Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Avant l’article 4

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Avant l’article 4

debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Pierre Dharréville : Je présenterai également l’amendement bknoek 3.
Madame la rapporteure, l’article 4 nous semblait très utile. C’est pourquoi nous proposons de le rétablir afin qu’un rapport détaillé sur les thérapies de conversion soit rédigé. Comme Marie-George Buffet l’a expliqué à la tribune, il nous semble indispensable de préciser le nombre de victimes et l’ampleur de ces thérapies. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire que le Parlement soit plus amplement informé sur la question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vanceunebrock : Ma réponse sera la même pour l’ensemble des demandes de rapport. La commission des lois, qui essaie de limiter l’adoption de nouvelles demandes de rapport, a émis un avis défavorable.
En effet, le Parlement a aussi pour rôle de procéder au contrôle de l’action du Gouvernement. Nous le savons bien, puisque nous avons mené une belle mission d’information ensemble, avec Bastien Lachaud, qui a même été désigné rapporteur d’application. Les demandes de rapport sont aussi le moyen, pour certains de nos collègues, d’interpeller le Gouvernement ou de l’inciter à agir dans le domaine réglementaire. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre en matière de médecine scolaire et de formation pour lutter contre les discriminations à l’école et dans le système de santé ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Avis défavorable.
Je suis également opposée aux amendements qui prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pratiques liées aux thérapies de conversion. D’une manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des rapports dans la loi. Le Parlement dispose déjà de multiples moyens d’information, en particulier dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement.
Par ailleurs, la création d’un délit spécifique permettra de faire remonter des données statistiques sur le nombre de condamnations, qui vous seront communiquées dans le cadre du contrôle de l’application de cette loi.