Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Avant l’article 1er

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Avant l’article 1er

debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Député, 15ᵉ législature) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 7 et 70.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Marie-France Lorho (Député, 15ᵉ législature) : Plusieurs de mes amendements visent à supprimer la mention d’« identité de genre », qui provoque un débat légitime entre nous. L’immixtion de cette mention dans ce texte soulève des difficultés car elle ne reflète aucune réalité naturelle. Elle soulève aussi des ambiguïtés, car des enfants qui, sous influence, aspireraient brusquement à changer de sexe alors qu’ils n’ont même pas atteint leur maturité sexuelle, contraindraient potentiellement le médecin à autoriser une telle entreprise. En effet, le soignant qui refuserait de s’exécuter serait accusé de réprimer l’identité de genre de la personne concernée.
Dans une tribune récente, des médecins et psychiatres, ainsi que quelques intellectuels, ont dénoncé l’inflation du nombre de demandes de changement de sexe chez les enfants. Alors même que les enfants se construisent, cette modification irréversible bouleversera à jamais leur vie. N’ouvrons pas la brèche à cette dérive dangereuse.

M. le président (Député, 15ᵉ législature) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Xavier Breton (Député, 15ᵉ législature) : Nous aurons à plusieurs reprises l’occasion de débattre sur l’introduction de l’identité de genre dans cette proposition de loi qui concerne les thérapies de conversion. On sait que, dans la pratique, il s’agit de thérapies de conversion relatives à l’orientation sexuelle et que celles qui concernent l’identité de genre ont été ajoutées, ce qui pose certains problèmes dont nous allons discuter. Cet ajout est malheureux car il crée une confusion et des conflits commencent à se manifester entre ceux qui pensent que cette proposition de loi aurait dû s’en tenir aux orientations sexuelles, avec des pratiques qui peuvent être objectivement reconnues, et les défenseurs de la notion d’identité de genre, notion militante qui s’accompagne d’une notion de « transaffirmation » consistant à aller de plus en plus loin dans cette logique de transition de genre.
Nous vous proposons donc de clarifier les choses d’emblée en nous en tenant aux thérapies de conversion portant sur les orientations sexuelles, qui sont condamnables et qui étaient déjà condamnées, mais qui peuvent être encore mieux cernées juridiquement. En revanche, nous proposons de supprimer du texte la notion d’identité de genre, qui apportera dans notre droit, comme on le verra à l’occasion des amendements suivants, beaucoup plus de confusion que de clarté.

M. le président (Député, 15ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Vanceunebrock (Député, 15ᵉ législature) : En somme, vous soulevez la question suivante : l’identité de genre constitue-t-elle un concept juridique solide ? Le genre est un concept juridiquement fondé, à partir d’une définition qui n’est pas idéologique mais scientifique, par exemple celle de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : « les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes. » De la notion de genre découle celle d’identité de genre, elle aussi fondée juridiquement. Comme Laetitia Avia le rappelait en commission, le Conseil constitutionnel lui-même a estimé en 2017 que l’expression « identité de genre » était suffisamment claire et précise pour figurer dans la loi.
Je souhaite également rebondir sur l’expression « dysphorie de genre », qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Breton. Cette notion de nature psychiatrique est utilisée par nos détracteurs pour laisser percevoir la transidentité, ou l’inadéquation entre identité de genre et genre de naissance, comme pathologique, de telle sorte qu’il faudrait l’éradiquer. On peut qualifier les pratiques en ce sens de thérapies de conversion, visant à supprimer un symptôme trans perçu comme une conséquence malsaine du parcours de vie. Les arguments employés par leurs promoteurs sont d’ailleurs exactement ceux qui avaient été avancés en 1982 contre la dépénalisation de l’homosexualité, dont débattait alors le Parlement. Par conséquent, avis défavorable. (Mme Laetitia Avia et M. Erwan Balanant applaudissent.)

M. le président (Député, 15ᵉ législature) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Même avis. Madame Lorho, monsieur Breton, sans doute n’ignorez-vous pas que la notion d’identité de genre figure déjà dans le code pénal. L’article 132-77, notamment, alourdit la sanction de tout crime ou délit commis en raison de l’identité de genre de la victime. Or son application ne pose pas de difficulté particulière. Par ailleurs, je rappelle à mon tour que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, a jugé l’expression suffisamment claire et précise pour respecter le principe de légalité. Ces explications devraient apaiser vos craintes ; par ailleurs, supprimer cette notion de la proposition de loi limiterait sa portée en en excluant les personnes transgenres.

M. le président (Député, 15ᵉ législature) : Chers collègues, il nous reste une centaine d’amendements à discuter : si nous voulons achever ce soir l’examen du texte, le calcul est facile à faire. Je propose donc que nous nous en tenions au minimum de deux orateurs prévu par le règlement. J’invite également ceux d’entre nous qui s’inscrivent sur les articles à ne pas renouveler la discussion générale : ce n’est pas dans un tel but que nous disposons de cette possibilité.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Député, 15ᵉ législature) : De toute manière, monsieur le président, le débat va se poursuivre au sujet de l’identité de genre, puisque M. Breton et Mme Lorho viennent d’en nier l’existence. Or celle-ci est un fait : il y a autant d’identités de genre que d’êtres humains sur cette planète, autant que d’origines ou d’orientations sexuelles. Ce critère de discrimination est donc tout aussi valable, si je puis dire, que les autres, comme le prouve sa présence dans le code pénal.
Par ailleurs, madame Lorho, vous évoquiez le risque d’opérations irréversibles pratiquées sur des mineurs : la législation française les interdit et n’autorise, avant la majorité, que des traitements hormonaux destinés à freiner la puberté afin de faciliter ces opérations par la suite. Arrêtons donc de 8166dire n’importe quoi et finissons-en une bonne fois pour toutes avec la remise en cause de l’identité de genre, qui a toute sa place au sein de cette proposition de loi.