Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Article 4

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : Article 4

debate, 05/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’article 4 a été supprimé par la commission. Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 67, 3, 6 et 49, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3, 6 et 49 sont identiques.
Les amendements bknosek 67 de Mme Lamia El Aaraje et 3 de Mme Marie-George Buffet sont défendus.
Madame Lorho, l’amendement bknoek 6 est-il défendu ?

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Obono, l’amendement bknoek 49 est-il également défendu ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à le défendre.

M. le président (Parti socialiste) : Vous en avez le droit, mais je vous indique qu’il est identique aux précédents.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On a le temps, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Quand il sera minuit, vous serez le premier à me dire qu’il faut rester !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je le présente rapidement.
Il nous semble important de rétablir cet article qui consiste en une demande de « rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes ». Ce rapport s’accompagnerait d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et aux moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, tels que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
L’article 4 figurait au départ dans la proposition de loi et il avait son importance. En effet, comme le notait la rapporteure elle-même dans l’exposé des motifs de son texte : « Ce rapport permettra également une action à moyen terme pour protéger nos enfants car il identifiera les moyens permettant la formation des professionnels de l’éducation nationale. »
Étant donné le recours à la procédure accélérée et la nature du texte, à savoir une proposition de loi, ce qui n’a pas permis d’avoir une étude d’impact, ainsi que les moyens selon nous insuffisants des parlementaires pour mener à bien leur mission d’évaluation, il nous semble que c’est au Gouvernement de fournir ces données, pour pouvoir s’assurer ensuite 8191de la bonne application de la loi. Voilà pourquoi nous pensons que cet article doit être rétabli. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Mon avis sur les rapports ne variera pas. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Même avis.