Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Après l’article 2

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Après l’article 2

debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 44 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 44 a déjà été présenté par Mme Danièle Obono.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je vais également présenter les amendements bknosek 62 et 63. Dans le monde, les personnes trans sont victimes d’un nombre important de décès, du fait d’une haine qui monte clairement. Comme nous l’avons évoqué en commission, nous nous heurtons à une difficulté : celle de l’évaluation concrète du nombre de personnes décédées du fait de cette haine transphobe. Quatre-vingt-cinq pour cent des personnes trans vont être agressées au cours de leur vie ; nous ne parlons pas de mystification, mais d’une réalité concrète, celle de la montée de la haine à l’égard de ces personnes.
Les amendements que nous proposons, et que je défends en bloc pour vous faire plaisir, monsieur le président, visent à balayer l’ensemble des infractions pour lesquelles la nouvelle incrimination créée par la loi pourrait constituer une circonstance aggravante et qui, en raison de la hiérarchisation des normes, se retrouveraient, si elles étaient invoquées, le seul chef d’accusation. Il nous semble important que les pratiques dont il est question soient reconnues comme des violences particulières.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : L’article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cette circonstance aggravante s’appliquera donc à l’ensemble des infractions à l’exception de quelques-unes, qui sont listées à l’article 132-77 du code pénal. Votre amendement est donc pleinement satisfait : demande de retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Votre amendement est déjà satisfait…

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Non, il faut le préciser !

Mme Elisabeth Moreno : Si, puisque cette circonstance aggravante s’applique en effet au crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner en portant la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 45 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 45 de M. Bastien Lachaud a déjà été présenté par Mme Danièle Obono ; l’amendement bknoek 62 de Mme Lamia El Aaraje a également été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 46 de M. Bastien Lachaud et 63 de Mme Lamia El Aaraje ont déjà été défendus.