Bibliothèques et développement de la lecture publique : Article 12
debate, 06/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel m’a été soufflé par le directeur de la très belle médiathèque de Béziers, au sein de laquelle nous venons d’inaugurer la bibliothèque Daniel-Cordier, qui regroupe les livres du célèbre compagnon de la Résistance.
Les DVD, en tant que documents audiovisuels, relèvent d’une législation particulière : ils ne peuvent être ni donnés ni vendus, si bien que certains sont détruits. Quand le DVD est rayé, c’est compréhensible ; quand il est en excellent état, c’est regrettable. L’amendement vise donc à placer les DVD sous le régime de l’article L. 3212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Je vous remercie pour cet amendement intéressant. Toutefois, comme vous l’indiquez, les DVD des bibliothèques ne peuvent être ni donnés ni vendus, car ils ne sont pas soumis à la même réglementation sur les droits d’auteur que les livres. Je vois mal comment nous pourrions agir sur ce point dans le cadre de ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, j’avais le sentiment, madame la rapporteure, que le terme « document » incluait déjà les DVD.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, justement le terme « document » n’inclut par les DVD, qui font l’objet d’une réglementation différente. Comme je le signalais, il s’agit d’un amendement d’appel : il faudrait que les DVD soient, eux aussi, soumis au régime prévu dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Madame la rapporteure, j’entends qu’il est impossible de prendre une telle mesure dans le présent texte. Cette précision de bon sens mériterait toutefois d’être creusée, à l’occasion de l’examen d’un autre texte, ou lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot : Le représentant de l’excellente DGMIC – direction générale des médias et des industries culturelles – qui m’aide dans ce débat me confirme que le terme « document » couvre bien les DVD. Nous pourrons vous apporter toutes les précisions nécessaires.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 49 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : M. Bachelier ne cesse de me le rappeler : sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.