Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Présentation
debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laurence Vanceunebrock : Parler de « thérapies de conversion » en France, en 2021, peut sembler surprenant tant ces pratiques moyenâgeuses sont barbares et contraires à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Certains de nos concitoyens en sont pourtant victimes, victimes d’être qui ils sont, victimes de leur identité. Aujourd’hui, dans notre pays, certains tentent de faire croire à nos enfants qu’ils sont malades, malades d’aimer et malades d’être. Ces bourreaux prétendent pouvoir, par des moyens divers d’une extrême violence, changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ici, dans cet hémicycle, par la proposition de loi que nous allons examiner, je tiens à dire à toutes et à tous qu’il n’y a rien à guérir, qu’aimer une personne du même sexe ou se sentir d’un genre différent de celui assigné à la naissance ne sont en rien des maladies. Il devrait s’agir d’une évidence et pourtant nous devons le rappeler.
Nos concitoyens subissent encore de très nombreuses injonctions : « Tu seras viril, mon kid, je ne veux voir aucune once féminine […] Tu seras viril, mon kid, tu hisseras ta puissance masculine […] Virilité abusive ». J’ai choisi ces mots du chanteur Eddy de Pretto qui dénoncent les stéréotypes de genre pesant encore sur notre société. Au-delà de la question de l’orientation sexuelle, c’est souvent la question de l’expression d’un genre qui est soulevée. Il faudrait s’habiller, se maquiller, parler ou même marcher d’une certaine façon pour correspondre à la norme binaire ; il faudrait se montrer soit féminine, soit masculin et ne surtout pas sortir des codes de notre société.
Or c’est l’acceptation de l’autre, avec ses différences, ou du moins le respect qu’on lui porte qui font de notre République un espace de liberté. Nous devons faire preuve d’humanisme et placer la personne humaine et son épanouissement au-dessus de toute autre considération. Parmi les valeurs humaines, la plus importante à mes yeux, c’est le respect, car il permet de vivre ensemble et de construire un monde harmonieux dans lequel tous les hommes et toutes les femmes sont considérés, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Mais, de nos jours, des thérapies de conversion ont cours dans notre pays, ici et maintenant. Elles prennent des formes variées : exorcisme, retraites, stages de guérison, séances d’humiliation, hypnose, traitements par électrochocs, prescription d’anxiolytiques et d’antidépresseurs, injection d’hormones, ou encore mariages forcés, séquestrations, privations de nourriture, coups et violences, viols ou même excision. Ces pratiques abjectes sont réalisées par des personnes qui utilisent la religion ou un savoir prétendument scientifique pour justifier leurs actions.
M. Maxime Minot : Des charlatans !
Mme Laurence Vanceunebrock : Mais les autorités religieuses que j’ai rencontrées sont formelles : rien dans les textes sacrés ne justifie de telles horreurs. Par ailleurs, la France ayant retiré l’homosexualité et les troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, ces thérapies ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Il nous faut donc les condamner fermement.
Souvent à destination d’enfants, d’adolescents ou de jeunes adultes, ces pratiques ont des effets dramatiques sur leur santé mentale et physique. Les témoignages des victimes sont d’ailleurs édifiants. « Je me sentais détruit de l’intérieur, j’avais juste envie de ne plus exister. » « J’étais persuadé que j’étais malade. J’étais dans l’incapacité d’aimer, de vivre pleinement. C’était horrible, c’était l’enfer. » Je tiens justement à remercier les victimes passées ou récentes qui ont trouvé le courage de prendre la parole devant la représentation nationale, notamment dans le cadre de la mission flash sur le sujet, dont Bastien Lachaud et moi-même étions corapporteurs, pour expliquer les tortures qu’elles avaient subies. Je souligne aussi le travail particulièrement intense de Benoit Berthe Siward…
M. Maxime Minot : Eh oui !
Mme Laurence Vanceunebrock : …qui a constitué le collectif « Rien à guérir », et celui des associations qui soutiennent quotidiennement les victimes. Celles-ci luttent aujourd’hui pour qu’aucun autre enfant ne subisse le même sort dans le futur.
Souvent élevées dans des milieux fermés, les victimes, sous emprise mentale, ne se remettent que rarement des thérapies de conversion : on a pu leur infliger des sévices corporels, ou encore effacer leurs souvenirs d’enfant au point qu’elles n’ont plus de prise sur leur propre existence, leur propre vie, et peinent plus tard à se construire librement. Ne négligeons pas les séquelles sur leur santé : isolement, dépression ou encore, tragiquement, suicides.
Aujourd’hui, heureusement, l’évolution de notre société tend à garantir à nos concitoyens LGBT de plus grandes libertés et surtout une meilleure reconnaissance de leurs différences, mais au moment de leur construction, il faut s’assurer qu’ils sont accompagnés de façon bienveillante et respectueuse. La distinction entre les pratiques prétendant changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et celles ayant pour objectif l’accompagnement et le soutien des personnes ayant des questionnements est essentielle.
L’accompagnement par les familles ou par des personnes de confiance est nécessaire et même souhaitable ; mais il ne devrait jamais aboutir à la proposition d’une thérapie de conversion. Je tiens à remercier tous ceux qui se distinguent en proposant aux personnes concernées un accueil, un suivi, une écoute. Je sais que certaines autorités religieuses prennent la parole en ce sens et je les soutiens dans cette démarche. Les dérives que nous combattons ensemble ne doivent en rien nuire à l’activité, heureusement bien plus commune, visant à venir en aide à ceux qui s’interrogent. Je remercie aussi les thérapeutes, médecins, psychologues et psychiatres, qui accompagnent les personnes à la recherche d’un soutien psychologique. Leur travail non plus ne doit pas être confondu avec l’action des marginaux et des charlatans qui pratiquent des thérapies de conversion sans respecter le code de déontologie médicale.
Je suis convaincue que cette proposition de loi permettra d’aider les victimes, mais aussi de condamner les auteurs des thérapies de conversion, et ainsi d’en finir avec ces pratiques. Elle suit d’ailleurs d’autres évolutions législatives introduites par nos voisins depuis que le Parlement européen a adopté, le bk1erek mars 2018, une motion condamnant les thérapies de conversion et appelant les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire. Je suis certaine que ce texte, que je présente avec mes collègues des groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble, avec 8155le soutien du Gouvernement qui l’a inscrit à son ordre du jour, recevra un accueil positif en séance, comme cela fut le cas en commission des lois où tous les groupes politiques de notre Assemblée se sont montrés révoltés par ces pratiques. Je tiens à rappeler que la mobilisation de la France est très attendue partout dans le monde et que nous devons être fiers et honorés d’agir contre les thérapies de conversion qualifiées de tortures par les Nations unies.
Comme je l’ai rappelé en commission, après l’adoption de cette loi, dont je ne doute pas, nous devrons poursuivre notre effort pour en évaluer et en contrôler l’application. Il s’agira aussi d’accompagner le Gouvernement et particulièrement Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Dans tous les secteurs de la société, nous devrons aider nos concitoyens et faire en sorte qu’ils puissent s’autodéterminer librement. Je pense en particulier à l’école, où chaque enfant doit se sentir libre de s’épanouir sereinement, mais aussi à l’écoute dont doivent faire preuve les autorités policières et judiciaires.
Enfin, je tiens à remercier tous ceux qui ont permis d’avancer sur ce sujet jusqu’ici : Mme la ministre déléguée, Christophe Castaner, mes collègues députés les plus impliqués et surtout tous ceux qui, en dehors de ces murs, ont participé à faire la lumière sur ces pratiques, qu’ils soient artistes, journalistes ou anonymes.
La proposition de loi comprend trois articles, que nos travaux en commission sont venus clarifier.
L’article bk1erek définit comme un nouveau délit autonome, dans le code pénal, le fait de chercher à modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Il prévoit aussi des sanctions aggravées lorsque ces faits sont commis sur des mineurs. En commission, j’ai souhaité que nous inscrivions cette disposition dans une nouvelle section parmi les infractions portant atteinte à la dignité de la personne humaine.
L’article 2 prévoit une aggravation des peines encourues lorsqu’un crime ou un délit est commis en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. En commission, nous avons clarifié le dispositif pour éviter toute confusion entre les thérapies de conversion et des délits déjà existants, notamment le harcèlement sexuel.
L’article 3 crée un article dans le code de la santé publique pour sanctionner les personnes qui procèdent à des consultations ou des traitements médicaux ou prétendument médicaux pour modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cet article permettra d’engager plus facilement la responsabilité des professionnels de santé qui abusent de leur position pour imposer des traitements dégradants et humiliants.
« Toutes les grandes personnes ont d’abord été des enfants, mais peu d’entre elles s’en souviennent », nous dit Saint-Exupéry.
Peu se rappellent combien cette période de l’enfance, de l’adolescence peut être difficile à traverser ou, s’ils ne s’en souviennent pas, c’est que, pour eux, elle fut très certainement heureuse. Aux autres, celles et ceux qui souffrent, j’aimerais dire que je garde espoir dans le pouvoir que nous avons tous ensemble de faire changer les choses.
Plusieurs sujets nous attendent encore, je pense notamment aux circonstances aggravantes applicables à l’article bk1erek ou à la capacité des associations à se porter partie civile pour lutter contre les thérapies de conversion. Ensemble, agissons et soyons unis dans la diversité. (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno : Il y a un peu moins de quarante ans, le 20 décembre 1981, Gisèle Halimi était, madame la rapporteure, assise à votre place en tant que rapporteure de la loi dite de dépénalisation de l’homosexualité. Elle affirmait alors : « La ’’norme’’ sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir, à condition de ne blesser, de n’agresser ou de ne violenter personne. » La même année, la France se décidait à rayer enfin l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Il faudra attendre le 17 mai 1990 pour que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) fasse de même et seulement 2018 pour retirer la transidentité de cette même liste.
Ces avancées nous montrent d’où l’on part, en l’occurrence de très loin, et le chemin que nous avons parcouru depuis lors. La société française s’est considérablement transformée. De la pénalisation de l’homosexualité nous sommes passés à la pénalisation de l’homophobie et de la transphobie, puis à la reconnaissance des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.
Ces avancées n’ont pas seulement été obtenues, elles ont été conquises de haute lutte. En regardant cette histoire dans le rétroviseur, il s’est agi ni plus ni moins que de consolider notre démocratie et de la rendre plus juste et plus égalitaire, de bâtir une société nouvelle, plus humaine et plus inclusive, non pas de faire table rase du passé en remplaçant un modèle par un autre mais de réparer les injustices et d’établir une situation d’égalité.
Ce combat a conduit notre démocratie à se redéfinir, notre société à évoluer, à progresser, à s’améliorer. Ce combat nous a collectivement tirés vers le haut. Ce combat, c’est celui du pacte républicain, parce que la liberté, l’égalité et la fraternité doivent s’appliquer à toutes et tous de la même manière, car les droits fondamentaux ne se divisent pas, tout comme les êtres humains ne se hiérarchisent pas.
Ce combat n’est pourtant pas achevé. Non, il n’est pas encore derrière nous. Les progrès que nous avons accomplis ces dernières décennies ne doivent pas nous éblouir, ils n’ont pas aboli les discriminations et n’ont pas rayé d’un trait de plume les préjugés, encore moins les violences.
Les personnes homosexuelles ont un risque de suicide en moyenne quatre fois plus élevé par rapport à l’ensemble de la population française, et pour les personnes transgenres c’est sept fois plus. Derrière ces statistiques glaçantes, ce sont des vies humaines qui sont en jeu, qui sont blessées, qui sont meurtries, et qui s’achèvent parfois à jamais. Ce sont Sasha et Ivana disparues ce mois-ci et c’est Fouad qui s’est donné la mort en décembre dernier. Cette situation n’est pas acceptable en France en 2021. Cette situation doit collectivement nous interroger. Elle doit collectivement nous faire réagir. C’est la volonté de tisser les fils d’une société plus protectrice qui doit constamment guider notre engagement politique ; c’est le rôle et c’est surtout l’honneur dont peuvent s’enorgueillir à l’unisson le Parlement et le Gouvernement, celui, au demeurant si simple et pourtant si absolu, qui consiste à sauver des vies.
Oui, sauver des vies. C’est, je le crois et je le dis avec toute la gravité qui s’impose, l’enjeu qui nous réunit ce soir dans cet hémicycle : sauver des vies des griffes de la torture, sauver des vies des mains informes de la barbarie, sauver des vies face à des pratiques moyenâgeuses, sauver des vies face à l’intolérance, sauver des vies parce que, non, il n’y a rien à guérir, non, être soi n’est pas un crime, non, on ne doit pas chercher à modifier l’identité de genre ou l’orientation sexuelle d’une personne.
Pourtant, encore aujourd’hui, sur tous les continents, dans notre pays, des personnes considèrent que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies honteuses que l’on pourrait soigner. Vous venez de nous le rappeler, madame la rapporteure, et vous l’avez constaté lors des travaux que vous avez menés avec le député Bastien Lachaud, ces pratiques barbares revêtent un caractère protéiforme : harcèlement, agressions physiques, exorcismes, retraites spirituelles, traitement hormonal, et même électrochocs.
À ce titre, elles sont sanctionnées par un ensemble d’infractions réprimant les atteintes à l’intégrité physique, psychique et psychologique. Une circulaire a ainsi été émise par le garde des sceaux le 17 mai 2021 à l’attention des magistrats afin de rappeler les pratiques visées et les instruments juridiques pour y répondre, en fonction des cas concernés : les violences volontaires, aggravées par la circonstance liée à l’orientation sexuelle de la victime, l’abus de faiblesse, le harcèlement, l’exercice illégal de la médecine, les violences volontaires ou encore les délits de discrimination et tant d’autres.
J’ai pu lire ou entendre dire que cette circulaire avait été prise au mépris du travail engagé par les associations et les victimes. Affirmer cela, c’est méconnaître le droit, c’est méconnaître la procédure, et c’est surtout méconnaître ma volonté et celle de la majorité de lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence, en particulier lorsqu’elles touchent les plus jeunes. Je tiens à le redire avec force, cette circulaire ne visait pas à abandonner la proposition de loi de Laurence Vanceunebrock. À un moment où nous ne pouvions pas encore nous avancer sur une date d’examen, elle visait simplement à rappeler aux victimes de manière urgente qu’elles peuvent et qu’elles doivent d’ores et déjà déposer plainte, et que, oui, nous pouvons les protéger. Laisser entendre qu’elles ne pouvaient pas encore déposer plainte, c’était prendre le risque de les abandonner à leurs bourreaux le temps que le texte soit examiné.
Cela étant rappelé, il est indéniable qu’en l’absence d’infraction spécifique, le dépôt de plainte est plus difficile pour les victimes, perdues face à toutes ces notions juridiques. C’est pour cela que j’ai très vite affirmé à Mme la rapporteure mon souhait d’avancer ensemble pour trouver le moyen d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, dans un calendrier législatif qui est, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, particulièrement chargé. Je suis ravie qu’avec le soutien résolu de Christophe Castaner, que je remercie pour son implication exemplaire sur ce sujet, nous puissions légiférer sur la création d’un délit spécifique visant à réprimer les pratiques dites de thérapie de conversion en examinant un texte soutenu par l’ensemble du Gouvernement.
Ce texte permet une prise de conscience de l’ampleur et de la gravité de ces comportements. Cette prise de conscience dépasse nos frontières puisque d’autres pays européens, tels que l’Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas, sont également en train de légiférer en ce sens. La proposition de loi permettra aux victimes de passer plus facilement la porte des commissariats et des gendarmeries pour briser le silence et l’omerta. Elle permettra aux forces de l’ordre et aux magistrats de mieux appréhender ces infractions pour mieux les condamner. Elle permettra enfin d’envoyer un signal clair à celles et ceux qui cherchent à contraindre une personne à retirer ou à renier son identité.
Mesdames et messieurs les députés, il est important de préciser que les thérapies dites de conversion, qu’elles soient religieuses, médicales ou sociétales, sont le fait d’une minorité de personnes, mais cela n’en atténue pas la gravité. Les thérapies de conversion sont des atteintes insupportables à la dignité et à l’intégrité humaines, elles humilient, elles blessent et elles tuent.
La proposition de loi ne vise évidemment pas à stigmatiser celles et ceux qui accompagnent de manière bienveillante les personnes qui en manifestent la volonté. Le travail ou les aides apportées par les familles, les amis, les médecins, les représentants de culte ou les associations sont essentielles et doivent évidemment perdurer. Notre démarche vise en revanche à renforcer les droits et la protection des personnes LGBT+. L’écoute, le soutien et la protection leur sont indispensables. Pour autant, à aucun moment il ne faut laisser penser qu’il y aurait une quelconque pathologie, nécessitant une pseudo-guérison, parce que, je le répète une nouvelle fois, il n’y a rien à guérir.
Comme l’explique le Conseil national de l’Ordre des médecins, les thérapies de conversion ne respectent en rien les règles déontologiques qui s’imposent aux médecins. Ces derniers, qui suivent en très grande majorité ces règles, soutiennent d’ailleurs la proposition de loi.
À un moment où les droits des personnes LGBT+ sont remis en cause au sein même de l’Europe, où ces enjeux affleurent dans notre débat public, ce texte s’inscrit dans le combat mené depuis le début de notre mandat contre toutes les formes de discrimination et pour l’égalité des personnes LGBT+.
Ce combat se traduit par le plan triennal d’action du Gouvernement pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ que j’ai lancé le 14 octobre 2020. Ce combat s’est traduit notamment par l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier, par la publication il y a quelques jours d’une circulaire du ministère de l’éducation nationale pour mieux accueillir les élèves transgenres et mieux appréhender la transidentité, par la généralisation de l’accès à la PrEP – prophylaxie pré-exposition –, cet outil préventif contre le VIH, aux médecins de ville, par le renforcement de la formation des forces de l’ordre et la désignation de référents discrimination au sein du ministère des armées, ou encore par le lancement d’une campagne de communication nationale de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre par Santé publique France.
Je veux profiter de cette tribune pour saluer le travail remarquable effectué au quotidien par les équipes de la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – ainsi que la détermination de l’ensemble de mes collègues du Gouvernement pour mener ce combat à mes côtés, je pense en particulier à Jean-Michel Blanquer, Éric Dupond-Moretti, Olivier Véran, Gérald Darmanin et Marlène Schiappa.
Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, il y a des batailles qui transforment toute une société et qui rehaussent une nation. Celle qui nous réunit ce soir est de celle-ci. Ce soir, nous sommes écoutés, nous sommes attendus, nous avons le devoir de protéger. D’aucuns 8157me disent que cette loi ne concerne qu’une minorité, qu’elle n’est qu’une précision juridique, mais symboliquement il s’agit pourtant d’une très grande avancée.
Permettez-moi de conclure mon propos, madame la rapporteure, en vous remerciant pour votre détermination et votre pugnacité, depuis trois ans maintenant, qui nous conduit sur les bancs de cette assemblée pour discuter de cette proposition de loi. J’ai retrouvé la même détermination et la même pugnacité au sein du collectif « Rien à guérir » et je tiens devant vous à exprimer toute ma reconnaissance à l’ensemble des associations qui œuvrent chaque jour pour faire avancer les droits des personnes LGBT+.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie toutes et tous pour votre implication et votre présence sur ce texte, qui mérite que nous dépassions les clivages partisans, afin d’être voté d’une seule main. Pour reprendre les mots d’Amin Maalouf, c’est notre regard qui enferme et c’est aussi notre regard qui libère. Ce soir, c’est votre vote qui protégera nos concitoyens et nos concitoyennes. (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : En tant que rapporteur d’application de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, issue des travaux d’une mission d’information dont Laurence Vanceunebrock et moi-même étions corapporteurs, je veux rendre hommage au courage des personnes qui ont osé briser le silence et témoigner publiquement des violences psychologiques et parfois des tortures dont elles ont été victimes. Leur travail acharné a permis de mettre en lumière un sujet méconnu, dont de nombreuses personnes ignoraient même l’existence. C’est grâce aux associations que cette proposition de loi transpartisane, qui fait l’objet d’un large consensus au sein des groupes politiques, a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.
Je salue la présence dans l’hémicycle d’un représentant du collectif « Rien à guérir ». Rien à guérir : c’est la formule la plus exacte et la plus définitive que l’on puisse employer à propos de l’homosexualité, de la bisexualité et de la transidentité. Il n’y a rien à guérir.
Les « thérapies » de conversion, ces pratiques odieuses qui prétendent guérir l’homosexualité ou la transidentité, ne sont pas des pratiques qui appartiennent à un passé lointain et révolu ou propres à des pays particulièrement rétrogrades : elles existent aujourd’hui en France ; pis encore, elles sont en expansion.
De telles pratiques sont dangereuses et destructrices et touchent plus particulièrement les adolescents LGBTI, qui, comme tous ceux de leur âge, sont en pleine construction. Imaginez un instant ce que ces jeunes gens subissent : à l’âge des premières amours et des désirs naissants, ils voient leur vie intime et amoureuse réprimée. On essaie de leur faire croire qu’ils sont malades, puisqu’on veut les guérir, et qu’ils ne doivent pas être eux-mêmes, puisqu’on cherche à ce qu’ils soient différents. Les thérapies de conversion attaquent directement l’identité de la personne. Elles détruisent la confiance en soi et sabotent la vie affective et sexuelle au moment où elle se construit. Quand elles se déroulent dans un cadre familial ou sont décidées par les familles, elles sont particulièrement destructrices.
Il faut donc y mettre un point d’arrêt, ici et maintenant. Non, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont pas un choix ; ce sont des faits. Non, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont pas une maladie ; ce sont des faits. Elles ne sont pas non plus une mode née d’une prétendue propagande LGBTI. Elles constituent une partie essentielle de la personnalité que rien ne peut effacer, que rien ne peut changer, quand bien même la personne elle-même le voudrait. L’unique résultat de ces pratiques est la souffrance infinie qu’elles engendrent chez les victimes de ne pas pouvoir être elles-mêmes. Personne, jamais, ne doit subir cela.
La République n’est pas un régime neutre : elle offre la possibilité aux êtres humains de construire leur vie comme bon leur semble et comme ils l’entendent. La République permet à chacun de s’émanciper et de s’arracher aux déterminismes. C’est donc à elle de protéger les personnes LGBTI, en particulier les jeunes, des tentatives abjectes de les empêcher de vivre leur vie affective ou leur identité de genre.
La loi punit les discriminations et les propos LGBTQIphobes, mais ils sont encore insuffisamment réprimés. Deux cent trente années après l’abolition du crime de sodomie par la Révolution française, il est temps, enfin, d’interdire les thérapies de conversion. En cette matière comme en tout autre, la République doit assurer la liberté, l’égalité et la fraternité qui fondent notre devise républicaine, si justement formulée par Maximilien Robespierre.
Liberté, évidemment, car chacun doit être libre de vivre sa vie comme il l’entend, avec qui il l’entend.
Égalité, bien sûr, car il faut l’égalité des droits, indépendamment de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Or cette égalité n’est pas encore garantie totalement par la loi car le Gouvernement a maintenu une discrimination à l’égard des personnes LGBTI dans l’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) et dans l’établissement de la filiation. D’autres discriminations insidieuses perdurent pour ces personnes, qu’il s’agisse de l’adoption, de l’embauche ou de l’accès au logement.
Fraternité, enfin, grâce à cette proposition de loi visant à punir les personnes qui voudraient empêcher la liberté et l’égalité. Il n’y a pas de fraternité possible quand on essaie d’empêcher les uns d’aimer les autres et quand on veut les « guérir » de leur amour. Il n’y a pas de fraternité possible quand des couples n’osent pas se tenir la main dans la rue de peur d’être agressés et adoptent toute leur vie des stratégies d’évitement. Seule une application rapide, ferme et résolue de la proposition de loi permettra de renforcer la fraternité dans notre pays.
En tant que rapporteur d’application de la proposition de loi, je serai particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte. Évitons que le vote de l’Assemblée ne soit pas suivi d’une lecture au Sénat et que le texte s’enlise dans une navette de fin de mandat. Soyez assurés que je serai particulièrement attentif à l’application effective de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)