Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Après l’article 3
debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 39 rectifié, 69, 68 et 40 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 39 rectifié et 69 sont identiques.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 39 rectifié.
M. Bastien Lachaud : Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre de toutes et tous.
L’article L.311-4 du code de l’éducation prévoit déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité ainsi que des personnes, de leurs origines, de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d’âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d’affirmation de leur identité.
L’école doit, dans tous ses enseignements, contribuer à donner aux élèves les moyens de leur épanouissement et respecter les trajectoires et identités de chacune et chacun. Le présent amendement vise ainsi à doter les enfants des outils leur permettant de comprendre qu’ils sont victimes ou potentiellement victimes de thérapies de conversion, et d’agir, en vertu du nouveau délit, contre ceux ou celles qui les leur imposeraient.
M. le président : L’amendement bknoek 69 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Alain David : La parution récente, la semaine dernière, d’une circulaire relative à l’accueil des enfants trans apporte un début de réponse aux questions urgentes et insistantes des enseignants en la matière – du moins concernant les personnes trans, particulièrement lésées par la méconnaissance de ces sujets et les phénomènes de haine dans les établissements.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 40 rectifié.
Mme Danièle Obono : Il vise à préciser de façon explicite que l’éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue par le code de l’éducation, doit comprendre une information sur le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, et à prévoir la possibilité de faire intervenir des associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie.
Cela a été dit, les thérapies de conversion touchent particulièrement les personnes mineures, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d’affirmation de leur identité. Ces derniers mois et années, dans certains établissements scolaires, on a noté la présence de manuels LGBTphobes et des propos LGBTphobes ont été tenus dans le cadre des enseignements. Or, en 2014, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) rappelait que les jeunes LGBT+ ont deux à sept fois plus de risques de faire une ou plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie que le reste de la population. Une enquête de l’IFOP datant de 2018 montre que l’établissement scolaire est le lieu au sein duquel les agressions LGBT+phobes sont les plus courantes. Il est donc essentiel, pour prévenir les graves atteintes à la santé physique et morale que l’article bk1erek vise à punir, que l’école républicaine participe à l’objectif de garantir à chacune et chacun le respect de son orientation.
Si les enseignements d’éducation morale et civique sont déjà censés intégrer la lutte contre les LGBT+phobies, le Défenseur des droits s’alarmait en 2017 de ce que 25 % 8189des établissements scolaires ne respectaient pas leurs obligations en matière d’éducation à la sexualité. Il existe de grandes disparités sur le territoire national du point de vue de l’effectivité des heures consacrées à l’éducation à la vie affective et sexuelle, concernant tant les heures que les thèmes abordés. Par ailleurs, plusieurs associations agréées par le ministère ont, pendant les travaux de la mission flash, souligné leur difficulté à intervenir dans certaines écoles. La mission a donc estimé « essentiel que ces interventions soient généralisées afin de permettre à l’ensemble des élèves de bénéficier d’un apprentissage du principe républicain de l’égalité des personnes ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vanceunebrock : En ce qui concerne votre souhait d’informer les élèves sur les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, le code de l’éducation prévoit déjà différentes modalités d’information, dont deux me paraissent couvrir vos attentes : l’article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d’apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles ; l’article L. 312-17-1 prévoit une information en matière de lutte contre les préjugés sexistes.
Pour ce qui est du plan d’actions contre les discriminations anti-LGBT, je laisse Mme la ministre déléguée s’exprimer.
Pour ma part, avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Madame Obono, la circulaire du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité inclut bien la diversité des orientations sexuelles dans les thématiques qui doivent être abordées avec les élèves. De très nombreuses interventions en milieu scolaire sont déjà assurées par des associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie – SOS homophobie, Contact ou encore le MAG Jeunes LGBT. Ces interventions sont financées par mon ministère et celui de l’éducation nationale. Par ailleurs, une formation est prévue, fin 2021, pour les éditeurs de manuels scolaires, avec la DILCRAH. De nombreux dispositifs sont donc déjà mis en place pour accompagner les jeunes dans le cadre scolaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Madame la rapporteure, nous avons mené des auditions conjointes dans le cadre du groupe d’études « Discriminations et LGBTQIphobies dans le monde ». L’éducation à la vie sexuelle et affective a été mise en place en 2002, mais la circulaire d’application est arrivée quinze ou seize ans plus tard. Force est de constater qu’aujourd’hui, cet enseignement, tel qu’il est ou plutôt qu’il n’est malheureusement pas dispensé, n’atteint pas ses objectifs. Je ne peux que saluer la présence de ces éléments dans une circulaire, mais vous reconnaîtrez avec moi qu’inscrire le respect de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle dans le code de l’éducation aurait une autre ampleur et une autre valeur juridique. Puisque vous l’avez inscrit dans une circulaire, vous êtes visiblement d’accord sur l’objectif. Pourquoi ne pas profiter de ce moment d’unanimisme de l’Assemblée…
M. Aurélien Pradié : L’unanimisme, ça ne marche pas très bien !
M. Bastien Lachaud : …pour l’inscrire dans le code de l’éducation ?
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : On ne va pas débattre de tout ce qu’on doit faire à l’école, mais alors qu’on constate un abaissement du niveau de l’éducation et la reproduction des inégalités sociales en milieu scolaire, on ferait mieux de concentrer l’énergie sur la lutte contre ces fléaux plutôt que d’imposer une idéologie.
Un point m’a inquiété dans votre intervention, madame la ministre déléguée. Vous avez dit qu’une formation pour les éditeurs de manuels scolaires était prévue. Or il y a une tradition en France : la liberté éditoriale.
Mme Caroline Abadie : On a le droit d’être formé !
M. Xavier Breton : Cette vieille tradition est importante. Ce n’est que pendant la guerre que l’État a exercé un contrôle sur les manuels scolaires. Je suis donc très inquiet. Si l’on commence à former les éditeurs scolaires en fonction de ce que l’État pense de l’éducation à la sexualité, on tombe dans une conception où l’État, infaillible, impose sa vision à la société.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Bastien Lachaud : Il vise à compléter l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui énonce qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrites « les tentatives de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations, voire de la transphobie dans l’accès aux soins. La nécessité, pour une prise en charge des actes liés au changement de sexe par l’assurance maladie, d’un diagnostic prouvant une dysphorie de genre, puis d’un passage devant une commission pluridisciplinaire composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien, offre malheureusement bien souvent à des médecins insuffisamment formés – ou pire, transphobes – une série d’occasions pour tenter de dissuader ou même d’empêcher le changement de sexe.
Pour faire obstacle à ces tentatives de conversion, qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est indispensable de faire évoluer la loi pour envoyer un signal clair : aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l’entrave aux libertés fondamentales des personnes trans. Les personnes trans ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l’accès aux soins, dans l’esprit de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous voulons garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse refuser de soigner une personne qui souhaiterait changer de sexe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vanceunebrock : L’amendement est couvert par la proposition de loi, car dissuader ou entraver un changement de sexe est souvent synonyme d’une volonté de modifier ou de réprimer l’identité de genre d’une personne.
En revanche, ce texte n’est pas adapté pour traiter des parcours de transition, sujet infiniment plus large et complexe. La balle est dans le camp du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à la proposition de résolution déposée par notre collègue Valérie Petit et vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Monsieur Lachaud, l’article 225-1 du code pénal mentionne l’identité de genre parmi les motifs interdits de discrimination. Il s’applique évidemment à l’accès aux soins médicaux et donc aussi aux parcours de transition. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.