Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Après l’article 1er

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Après l’article 1er

debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 87 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 74 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 89.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ne devons pas laisser des enfants ou des adolescents à la merci de l’influence nocive de lobbies ou d’adultes profondément malveillants. Cet amendement proscrit en conséquence tout traitement chimique ou chirurgical visant au changement de sexe de personnes mineures.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est le contraire qu’on essaie de faire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Alors que de plus en plus d’adolescents s’interrogent, sont en mal d’identité et cherchent des réponses et une solution à leur malaise, il paraît légitime de les aider et de les protéger. Cela dit, la réponse médicale ne peut constituer une réponse valable. Telle est pourtant la position trans-affirmative, qui suscite de graves réserves et fait l’objet de controverses dans plusieurs pays. En effet, contrairement à ce qui est parfois soutenu, l’administration d’un traitement hormonal peut entraîner des conséquences irréversibles, en particulier pour les jeunes filles mises sous testostérone. Si elles sont ensuite prises d’un doute et souhaitent revenir sur leur transition, elles seront confrontées à l’irréversibilité de certaines modifications physiques.
Face à des conséquences aussi graves, certains pays, qui s’étaient engagés en faveur de la transition médicale avant l’âge de la majorité, interdisent désormais les traitements hormonaux chez les mineurs : c’est le cas en Suède, au Royaume-Uni, en Finlande et dans certains États des États-Unis. Afin de se prémunir contre tous ces risques, il convient d’interdire les prescriptions de traitement hormonal visant à satisfaire une demande de changement de genre avant la majorité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 89.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement qui vient d’être présenté par M. Breton et je souhaite seulement préciser que l’interdiction des traitements hormonaux à destination des mineurs concerne les changements de sexe. Les traitements hormonaux pour les mineurs peuvent être administrés avec l’accord des deux parents, qu’ils soient réversibles ou non, alors que le phénomène des détransitionneurs, dont on a parlé à plusieurs reprises, commence à apparaître en Occident.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais oui bien sûr !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et s’il est difficile à évaluer, ce phénomène interroge sur l’administration de traitements hormonaux aux mineurs et sur les conséquences dramatiques que ceux-ci peuvent avoir sur leur vie d’adulte. Il serait préférable, pour préserver ces enfants et pour leur permettre de mûrir leur choix, de faire preuve de prudence et de n’autoriser les traitements hormonaux qu’à partir du jour de leur majorité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, je vous rappelle l’état du droit en la matière : les opérations de changement de sexe sont d’ores et déjà interdites aux mineurs. Votre amendement pourrait même avoir pour effet d’interdire les opérations sur des personnes intersexes,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est faux !

Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : …alors qu’elles sont parfois indispensables. J’y suis donc doublement défavorable.
Monsieur Breton, les traitements de substitution ne sont accessibles aux mineurs qu’à partir de 16 ans. Vous semblez dire que ce choix ne serait qu’un effet de mode : il faut pourtant se rendre compte de la complexité de ce parcours et de la volonté qu’il exige. Il s’agit souvent de mineurs qui, dès leur plus jeune âge, ont manifesté le souhait de changer de sexe et qui utilisent, à partir de la puberté, des bloqueurs hormonaux pendant plusieurs années avant de recourir à des traitements plus avancés. De telles décisions ne se prennent pas sur un coup de tête et supposent tout de même beaucoup de courage et de réflexion. Je suis défavorable à les entraver davantage.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : J’émets un avis défavorable à ces amendements et au sous-amendement, en grande partie pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’expliquer. J’ajoute que cette interdiction s’opposerait à la délivrance de traitements ouverte dès lors que la personne a atteint un degré de maturité suffisant pour comprendre les tenants et les aboutissants de l’intervention médicale proposée, qu’elle en formule la demande, qu’elle dispose de délais de réflexion suffisants. Une telle requête doit également faire l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire conduite par des centres experts.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce que vous dites est faux, madame la rapporteure, puisque mon amendement cible explicitement les pratiques, hormonales ou chirurgicales, visant au changement de sexe, et non les opérations nécessaires à la détermination du sexe ou à la santé de la personne, qui ne participent pas d’un processus de changement de sexe. Votre interprétation juridiquement fallacieuse ne cherche qu’à discréditer cet amendement. Mais peut-être signifie-t-elle que, sur le fond, vous y souscrivez.
On ne peut pas nier, et vous ne l’avez d’ailleurs pas fait, que ces pratiques existent et qu’elles donnent lieu à des dérives. Il faut bien entendu protéger certains jeunes contre les thérapies de conversion inacceptables, mais il y a aussi des dérives de l’autre côté : il faut être capable de protéger les enfants des unes comme des autres.
Madame la ministre, vous dites qu’on ne peut empêcher les opérations pratiquées sur des personnes ayant atteint un degré de maturité suffisant. Jugez-vous que ce degré de maturité peut intervenir avant l’âge de 18 ans ? Cela ne me semble pas tout à fait responsable.