Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Article 3

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Article 3

debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 36 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 4 rectifié, 34 et 79.
L’amendement bknoek 4 rectifié de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement d’appel tend à supprimer l’alinéa 2. Les thérapies de conversion doivent être condamnées, cela ne fait pas l’ombre d’un doute et c’est bien le sens de cette proposition de loi. Pourtant, l’application de l’article 3 dans le système de santé pourrait créer des conditions contraires à la liberté du corps médical. En effet, ce dernier accompagne des personnes en quête de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, mais ce faisant, il peut avoir des paroles ou des actions maladroites – les médecins ne sont pas infaillibles. Ces paroles ou ces actions maladroites seront-elles condamnées ?
S’ajoute à cette inquiétude une seconde, qui concerne les mineurs. Leur mal-être, surtout lié à la période de l’adolescence, doit être accompagné avec beaucoup de prudence. Nous avons déjà mentionné l’exemple suédois au cours de cette soirée : il est assez éclairant. Depuis mars 2021, l’hôpital Karolinska, pourtant pionnier dans le traitement de la dysphorie, refuse le traitement hormonal aux nouveaux patients mineurs, sauf dans le cadre d’une étude clinique. Un médecin français qui refuserait ce traitement à des mineurs pourrait-il être condamné ?

M. le président : L’amendement bknoek 79 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vanceunebrock : Conformément à mes avis aux articles précédents, puisqu’il s’agit toujours de l’identité de genre, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Sébastien Chenu : Depuis que j’ai essayé de voter lors de la primaire de l’écologie, je me trouve des points communs avec Matthieu Orphelin, qui a déposé un amendement identique. Il s’agit d’essayer de durcir ce texte – je fais attention à mes mots car je sais que dans cette assemblée, il y a déjà eu des confusions de vocabulaire au moment d’employer cette expression…

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 41 et 64.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Bastien Lachaud : L’interdiction des thérapies de conversion, objectif de cette proposition de loi, vise à garantir à chaque personne le respect de son identité de genre ou de son orientation sexuelle, pour que nul ne puisse faire l’objet de pratiques cherchant, sans son consentement libre et éclairé, à tenter de modifier ou de réprimer cette identité ou orientation.
Il est donc impératif d’intégrer la question des personnes intersexes à cette proposition de loi. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’empêcher toute atteinte à l’intégrité du corps et à la libre disposition de soi. Le droit de disposer de son propre corps est un droit fondamental, qui n’est pas respecté lors d’interventions précoces non urgentes où le consentement de la personne n’est pas recherché.
En principe, les dispositifs prévus dans la loi devraient suffire, mais force est de constater que ce n’est pas le cas. En 2017, le Défenseur des droits s’est exprimé sur cette question. La France a été condamnée par trois comités de l’ONU concernant les opérations sur les enfants intersexes. Il est donc nécessaire d’aller au-delà des dispositions de la loi de bioéthique, car elle nous place dans un entre-deux qui n’est 8187pas satisfaisant. Il faut que les actes qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sans le consentement de la personne soient totalement interdits.

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Lamia El Aaraje : Il s’agit d’introduire un alinéa permettant de prendre en compte une situation absente de cette proposition de loi, que nous avons évoquée en commission : les mutilations intersexes.
Les enfants en état intersexe représentent 1,7 % des naissances. Selon les données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, le SNIIRAM, en 2017, presque 5 000 enfants – dont 85 % avaient moins de quatre ans – ont subi des mutilations sexuelles, parce que leurs caractéristiques sexuelles apparentes ne correspondent pas à la vision dogmatique que l’on peut en avoir. Le corps médical et les représentants de l’autorité parentale ont décidé de faire subir à ces enfants des ablations totales ou partielles qui entraînent pour eux des handicaps à vie.
Cette situation est suffisamment grave pour que nous prenions le temps de nous y attarder et pour que Mme la ministre nous donne des réponses claires. Mme la rapporteure a indiqué en commission qu’il ne s’agissait pas de l’objet du texte et que nous pourrions y revenir. J’attends que Mme la ministre s’engage, pour tous les enfants concernés, notamment les 5 000 qui ont subi ces mutilations en 2017 avec le consentement de leurs parents mais sans être eux-mêmes capables d’y consentir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vanceunebrock : Si le thème des intersexes n’est pas abordé dans ce texte, c’est justement parce que cette proposition de loi n’a pas de rapport avec l’intersexuation.

Mme Lamia El Aaraje : C’est une thérapie de conversion !

Mme Laurence Vanceunebrock : Nous débattons d’identité de genre et de réalisation de sa sexualité.
Imaginons le cas d’une petite fille qui naîtrait avec une hyperplasie congénitale des surrénales. Pour ceux qui n’y comprennent rien, cela signifie un clitoris surdéveloppé. Il est possible qu’à la naissance, les médecins s’imaginent que cette petite fille, qu’ils n’ont pas identifiée comme telle, soit de sexe masculin. Cet enfant va grandir, et peut-être que son identité de genre correspondra au sexe masculin – ce serait un miracle, mais ce serait parfait. Il est aussi possible que son identité de genre soit celle d’une fille, ce qu’elle était à la naissance.
C’est au moment où cet enfant va exprimer son identité de genre auprès de ses parents et où ces derniers vont vouloir l’orienter vers une thérapie de conversion que l’on pourra incriminer les parents pour une thérapie de conversion. Mais pas avant. Ce n’est pas le même sujet : vous parlez des intersexes, ce texte concerne les thérapies de conversion, ce qui n’a rien à voir. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Ce sujet a été longuement débattu à l’occasion de la loi de bioéthique, mais vous avez raison, madame la députée, il est suffisamment grave pour que nous y consacrions quelques instants. Je vais essayer d’être la plus claire et la plus précise possible, conformément à votre demande.
Les opérations que vous souhaitez prohiber sont déjà interdites.

M. Bastien Lachaud : Non !

Mme Elisabeth Moreno : Laissez-moi terminer. L’interprétation univoque du Conseil d’État, dans son avis de 2018 sur l’application du principe de nécessité médicale prévu à l’article 16-3 du code civil au cas des enfants présentant des variations du développement génital, est que seules les opérations répondant à une urgence vitale ou à des souffrances physiques associées à la variation sont autorisées en l’état du droit.
De plus, votre amendement présente le risque d’être trop restrictif, car des opérations sont parfois nécessaires sans urgence vitale, par exemple lorsqu’une variation provoque des infections urinaires chroniques douloureuses ou dangereuses pour l’enfant.
Enfin, l’article 30 de la loi relative à la bioéthique prévoit un cadre plus protecteur pour la prise en charge médicale des enfants intersexes : chaque enfant sera reçu dans un centre expert et son dossier passera devant une réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. Par ailleurs, il est prévu d’améliorer les modalités d’information et de recueil du consentement des parents et de l’enfant. C’est l’objet de travaux menés par le ministère de la santé depuis mars 2021 en vue de la rédaction d’un arrêté de bonnes pratiques en coopération avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, la DILCRAH, et le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE. Cet arrêté sera publié début 2022.
En parallèle, et pour s’assurer du bon respect du cadre légal par les professionnels de santé, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement en 2023 sur la prise en charge des enfants intersexes dans les centres experts.
Beaucoup de choses sont prévues, elles ont été longuement discutées lors des débats sur la loi de bioéthique. Pour ces raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : J’en perds mes mots, madame la rapporteure ! Vous nous dites que l’on va assigner un sexe à un enfant intersexe, au moyen d’opérations de type vaginoplastie – sur des enfants de moins de deux ans !

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Mme Lamia El Aaraje : Si !

M. Bastien Lachaud : Parce que malheureusement, madame la ministre, malgré l’avis du Conseil d’État, cela a encore lieu dans les hôpitaux français.
Une vaginoplastie, cela veut dire que l’on modifie l’identité de genre et l’orientation sexuelle. Et la rapporteure nous dit que si l’enfant se découvre fille – ou garçon, selon les cas –, ce sera un miracle. Mais on ne peut pas se baser sur des miracles ! Ce sont des souffrances pour ces enfants d’être mutilés et condamnés aux traitements hormonaux à vie. Comment peut-on dire cela ?

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Mme Lamia El Aaraje : C’est exactement ce qu’elle a dit !

M. Bastien Lachaud : La réalité est qu’il est urgent d’attendre que ces personnes puissent donner leur consentement libre et éclairé, en fonction de leur identité de genre, pour ne subir qu’une seule opération si jamais opération il doit y avoir.
Il est nécessaire d’affirmer une position de principe. Vous avez beau dire, madame la ministre, que ces opérations sont interdites, elles ont encore lieu. Même le rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique, M. Eliaou, a reconnu devant notre assemblée que des actes de mutilation étaient commis en France.
La loi de bioéthique promeut l’abstention thérapeutique, elle ne l’impose pas. La plupart des experts qui traitent des questions intersexes estiment qu’il faut attendre avant d’opérer, pour qu’il y ait concomitance entre identité de genre et sexe biologique, et parce que les opérations sont beaucoup plus efficaces et beaucoup mieux acceptées quand elles ont eu lieu à l’adolescence ou après plutôt qu’à deux ans. Quel est l’intérêt de créer un vagin à une petite fille de moins de deux ans ?

M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie : Le nom de Jean-François Eliaou, rapporteur d’une partie de la loi relative à la bioéthique, a été mentionné. Il me disait la semaine dernière, lors des travaux en commission, que tout ce qui avait été fait dans la loi de bioéthique avait été mûrement réfléchi, afin qu’il n’y ait plus ce genre de chirurgie à la naissance sur ces enfants.
Je fais totalement confiance au rapporteur et aux députés qui ont travaillé sur le projet de loi relatif à la bioéthique pendant plusieurs années. Je ne voterai pas ces amendements, car quelle que soit la bonne intention qui les inspire, ils remettent à plat ce travail sur un coup de tête.

M. Bastien Lachaud : Ce n’est pas un coup de tête ! Nous travaillons sur le sujet depuis quatre ans !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Vanceunebrock : Je n’ai jamais prononcé le mot de vaginoplastie, je n’ai parlé d’aucune intervention. Je disais que le médecin laissait en l’état le corps de la petite fille en supposant simplement qu’il s’agissait du corps d’un petit garçon. Mon avis est toujours défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Les amendements bknosek 55 et 56 de M. Sébastien Chenu sont défendus.