Conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs : Après l’article 2
debate, 06/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 6 portant article additionnel après l’article 2.
M. Michel Larive : Nous souhaitons que l’État, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, ainsi que les bibliothèques accueillant du public, tiennent compte, lorsqu’ils acquièrent des livres neufs, de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantisse la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.
D’une part, le dimanche bk1erek novembre 2020, lorsque l’ensemble des librairies, jugées « non essentielles » par le Gouvernement, ont fermé, le Premier ministre a appelé les Français à retarder leurs achats « plutôt que de commander, sur un grand site étranger, des produits par internet ». Les librairies ont bénéficié pendant deux mois du remboursement de leurs frais d’envoi, ce qui a permis une augmentation des commandes. Cependant, la politique de défense des librairies indépendantes ne saurait se limiter aux conseils du Premier ministre ni à une mesure ponctuelle de soutien.
D’autre part, l’article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité aux communes et aux groupements de communes d’attribuer des subventions aux librairies. Or les mesures de ce type entretiennent un déséquilibre entre territoires : certaines communes auront suffisamment de ressources pour subventionner les librairies installées dans la ville, alors que d’autres n’en auront pas la possibilité. Nous pensons par exemple aux communes rurales qui, faute de moyens, peinent déjà à maintenir une école sur leur territoire.
Nous proposons donc d’aller plus loin dans le soutien apporté aux librairies locales, en adoptant une mesure reprenant les dispositions prévues à l’article R. 2122-9 du code de la commande publique, lequel vise uniquement les fournitures de livres non scolaires dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. Nous proposons d’étendre ces dispositions à tous les marchés publics liés à l’achat de livres non scolaires, afin qu’ils tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Géraldine Bannier : Vous souhaitez soumettre la commande publique à l’impératif de maintien d’un réseau dense de détaillants. Comme je l’ai indiqué en commission, je suis assez sensible à cette idée, qu’un article de la partie réglementaire du code de la commande publique défend déjà. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît trop flou pour passer sous les radars du droit européen de la commande publique. Il pourrait aller à l’encontre de la règle posée par le code de la commande publique, qui impose de choisir l’offre la plus économiquement avantageuse sur le fondement de critères objectifs en lien avec l’objet du marché.
Vous entendez faire de la commande publique un outil de politique publique au service des librairies indépendantes. Je partage cette volonté, mais votre amendement manque de précision : qu’entendez-vous lorsque vous proposez que les acheteurs « tiennent compte » de l’impératif de maintien d’un réseau dense de détaillants ? Comment quantifier la priorité qui serait donnée aux librairies indépendantes ? Votre amendement ne le précise pas. Il me semble donc poser un problème juridique, à la fois sur le plan constitutionnel – en matière de normativité et d’exercice de la compétence législative – et sur le plan du droit européen. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Pour compléter l’excellente argumentation de la rapporteure, que je rejoins, je suis tout à fait consciente du fait que les marchés publics d’achats de livres non scolaires peuvent constituer une véritable opportunité pour les librairies de proximité. C’est dans cet esprit que j’ai demandé à mes services de se rapprocher du ministère de l’économie, des finances et de la relance, afin d’envisager un relèvement du seuil de 90 000 euros hors taxes, pour permettre aux librairies d’accéder à davantage de marchés publics. Cette décision relève du pouvoir réglementaire, mais j’y travaille. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Je suis très content que vous soyez sensibles à mes propos, mais moins content que vous soyez opposées à l’adoption de l’amendement qui en découle ! (Sourires.) Madame la rapporteure, vous expliquez que mon amendement est trop flou pour passer sous les radars de la réglementation communautaire. Mais c’est précisément le but : je crois qu’en précisant davantage la formulation, nous ne serions pas dans les clous. L’argument que vous invoquez est exactement la raison pour laquelle j’ai rédigé l’amendement de cette façon, de peur de tomber sous le coup d’une censure européenne !
S’agissant de la commande publique, le Gouvernement a tout de même promu ce levier pour tous les secteurs d’activité dans le cadre de son plan de relance. Pourquoi ne pourrions-nous pas en faire usage dans le secteur du livre et, plus largement, dans le secteur culturel ? Dans ce domaine comme dans d’autres, il me semble que, comme l’ont souligné Bruno Le Maire, le Président de la République et le Premier ministre, la commande publique devrait participer à la relance de notre économie.