Conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs : Article 3
debate, 06/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, inscrite sur l’article.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Il y a quelques jours, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) soulignait la nette progression, depuis 2017, de la France au classement mondial de l’innovation. C’est là une preuve manifeste de ce 8238que notre politique en matière de propriété intellectuelle porte ses fruits : protéger et valoriser nos inventions, nos innovations et nos créations est impératif.
L’article 3 de la proposition de loi permettra de moderniser les relations contractuelles entre éditeurs et auteurs, en donnant à ces derniers des moyens accrus pour contrôler l’exécution des contrats et obtenir une meilleure connaissance de leur rémunération et de l’état de l’exploitation de leur œuvre. Ces dispositions, en protégeant davantage les auteurs, contreront ce que certains appellent la fin du livre papier. Les ouvrages imprimés restent en effet indispensables à l’aménagement des lieux culturels de proximité, qui participent à l’animation des communes et des quartiers.
Je salue également l’extension de ces dispositions à l’ensemble des professionnels du secteur musical prévue par cet article. Cet accord est le fruit des démarches actives du ministère de la culture – dont nous vous remercions, madame la ministre –, démarches qui ont favorisé les discussions entre les organisations représentatives des éditeurs et des auteurs-compositeurs. Dans la lignée de la création du Centre national de la musique (CNM), que nous avons votée, nous continuons à soutenir la création musicale.
Vous l’aurez compris : avec ce texte, notamment avec cet article, nous élargissons le riche arsenal législatif déployé depuis le début du mandat pour protéger la richesse de notre culture et renforcer sa diffusion. Nous prenons nos responsabilités pour protéger les auteurs et les artistes. Je salue les nombreux auteurs et compositeurs qui vivent dans ma circonscription et qui ont souvent été précarisés par la crise sanitaire, malgré l’ampleur des mesures de soutien prises durant cette période.
Il est indispensable de poursuivre sans relâche les efforts pour soutenir l’emploi artistique sous toutes ses formes, dans tous les territoires, et pour consolider les filières stratégiques culturelles. Vous agissez avec force en ce sens, madame la ministre. Cet article est donc une très bonne chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 24 et 25 rectifié de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 24 est un amendement rédactionnel. Il s’agit simplement de déplacer les alinéas au sein de l’article 3, afin de créer, dans le code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l’encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l’article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui ne présente pas de lien avec ladite compensation.
L’amendement bknoek 25 rectifié vise, pour des raisons légistiques, à déplacer les dispositions du bk2oek prévues aux alinéas 8 à 11 en créant ainsi un bk3oek bis après l’alinéa 15. Il s’agit également de compléter le nouvel article L. 132-17-4-1 par un alinéa mentionnant explicitement que l’accord rendu obligatoire fixe les conditions d’application dans le temps de la provision pour retours. Cet ajout est important : il sera ainsi possible d’appliquer ces seules dispositions aux contrats en cours, ce qui évitera aux éditeurs de devoir passer en revue l’ensemble de leurs contrats, tandis que la reddition de comptes permettra d’indiquer le taux et l’assiette de la provision.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Roselyne Bachelot : Il est favorable. Je remercie particulièrement la rapporteure pour l’amendement bknoek 25, qui apporte une réelle amélioration au texte.