Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Article 1er
debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : Avant que nous n’examinions cet article, je tiens à féliciter pour la qualité de leur travail les membres des missions flash, ainsi que notre collègue Laurence Vanceunebrock, qui a dû user de toute sa combativité pour que ce texte parvienne jusque dans l’hémicycle. L’article bk1erek est l’âme de la proposition de loi. Il prévoit une avancée, enfin, face au rejet et à des pratiques dignes des chasses aux sorcières. Nous luttons contre des pratiques discriminatoires, car où l’on prétend guérir, il n’y a rien à guérir : l’amour, quel qu’il soit, n’est pas une maladie. Nous apportons à notre jeunesse une protection supplémentaire contre ces dérives. Personne n’imposera jamais une sexualité ni un genre en recourant à la violence physique ou psychologique, ce cancer de notre civilisation.
C’est donc avec honneur, fierté et humilité que nous soutiendrons cet article. Ce texte ne vise ni à dispenser une leçon de morale, ni à changer les mœurs, mais à garantir des valeurs fondamentales : une égalité véritable et la liberté de s’aimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : C’est un honneur de me trouver ce soir parmi vous et de contribuer à une telle avancée législative. Parallèlement à celle du droit, je constate d’ailleurs une réelle évolution de la société au sujet des LGBTQIA+. Chez moi, à La Réunion, j’ai assisté il y a dix jours à « Parey pas parey », le premier festival LGBTQIA+ organisé dans l’île. L’année 2021 restera dans les annales comme celle où malgré la pandémie, malgré les restrictions dues à la crise sanitaire, nous aurons connu à la fois ce festival, la première marche des visibilités réunionnaise et l’ouverture du premier centre LGBT dans l’océan Indien. Enfin, nous pouvons dire que les choses avancent.
Cependant, si nous discutons de ce texte, c’est malheureusement parce qu’il se trouve nécessaire. Le travail se poursuit ; il faut que chacun apporte sa pierre à l’édifice. Face aux discriminations, nous devons nous rassembler et parler d’une même voix. L’objet de l’article bk1erek – interdire les thérapies de conversion et créer un délit spécifique – constitue, je le répète, une grande avancée, ces pratiques ayant pour point commun de considérer l’homosexualité ou la transidentité comme des maladies qu’il faudrait guérir. Elles attentent aux droits des personnes et doivent par conséquent être combattues avec la plus grande fermeté. Nous sommes en train de bâtir ensemble, en cet instant, une société nouvelle, plus humaine, plus inclusive. La visibilité des LGBTQIA+ fait son chemin : pour la rendre complète et effective, notre première bataille portera sur l’éducation. Nous devons participer à la déconstruction de ces stéréotypes tenaces qui enferment et inhibent. Un mot puissant, universel, doit guider nos actes, nos politiques : amour – quelle que soit notre identité de genre, quelle que soit la personne que l’on aime. (Mme Laetitia Avia applaudit, ainsi que MM. Bastien Lachaud et Maxime Minot.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je profite de cette occasion pour souligner que même au sujet d’une question de société, renvoyant aux convictions personnelles, au parcours, aux besoins, aux attentes de chacun d’entre nous, nous n’en sommes pas moins là afin d’écrire la loi. Amour et droit ne font pas toujours bon ménage : nous nous apprêtons à légiférer sous le coup de l’émotion,…
Mme Caroline Abadie : Mais non !
M. Xavier Breton : …et c’est ainsi qu’on légifère mal.
Cette proposition de loi vise à créer un délit autonome portant sur les thérapies de conversion, alors qu’existent déjà des dispositions permettant de sanctionner les excès. Vous voulez aller plus loin : dont acte. Le texte devrait donc s’attacher à cibler ces méthodes et à améliorer les moyens dont nous disposons pour les combattre. Or sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est celui de sa solidité juridique, alors qu’il a été quelque peu bâclé. Nous avons été témoins, en commission, de changements de place des futures dispositions au sein du code pénal, de risques de conflits de qualification, de difficultés avec l’échelle des peines ; le Gouvernement étant absent, l’avis officiel du garde des sceaux nous a particulièrement manqué, puisque ce texte touche au droit pénal.
Le second problème, déjà abordé, réside dans l’introduction de la notion d’identité de genre dans le texte.
M. Bastien Lachaud : Nous ne l’y introduisons pas puisque cette notion s’y trouve déjà !
M. Xavier Breton : Celle-ci s’inscrit clairement dans une logique militante et pose beaucoup de questions – non seulement à ceux qui s’interrogent au sujet de l’introduction de la théorie du genre dans la société, dans le droit, mais aussi à des associations féministes ou de personnes homosexuelles, dont certaines dénoncent ce concept. L’intention, qui est bonne, n’exclut pas les risques de confusion ou de dérives.
M. le président : La parole est à M. David Corceiro.
M. David Corceiro : L’article bk1erek vise à inclure dans le code pénal une infraction spécifique visant des pratiques moyenâgeuses, comme l’ont dit Mme la rapporteure et mon collègue Erwan Balanant. Il s’agit de clarifier la loi, de la rendre plus accessible et plus efficace. Le droit doit protéger les victimes et sanctionner ceux qui leur portent atteinte. Avec cette proposition de loi, nous signifions aux auteurs d’actes attentatoires à la dignité humaine qu’ils ne sont plus à l’abri, que leurs agissements intolérables, condamnables, leur vaudront demain d’être condamnés en fonction de la gravité des faits commis. C’est là un message fort : nul ne peut dire à une personne qu’elle n’est pas normale, qu’elle doit changer parce que son orientation sexuelle ou la conscience qu’elle a de son identité de genre dérange. Nul ne peut imposer à autrui une pseudo-thérapie pour une maladie qui n’existe pas, avec toutes les conséquences physiques ou psychologiques dévastatrices qui peuvent en résulter.
Madame la rapporteure, votre texte est salvateur. Il permet un pas supplémentaire vers l’acceptation des différences, du choix de son orientation, du sentiment que l’on peut avoir de son identité de genre ; encore une fois, ce ne sont pas des maladies qu’il faut guérir. Il n’y a rien à guérir. Il n’y a que des êtres humains qui veulent être heureux, vivre, s’aimer, au sein d’une société bienveillante que les différences enrichissent. Légiférer en vue d’interdire des pratiques barbares, libérer ceux qui ne peuvent être eux-mêmes, constitue une 8167nécessité. C’est ma conviction profonde, ma conviction de législateur et de citoyen, ma conviction de père ; c’est également celle des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Nous affirmons de nouveau qu’il n’y a rien à guérir, qu’il n’y a que des actes à condamner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje : La discussion préliminaire à l’examen de l’article bk1erek me fournit l’occasion de revenir sur la notion d’identité de genre, qui obsède apparemment un certain nombre de nos collègues, à en juger par leur expression publique et par leurs propos en commission. Il importe de rappeler qu’au regard des droits humains, l’identité de genre d’une personne ne peut reposer que sur son autodétermination. Je dois exprimer ici notre attachement collectif, en tant que législateurs, à ce que chaque enfant de la République puisse exprimer son identité, quelles que soient les conditions de départ de son existence. Au-delà de l’évidence qu’il n’y a rien à guérir, nous devons affirmer le droit de chacun au cheminement personnel vers son identité, à ses interrogations. L’identité de genre, distincte du sexe biologique, ne figure pas seulement dans des textes internationaux concernant les questions LGBT : elle constitue un fait anthropologique immémorial qu’il convient de ne pas oublier en cet instant. Le groupe Socialistes et apparentés veillera à ce qu’il n’y ait aucun recul en matière de droits fondamentaux. (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Avant d’en venir au fond, permettez-moi d’exprimer toute ma solidarité et tout mon soutien à Laetitia Avia, qui s’est trouvée aujourd’hui confrontée à une violence raciste inacceptable. Ce n’est pas la première fois qu’elle ou d’autres de nos collègues – je pense à Mme Obono – sont victimes de ce racisme ignoble, que la représentation nationale se doit de dénoncer. (Applaudissements quasi unanimes.)
Je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteure dont l’engagement et la détermination nous permettent à présent d’examiner ce texte. Merci à toutes celles et à tous ceux qui, comme M. Lachaud, dans la diversité de leur sensibilité, ont œuvré à cette proposition de loi, à ce progrès ; merci à Mme la ministre déléguée et au Gouvernement de leur détermination à agir dans ce domaine. Je salue l’engagement exemplaire, la mobilisation, des associations dont nous allons satisfaire une demande bien légitime, et qui réalisent un travail formidable. Elles nous ont éclairés ; nous soutenons ici leur juste cause. Il était temps d’interdire ces pratiques de torture qui marquent dramatiquement et durablement leurs victimes. Il était temps de s’attaquer à ces violences LGBTQIA+phobes, d’en finir avec ces atteintes inacceptables à la dignité et à l’intégrité humaines.
Lutter contre l’inacceptable, c’est bien l’objet de l’article que nous nous apprêtons à examiner puis à voter. Il permettra de fixer une définition claire, de combler un vide juridique et d’infliger des condamnations fermes à celles et ceux qui s’adonnent à ces pratiques rétrogrades. Demain, grâce à la loi, les victimes pourront porter plainte et agir en justice. Il sera de notre devoir de les accompagner, de les aider au mieux, afin que ce fléau soit rapidement enrayé. Il s’agit bien d’un enjeu de civilisation, d’un choix crucial pour déterminer la société dans laquelle nous voulons vivre. Je le réaffirme ici : il n’y a rien à guérir. Nous l’inscrivons aujourd’hui dans le marbre de la loi car chacun a le droit de vivre sa vie comme il ou elle l’entend. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Xavier Breton : La question consiste à déterminer ce qu’il est possible de faire, ou de ne pas faire, face à un adolescent ou une adolescente dont le ressenti est en désaccord avec sa réalité corporelle, sexuée. Ses parents, sa famille peuvent-ils l’accompagner face à ce trouble, cette dysphorie de genre, et l’aider à y travailler ? On sait que le temps de l’adolescence est un temps de questionnement ; nous l’avons tous connu.
Mme Caroline Abadie : Mais non !
M. Xavier Breton : Certains ne l’ont pas connu ; tant mieux pour eux, mais c’est un choix…
M. Maxime Minot : On ne choisit pas !
M. Xavier Breton : Ai-je dit que l’on choisissait d’être en questionnement ?
M. Hervé Saulignac : Ce type de questionnement prend parfois beaucoup de temps !
M. le président : Je vous prie de laisser M. Breton s’exprimer, chers collègues.
M. Xavier Breton : Je crois que nous passons tous par un questionnement à un moment. Doit-il être laissé à la seule appréciation de l’enfant qui, dans une attitude d’autodétermination – pour reprendre votre terme, chers collègues – décidera de lui-même ce qu’il est ou croit être, ou peut-il y avoir un accompagnement ? Oui ou non, cet accompagnement peut-il être réalisé ? Jusqu’où peut-il aller ? Telles sont mes questions. Avec cette proposition de loi, sera-t-il toujours permis aux parents d’accompagner l’enfant en le conduisant par exemple à consulter un psychothérapeute afin de déterminer ensemble ce vers quoi il veut aller ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vanceunebrock : Vous proposez de supprimer les mots « ou l’identité de genre » ; c’est un sujet dont nous avons déjà parlé tout à l’heure. Quant à l’accompagnement auquel vous faites référence, il est effectivement important. L’objet du texte n’est pas d’empêcher l’accompagnement des jeunes qui découvrent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Au contraire, la commission prône et le texte prévoit l’accompagnement bienveillant d’un psychiatre, d’un psychologue, d’un médecin, d’un prêtre, d’un rabbin ou encore d’un imam pour accompagner le jeune dans l’acceptation de ce qu’il est. Le but est de l’accepter tel qu’il est et non de l’emmener sur le chemin des thérapies de conversion. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Avant d’émettre un avis sur votre amendement, monsieur le député, je reviendrai sur ce que vous avez dit au sujet de la présence du Gouvernement. Je vous rappelle qu’en tant que ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des questions LGBT+ et de la lutte contre les discriminations, je suis ici pour représenter l’ensemble du Gouvernement. Il est de tradition que le Gouvernement ne soit pas présent en commission lors de l’examen des propositions de loi – sauf si les parlementaires en font la demande, ce qui n’était en 8168l’occurrence pas le cas. Je sais que, fort heureusement, vos débats se sont très bien déroulés en commission et je me tiens évidemment à votre disposition pour répondre, au nom du Gouvernement, à toutes les questions que vous pourriez vous poser.
Pour ce qui est de votre amendement, il revient sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. Je vais donc m’efforcer d’exprimer différemment mon point de vue : la notion d’identité de genre est déjà reconnue par le droit français et nous n’innovons donc pas en la matière. Comme tout à l’heure, je suis totalement opposée à ce que la proposition de loi soit limitée aux orientations sexuelles. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé lors de la discussion générale : jusqu’à récemment, les personnes transgenres étaient considérées comme des personnes malades par l’Organisation mondiale de la santé mais ce n’est heureusement plus le cas. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Vos propos apportent une plus-value par rapport à nos débats antérieurs, madame la rapporteure. Qu’entendez-vous par un accompagnement bienveillant ? Quand des parents accompagnement leur enfant, je considère par principe qu’ils le font de façon bienveillante.
Mme Michèle Peyron : Non, pas toujours !
M. Xavier Breton : Je pense que les parents savent ce qui est bon pour leurs enfants. Je sais que vous êtes méfiants à l’égard des parents et des familles.
Mme Danièle Obono : Mais non !
M. Xavier Breton : Nous pensons pour notre part que dans leur grande majorité, les familles savent ce qui est bon pour leurs enfants, même s’il peut y avoir des exceptions. Les violences intrafamiliales par exemple doivent être sanctionnées et condamnées, mais ce sont des exceptions.
Que recouvre donc la notion d’accompagnement bienveillant ? Je me méfie de ce genre d’expression car c’est l’arbitraire qui distinguera ce qui est bienveillant de ce qui ne l’est pas. Madame la rapporteure, qu’entendez-vous donc par accompagnement bienveillant des enfants en situation de dysphorie ou de questionnement de genre ? Il est important que vous le précisiez car il sera fait référence à nos débats dans la pratique. Or la notion de bienveillance peut se révéler très subjective. Je ne pense pas que ce soit à la société de juger du caractère bienveillant d’un comportement. La société est là pour éviter les excès, les violences morales et physiques ; il est tout à fait normal qu’elle le fasse. Mais elle n’a pas à qualifier les relations entre les parents et leurs enfants.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Ce débat provoque en moi une certaine lassitude, monsieur Breton. Depuis le début de la législature, dès qu’ils figuraient dans un texte, vous avez en effet essayé de supprimer les termes « identité de genre ». Vous rejetez l’identité de genre : vous nous avez dit qu’elle n’était pas une notion juridique puis en avez demandé la définition juridique, que nous vous avons exposée. Vous nous avez ensuite énuméré toutes les catégories mentionnées sur Facebook ; mais nous sommes là pour faire la loi, pas pour remplir un profil Facebook. Vous en venez désormais aux notions d’accompagnement et de bienveillance… En somme, vous rejetez l’existence de l’identité de genre que, pour notre part, nous reconnaissons, et nous souhaitons protéger les personnes transgenres. Nous ne sommes pas d’accord : prenons-en acte et avançons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : Je profite de cette prise de parole, madame la députée Avia, pour à mon tour vous assurer du soutien du Gouvernement face aux ignobles propos racistes dont vous avez été la victime. La justice fera évidemment son travail. Il faut, sur ces questions, ne rien laisser passer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Le travail des parlementaires est éminemment précieux, monsieur le député Breton, mais il ne faut pas compter sur la loi pour tout, en particulier s’agissant des relations entre les parents et les enfants. Si nous mentionnons la bienveillance, c’est parce que nous pensons que dans les moments de doute et de questionnement, il est essentiel que les parents continuent à avoir avec leur enfant les échanges qu’ont habituellement les parents avec un enfant en difficulté. Mais accompagner ne signifie pas soigner. N’importe quel parent sait faire la différence entre accompagner son enfant, le faire suivre par un psychologue ou un psychothérapeute, et lui faire subir des thérapies dites de conversion. Je le répète : il est évident, en particulier dans les moments dont nous parlons, que l’accompagnement est essentiel. La sensibilisation, la formation et toutes les démarches évoquées depuis tout à l’heure doivent être mises en œuvre, mais accompagnement ne signifie pas recherche de guérison inutile puisque – nous ne le répéterons jamais assez – il n’y a rien à guérir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à mieux caractériser les agissements visés à l’article bk1erek, pour protéger d’abord les patients qui pourraient subir des thérapies de conversion mais aussi le corps médical qui accompagne lesdits patients. En effet, alors qu’il a pour objet affiché la lutte contre les thérapies de conversion, décrites comme des pratiques pouvant prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme ou encore de traitements par électrochocs ou injection d’hormones, le texte sanctionne en réalité des actes bien plus vagues et bien plus larges que ceux qui sont décrits. Aussi, par cet amendement de clarification, je propose de substituer aux mots « pratiques, les comportements ou les propos répétés » les mots « actes de pression, contraintes ou violences » qui me semblent plus précis pour caractériser l’infraction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vanceunebrock : Votre amendement est satisfait dans la mesure où les actes de pression, de contraintes et de violences sont compris dans la définition actuelle. Je suis cependant en désaccord avec vous quant à la restriction des thérapies de conversion à cette seule définition. Nous avons volontairement retenu la définition la plus large possible pour que certaines pratiques ne soient pas exclues, notamment les plus perverses, qui reposent sur la manipulation mentale. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Vous proposez de restreindre les comportements incriminés aux seuls actes de pression, de contraintes ou de violences. Votre amendement laisse de côté une grande partie de la réalité des phénomènes de thérapies dites de conversion. Vous dites souhaiter exclure les actes médicaux. Or en l’état actuel, les éléments constitutifs du délit garantissent déjà une exclusion des actes médicaux librement consentis. En effet, n’entrent dans le champ de la répression que les actes ou propos répétés ayant pour effet d’altérer la santé physique ou mentale de la personne. J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Xavier Breton : On sait ce que désigne le terme de pratiques. Ce sont des actes qui peuvent être considérés de façon objective ; tout comme les propos : c’est ce qu’on entend ou ce qu’on peut lire. La notion de comportement est plus problématique : soit le comportement désigne un acte, et peut donc être visé par le terme de « pratique », soit il désigne autre chose et pourrait servir de prétexte à des procès d’intention. Peut-être est-ce le but dans la mesure où vous dites, madame la rapporteure, vouloir une définition la plus large possible.
Vous défendez une logique totalisante de la notion de genre, que vous souhaitez introduire partout et par le biais de laquelle vous souhaitez instaurer un contrôle social le plus large possible. Mais cela inquiète ! N’oublions pas en effet la liberté d’opinion, la liberté de conscience et la liberté d’expression. Je sais bien que le Gouvernement s’en prend régulièrement aux libertés, comme nous l’avons constaté durant tout le mandat, mais cela soulève tout de même des questions. Qu’entendez-vous, par le terme « comportement », qui soit différent d’une pratique ou d’un propos ? Ces deux derniers termes me semblent en effet suffisants. Une meilleure définition de la notion de comportement est nécessaire ; elle permettra d’éclairer les possibles contentieux que l’application du texte pourrait susciter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vanceunebrock : La notion de comportement est bien moins imprécise que vous l’imaginez. Elle existe déjà dans notre droit, notamment pour définir le harcèlement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : J’entends bien sûr vos inquiétudes et votre besoin de clarification et je vais essayer d’y répondre. Vous affirmez que la notion de comportement n’est pas très claire et qu’elle est trop large. Or elle est parfaitement connue en droit pénal. Elle est par exemple utilisée pour définir les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage sexiste. Vous pourrez vous référer aux articles correspondants pour éclaircir cette question. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Revenons aux débats que nous avons eus en commission, madame la rapporteure. Je vous cite : « Quant aux comportements, il peut s’agir de la discrimination en famille » – encore faut-il savoir comment la constater – « ou à l’école, ou du simple fait d’emmener ses enfants consulter un religieux ou un thérapeute dans le but de modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. » Le simple fait d’emmener l’un de ses enfants, qui s’interroge sur son identité de genre, voir un thérapeute tombera donc sous le coup du délit que vous créez. Dans ces conditions, nous pouvons légitimement nous inquiéter.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d’application de cette nouvelle infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité sollicite librement l’avis d’une personne qui lui recommanderait d’attendre avant de s’engager dans un changement de sexe ou de ne pas suivre cette voie. Ces conseils seraient-ils assimilés à une thérapie de conversion ou un comportement relevant pénalement de l’infraction visée ici ? La question se pose.
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les thérapeutes n’ont pas tous le même avis sur ces pratiques, notamment le changement de sexe. Elles donnent lieu à beaucoup de discussions en ce moment et certains pays jusqu’alors très ouverts à la possibilité de changer de sexe, y compris pour les mineurs, modifient leurs façons de faire, reviennent en arrière, se montrent davantage prudents. On invoque de plus en plus le principe de précaution s’agissant des mineurs et notamment les plus jeunes parmi eux parce que ceux dont nous parlons ont parfois moins de 14 ans.
Mon amendement de clarification va dans le même sens que celui que vient de défendre M. Breton même s’il est tourné un peu différemment. Ces recommandations seront-elles ou non assimilées à une thérapie de conversion ou à un comportement relevant pénalement de l’infraction créée à cet article ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vanceunebrock : Votre amendement, si j’ai bien compris, vise le cas des personnes s’interrogeant sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui iraient solliciter un avis. On ne peut ni ne doit les empêcher d’aller chercher des réponses à ce qui semble leur causer des troubles, auprès de psychiatres, de médecins, ou même de religieux. Reste que les personnes qu’elles consultent ne sauraient en aucun cas leur proposer de thérapies de conversion, au risque d’être condamnées. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Madame Ménard, ce délit suppose la répétition de pratiques, d’actes ou de comportements ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la personne concernée. Par conséquent, il s’agit de sanctionner non pas les échanges sollicités par la personne qui demanderait à être accompagnée, suivie ou aidée mais uniquement les comportements imposés par son entourage « pour son bien ». Autrement dit, si la personne sollicite elle-même un avis, cela ne rentrera évidemment pas dans le champ de cette infraction. Avis défavorable.
M. le président : Je donne la parole à M. Lachaud, ensuite à Mme Ménard, puis nous arrêterons.
M. Bastien Lachaud : Oui, monsieur le président, arrêtons, s’il vous plaît, de parler de cela.
Madame Ménard, vous affirmez que certains pays autorisant les changements de genre reviennent sur leurs décisions au nom du principe de précaution. Allez donc jusqu’au bout et dites-nous de quoi il s’agit exactement. Cela concerne un hôpital en Suède, qui pratiquait des opérations sur des mineurs aujourd’hui interdites en France. Ne faites pas peur inutilement !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne veux pas faire peur inutilement mais simplement appeler votre attention sur les cas, certes peu fréquents, de patients souhaitant pratiquer une « détransition ». Les médecins et psychologues qui les accompagnent peuvent-ils être empêchés de le faire si leur activité est interprétée comme une volonté de modifier l’identité de genre ? On ne peut pas écarter cette objection en faisant valoir que dans le cadre d’une « détransition », le médecin ne risque rien puisque le patient est consentant. Si le comportement est défini comme un délit, le consentement de la victime ne change en effet rien à la qualification de l’acte.
Il y a bel et bien un vide juridique. Il existe une zone grise : certains prescripteurs, qui ne sont pas forcément médecins même si c’est souvent le cas, risquent d’être condamnés parce que leur comportement sera considéré comme un délit alors que le patient aura lui-même demandé qu’ils donnent leur avis ou procèdent à un geste médical.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.