Conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs : Article 1er

Conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs : Article 1er

debate, 06/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Yves Hemedinger.

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Je veux dire tout le bien que je pense de l’article bk1erek en particulier, et de la loi en général, car évidemment nous sommes toutes et tous très attachés au livre. Cet article est nécessaire et hautement souhaitable ; il est d’ailleurs attendu depuis très longtemps par les libraires et les librairies indépendantes.
Instaurer des frais de port sur les envois de livres, c’est indispensable pour rétablir une concurrence équitable et loyale entre les indépendants et la plateforme Amazon ; la loi est aujourd’hui contournée et il faut y remédier.
C’est également indispensable pour soutenir les emplois locaux. À proportion égale, les librairies indépendantes représentent une activité économique qui crée deux fois plus d’emplois que les grandes surfaces culturelles et dix-huit fois plus que le secteur de la vente en ligne.
C’est enfin indispensable car les librairies indépendantes, véritables commerces de proximité, participent à la vie sociale et à l’animation culturelle de nos territoires. Ce sont elles qui assurent la diffusion de la culture jusque dans nos villes moyennes, mais également dans les zones rurales. À ce titre, nous devons donc leur donner les moyens de continuer à exister et c’est tout l’intérêt de l’article bk1erek que je voterai avec grand plaisir, comme l’ensemble de la proposition de loi. (M. Fabrice Brun applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aime les livres,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et les libraires !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …comme beaucoup ici je suppose, j’aime les toucher, j’aime les sentir, j’aime les feuilleter, je souhaite faire en sorte que cet objet – qui, heureusement, subsiste encore sous sa forme matérielle – soit celui de toutes nos passions. Comme je le considère ainsi, j’aime les librairies indépendantes où non seulement on trouve une palette diverse de ce que la littérature peut nous offrir, mais également où l’on entretient un rapport au livre absolument unique.
J’ai tenu à faire cette intervention parce que j’ai reçu un courriel de la librairie Folies d’encre à Saint-Ouen, comme peut-être d’autres en ont reçu un de leur propre librairie. Ne croyez pas que je la cite au nom de je ne sais quel lobby ou intérêt ; j’achète mes livres dans cette librairie qui, par ailleurs, est la seule de ce type à Saint-Ouen.
Ce courriel, très important, nous enjoignait à voter la présente proposition de loi – je pense qu’elle sera adoptée à une large majorité –, mais il exposait en outre certains problèmes rencontrés par les libraires. Il était notamment question des frais de port : alors qu’ils ne coûtent qu’un centime d’euro par envoi aux plateformes comme Amazon, les librairies indépendantes les paient 5 ou 6 euros ; elles ne peuvent donc pas résister.
C’est précisément parce que la proposition de loi compte instaurer des frais de port minimum, fixés par arrêté, qui s’appliqueront aux envois de livres, y compris dans le cadre des programmes de fidélité, qu’elle est approuvée par les libraires. C’est aussi pour cela que je la soutiens.
Cependant, il nous semble qu’il était possible de procéder autrement ; il aurait par exemple été préférable de retenir la proposition formulée dans le rapport rédigé par Yannick Kerlogot et mon camarade et collègue Michel Larive, qui proposait d’instaurer un « tarif livre » et de faire compenser par l’État les pertes occasionnées pour La Poste. Je sais qu’un amendement a été déposé qui vise à demander un rapport sur ce dispositif ; je crois que nous devrions l’adopter ou, à défaut, réformer la fiscalité du commerce en ligne.
Même si nous ne sommes qu’au milieu du gué, le gué en question est intéressant et utile ; je soutiendrai donc l’article bk1erek et la réforme qu’il engage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Permettez-moi de saluer à mon tour l’excellent travail réalisé par la sénatrice Laure Darcos. Nous montrons ainsi que nous sommes capables de travailler main dans la main avec la chambre haute, sur un sujet si essentiel.
Je présenterai en même temps les amendements bknosek 17 et 14 : nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est essentiel d’instaurer un prix minimal pour l’expédition des livres neufs, mais je propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des supports papier, y compris les livres d’occasion.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Vous posez avec justesse la question de l’extension du tarif minimal à tout support papier culturel, neuf comme d’occasion. Cependant, il me paraît difficile d’appliquer la loi sur le prix unique du livre et la disposition prévue à l’alinéa 2 de l’article bk1erek, qui prévoit d’instaurer un tarif minimal des frais d’envoi, à des ouvrages qui ne sont actuellement pas soumis au prix unique du livre. C’est le cas notamment des partitions de musique – dont le prix de vente ne peut pas être unique – mais aussi du marché de l’occasion, qu’il paraît difficile de réguler de la sorte puisque ceux qui y interviennent sont surtout des vendeurs non professionnels.
Pour approfondir l’explication juridique, j’ajoute que le Conseil d’État a retenu la théorie de l’accessoire pour justifier la conformité de la mesure avec le droit de l’Union européenne. Un tarif minimum de livraison est l’accessoire du prix unique, ce qui rend acceptable l’exception faite à la libre fixation des prix. Dès lors qu’il n’est plus l’accessoire de rien, sa conformité au droit de l’Union européenne devient difficile à établir – l’un ne peut être instauré sans l’autre.
Par ailleurs, une telle mesure mettrait en danger la conformité même de notre législation sur le prix unique avec la Constitution et avec le droit de l’Union européenne. Le prix unique n’est possible que parce qu’il est limité dans le temps ; s’il devient perpétuel, il ne sera peut-être plus considéré comme une entorse acceptable à la liberté des prix. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : L’argumentation de la rapporteure est excellente ; j’y souscris et je demande le retrait des amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Compte tenu des arguments avancés, je retire mes deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il vise à empêcher les possibles contournements des dispositions prévues à l’article bk1erek. Au cours des débats au Sénat, il a été bien précisé que le montant minimal s’appliquerait à toute livraison et qu’il ne serait pas possible de s’en affranchir, « que ce soit directement ou indirectement ». Mais certaines pratiques, en la matière, sont déjà bien connues et posent question.
Nous avons tout à l’heure évoqué les paniers mixtes, c’est-à-dire les commandes contenant à la fois des livres et d’autres produits, mais je voudrais ici attirer votre attention sur les systèmes de fidélisation et d’abonnement qui permettent de garantir à ceux qui y souscrivent des livraisons gratuites. Qu’en sera-t-il à l’avenir de l’application du montant minimum, s’agissant d’abonnements déjà souscrits et qui ont promis une telle gratuité ? Madame la rapporteure, madame la ministre, pourriez-vous nous fournir des éléments de réponse quant à la façon dont l’interdiction de gratuité, même « indirecte », prévue par le texte, doit être comprise et appliquée ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Merci, madame Calvez, de soulever un sujet qui a été l’objet de longs débats, notamment lors des auditions que nous avons menées. On voit bien, évidemment, qu’il est possible de contourner le dispositif – paniers mixtes, offres de fidélisation, abonnements. La présentation de votre amendement est l’occasion de rappeler qu’en ayant ajouté, grâce au Sénat, la mention « directement ou indirectement », le texte prohibe désormais clairement la gratuité qui pourrait être proposée dans le cadre d’offres de fidélité, d’abonnements ou de tout contournement possible.
Nous pourrions dresser une sorte de liste à la Prévert de tous les contournements possibles, mais la loi me semble plus efficace écrite ainsi, de manière concise, et l’intention du législateur est très claire à ce sujet. Je pense que c’est aussi ce que va rappeler Mme la ministre. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : De même, demande de retrait. Comme vient de le dire très justement Mme la rapporteure, l’expression « que ce soit directement ou indirectement » permet d’empêcher tous les systèmes de contournement – abonnement ou fidélisation – et il couvre également les paniers mixtes et toute autre pratique commerciale non identifiée à ce jour. Il suffit qu’une commande importante contienne un seul livre pour que le système de tarification de l’envoi s’applique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si vous le permettez, je vais présenter en même temps les amendements bknosek 12 et 13. Madame la ministre, madame la rapporteure, nous n’insisterons jamais assez sur le rôle essentiel que jouent les librairies, en matière de transmission de la culture, mais aussi en ce qui concerne la vitalité de nos centres-villes.
Les 3 300 librairies françaises, qui emploient plus de 13 000 salariés, réalisent en moyenne une marge qui ne correspond qu’à 1 % de leur chiffre d’affaires ; c’est la plus faible de tous les commerces de détail qui existent dans notre pays. Leur nombre de salariés est en baisse et elles subissent une concurrence croissante et déloyale. C’est d’ailleurs l’objet même de la présente proposition de loi que de rééquilibrer les choses.
Les deux amendements – le second étant un amendement de repli – ont pour objet les rabais dont bénéficient actuellement nos bibliothèques, de manière quasiment automatique. Cela donne lieu à des situations un peu rocambolesques : on trouve parfois des municipalités qui soutiennent des librairies en les subventionnant, alors qu’il suffirait qu’elles leur achètent les livres au juste prix.
Les communes doivent cependant être considérées différemment en fonction de leur taille ; nous pourrions ainsi préserver nos communes rurales de la mesure en introduisant un seuil de 1 500 ou, à défaut, de 3 500 habitants – comme le prévoit l’amendement de repli – pour qu’elle s’applique. Comment justifier par exemple que la mairie de Paris, la métropole de Lyon ou d’autres très grandes agglomérations ne paient pas le livre au même prix que tous les citoyens mais subventionnent les librairies, dont on ne cesse de dire à quel point elles sont essentielles à la vie de nos communes ?
C’est donc bien pour conforter l’économie du livre – je reprends ici le titre de la proposition de loi – et la vitalité de ce commerce essentiel – nous l’avons tous rappelé –, qui ne réalise que 1 % de marge – je le répète, 1 %, il faut bien le mesurer –, que nous devrions adopter cet amendement de justice, qui doit permettre d’instaurer une concurrence loyale et un soutien très effectif et très immédiat à nos libraires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Vous proposez que soit interdite la décote de 9 % du prix du livre pour les personnes morales situées sur le territoire de petites communes. Je comprends bien votre démarche et je ne peux que l’approuver – une réflexion pourrait être amorcée concernant cette décote –, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas atteindre l’objectif louable que vous visez.
En effet, une telle solution paraît présenter un risque constitutionnel non négligeable, car il est difficile de justifier une telle différence de traitement sur la base de la seule localisation géographique de la personne morale achetant les livres. La situation géographique d’un comité d’entreprise ou d’une université est hélas sans rapport avec l’identité du détaillant avec lequel ils peuvent passer un contrat. Plus gênant encore, l’adoption de votre amendement, tel qu’il est rédigé, les pousserait à passer leurs contrats avec des détaillants situés dans des communes plus importantes, qui pourront leur offrir la réduction tarifaire en question. Je partage donc votre objectif, mais il me semble que votre amendement ne permet pas d’y répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je vais m’exprimer à propos de ces deux amendements et demander à Aurore Bergé de les retirer, mais je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer ma position.
Je rappelle tout d’abord que le plafonnement à 9 % du rabais qui peut être consenti aux collectivités locales a été introduit dans la loi en 2003. Avant cette date, le rabais n’était pas plafonné et les entreprises qui fournissaient des collectivités se livraient entre elles à un combat féroce.
L’objectif d’un tel plafonnement était et reste de permettre à une grande diversité d’entreprises de trouver leur place sur le marché des ventes de livres aux collectivités. Je constate d’ailleurs que les libraires continuent de répondre aux marchés des bibliothèques ; c’est la preuve qu’ils considèrent encore cette part de leur activité comme rentable, et donc que l’objectif de la loi de 2003 est atteint. Il n’y a donc pas lieu de modifier ce paramètre.
Votre proposition, madame la députée, consiste à faire évoluer le rabais de 9 %, non pour garantir la diversité des opérateurs sur les marchés publics des collectivités, mais pour améliorer la rentabilité générale des librairies. J’y suis défavorable pour deux raisons.
D’abord, une telle mesure aurait pour effet – cela a été dit – de renchérir le coût d’acquisition des livres pour les bibliothèques des collectivités territoriales, ce qui constituerait un virage à 180 degrés par rapport à l’esprit du texte que nous nous apprêtons à adopter. Il me semble que les tensions pesant sur le budget des collectivités doivent nous inciter à la prudence : nous constatons année après année que les crédits alloués au budget d’acquisition des bibliothèques ne sont pas en hausse, c’est pourquoi j’ai instauré une aide spécifique de 10 millions d’euros sur deux ans dans le plan de relance, afin d’aider les collectivités à renouveler leurs collections de livres imprimés.
Ensuite, la mesure conduirait à ponctionner le budget des collectivités locales. Il est vrai que si les libraires pouvaient vendre leurs livres plus cher aux bibliothèques, leur rentabilité serait améliorée. Mais les librairies ne sont pas les seules entreprises qui vendent des livres aux bibliothèques ! La rentabilité des grossistes et des opérateurs spécialisés, qui ne rencontrent pas du tout les mêmes difficultés, serait également améliorée. Une telle mesure ne me semble donc pas optimale eu égard à l’exigence de bon usage des deniers publics.
Il me semble enfin que l’article 2 de la proposition de loi, qui permet aux communes et à leurs groupements de soutenir les librairies de leur territoire, constitue un outil adapté pour cibler les détaillants de livres qui en ont le plus besoin. Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de vos deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’entends vos arguments mais – j’en suis désolée – je vais les maintenir. J’indiquerai deux chiffres : pour une commune de plus de 100 000 habitants, cela représenterait une dépense supplémentaire de 25 000 euros par an ; et pour une commune comptant entre 2 000 et 5 000 habitants, la mesure coûterait 772 euros par an. En vérité, j’ai du mal à comprendre comment on peut à la fois dire à quel point les librairies sont essentielles, ce qui implique aussi d’améliorer leur rentabilité – comment faire survivre un commerce quand son taux de marge se situe autour de 1 %, si ce n’est précisément par des logiques de subventionnement par l’argent public qui ne sont pas toujours très efficaces ni pérennes ? –, et en même temps ne pas acheter leurs livres au juste prix ?
Encore une fois, j’entends vos arguments, mais c’est pour moi une question de principe : aider les libraires, c’est aussi faire en sorte que chacun achète au juste prix, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – exemptées par mon amendement –, c’est-à-dire nos communes rurales. C’est un compromis qui me paraît envisageable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il vise à faire appliquer le prix minimal prévu par l’article à l’expédition des livres autoédités, phénomène qui s’est développé ces dernières années. Il me semble normal que l’autoédition soit elle aussi concernée par la mesure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : L’autoédition est déjà concernée par le prix unique du livre. Elle le sera donc également par l’alinéa 2 de l’article bk1erek. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je faisais référence au prix minimal d’expédition. Je retire néanmoins mon amendement.