Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 2
debate, 29/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Je veux remercier M. le ministre qui a dit qu’il acceptait la contradiction et donc les propositions de l’opposition. Non, nous ne sommes pas conservateurs ! Vous avez une vision libérale et la droite, qui l’a bien compris, propose de voter en faveur du texte. Notre vision est différente. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer un autre texte qui, lui, refléterait les vœux des directeurs et des directrices d’école, c’est-à-dire des personnes concernées. Il prévoirait notamment une aide administrative et effective, sans piocher dans le personnel des collectivités territoriales mais en recrutant au sein de l’éducation nationale. Vous le voyez, c’est une autre approche.
Je viens de le dire, vous avez mon respect, monsieur le ministre, mais j’aimerais pouvoir en dire autant de Mme la rapporteure. Nous avons ressenti une forme de suffisance et de condescendance à notre égard. Il n’est nul besoin de nous infantiliser : nous savons très bien de quoi il s’agit avec cette proposition de loi.
J’ajoute, madame Daufès-Roux, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été directeur d’école pour débattre de ce texte. Si nous n’avons pas exercé cette fonction, cela ne nous disqualifie pas pour autant. Nous sommes tous représentants de la nation et assis sur ces bancs à ce titre.
Je demande donc seulement que nos échanges soient fondés sur le respect.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Cet article précise le cadre juridique, à savoir les modalités de nomination, d’avancement, de formation et de conditions de travail des directeurs d’école. Si la crise sanitaire a retardé l’examen de ce texte en interrompant la navette parlementaire, elle aura néanmoins révélé la nécessité de renforcer l’attractivité de cette fonction. À cet égard, la consultation de décembre 2019 avait déjà permis de mettre en avant le souhait d’une plus forte implication des directeurs d’école, notamment à travers leur volonté d’être décisionnaires quant à l’utilisation des 108 heures annuelles consacrées aux activités pédagogiques complémentaires, 87 % de ceux ayant répondu à ce sondage s’exprimant en ce sens.
Il s’agit donc d’accompagner le rôle de pilote pédagogique des directeurs d’école, et le texte apporte à cet effet un socle législatif.
Les conditions d’avancement et de nomination ont été précisées au fur et à mesure des lectures successives, le rapporteur au Sénat, Julien Bargeton, ayant notamment souligné l’inadaptation de l’absence de toute mesure de contingentement opposable à l’avancement des directeurs d’école. Les enseignants, pour accéder à cette fonction, bénéficieront dorénavant d’une formation leur permettant d’être inscrits sur la liste d’aptitude, et des formations spécifiques sont prévues sur la base d’un dialogue avec l’inspection d’académie.
Le système de la décharge a également évolué au fil de la navette. Le dispositif tel qu’issu des travaux de la commission est maintenant équilibré.
Dialogue et compromis permettront, à n’en point douter, aux deux chambres de parvenir à un accord sur ce texte, comme à l’école de s’approprier cette importante et utile réforme de l’administration de sa direction. C’est grâce à cette méthode que notre contrat social s’en trouvera conforté plutôt que par des effets d’annonce et des affrontements qui, trop souvent, ont rythmé par le passé les réformes de l’éducation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 2 de cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des missions des directeurs d’école et à les valoriser. C’est évidemment une bonne chose car la fonction attire de moins en moins. Et la crise du covid n’a rien arrangé.
J’en profite pour rendre ici un véritable hommage à l’ensemble des directeurs d’école de ma circonscription, que ce soit à Béziers ou dans les villages environnants, dans le public comme dans le privé. Tous ceux, sans exception, que j’ai pu rencontrer m’ont impressionné, tant ils me sont apparus respectueux, investis et consciencieux. Je citerai notamment le travail formidable effectué par le directeur de l’école des Tamaris, incendiée en novembre 2019, qui a travaillé sans relâche avec ses équipes, avec les architectes et les services municipaux afin de relever le pari d’une nouvelle école entièrement reconstruite et inaugurée dès cette rentrée scolaire : chapeau bas !
Pour ces directeurs d’école, on ne peut donc que se réjouir de voir que la proposition de loi a été améliorée : je citerai, par exemple, la décharge déterminée en fonction des spécificités de l’école et non plus seulement en fonction du nombre de classes, ce qui sera sans conteste plus pragmatique.
En revanche et dans la même logique, il est évidemment regrettable que malgré les annonces d’Emmanuel Macron, le 3 septembre dernier, il ne soit toujours pas permis aux directeurs d’école de choisir l’équipe pédagogique dont ils souhaitent s’entourer. J’avais déposé un amendement en ce sens pour permettre, à titre expérimental, qu’ils puissent choisir les enseignants qui exercent dans leur établissement, sachant que la plupart des directeurs qui exercent dans des quartiers difficiles, c’est-à-dire en REP ou en REP+, le souhaitent car cela permettrait aux équipes pédagogiques de s’agréger, dans la durée, autour d’un projet adopté par tous, ce qui conduirait à davantage d’efficacité dans des quartiers qui en ont bien besoin. Dommage que mon amendement ait été jugé irrecevable : il aurait pu faire gagner du temps à tous et surtout à nos enfants.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons à l’évolution de la direction d’école prévue dans cet article. En effet, celui-ci ajoute de nouvelles missions aux directrices et aux directeurs d’école,…
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Pas du tout !
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : …par exemple la formation et la coordination, lesquelles sont actuellement réalisées par d’autres personnels de l’éducation nationale. S’il est vrai que certains directeurs ou certaines directrices souhaitent coordonner des dispositifs en plus de leur charge de direction, ce n’est pas actuellement obligatoire, et nous craignons, tout comme les syndicats d’enseignants, que votre objectif soit en réalité de supprimer des postes parmi les personnels se consacrant uniquement à cette tâche de coordination comme, par exemple, les coordinateurs de réseau d’éducation prioritaire ou bien encore les conseillers pédagogiques de circonscription, leurs missions étant désormais dévolues aux directrices et aux directeurs d’école. Pourtant, seule une infime minorité d’entre eux le demande. Et vous ne répondez toujours pas à ce qu’ils réclament et qu’on vous a répété tant en commission que dans l’hémicycle : du temps en plus et des moyens administratifs supplémentaires. Je rappelle aussi que nous souhaitons que ces moyens humains soient exclusivement des personnels statutaires et titulaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Votre amendement, madame Ressiguier, propose de supprimer la quasi-totalité de l’article 2. Les alinéas 2 à 12 sont pourtant nécessaires car ils fixent les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des missions des directeurs d’école. Je rappelle d’ailleurs que nous avons supprimé à l’article bk1erek un alinéa de l’article L. 411-1 du code de l’éducation de manière à réintroduire ici l’article nouveau L. 411-2.
Permettez-moi de vous faire remarquer l’ampleur de ce que vous supprimeriez : la reconnaissance de l’emploi de direction, tant attendue par une grande majorité des directrices et des directeurs d’école ; l’inscription des décharges dans la loi alors qu’elles peuvent sinon être supprimées par une simple circulaire ; une offre de formation dédiée bien que le plan académique de formations n’en prévoie aujourd’hui aucune pour ces directeurs ; la possibilité pour une équipe pédagogique de bénéficier de formations propres à ses besoins, pourtant possiblement en lien avec les spécificités des besoins des élèves, avec un projet pédagogique innovant – les langues régionales par exemple – ou encore avec un projet territorial– je pense aux territoires qui peuvent bénéficier d’activités telles que le ski, la voile, le surf, la pelote basque. Vous voulez supprimer toutes ces formations spécifiques… Les enseignants devraient apprécier ! De surcroît, vous supprimeriez aussi par cet amendement l’accélération des carrières pour les directeurs d’école alors qu’ils n’ont pas aujourd’hui de valorisation de leur engagement quotidien en termes de carrière. Cet article vise aussi à modifier ce point, et vous vous y opposez… Les directrices et les directeurs d’école apprécieront ! Avis défavorable.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Les formations pour les directeurs d’école existent déjà. Au-delà de tout ce que vous racontez, madame la rapporteure, on n’est pas d’accord sur le fond, c’est-à-dire sur ce que vous voulez faire et sur la direction dans laquelle vous voulez aller. Vous pouvez toujours ajouter des mots aux mots,…
Mme Cathy Racon-Bouzon : Ce ne sont pas des mots, c’est la loi !
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : …enchaîner les interventions qui n’ont pas réellement de sens, cela ne change rien sur le fond.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il est retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Les directrices et les directeurs d’école disposent d’un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. Il convient donc de préciser que l’autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l’école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l’inspecteur de l’éducation nationale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je vous remercie, monsieur Causse, de me donner l’occasion de revenir sur la chaîne hiérarchique en vigueur aujourd’hui au sein de l’éducation nationale, en rappelant au préalable que rien dans ce texte ne la modifie. L’inspecteur de l’éducation nationale, vous avez raison de le souligner, est le supérieur hiérarchique direct des enseignants et par là même des directeurs d’école, et il le demeurera après l’adoption de cette proposition de loi. Ce sera toujours bien lui qui continuera d’évaluer les enseignants et les directeurs d’école. S’il n’est nulle part inscrit dans le code de l’éducation qu’un inspecteur académique est le supérieur hiérarchique des enseignants, ni dans le primaire ni dans le secondaire, pas plus que le directeur académique est le supérieur hiérarchique dudit inspecteur – et je pourrais ainsi remonter toute la chaîne hiérarchique jusqu’à vous, 8094monsieur le ministre –, cela montre à mon sens qu’il n’est pas nécessaire de confirmer législativement une telle évidence. C’est bien aussi pourquoi il n’est pas mentionné à l’article bk1erek que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique, cette demande étant implicitement satisfaite. Et puis je rappelle que nous écrivons ici la loi et pas l’organigramme de l’éducation nationale. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il maintenu, mon cher collègue ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 65 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de précision vise à rappeler que le directeur d’école doit être libre de choisir l’établissement dans lequel il sera nommé, comme c’est le cas d’ailleurs à l’heure actuelle. Je propose donc de préciser à l’alinéa 4 que le directeur d’école est nommé « après avoir donné son consentement », le reste de l’alinéa demeurant inchangé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Le droit de la fonction publique, madame Ménard, s’applique non seulement aux directeurs d’école mais aussi évidemment à tous les enseignants. Il ne me semble pas utile d’écrire dans la loi ce qui ne change pas. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’alinéa 4 insère dans la partie législative du code de l’éducation des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude pour être directeur d’école alors que ces dispositions pourraient très bien demeurer dans la partie réglementaire. C’est pourquoi je propose par cet amendement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4, ce qui vous permettrait, monsieur le ministre, d’apporter toute précision utile par voie réglementaire.
Je rappelle que j’avais déjà déposé un amendement en première lecture afin de permettre de conserver la possibilité de direction unique pour les écoles du socle – il en existe déjà un certain nombre et elles fonctionnent – et pour les écoles privées sous contrat avec l’État. Monsieur le ministre, vous étiez alors resté muet sur le sujet ; madame la rapporteure, vous m’avez dit en commission que vous compreniez le problème et que nous aurions ce débat dans l’hémicycle. L’enseignement privé sous contrat a, depuis 2017, unifié le statut du chef d’établissement, et le texte serait un retour en arrière dans ce processus en aboutissant à de nouvelles distinctions qu’il serait encore plus difficile de modifier ultérieurement. Je pense que l’idée de mettre en œuvre des directions communes au premier et au second degré est novatrice et va dans le sens de l’histoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Vous soulevez en effet, monsieur Reiss, une question importante mais, comme je vous l’ai dit en commission, il me semble qu’elle relève du domaine réglementaire et je préfère laisser M. le ministre répondre sur le fond. Comme votre amendement me semble un amendement d’appel visant à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement, je vous demande de le retirer ensuite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Reiss ?…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne retire pas cet amendement et, monsieur le ministre, j’aurais tout de même voulu quelques explications, et pas seulement moi mais aussi notamment l’école privée sous contrat. On attend des réponses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Vous comprendrez, monsieur le député, que j’essaye encore une fois de contribuer à ce que les débats puissent se mener de manière synthétique et, comme je suis vraiment en convergence avec les propos de Mme la rapporteure, c’est pourquoi j’émets le même avis. Il ne s’agissait évidemment pas d’un manque de respect envers votre argumentation, mais Mme la rapporteure vient très bien d’expliquer que le risque est que la modification législative que vous proposez touche par ricochet le secteur public. Je peux vous apporter par oral toutes les garanties sur le fait que nous pouvons apporter par voie réglementaire tous les éclaircissements nécessaires concernant l’enseignement privé. Si on peut comprendre l’esprit de votre amendement, je vous confirme que, sur un plan juridique, c’est bien par la voie réglementaire que pourront être rassurés tous ceux qui doivent l’être.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il arrive, même si c’est rare, reconnaissons-le, que des enseignants soient, dès leur première année d’exercice, affectés à un poste de direction, faute d’autre candidat. Cet amendement vise à permettre à ces jeunes qui ont fait fonction de directeur pendant un an de demander leur inscription sur la liste d’aptitude après avoir, je le précise, suivi la formation requise, au lieu d’avoir à attendre trois années comme les autres enseignants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Madame Descamps, je comprends le sens de votre amendement parce qu’il est vrai – Mme Victory notamment l’a évoqué – que nous sommes confrontés à une pénurie de directeurs d’école, plus de 4 000 postes aujourd’hui n’étant pas pourvus à chaque rentrée.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Octroyer aux instituteurs et aux professeurs des écoles ayant exercé pendant une année la fonction de directeur un accès à la liste d’aptitude reviendrait à créer un régime à deux vitesses. Je préfère améliorer les conditions de travail des directeurs d’école afin d’attirer plus de candidats et faire en sorte de mettre un terme à la situation que vous évoquez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je ne vais pas retirer mon amendement : il permettrait d’accorder une reconnaissance aux jeunes enseignants ayant fait fonction de directeur d’école pendant un an. Il leur serait possible de demander leur inscription sur la liste d’aptitude ; s’ils n’ont pas fait leurs preuves, ils ne seront pas inscrits.
En l’état actuel, même s’ils ont fait leurs preuves, on leur dit en quelque sorte : « Merci d’avoir exercé la fonction de directeur pendant une année ; maintenant, vous allez devoir attendre deux ans pour pouvoir être inscrit sur la liste d’aptitude ». C’est vraiment dommage pour eux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous faisons le même constat que Mme Descamps – celui d’une difficulté liée au manque de candidats aux postes de directeurs –, et nous proposons également des solutions. Nous souhaiterions davantage de souplesse concernant l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude. Ainsi, si elle doit évidemment intervenir préalablement à la prise de poste, la formation à la fonction de directeur d’école ne devrait pas être une condition à l’inscription sur la liste d’aptitude. Cela faciliterait les choses pour des enseignants ayant pour projet de devenir directeur d’école.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Votre amendement assouplit les dispositions contenues dans la proposition de loi : la formation ne serait plus un préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude, mais elle devrait tout de même être suivie avant la prise de poste, ce qui est actuellement le cas. Comme je l’ai déjà indiqué à Mme Descamps, nous souhaitons revaloriser le métier de directeur d’école pour qu’il redevienne attractif.
Je ne suis pas favorable à cet amendement qui affaiblit la portée du texte. Nous exigeons en effet qu’une formation pour devenir directeur d’école soit suivie ; c’est un engagement. Elle sera de qualité, et sans doute plus longue que ce qui est proposé aujourd’hui.
Certains ont parlé de formation certifiante. Il me semble que nous avons trouvé le bon équilibre entre une formation certifiante qui serait très contraignante – surtout telle qu’elle figurait dans la proposition de loi en s’appliquant à une certaine catégorie de directeur –, et la formation obligatoire préalable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous souhaitons compléter l’alinéa 4 en réintroduisant l’idée d’une formation certifiante pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge totale d’enseignement – cela vise donc une certaine catégorie de directeurs. Il nous semble que le texte, tel qu’amendé et voté par le Sénat, contenait une avancée intéressante de nature à crédibiliser l’exercice de la fonction de directeur d’école dans les établissements d’une certaine taille, notamment ceux de plus de treize classes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je viens de m’exprimer sur ce sujet : il ne me semble pas souhaitable de créer des catégories au sein des directeurs d’école. La proposition de loi est censée s’adresser à tous les directeurs, de la classe unique – nous en avons parlé dès l’article bk1erek avec l’introduction du chargé d’école – jusqu’aux très grandes écoles. Faire le distinguo dans la loi ne me paraît vraiment pas utile. Une formation est nécessaire ; c’est écrit. Comme je l’ai indiqué, il me semble que cet alinéa permet un juste équilibre entre une formation qui serait certifiante et celle qui existe déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : L’idée est intéressante. Elle mérite d’autant plus d’être prise en considération que, de façon générale, dans le contexte du Grenelle de l’éducation, certifier des compétences peut aller de pair avec la valorisation de la formation continue et de la capacité des personnels à évoluer tout au long de leur vie en « crantant », si j’ose dire, des compétences par une certification. Votre idée est donc tout à fait recevable. Simplement, la rapporteure l’a dit en partie : je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi. Ce serait beaucoup trop rigide, alors que les situations sont très différentes. En revanche, des travaux suivront la loi – nous l’avons dit abondamment, la loi est un jalon ; il y a eu des choses avant, il y en aura d’autres après. Dans ce cadre et dans la continuité de la présente loi, il serait normal d’approfondir votre idée, non de manière globale et indifférenciée, mais de sorte à tenir compte des réalités de terrain. Pour cette raison, l’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de vos propos très précis et tout à fait engageants – c’est en tout cas ainsi que je les reçois. Vous considérez que la proposition est digne d’intérêt et constitue une piste qui mérite d’être creusée. J’entends ce que vous dites ; je considère que vous avez effectivement pris un certain nombre d’engagements pour ce qui interviendra après le vote de la loi. Parce que nous entendons avec attention ce que vous dites et que le groupe LR est constructif, compte tenu de vos observations, je vais retirer cet amendement.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il s’agit d’appeler l’attention sur les professeurs des écoles faisant fonction de directeur. Mon amendement vise à ce que ces enseignants – qui exercent pendant une année la fonction de directeur d’école parce que 8096le poste est vacant et que l’éducation nationale le leur demande – soient inscrits sur la liste d’aptitude. C’est le même sujet que celui soulevé par ma collègue Béatrice Descamps.
Je souhaite aussi évoquer un autre sujet : l’année suivant l’intervention d’un « faisant fonction », ou même deux ou trois ans après, si le poste de directeur est rouvert et qu’un enseignant le réclame, ce dernier peut être nommé à la direction de l’école en passant devant le « faisant fonction ». Dans nos écoles, nous connaissons tous des situations comme celle-là. Si elles relèvent bien sûr des modalités des mouvements dans l’éducation nationale, cela crée des difficultés dans l’école et gâche l’expérience acquise au cours des années en tant que « faisant fonction ».
Ce sujet n’est pas réglé par la loi en tant que tel. Il nécessite d’être traité pour reconnaître le travail des « faisant fonction ». Ces derniers permettent aux écoles de fonctionner les années où, hélas, personne ne veut en prendre la direction – ces cas étant, nous le savons, de plus en plus nombreux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Madame Brugnera, votre amendement porte sur les « faisant fonction », dont la situation a été régulièrement évoquée par Mme Descamps. Cependant, il pose un problème juridique car il créerait une inégalité d’accès à la liste d’aptitude. Vous voulez octroyer aux « faisant fonction » une inscription automatique sur la liste d’aptitude ; de plus, il suffirait d’avoir fait fonction pendant une année pour devenir directeur en priorité. Il n’est alors plus question de formation obligatoire, d’entretien ou de constitution de dossier. Or il y a des directrices et des directeurs qui se sont investis afin de pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude. Parce qu’il crée une inégalité, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Ma réponse s’inscrira dans le même esprit que la précédente. Évidemment, le problème que vous pointez est réel, mais en inscrivant dans la loi ce que vous proposez, le risque serait de passer de l’autre côté du cheval, si vous me permettez l’expression. L’automaticité ainsi créée présenterait à son tour des inconvénients.
Les cas que vous signalez représentent une forme d’injustice ; y mettre fin est un objectif à atteindre. Beaucoup de « faisant fonction » prouvent en effet leur engagement et créent un bon précédent ; souvent, on aimerait pouvoir les consacrer dans leurs fonctions du fait de ce qu’ils ont démontré.
Sur le plan réglementaire, nous devons suivre votre idée en lui donnant de la souplesse, laquelle traverse un peu tous nos débats et caractérise l’esprit de la proposition de loi – cela rejoint certains arguments que nous avons entendus aujourd’hui.
Pour être au plus près des réalités, nous devons laisser les acteurs de terrain – en l’occurrence, sans doute l’inspecteur de l’éducation nationale – apprécier des situations concrètes pour ne pas commettre d’injustice au nom d’une règle aveugle. Nous devons créer un assouplissement pour répondre au problème que vous posez. En la matière, comme je l’ai déjà évoqué, vous pourrez exercer votre droit de suite.
Pour toutes ces raisons, l’avis sera défavorable, puisque je ne souhaite pas amender la loi dans le sens de votre amendement. En revanche, je suivrai volontiers sa direction ultérieurement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 67 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement entend permettre aux professeurs faisant fonction de directeur d’école qui ont suivi au cours de l’année scolaire la formation pour devenir directeur et qui sont inscrits sur la liste d’aptitude, d’être prioritaires pour obtenir, l’année suivante, la direction de l’école où ils ont déjà exercé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Monsieur le ministre vient de s’exprimer sur le sujet. Comme pour l’amendement de Mme Brugnera, c’est une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Descamps, retirez-vous votre amendement ?
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire, bien que ce ne soit pas la même chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Le présent amendement vise à ajuster les propositions de formation en fonction des besoins réels des équipes pédagogiques et à mieux associer l’ensemble des acteurs à la définition de leur parcours de formation. En effet, la proposition de loi tend à faire reposer l’initiative en matière de formation uniquement sur les directeurs d’école et à n’offrir au conseil des maîtres qu’un rôle consultatif. À l’inverse, la rédaction proposée par cet amendement implique l’ensemble des acteurs tout en conférant au directeur d’école un rôle déterminant en matière de formation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : L’amendement me semble satisfait : les professeurs des écoles, comme les instituteurs, qui ont déjà justifié de trois années d’exercice, resteront inscrits. Nous l’avons bien précisé dans le texte qui a d’ailleurs été amendé en commission pour améliorer la rédaction. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous souhaitons compléter l’alinéa 6 pour préciser que les actions de formation proposées par le directeur d’école à l’inspecteur de l’éducation nationale se font en prenant en compte les orientations de la politique nationale, mention que la majorité sénatoriale avait inscrite dans la proposition de loi sur proposition du sénateur Max Brisson.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Vous souhaitez rétablir l’obligation faite au directeur de suivre les orientations de la politique nationale dans ses propositions de formations. Les propositions de formations sont de toute façon validées par le supérieur hiérarchique qu’est l’inspecteur de l’éducation nationale. Il est évidemment souhaitable qu’elles aillent dans le sens de la politique de l’éducation nationale. Cependant, on pourrait tomber dans un autre travers qui a parfois été dénoncé par les enseignants : qu’on ne leur propose que des formations visant à appliquer les réformes du ministère. Or, les enseignants peuvent avoir besoin de se former à des compétences plus générales ou intemporelles, qui ne sont pas en lien direct avec la politique du moment, comme un approfondissement dans une matière ou une innovation. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement d’appel porte sur les spécificités à prendre en compte pour l’attribution des décharges de direction. Au gré des évolutions, notamment des fusions d’écoles maternelles et élémentaires aboutissant à la création d’écoles primaires, certains établissements sont répartis sur plusieurs sites, parfois éloignés. Il faut en tenir compte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je comprends votre souci. Les spécificités peuvent être territoriales, dans les zones rurales, en montagne ou dans les réseaux d’éducation prioritaire. Elles peuvent être liées aux bâtiments, en fonction de la fonctionnalité des lieux ou de l’emplacement du bureau du directeur. Les raisons sont multiples.
Si nous commençons à citer des exemples pour chaque spécificité, nous risquons de nous lancer dans un inventaire sans fin. Je préfère que la disposition législative reste générale, laissant à l’arrêté ou à la circulaire le soin de préciser ces critères. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je le retire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être chargés les directeurs et directrices. Nous considérons qu’ils n’ont pas de compétences particulières dans cette matière, or le métier de formateur nécessite une expertise, qui s’acquiert par une formation validée par un certificat. Cette formation a d’ailleurs été très affaiblie ces dernières années.
Il n’y a pas de lien entre direction d’école et formation : former des élèves est un métier à part entière, former des enseignants l’est tout autant.
Comme nous le répétons cet après-midi depuis le début de l’examen de ce texte, alors que les directeurs réclament un allègement de leurs charges, avec l’article 2, vous leur imposez des missions supplémentaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Les enseignants, particulièrement les directeurs d’école, sont déjà amenés à être formateurs, notamment auprès des stagiaires. Lorsque le maître formateur n’est pas présent, ce qui est normal car il travaille dans différentes écoles, le directeur d’école soutient et conseille les professeurs des écoles stagiaires.
Introduire la mission de formation parmi les critères permettant d’obtenir des décharges supplémentaires est une reconnaissance explicite de tâches qui sont faites implicitement. Ces missions existent déjà, il ne s’agit pas du tout de remplacer les maîtres formateurs qui ont reçu une formation spécifique, mais les directeurs d’école accueillent les maîtres stagiaires dans leur école et s’en occupent quotidiennement. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je reviens quelques instants sur mon amendement bknoek 59. Il était vraiment différent de l’amendement bknoek 27 présenté par Mme Brugnera, je proposais que les enseignants faisant fonction de directeur d’école inscrits sur liste d’aptitude au cours de l’année scolaire – qui auraient donc suivi la formation pour devenir directeur – soient prioritaires pour obtenir la direction de leur école l’année suivante.
L’amendement bknoek 46 propose que le dialogue soit instauré au niveau de l’inspection de circonscription. Eu égard à la relation de travail régulière entre l’inspecteur de circonscription et le directeur d’école, il est logique que le dialogue se situe à ce niveau, puis qu’il soit validé par l’inspection académique – il faut ajouter le mot « académique » qui a été oublié à la fin de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je comprends ce souhait de précision, mais je ne pense pas qu’il revienne à la loi de fixer ces détails. Il est important qu’un dialogue existe entre l’inspecteur et le directeur d’école, sans qu’il soit nécessaire de préciser s’il s’agit de l’inspecteur académique ou de l’inspecteur de circonscription. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Maud Gatel (Député, 15ᵉ législature) : J’associe notre collègue Sylvie Charrière à cet amendement, qui vise à encadrer et sécuriser juridiquement une pratique existant à Paris et dans d’autres villes de France. En 1983, Jacques Chirac avait conclu un accord avec l’éducation nationale pour permettre une décharge totale des directeurs dont les écoles comptent cinq classes ou plus, grâce 8098à la prise en charge d’une partie de leur salaire, en contrepartie de responsabilités plus larges, négociées, portant notamment sur le temps périscolaire.
L’amendement ne vise en aucun cas à instaurer une quelconque obligation. Il tend à maintenir, pour les communes et les groupements de communes, la possibilité de déléguer leur compétence en matière d’organisation du temps périscolaire au bénéfice des directeurs d’école volontaires, en accord avec l’autorité académique, car les conditions de décharge dans le cadre de cette contractualisation sont fixées par le ministère de l’éducation nationale, comme le précise l’article 2 de la proposition de loi.
Cette disposition aurait le mérite d’éviter certaines tensions entre directeurs d’école et responsables éducatifs des villes et ferait du directeur d’école l’interlocuteur unique des parents. Elle permettrait également de décloisonner et d’instaurer une complémentarité et de la souplesse entre temps scolaire et périscolaire. Nombreux sont les directeurs demandeurs car cette mesure leur permettrait de gérer le temps global de présence de l’élève dans l’établissement. Bien sûr, les communes et groupements de communes resteraient à l’initiative de cette délégation de compétence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Cette disposition, sous une forme différente, faisait partie de la proposition de loi initiale, qui lui consacrait son article 4. En première lecture, elle a été longuement débattue en commission et en séance. Beaucoup de députés, notamment du groupe Dem auquel vous appartenez, s’y étaient opposés pour des raisons diverses. Certains y voyaient la source de nouvelles dépenses et d’obligations pour les communes, d’autres des missions supplémentaires pour les directeurs d’école. Pour ces raisons, le Sénat a supprimé cet article.
J’ai entendu tous ces arguments, et bien que je reste convaincue que cette disposition aurait pu avoir des répercussions positives, particulièrement pour les élèves, je me range à l’avis de la majorité des parlementaires et de la commission. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit de préciser que si le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires, il faut s’assurer que ses élèves sont pris en charge par d’autres enseignants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Nous avons constaté en commission que les pratiques divergent selon les écoles et les territoires. Il est de bon sens – c’est même une évidence – que les élèves de la classe du directeur bénéficient au même titre que les autres des activités pédagogiques complémentaires. Ces activités mélangent d’ailleurs souvent les élèves de différentes classes.
Nous ne résoudrons pas ce problème dans la loi, mais comme le ministre l’a déclaré, les décrets permettront d’édicter une règle nationale car il semble que cette question ne soit pas traitée de manière équitable sur tout le territoire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 63 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 16 de Mme Constance Le Grip est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 64 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 18 de M. Frédéric Reiss est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Avis favorable. Il améliore la rédaction de l’alinéa 11.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 49 de Mme Béatrice Descamps.