Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : Article 2
debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Bastien Lachaud : Cet amendement très simple vise à limiter à deux, au lieu de cinq, le nombre de mandats des juges des tribunaux de commerce, afin de favoriser leur renouvellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Guerel : Je comprends l’objectif poursuivi, mais il est important de trouver un juste équilibre pour limiter les mandats sans tarir le vivier électoral, afin de ne pas priver les tribunaux de commerce des compétences de leurs membres. De plus, la nécessité d’adopter rapidement cette proposition de loi implique d’adopter ce texte conforme. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Comme l’a très bien dit M. Savignat, voter cet amendement irait à l’inverse de l’objectif de ce texte, qui est de permettre de faire fonctionner les tribunaux de commerce. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car s’il était voté, un juge consulaire pourrait exercer pour une durée maximale de six ans, or le code de commerce exige une ancienneté de six ans pour être élu président d’un tribunal de commerce. Cet amendement rendrait donc l’accès à ces fonctions impossible, et nous n’aurions plus de présidents de tribunaux de commerce. Vous conviendrez que cela ne faciliterait pas leur fonctionnement.
Par ailleurs, nous avons besoin que certains membres des tribunaux de commerce aient une expérience assez longue pour faire face aux demandes variées et aux situations multiples auxquelles ils peuvent être confrontés. J’émets donc un avis défavorable.
Je saisis cette occasion pour remercier la rapporteure, la présidente de la commission des lois, ainsi que tous les députés présents pour les conditions dans lesquelles cette proposition semble devoir être adoptée. Je remercie aussi la sénatrice Goulet et l’ensemble des sénateurs pour leur travail – preuve de l’utilité du bicamérisme. (Mme Maud Petit et M. Philippe Latombe applaudissent.)