Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : Discussion générale

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : Discussion générale

debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Les tribunaux de commerce, cela vient d’être rappelé, dans une période compliquée dont nous sommes en train de nous extirper, ont un rôle particulièrement important. Leurs juges sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires, de juges consulaires en exercice et d’anciens juges des tribunaux concernés. La loi PACTE, même si elle était sous-tendue par une idéologie tout à fait louable, a été chargée de dispositions multiples au point de provoquer certaines confusions, notamment l’omission de la reconduction de l’éligibilité des membres en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou limitrophes. Sans que cela ait été voulu, près de 500 juges, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué, ont été ainsi exposés au péril de la non-rééligibilité, laquelle n’est bien évidemment souhaitée par personne car on serait amenés à se passer des services de juges bénévoles dont l’expérience est reconnue par tous et dont le recrutement s’avère parfois très difficile.
C’est donc très logiquement que la proposition de la sénatrice Nathalie Goulet vise à remédier à cette malfaçon de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019. La proposition initiale contenait un seul article rétablissant l’éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal ou dans un tribunal limitrophe. Elle s’est considérablement enrichie au cours des travaux de la commission des lois au Sénat, au terme desquels ont été ajoutés trois articles, ce que le groupe Agir ensemble trouve tout à fait louable.
Tout d’abord, au-delà du rétablissement de l’éligibilité des juges en exercice dans le même tribunal ou dans un tribunal limitrophe, celle-ci a été étendue aux anciens juges sous certaines conditions – sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Par ailleurs, l’inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs a été consacrée.
L’article 2 limite à cinq le nombre de mandats susceptibles d’être effectués par les juges consulaires dans un même tribunal, ce qui devrait être de nature, dans les années à venir, à permettre le renouvellement du personnel magistral.
L’article 3 procède à un ajustement de la composition du corps électoral des juges consulaires en exigeant que les anciens juges aient au moins accompli cette mission pendant six ans.
Quant à l’article 4, Mme la rapporteure a insisté sur son intérêt tout à fait pratique : les élections devant avoir lieu avant la fin de l’année, il était indispensable qu’elles se tiennent dans les conditions les plus pragmatiques, les plus raisonnables et les plus cohérentes possible, dans le respect de l’État de droit, raison pour laquelle cet article permettra leur déroulement dans un cadre législatif inchangé.
Par oubli ou par erreur, le législateur a – sans le vouloir, donc – privé le système judiciaire d’un réseau de magistrats expérimentés, bénévoles et dont tout le monde s’accorde à dire qu’ils sont très difficiles à renouveler. La présente proposition de loi vise à corriger cette malfaçon tout en apportant, au-delà du texte initial, plusieurs correctifs au droit existant. Elle permet ainsi, au sens où l’entend le groupe Agir ensemble, d’améliorer la justice, de bonifier les règles déontologiques et surtout de rendre hommage au travail de haute voltige exécuté par des magistrats bénévoles qui donnent beaucoup d’eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle et compte tenu de l’urgence que vous avez rappelée, madame la rapporteure, notre groupe votera cette proposition de loi dans le texte de la commission. (Mme la rapporteure, Mmes Nicole Dubré-Chirat et Aina Kuric applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est indispensable. La loi PACTE a en effet privé d’éligibilité les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou des tribunaux limitrophes, sans que cela ait été souhaité par le législateur. De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, ne sont pas rééligibles. Il serait tout à fait dommageable pour le fonctionnement des juridictions de devoir se passer des services de ces magistrats expérimentés. Le présent texte vise à corriger cette erreur. Afin d’éviter toute entrave au bon fonctionnement des tribunaux de commerce, il est nécessaire que ce texte soit adopté rapidement.
En sus du dispositif de l’article bk1erek, les sénateurs ont ajouté quelques mesures : le rétablissement de l’inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, frappées d’une peine complémentaire d’interdiction professionnelle ou sanctionnées civilement au titre de législations étrangères relatives à l’insolvabilité des entreprises équivalentes à la législation française ; la limitation à cinq du nombre de mandats qu’une même personne peut exercer en tant que juge consulaire dans un même tribunal ; l’ajustement de la composition du corps électoral des juges consulaires en imposant notamment aux anciens juges, pour être électeurs, d’avoir exercé leurs fonctions pendant au moins six années, de n’avoir pas été déclarés démissionnaires et bien sûr de ne pas être frappés d’inéligibilité.
Ces ajouts sont bienvenus, ce sont des mesures de bon sens, notamment au regard des obligations déontologiques.
Cette proposition de loi faisant consensus appelle en réalité peu de commentaires. Reste qu’il est important de le souligner : l’initiative de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet est d’autant plus essentielle en cette période troublée de crise sanitaire. En effet, nos entreprises sont mises à rude épreuve et beaucoup d’entre elles ont – et auront – sûrement besoin d’un accompagnement renforcé. Nous devons donc apporter tout notre soutien aux juridictions consulaires ; la proposition de loi en est un exemple.
On ne peut tout de même s’empêcher de s’interroger sur la qualité des textes qui nous ont été soumis : une telle erreur dans une loi d’une telle importance paraît très surprenante. Le groupe UDI et indépendants souhaite donc une adoption rapide du texte et le votera conforme. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection des deux juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les juges consulaires sont des juges bénévoles, élus depuis la loi PACTE par les membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, pour un mandat de deux ans. Ce sont le plus souvent des commerçants ou des chefs d’entreprise. C’est devant leur juridiction que sont portées en première instance les affaires en matière commerciale.
Leur mode d’élection – ils sont choisis par leurs pairs – et le fait qu’ils sont eux-mêmes issus du métier des affaires, permet aux juges des tribunaux de commerce de connaître parfaitement les métiers et les réalités de terrain. Ainsi, c’est grâce à eux que la justice commerciale est une véritable justice de proximité sur l’ensemble des territoires de la France.
Nous nous félicitons que les juges consulaires ne soient pas des juges professionnels nommés par une autorité centralisée. Ils sont connectés aux réalités géographiques et économiques, ils connaissent les affaires qu’ils ont à juger, de même que les dossiers de leur territoire – autant de bonnes choses. Le groupe Libertés et territoires – attentif à la reconnaissance des spécificités territoriales et défenseur de la décentralisation – est très attaché à cette spécificité, tout comme nous sommes attachés au maillage des chambres de commerce et d’industrie dont sont issus ces juges.
L’engagement de ces derniers est bénévole et souvent chronophage ; nous tenons à saluer leur implication. Ils sont très sollicités actuellement du fait des difficultés rencontrées par les entreprises avec la crise de covid-19. Il est fort à craindre que, dans les prochains mois, ils ne le soient encore davantage. Dès lors, on comprend, du fait de l’ampleur de l’engagement demandé, qu’il est assez difficile de trouver des candidats pour exercer cette fonction.
La présente proposition de loi vise à corriger une malfaçon de la loi PACTE qui empêche les juges consulaires de se représenter après avoir effectué un mandat. Avec les dispositions actuelles, 60 % des juges en exercice seraient empêchés de se présenter à un nouveau mandat. De ce fait, environ 500 juges sur les 793 dont le mandat expire en 2021 ne seront pas rééligibles.
Cette proposition de loi issue du Sénat permettra de corriger cette maladresse. En outre, le Sénat a ajouté des articles que nous approuvons également. C’est le cas de l’article 2 qui vise à limiter à cinq – qu’ils soient successifs ou non – le nombre de mandats qu’un juge consulaire peut exercer. Nous soutenons aussi le rétablissement de l’inéligibilité pour les personnes condamnées pénalement. Tout cela nous semble aller dans le bon sens.
Notre groupe votera ce texte consensuel et soutiendra son adoption conforme. En effet, au vu du calendrier restreint avant les élections consulaires, il est nécessaire de voter cette loi rapidement pour assurer le bon fonctionnement de la justice commerciale. (Mmes Nicole Dubré-Chirat et Maud Petit applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est une parfaite illustration des conditions dégradées dans lesquelles les parlementaires doivent légiférer. Elle témoigne des conséquences de l’inflation législative. On le sait, le recours massif et accéléré à la norme juridique a des conséquences fâcheuses : instabilité de la règle de droit, manque de qualité rédactionnelle de textes rédigés très vite, complexité croissante du droit, prise en compte insuffisante des conséquences concrètes de la nouvelle norme.
En l’occurrence, le texte que nous examinons est la démonstration parfaite de la précipitation dans laquelle nous avons été contraints d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, texte promulgué le 22 mai 2019. En effet, sans en avoir l’intention, la loi PACTE – composée de pas moins de 221 articles – a privé d’éligibilité les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce – dont le collège devrait être prochainement renouvelé –, ainsi que les membres des tribunaux limitrophes. De ce fait, sur un total de 3 357 juges consulaires en exercice, entre 450 et 500 sur les 793 dont le mandat expire en 2021 ne seraient pas rééligibles.
Une telle conséquence n’avait pas été prévue, d’autant que, par tradition, les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les commerçants ou les dirigeants des sociétés commerciales. C’est donc involontairement que la loi PACTE a exclu les juges et les anciens juges de ces tribunaux et de ceux qui sont limitrophes. Cette malfaçon aurait eu de graves répercussions, d’autant que sont concernés les magistrats les plus expérimentés, parmi lesquels de nombreux présidents de tribunaux de commerce. La présente proposition de loi corrige donc opportunément cette erreur.
En outre, à l’initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, diverses autres améliorations ont été apportées au régime électoral des juges consulaires. Ainsi, l’inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs a été rétablie, de même que celle des personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction professionnelle ou sanctionnées civilement au titre de législations étrangères relatives à l’insolvabilité des entreprises équivalentes à la législation française.
La limitation à cinq du nombre de mandats, successifs ou non, qu’une même personne peut exercer en tant que juge consulaire dans un même tribunal a été introduite dans l’article 2, conformément à l’intention du législateur lors de l’adoption de la loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle – dite loi J21 – et de la loi PACTE. L’article 3 ajuste la composition du corps électoral des juges consulaires, en imposant notamment aux anciens juges, pour être électeurs, d’avoir exercé leurs fonctions pendant au moins six années, de n’avoir pas été déclarés démissionnaires et de ne pas être frappés d’inéligibilité. Enfin, l’article 4 proroge le mandat des délégués consulaires élus en 2016 jusqu’au 31 décembre 2021 afin que les élections des juges consulaires prévues en novembre prochain soient organisées sur la base du collège électoral existant avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette proposition de loi qui corrige une erreur et met en lumière les conséquences regrettables de l’inflation législative sur la qualité des normes et sur la sécurité juridique. (Mmes Marie-George Buffet et Lamia El Aaraje applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d’information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19.
Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d’une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par les commerçants – et, d’autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. Toutefois, ce régime électoral à deux degrés ne donnait pas satisfaction : la participation à l’élection des délégués consulaires était faible et celle des délégués eux-mêmes à l’élection des juges l’était également. Il est apparu nécessaire de réformer ce mode d’élection pour simplifier et resserrer les liens entre les tribunaux et les entreprises. C’est pourquoi la loi PACTE de mai 2019 a prévu que les juges consulaires seraient élus par les membres de la chambre de commerce et d’industrie et ceux de la chambre de métiers et de l’artisanat. L’institution des délégués consulaires est supprimée, mais les juges consulaires en exercice et anciens juges font toujours partie du corps électoral.
Cependant, la mesure votée dans la loi PACTE a omis d’ajouter les juges consulaires en exercice à la liste des personnes éligibles. De ce fait, cela impose de recruter un grand nombre de juges, entraîne des conséquences dommageables et prive ainsi les tribunaux d’un vivier considérable de candidats. Il s’agit en général des magistrats les plus expérimentés, parmi lesquels le président du tribunal est le plus souvent choisi.
Ces juges de proximité sont des professionnels de grande qualité qui, en se consacrant exclusivement à cette activité, acquièrent une vraie expertise, laquelle s’accroît avec l’ancienneté. Ils mettent leurs compétences au service des tribunaux de commerce pour juger leurs pairs en exerçant de façon bénévole. Les tribunaux ont besoin de cette expertise, qui est une spécificité française en matière de justice commerciale.
Le texte dont nous discutons est composé de quatre articles. Le premier rétablit l’éligibilité des juges en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce aux fonctions de juge de tribunal de commerce. Au Sénat, un amendement du rapporteur a reprécisé l’inéligibilité liée à certaines condamnations pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, de même que l’inéligibilité des personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction professionnelle ou sanctionnées au titre de législations étrangères.
Le rapporteur du Sénat a fait adopter trois nouveaux articles qui apportent des précisions aux conditions d’élection : l’article 2 limite à cinq le nombre de mandats, successifs ou non, dans un même tribunal, conformément au souhait du législateur lors de l’adoption de la loi pour la modernisation de la justice du bkXXIeek siècle et la loi PACTE. Cet article vise à tenir compte de la difficulté de recrutement des juges consulaires et du maintien de leur expertise. L’article 3 précise les conditions pour qu’un ancien juge consulaire puisse faire partie du collège électoral : avoir exercé ses fonctions pendant au moins six ans, ne pas avoir été réputé démissionnaire, enfin, ne pas avoir été frappé d’inéligibilité. L’article 4 proroge le mandat des juges consulaires élus en 2016 jusqu’au 31 décembre 2021, afin de reporter au bk1erek janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE, et de permettre le maintien des règles actuellement en vigueur pour les élections qui se tiendront du 22 novembre au 5 décembre.
À la suite du « quoi qu’il en coûte » et dans un contexte de sortie de crise qui pourrait entraîner des difficultés économiques pour certaines entreprises, les tribunaux de commerce, et donc les juges consulaires, risquent d’être très sollicités : ceux-ci vont avoir un rôle déterminant et important à jouer pour accompagner les entreprises en difficulté et trouver des mesures adaptées aux différentes situations.
Pour continuer d’assurer le bon fonctionnement de la justice commerciale, le Sénat nous a proposé un texte de loi qu’il a complété et voté : c’est celui-ci que nous examinons et que nous vous proposons d’adopter conforme, afin de permettre le bon déroulement des élections et la mise en place des tribunaux de commerce dès début 2022. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, je commencerai par m’associer à vos propos et à vos pensées pour le personnel pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Bien évidemment, je les partage totalement ; nous comprenons l’absence du garde des sceaux en séance.
Nous partageons également – mais n’y voyez pas là une habitude – votre lecture du texte. Peut-être est-ce parce qu’il vient du Sénat. En tout état de cause, c’est parce qu’il corrige une erreur commise par le législateur dans le cadre de la loi PACTE et qu’il va permettre à nos tribunaux de commerce – nous n’en doutons pas – de fonctionner correctement et de pouvoir se renouveler dans les mois qui viennent, de manière que tous soient pourvus du nombre suffisant de juges consulaires.
Ce texte est d’ailleurs l’occasion pour nous de leur rendre hommage pour leur engagement bénévole quotidien au service de la justice, mais également de leurs pairs et de la vie économique du pays ; ce sont des acteurs très importants. Leurs missions ne relèvent pas que du contentieux : la prévention – que nous voyons progresser dans chaque juridiction commerciale – jouera un rôle prépondérant dans la sortie de crise ; elle a pour objectif d’accompagner l’ensemble des acteurs des services économiques et des entreprises.
Cette mission, parfois méconnue, est indispensable. Elle nécessite une expérience, laquelle ne peut évidemment que s’acquérir au fil des mandats. C’est pourquoi il nous paraissait important que l’ensemble des juges consulaires continuent, autant que faire se peut, à donner du temps à leur juridiction et à faire bénéficier l’ensemble des acteurs de leur expérience.
Au détour d’un amendement, j’ai constaté que certains voudraient réduire le nombre de mandats. C’est évidemment antinomique avec l’objectif du texte. C’est aussi méconnaître le fonctionnement des juridictions commerciales, puisque le premier mandat est en quelque sorte un mandat probatoire de seulement deux ans. Sans compter que raccourcir le nombre de mandats priverait chacun de nos concitoyens de l’expérience de ces magistrats.
Vous l’aurez compris, tous les membres du groupe Les Républicains voteront bien évidemment ce texte conforme. (Mmes Emmanuelle Anthoine et Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La proposition de loi initiale était le fruit d’une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet, et visait à remédier à une malfaçon de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette proposition comportait un seul article rétablissant l’éligibilité des juges consulaires en exercice dans un tribunal limitrophe, supprimée par erreur lors de l’adoption de la loi PACTE. Le Sénat a amendé la proposition, qui compte désormais quatre articles.
Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l’article bk1erek. Ils ont conservé le rétablissement de l’éligibilité des juges en exercice dans un tribunal limitrophe et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous certaines conditions. Ils ont aussi et surtout rétabli l’inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, frappés d’une peine complémentaire d’interdiction professionnelle ou sanctionnés civilement au titre des législations étrangères relatives à l’insolvabilité des entreprises équivalentes à la législation française.
Le Sénat a ajouté trois articles au texte. L’article 2 clarifie la limitation à cinq du nombre de mandats qu’une même personne peut exercer en tant que juge consulaire dans un même tribunal, qui s’applique que les mandats soient successifs ou non. L’article 3 ajuste la composition du corps électoral des juges consulaires en imposant que pour être électeurs, les anciens juges doivent avoir exercé leur fonction pendant au moins six ans, ne pas avoir été déclarés démissionnaires et ne pas avoir été frappés d’inéligibilité. Enfin, l’article 4 proroge le mandat des délégués consulaires élus en 2016 jusqu’au 31 décembre 2021, afin que les élections des juges consulaires prévues en novembre 2021 puissent être organisées sur la base du collège électoral existant avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage les finalités de ce texte, et les ajouts du Sénat nous semblent à propos – nous saluons d’ailleurs le travail des sénateurs. Souhaitant une promulgation rapide de cette proposition de loi, nous voterons le texte conforme et rejetterons tout amendement qui ne serait pas absolument nécessaire pour des questions de constitutionnalité. (Mmes Maud Petit et Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission, applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La présente proposition de loi a une résonance particulière puisqu’elle s’inscrit dans la continuité d’une mission d’information relative à la justice commerciale que nous avions menée avec le député Marcel Bonnot.
Je profiterai de manière incidente de l’examen de cette proposition de loi, qui n’appelle pas d’observation de notre part, pour rappeler que trente propositions avaient été formulées par cette mission d’information. Elles tendaient à conforter la légitimité des juges consulaires par leur mode d’élection, leur statut, leur formation et le renforcement de leur déontologie. Un certain nombre de ces recommandations ont été reprises par des textes essentiels, dont la loi PACTE. Cette dernière a supprimé le statut de délégué consulaire afin de directement confier l’élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d’industrie, parmi lesquels figurent désormais les artisans. Il s’agissait de la proposition bknoek 1 de notre mission d’information. La loi PACTE a sans doute été adoptée de manière un peu trop expéditive, et nous rattrapons ici un oubli.
La loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle a instauré une obligation de formation initiale et continue, au sein de l’École nationale de la magistrature, et une protection fonctionnelle des juges consulaires identique à celle des magistrats professionnels. Elle a accru les exigences déontologiques afférentes aux juges consulaires que les justiciables sont en droit d’attendre. L’établissement d’une déclaration d’intérêts lors de la prise de fonction et du renouvellement du mandat, issue de la recommandation bknoek 8 de notre rapport, est désormais obligatoire et les juges s’y sont pliés sans aucune difficulté. Ces règles déontologiques sont fondamentales puisque le jugement par des pairs, s’il permet de garantir une compétence de terrain, impose néanmoins une attention accrue aux conflits d’intérêts qui peuvent être nombreux. L’article R. 721-11-1 du code de commerce, créé par décret en 2016, impose d’ailleurs, comme le préconisait notre proposition bknoek 6, que le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. Ce recueil existe désormais et nous en remercions les juges consulaires.
De toute évidence, il reste à traiter un certain nombre de questions concernant la justice commerciale. Nous avions pensé à favoriser l’accès des juges consulaires au statut de magistrats professionnels au niveau des cours d’appel, après leur longue expérience en premier ressort, pour constituer un vivier de spécialistes des affaires économiques et sociales.
Dans le même temps, nous avions mis en place des formations pour les magistrats de l’École nationale de la magistrature et suggéré d’organiser un cheminement de carrière pour les magistrats professionnels dans cette voie utile et particulière que sont les affaires économiques et commerciales.
Il importe sans doute d’avancer dans l’expérimentation d’une organisation échevinée au niveau du premier ressort, c’est-à-dire composée d’un ou plusieurs magistrats professionnels et de juges consulaires issus de l’entreprise et de l’artisanat, à l’instar de ce qui est une réalité en Alsace-Moselle et dans les territoires ultramarins, où cela se passe plutôt bien.
Ce texte vient réparer une erreur commise dans le cadre de la loi PACTE en rétablissant l’éligibilité des juges consulaires en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce ; c’est évidemment une bonne chose. Cette erreur aurait eu pour conséquence la réduction du vivier des juges consulaires, quelque 500 parmi les plus expérimentés des 3 357 juges consulaires ayant été ainsi privés d’éligibilité.
Le nombre de mandats dans un même tribunal de commerce est désormais strictement limité à cinq, que ces mandats se succèdent ou non, c’est là aussi une très bonne chose. À ce propos, il est utile de rappeler que la mobilité des magistrats, et donc le renouvellement dans un même tribunal, est un des moyens de répondre à l’exigence d’impartialité attendue par les justiciables. Cela vaut pour la justice commerciale, d’autant que le jugement est rendu par des pairs.
Le groupe Socialistes et apparentés n’émet aucune observation négative sur ce texte qui tend à garantir un vivier de juges consulaires suffisant pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce et renforce les conditions déontologiques entourant leur statut. Nous le voterons donc conforme.
Derrière la justice commerciale dont il est ici question, ce sont des emplois, des vies et l’impact social et économique dans nos territoires qui sont en jeu. L’arrêt progressif des mesures d’accompagnement des entreprises, prises dans le cadre de la crise sanitaire, va couper la ligne de vie de nombreux commerces, qui risquent de se retrouver devant ces tribunaux. Beaucoup de dossiers devront donc être examinés et il sera nécessaire de dissocier les entreprises structurellement faibles de celles ponctuellement affectées par la crise, mais viables sur la base de leur modèle écono8153mique. Nous avons donc besoin d’une justice en ordre de marche – c’est l’objet de ce texte. (M. Alain David et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.