière implicite : l’article L. 411-1 du code de l’éducation ne mentionne que l’« exercice des fonctions spécifiques » par les directeurs. C’est tout aussi flou, pour reprendre votre terme.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Larive, les directeurs demandent une certaine autonomie, non pour eux-mêmes, mais pour leur équipe pédagogique. Pour la réussite de leurs élèves, ils souhaitent avoir les moyens de piloter et de mettre en œuvre les projets de leur école, décidés collectivement au sein du conseil des maîtres. Ils souhaitent aussi plus d’autonomie afin de pouvoir prendre des décisions plus rapidement, en particulier en matière de sécurité, au lieu d’avoir à appeler leur inspecteur et lui demander de signer tel ou tel document, la paperasserie occasionnant une perte d’énergie et de temps. Ce texte permettra de mettre un terme à une espèce d’infantilisation subie par les directeurs d’école depuis plusieurs décennies.
Revenons à vos sources, monsieur Larive. Quand vous citez le taux de 89 %, vous omettez de dire que l’enquête du ministère posait une question très ouverte aux directeurs d’école. Il leur était demandé de s’exprimer spontanément sur les pistes d’amélioration possibles. Quelque 11 % d’entre eux ont spontanément demandé un statut hiérarchique, alors que la question ne leur était pas posée de manière directe.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Et les autres ? 100 moins 11, ça fait 89 !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : De nombreux directeurs d’école et enseignants étaient à l’extérieur de l’Assemblée nationale à treize heures, dites-vous. Pour ma part, je tiens à saluer ceux qui sont présents dans cet hémicycle et qui représentent, eux aussi, leur syndicat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Nombre d’arguments ont déjà été échangés concernant cet article essentiel de la proposition de loi. Tout d’abord, je ferai une remarque générale, dans la lignée des propos tenus par M. le député Bournazel. Nos débats doivent s’articuler autour des objectifs clairs que nous affichons pour l’école primaire comme pour l’ensemble du système scolaire : élever le niveau général et réduire les inégalités sociales. Nos propositions pour les directeurs d’école s’inscrivent dans cette volonté globale.
Qu’il soit dans l’opposition ou la majorité, nul ne doit faire à personne le procès de poursuivre d’autres objectifs que ceux qu’il affiche. Certains ont parlé de dérégulation, de vision néolibérale, etc. Tout cela est faux et ne correspond à rien. Plusieurs intervenants ont d’ailleurs répondu que, plus qu’aucun autre, ce gouvernement a augmenté le budget de l’éducation nationale et renforcé les réseaux d’éducation prioritaire. Si vos accusations étaient fondées, nous n’aurions pas fait cela ni enclenché le Grenelle de l’éducation.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Incroyable ! Que ne sommes-nous pas obligés d’entendre !

M. Jean-Michel Blanquer : Nos méthodes pour parvenir au résultat ne vous conviennent peut-être pas, mais lorsque vous laissez entendre que nous poursuivons d’autres objectifs que ceux que nous affichons, vous entrez dans une logique qui fragilise la démocratie. Pourquoi postuler toujours la mauvaise foi de l’interlocuteur ? Moi, je ne postule aucune mauvaise foi de votre part, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je vous fais totalement crédit de poursuivre réellement les objectifs que vous affichez, de vouloir réellement lutter contre les inégalités sociales. Je pense que vous êtes tout à fait convaincus. En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous sur le chemin à prendre. En entendant vos propos, je trouve d’ailleurs que vous défendez une position très conservatrice : vous voulez le statu quo, surtout ne rien changer.

M. Michel Larive (La France insoumise) : C’est faux !

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nous voulons plus de moyens et plus de décharges !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, s’il vous plaît.

M. Jean-Michel Blanquer : Après tout, nous pouvons en discuter, sachant que je suis convaincu de votre volonté d’avoir un service public de l’éducation nationale fort. De votre côté, ne doutez pas de notre volonté de renforcer le service public de l’éducation nationale, en renforçant les directeurs et directrices d’école.
Vous avez le droit de penser que notre chemin n’est pas le bon, mais sachez que notre but est très clair et affiché : renforcer le service public de l’éducation nationale, ce qui permettra d’élever le niveau général et de lutter contre les inégalités sociales, en donnant plus de force aux directeurs et directrices d’école. Comme vient de le rappeler la rapporteure, cela revient à renforcer les équipes. Nous visons l’exact inverse de la caporalisation redoutée par certains : donner plus de pouvoir au terrain, le directeur et la directrice d’école incarnant l’équipe au quotidien.
La notion d’autorité fonctionnelle est pragmatique en ce qu’elle permet des délégations de compétences de la part des inspecteurs de l’éducation nationale qui, notez-le, sont très demandeurs de cette évolution, loin de toute vision verticale et d’idée de conquête du pouvoir par les uns ou par les autres, car le sujet n’est pas celui-là. Il s’agit d’avoir une vision efficace, au plus près du terrain. Grâce à cette évolution, les inspecteurs et inspectrices de l’éducation nationale pourront consacrer plus de temps au soutien, à l’appui des équipes, notamment sur le plan pédagogique.
Comme l’a souligné la rapporteure, l’article bk1erek va réduire la bureaucratie : le directeur ou la directrice pourra prendre des décisions du quotidien – pour les sorties scolaires, par exemple – sans avoir nécessairement à remplir un papier pour l’inspecteur de l’éducation nationale. Aussi essentielle que l’autorité fonctionnelle, la délégation de compétences est pragmatique et s’inscrit dans une logique de confiance dans les acteurs. Faisons confiance aux interlocuteurs – en les créditant de leur bonne foi – et aux directeurs et directrices d’école.
Pierre angulaire de cette proposition de loi, l’article bk1erek constitue une évolution très importante, nous ne disons pas le contraire. Ses dispositions sont également très pragmatiques, et ne bouleversent en rien ce qui fonctionne dans l’école primaire en France.
En revanche, l’adoption de ce texte permettra de débloquer certains des points qui ressortent de l’enquête réalisée par le ministère, et dans laquelle les directeurs d’école se plaignent avant tout de la surcharge administrative et des difficultés du quotidien. Nous y avons partiellement porté remède au travers des mesures que j’ai énumérées précédemment. Il s’agit ici d’y répondre à travers l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école et la délégation de compétences de l’autorité académique à ces enseignants.
Je terminerai en soulignant, comme je l’ai fait durant la présentation du texte, que, dans ce genre de circonstances, la comparaison internationale est loin d’être inutile. Si nos idées étaient si absurdes que vous le prétendez, il faudrait aussi considérer comme telle la façon dont fonctionnent certains pays. Or il est des sociétés qui appliquent une logique de travail en équipe, de responsabilisation et d’autonomie renforcée à l’école primaire et qui s’en portent bien.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : On pourrait parler de la Suède, par exemple !

M. Jean-Michel Blanquer : Ouvrons nos fenêtres, sachons évoluer plutôt que de camper sur des positions conservatrices – qui sont évidemment les plus simples à défendre – et réfléchissons aux moyens de moderniser notre école primaire, tout en conservant ce qu’elle a d’excellent.
J’ai eu l’occasion de le rappeler – et, de ce point de vue, je m’inscris en faux contre le tableau catastrophique fait par le député Minot, même si ce dernier n’est plus présent : non, l’école primaire française ne se dégrade pas. Au contraire, elle se renforce. Je ne reviendrai pas sur les mesures que j’ai déjà exposées concernant les savoirs fondamentaux, la logique de formation continue, les plans en faveur de l’enseignement du français et des mathématiques, ou encore les évaluations qui ont lieu en ce moment même : tout cela montre que nous concentrons nos moyens sur ce qui permet aux élèves de réussir.
Ne cultivons pas le pessimisme afin de nourrir des arguments politiques. Soyons au contraire optimistes et constructifs. Essayons aussi d’être le plus unis possible, car ce n’est que si la société est unie autour d’elle que l’école peut fonctionner. Créons les conditions d’une école primaire fonctionnant au mieux. Cela passera par l’application d’une logique de confiance, de responsabilisation et de prise de décision au plus près du terrain. Or, ces décisions, ce sont précisément les directeurs d’école qui peuvent les prendre, car ce sont eux qui travaillent avec leurs équipes au quotidien et sont à leur écoute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne partageons absolument pas votre vision de l’école, ni même de la société. Avant de transformer quoi que ce soit – d’être « progressiste », comme vous dites –, il me semble que vous devriez renforcer l’institution dont vous avez la charge, car elle se délite complètement, à tel point que plus personne ne veut y venir. Quoi que vous en disiez, et malgré l’emploi – que je trouve, pour ma part, quelque peu hypocrite – des termes « revalorisation » et « reconnaissance », l’article bk1erek modifie profondément la fonction de directeur d’école, quand personne ne vous le demandait.
Les directeurs d’école ne demandent pas à devenir les délégataires de compétences de l’autorité académique ! De quelles compétences s’agit-il, d’ailleurs ? De celles de l’inspecteur d’académie (IA), de celles du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), ou de celle du recteur ? Tout cela est très flou ! Que demandent les directeurs d’école ? Simplement à disposer d’un pouvoir de décision – avec l’appui, selon l’urgence, du conseil d’école ou du conseil des maîtres – sur certaines procédures qui incombent actuellement aux IEN ou au DASEN. Ces procédures seraient d’ailleurs très étroitement circonscrites, puisqu’elles se limiteraient à celles qui facilitent le travail de l’école et son bon fonctionnement.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : C’est bien ce qui est prévu !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Non ! Avoir un pouvoir de décision sur certaines procédures, ce n’est pas la même chose qu’être délégataire de l’autorité académique…

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Mais si !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …– ou alors, il faut retourner à l’école ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par ailleurs, quand la délégation de l’autorité académique s’accompagne de l’instauration d’une autorité fonctionnelle, pardonnez-moi, mais on est en droit de douter ! Et puisque vous affirmez, dans votre exposé des motifs, que le directeur d’école ne deviendra pas un responsable hiérarchique, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

M. le président (Renaissance) : Merci, madame la députée.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En réalité, c’est tout un jargon que vous employez pour casser le statut de professeur des écoles et faire de lui un petit chef (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), ce qui est d’ailleurs représentatif de la manière dont vous concevez les organisations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne perdrai pas de temps à répondre au procès en conservatisme que nous fait M. le ministre, mais je m’attacherai aux faits, aux actes et aux mots qui entourent la discussion sur cette proposition de loi. Dans la synthèse des ateliers du Grenelle de l’éducation, les termes employés marquent les choix, voire les tournants, qui sont opérés. Je reprendrai ici les mots déjà cités par mes collègues : la volonté d’instaurer un statut de directeur « conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle », d’encourager les fonctionnaires à exercer un « leadership […] assumé » et d’instaurer une culture du « management ». Admettez tout de même que ce ne sont pas là des mots associés au statut de fonctionnaire, à une école émancipatrice ou à un service public,…

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Si !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …mais plutôt des termes renvoyant à une idéologie libérale ou à une culture du management inspirée de l’entreprise privée.
Et s’il n’y avait que les mots ! À mes yeux, le discours fait déjà acte. Mais à nos discussions et aux débats qui entourent la présente proposition de loi s’ajoutent les annonces que le Président de la République a faites à Marseille. Si, dans cette ville, l’éducation nationale, l’ensemble des services publics et la population réclament certes de l’autonomie, ils ne demandent pas à pouvoir tout décider. L’autonomie n’est pas un concept libéral, mais une notion progressiste (Mme Muriel Ressiguier et M. Michel Larive applaudissent), à travers laquelle on doit donner aux acteurs concernés tous les moyens, les outils et le cap nécessaires pour assumer et accomplir leurs missions, y compris de façon collégiale. Le sens de ce mot, je le sais, a été complètement détourné par la loi du 10 août 2007 censée faire progresser l’autonomie des universités.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si l’on veut dresser des parallèles, regardons les résultats de l’application de cette loi ! Ils me conduisent évidemment à voter en faveur de l’amendement de suppression défendu par M. Larive, car cette autonomie-là, c’est du délaissement. (Mme Muriel Ressiguier et M. Michel Larive applaudissent à nouveau.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On va enfin entendre des paroles sensées ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. le ministre a mentionné l’intervention de M. Minot. Nous croyons réellement que tout ne va pas au mieux dans le meilleur des mondes pour l’école. En revanche, mon collègue a clairement indiqué que nous voterions en faveur de cette proposition de loi. Nous estimons en effet qu’elle va dans la bonne direction, dans la mesure où elle contribue à clarifier le cadre juridique applicable aux directeurs d’école.
Je regrette toutefois que ce texte apparaisse très en retrait par rapport à la version initialement proposée par Mme Rilhac, que nous avions adopté en première lecture. Avec la rédaction actuelle, nous restons au milieu du gué. Mais sans doute de nombreux directeurs seront-ils rassurés. L’adoption de cette proposition de loi devrait – il faut l’espérer – susciter de nouvelles vocations pour la fonction de directeur d’école.
L’article L. 411-1 du code de l’éducation dispose qu’« un directeur veille à la bonne marche de chaque école ». La commission ayant adopté un amendement tendant à mentionner également les chargés d’école, le présent amendement vise à adopter la rédaction suivante : « un directeur d’école ou chargé d’école veille à la bonne marche de chaque école [….]. »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Comme vous l’avez indiqué, il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il me semble que la version adoptée en commission, selon laquelle « un directeur ou chargé d’école veille à la bonne marche de chaque école », est suffisante et va dans le sens de votre demande, qui est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 24 et 45.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Un amendement similaire a déjà été examiné en commission. Je remercie la rapporteure d’avoir précisé dans son rapport que, « issu d’un amendement de M. Frédéric Reiss, l’alinéa 2 visait enfin à inclure dans les dispositions de l’article L. 411-1 les écoles primaires, qui regroupent l’école maternelle et l’école élémentaire ».
Le présent amendement ne vise pas à revenir sur l’esprit de la rédaction qui a été retenue, mais, comme Mme Descamps s’est évertuée à le démontrer en commission – sans succès, c’est pourquoi je me joins à elle cette fois-ci – nous pensons qu’il importe, par souci de cohérence, de mentionner les écoles dans le même ordre que dans les alinéas suivants et les autres articles du texte, et donc de parler des directeurs d’école « maternelle, élémentaire ou primaire ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je me suis effectivement évertuée à défendre cet amendement en commission. Je préciserai donc simplement, en séance publique, qu’il est identique à celui de M. Reiss. Cette rédaction serait en effet bien plus cohérente.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Vous avez bien fait de vous évertuer, car il est vrai la rédaction que vous proposez est plus logique. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2, 3, 30, 36 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3, 30 et 36 sont identiques.
Sur les amendements bknoeks 2 et 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la phrase prévoyant que le directeur d’école dispose d’une autorité fonctionnelle. Nous ne comprenons vraiment pas votre entêtement sur cette question. J’ai bien saisi que nous menions un dialogue de sourd et que nous ne parviendrons pas à nous faire entendre, mais il s’agit seulement de faire évoluer une terminologie dont une majorité des personnes concernées vous expliquent qu’elle ne les satisfait pas, car elle instille du doute. Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi vous vous entêtez à camper sur votre position. Nous avons le sentiment que, jugeant que le fonctionnement actuel inefficace, vous cherchez à le modifier à votre manière. Je le déplore, car c’est préjudiciable.
Rappelons tout de même que 80 % des enseignants considèrent que l’autorité fonctionnelle ne constitue pas un élément essentiel. Pourquoi, alors, en faire un point de blocage ? C’est incompréhensible. Nous aurons l’occasion d’y revenir à plusieurs reprises, mais j’avoue être très surprise de cette position.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : La question de l’autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants est un point clef de ce texte. Elle anime en tout cas les discussions, non seulement ici, mais aussi à l’extérieur de l’Assemblée. À la suite de ma collègue Michèle Victory et après l’avoir souligné en commission, je tiens à faire part de l’incompréhension que suscite cette disposition. Or, vous le savez, l’incompréhension crée le doute quant aux objectifs affichés. Nous proposons donc d’inscrire dans le marbre de la loi l’absence de toute autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement identique bknoek 30.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Il vise à apaiser les craintes des enseignants en affirmant clairement que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Madame la rapporteure, quelles précisions pouvez-vous apporter aux instituteurs et institutrices qui nous écoutent, afin de les rassurer sur ce point ?

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoeks 3, 30 et 36, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Je partage l’incompréhension de mes collègues – Mmes Tolmont et Victory, mais aussi Mme Faucillon, qui s’est exprimée lors de la discussion générale. Si les mots ont un sens, utilisons-les pour clarifier les choses. L’amendement, identique aux précédents, vise à préciser que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Vous assurez que la proposition de loi n’a pas vocation à établir une telle hiérarchie. Si tel est bien le cas, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi, dans un souci de clarification ? Peut-être parce que vos propos, en réalité, ne reflètent pas à ce que vous êtes en train de faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement de repli constitue une dernière tentative d’inscrire clairement dans le texte que l’autorité fonctionnelle telle qu’elle est prévue à l’alinéa 6 n’entraîne pas l’instauration d’un lien hiérarchique. La rédaction actuelle est d’autant plus surprenante, madame la rapporteure, que, lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, vous étiez plutôt d’accord pour y faire figurer une telle précision. Ce changement de position est vraiment regrettable.
Nous essayons donc une dernière fois de faire en sorte que chacun soit éclairé et que la position adoptée convienne à une majorité des personnes concernées par ce texte. Ce n’est pas bien difficile : comme le suggère mon amendement, il suffit d’un sujet, d’un verbe et d’un complément et tout est dit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je ferai une réponse globale s’agissant d’amendements qui visent soit à simplement supprimer la phrase relative à l’autorité fonctionnelle soit à la compléter ou à la remplacer par la phrase : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Aujourd’hui, je suis convaincue que la rédaction proposée par le Sénat est la bonne. En effet, en première lecture, il a été décidé d’introduire une délégation de compétences. Le Sénat a supprimé la phrase négative : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Il l’a remplacée par : « Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées ». L’autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences.
L’autorité n’est pas un vilain mot. Une personne qui est aux responsabilités fait autorité parce qu’elle est une référence, parce qu’elle est compétente, parce que c’est elle qui prend les décisions. Oui, le directeur d’école assume seul certaines responsabilités au sein de l’école.
Comme l’a rappelé M. Minot dans la discussion générale, les sénateurs ont clairement dit que l’on ne saurait confondre autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique. Ce n’est pas pareil. L’autorité fonctionnelle permet d’affirmer que la délégation de compétences ne pourra demain se confondre avec une quelconque délégation de missions. Cette formulation permet d’inscrire dans le marbre de la loi que les directeurs ont autorité sur les missions telles qu’elles sont définies dans la circulaire de 2014.
Pour être très claire, je vais vous donner quelques exemples.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ça, c’est une bonne idée !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Si l’on veut, dans une école, créer un partenariat pour un projet artistique, sportif ou scientifique avec des interventions d’associations ou même de personnels municipaux, pour la prévention routière ou la formation aux gestes de premiers secours par exemple, il faut aujourd’hui en référer absolument à l’inspecteur, à qui il revient d’apposer sa signature. Demain, grâce à cette proposition de loi, une fois que l’équipe pédagogique aura pris la décision avec les intervenants, le directeur, fort de cette initiative, pourra discuter avec les élus ou le président d’association et signer lui-même. Il n’aura plus besoin de réécrire le projet et de l’envoyer, en je ne sais combien d’exemplaires, à l’IEN – lequel devra, lui aussi, le renvoyer –, ce qui représente une perte de temps et d’énergie.
Voilà à quoi correspond la délégation de compétences. Il ne s’agit pas de nouvelles missions, on reste dans le cadre existant.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Écrivez-le !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je ne l’écrirai pas. Imaginez qu’il faille écrire dans la loi toutes les missions et toutes les actions des directeurs au quotidien !

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Vous aviez écrit en première lecture que le directeur n’exerçait pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : On peut d’ailleurs aborder la question de la délégation de compétences du point de vue du pouvoir de signature.
Autre exemple : les stages. Quelle infantilisation quand le directeur se retrouve face à un ancien élève, revenu dans son établissement pour y effectuer son stage de troisième, et qu’il doit lui dire : « Attends mon petit loup, je dois transmettre un papier à l’inspecteur académique qui le signera peut-être dans deux mois ! » Il en va de même pour les stagiaires en sciences de l’éducation.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Mais pour qui nous prenez-vous ? Ça va aller !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je peux aussi parler d’une mission capitale des directeurs d’école : la relation avec les familles. C’est très important. Ne serait-il pas intéressant de permettre au directeur de donner des avertissements aux familles dont les enfants sont régulièrement en retard ou absents ? Ne serait-il pas souhaitable que cela fasse partie de son rôle ? Cela ancrerait encore davantage son autorité au sein de l’école. Aujourd’hui ce n’est pas à lui que revient cette compétence mais, une fois de plus, à l’inspection. Grâce à cette proposition de loi, le directeur pourrait gérer la situation lui-même en cas de problème. Voilà à quoi correspond la délégation de compétences.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : On est d’accord avec tout ça, mais ce n’est pas le sujet : nous vous parlons de l’autorité hiérarchique !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : J’évoquerai aussi une mission fondamentale : le pilotage pédagogique. S’agissant par exemple de l’organisation de la vie de l’école, la mise en place d’une rentrée échelonnée ou d’une deuxième journée de prérentrée sont des décisions que le directeur devrait pouvoir prendre lui-même, avec bien sûr l’équipe pédagogique, mais sans avoir forcément besoin d’appeler l’inspecteur académique pour obtenir sa signature, c’est-à-dire une autorisation. C’est de cela que je parle.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Faites-le directement, en interne !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je donne un dernier exemple, très parlant pour les parents d’enfants qui ont dû sauter une classe ou pour qui un maintien de cycle a été décidé. Certains directeurs d’école, ainsi que leur équipe pédagogique, aimeraient que, une fois que de telles décisions ont été prises, celles-ci s’appliquent directement sans qu’il soit nécessaire, une fois encore, de perdre du temps et de l’énergie.
Lorsque je dis que l’autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences, cela ne suppose pas du tout un pouvoir hiérarchique.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Écrivons-le !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Il s’agit simplement de mener à bien les missions définies aujourd’hui dans le code de l’éducation et dans des circulaires et qui fixent déjà parfaitement le cadre de ce métier.
Vous l’aurez compris, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, franchement, vous nous prenez pour des idiots.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Voilà !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Qui peut croire que l’on a besoin de discuter pendant dix-huit heures, ou même moins, sur les bancs de l’Assemblée, pour permettre aux directeurs d’accomplir les tâches que vous venez d’évoquer ? Ne nous faites pas croire qu’il est nécessaire de voter une proposition de loi pour ça ! (Mme Caroline Fiat et M. Michel Larive applaudissent.)
Le ministère veut que les directeurs d’école exercent une autorité hiérarchique. Cela faisait partie du projet même si ce n’est pas exactement ce que vous avez souhaité avec cette proposition de loi. Aujourd’hui, au terme de plusieurs discussions – car chacun doit être au courant de l’existence de ces débats –, vous avez trouvé une forme de compromis, et vous introduisez finalement une phrase qui n’apporte rien d’autre qu’un peu plus de flou et de difficultés. Voilà tout !
Si nous vous demandons de préciser les choses, ce n’est pas pour rallonger la loi mais parce que nous voyons bien, eu égard aux projets et aux réformes que vous instaurez, de quel côté le flou que vous introduisez risque de faire pencher la balance : vers une forme d’autonomie libérale, une concurrence entre établissements. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous ne sommes pas les seuls à vouloir être rassurés. Je pense à des directeurs et à des directrices d’école qui perçoivent bien, lorsqu’ils le lisent, les doutes et le flou que comporte votre texte. Nous vous demandons d’apporter une précision, non pas parce que ça nous ferait plaisir, mais parce que cette précision est essentielle. Sans elle, le texte risque de pencher de l’autre côté et le texte risque d’être compris dans un sens contraire à celui que vous venez d’indiquer. Sans cette précision, l’autorité fonctionnelle peut apparaître comme une autorité hiérarchique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, vous faites diversion pour ne pas répondre sur le fond. Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas stupides. Nous ne sommes pas non plus des enfants. Nous avons un désaccord de fond, idéologique.
Nous avons déjà abordé cette question en commission mais puisque c’est nécessaire je vais le répéter : non, l’autorité n’est pas un gros mot. Il fait certes partie de la langue française, et il a un sens. Si j’ai l’autorité, je décide. Si je peux décider mais que mes collègues ne le peuvent pas, alors, de manière implicite mais effective, j’exerce aussi une autorité hiérarchique.
Je préférerais que nous nous disions les choses franchement, que nous débattions sur le fond de nos divergences idéologiques concernant le rôle de l’école et l’orientation qui doit être la sienne. Comme on l’a vu avec vos réformes du lycée ou de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous faites preuve de cohérence – ce que l’on ne peut vous reprocher –, mais cette cohérence n’est pas la nôtre. Nous la combattons car nous pensons que ce que vous mettez en place est dangereux.
Nous vous demandons tous d’apporter une précision parce que nous craignons que vous instauriez aussi cette logique au sein de l’école élémentaire. Si tel n’est pas le cas, dites-le.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Nous n’arrêtons pas de le dire !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Écrivez-le, ce sera plus simple. Si vous ne le faites pas, c’est que vous n’êtes pas franc. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Après avoir entendu Mme la rapporteure, je m’interroge, en creux, sur le rôle de l’IEN et sur vos intentions à son sujet. Dans mon département, lorsque les directeurs d’école dialoguent avec leur IEN à propos d’activités qu’ils souhaitent lancer, cela se passe rapidement et sans souci.
J’ai donc un peu l’impression que le rôle de l’IEN change, du point de vue de ses relations avec ses interlocuteurs et de la chaîne de décision. Je ne sais pas ce qu’ils en pensent et comment cela se passe de façon générale mais je trouve cela un peu étrange.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Daufès-Roux.

Mme Catherine Daufès-Roux (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite m’adresser aux collègues de l’opposition. Je suis directrice d’école… (« Vous êtes députée ! » sur plusieurs bancs.) J’ai été directrice d’école – je suis aujourd’hui députée, temporairement.
J’aimerais faire part d’un souvenir personnel. En 1987, un projet de loi prévoyant la création du statut de maître-directeur avait été déposé parce qu’il n’y avait plus alors de directeur d’école. Dans les années 1960 et 1970, les instituteurs devenaient directeurs d’école en fin de carrière, c’était comme ça. Mais dans les années 1980, ils n’en ont plus eu envie, préférant, pour des raisons financières, demander un poste de titulaire remplaçant soit en ZIL – zone d’intervention localisée – soit en brigade, poste plus rémunérateur si l’on prend en compte les indemnités de déplacement.
Face à cette aberration, la création du statut de maître-directeur a donc été proposée en 1987. Or les syndicats que vous soutenez ont alors tous crié leur opposition à un tel projet et leur refus de la hiérarchie. Nous avons perdu plus de trente ans. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et voilà ! Nous y sommes !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne suis pas certaine qu’avec une référence pareille vous aidiez vraiment la rapporteure et le ministre !

Mme Catherine Daufès-Roux (Député, 15ᵉ législature) : Aujourd’hui le Gouvernement a le courage de revaloriser cette fonction, de donner de l’autonomie au directeur d’école (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Je souhaite vous faire de mon expérience de directrice d’école. Cette mesure constitue à mes yeux une avancée. La peur de la hiérarchie n’est qu’un fantasme qui freine l’évolution. Dans les établissements du second degré, les collèges et les lycées, il existe bien une hiérarchie. Pourtant ce n’est pas le bagne et par ailleurs ce système ne crée pas de dysfonctionnement.
Cette proposition loi ne prévoit pas de créer une hiérarchie à l’école mais de laisser de l’autonomie aux directeurs d’école et de leur accorder une revalorisation. Je remercie le Gouvernement de l’avoir soutenue.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 30 et 36.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 66 de la commission est rédactionnel.