Conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs : Après l’article 6

Conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs : Après l’article 6

debate, 06/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 5 portant article additionnel après l’article 6.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement a pour objet de demander un rapport permettant de mesurer l’opportunité de créer un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes, ceci afin d’éviter que la mesure envisagée n’encoure l’irrecevabilité que pourrait entraîner l’application de l’article 40 de la Constitution. Cette demande a été formulée par les libraires.
Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, présenté par mon collègue Kerlogot et moi-même, préconise en effet d’explorer la possibilité de créer un tarif livre dont les pertes occasionnées pour La Poste seraient compensées par l’État. Nous avions noté, à cette occasion, que cette option « serait plus vertueuse que la situation actuelle consistant à compenser les fragilités structurelles du secteur par des aides publiques », lesquelles sont, comme je le soulignais, tout à fait aléatoires et, quelquefois, discriminatoires. C’est le choix opéré dans cette proposition de loi à l’article 2, qui prévoit de nouvelles subventions pour les librairies indépendantes.
L’Allemagne a pris une disposition de ce type. En février 2017, l’Association des éditeurs des Hauts-de-France a comparé les frais de port entre nos deux pays : pour un même livre, l’envoi coûtait 7,50 euros en France alors que le prix fixe allemand ne s’élevait qu’à 1,65 euro. Or, Amazon et la Fnac, grâce aux accords qu’ils négocient, proposent des livraisons à un centime d’euro. Très peu de librairies physiques ont pu obtenir de tels tarifs. Le Syndicat de la librairie française (SLF) estime ainsi que l’envoi d’un livre coûte en moyenne 6,50 euros à un libraire.
Le rapport demandé devra présenter une étude complète des coûts et des économies attendues, afin d’évaluer l’incidence potentielle d’une telle mesure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Vous demandez un rapport relatif à l’instauration d’un tarif postal préférentiel. Il est vrai qu’une telle mesure peut sembler constituer une solution optimale. Mais, comme on le constate avec les tarifs applicables à la presse, elle serait assortie d’un certain 8239nombre de problèmes, qui incluent notamment la nécessaire compensation, par l’État, du manque à gagner de l’opérateur chargé de cette mission – une question loin d’être mineure –, sans parler de l’acceptation, par les autorités européennes, de la création d’une nouvelle mission de service public.
Il serait sans doute préférable que le secteur parvienne à s’organiser pour obtenir des tarifs plus intéressants de la part des transporteurs et, pour cela, que la filière puisse proposer des volumes plus importants et absorber une partie des coûts des opérateurs.
Ces réflexions doivent être menées en parallèle de l’adoption de la proposition de loi. Faire baisser les coûts auxquels sont exposés les libraires constitue une impérieuse nécessité, complémentaire de l’instauration d’un tarif minimum. Peut-être parviendrons-nous, à terme, à nous passer d’un tarif minimum pour la livraison, mais nous n’en sommes pas là.
Cette demande de rapport recueille un avis défavorable, comme c’est souvent le cas pour ce type d’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Je ne comprends pas pourquoi il faudrait, par principe, rejeter les demandes de rapports. D’où vient cette idée qu’il ne serait pas souhaitable d’autoriser des rapports ? Je vous rappelle que notre mission de parlementaire n’est pas seulement de faire la loi, mais aussi de contrôler le Gouvernement.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Votre groupe est pourtant bien servi en matière de rapports !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Ensuite vous nous parlez de négociations que les libraires pourraient engager avec La Poste. Or vous avez rédigé cette proposition de loi parce que vous aviez vu que le marché ne se régulait pas tout seul, qu’il existait une distorsion de concurrence due aux frais de port et qu’Amazon installait une concurrence déloyale avec ses frais de port à un centime d’euro. Vous voyez bien que le marché ne peut pas tout résoudre. C’est bien ce que nous voulons dire.
En outre, nous n’imposons rien, nous demandons simplement un rapport pour savoir si notre proposition est cohérente. Vous venez de dire qu’elle l’était mais par principe, vous refusez ce rapport.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je ne suis pas toujours complètement d’accord avec mon collègue, mais dans le cas présent je le suis. D’une part, il est en effet un peu dommage que « rapport » soit devenu un vilain mot. En produisant un rapport, on donne plus d’informations.

M. Bruno Studer (Renaissance) : D’ailleurs M. Larive en a commis quelques-uns !

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : D’autre part, l’idée de considérer la vente de livres comme une mission de service public me semble vraiment intéressante. Il faudrait arriver à fixer un tarif postal spécifique, adapté aux librairies qui en ont vraiment besoin et dont les volumes de livres expédiés ne sont pas suffisamment importants pour leur permettre de participer à des négociations – car il est évident que certaines n’y auraient aucun intérêt. L’idée que l’État compense les pertes pour un tarif qui serait négocié en amont me semble très intéressante et je soutiens totalement cette proposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot : Tout d’abord, vous voulez contrôler le Gouvernement au moyen d’un rapport que vous demandez à ce même gouvernement. J’ai du mal à vous suivre.
Si vous voulez vous saisir de ce travail à l’Assemblée, c’est tout à fait possible et cela correspondrait parfaitement à votre mission de contrôle et de proposition.
Vous évoquez la possibilité d’instaurer un tarif postal préférentiel, soit une dépense supplémentaire pour l’État, ce qui peut s’entendre. C’est d’ailleurs la mesure que nous avons mise en place pendant deux mois,…

M. Michel Larive (La France insoumise) : Voilà !

Mme Roselyne Bachelot : …au moment où les librairies se trouvaient dans une situation qui n’est pas celle d’aujourd’hui. La restauration de l’équité de concurrence entre les détaillants de livres ne devrait pas mobiliser la dépense publique. Or une telle dépense serait évidemment nécessaire en cas de tarif préférentiel.
Par ailleurs, nous savons bien que les compensations des missions de service public ne sont en général pas à la hauteur des coûts réels des opérateurs qui en ont la charge – en l’occurrence La Poste –, ce qui tend à les fragiliser.
Un rapport n’est donc pas nécessaire. Il s’agit d’un choix politique : décide-t-on de charger, ou non, la dépense publique ? On comprend certes que les libraires pourraient y trouver un avantage – j’en suis tout à fait d’accord –, mais un rapport ne vous serait d’aucune utilité.

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Madame la rapporteure, j’aimerais savoir – même si, d’après la réponse que vous venez de faire à M. Larive, j’ai déjà une petite idée – s’il serait possible d’obtenir un rapport évaluant l’opportunité d’un relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires.
Il y a quelques mois, lors d’une séance de questions orales sans débat, vous m’aviez dit que vous étiez favorable à une telle mesure, laquelle faciliterait l’achat de livres auprès de librairies de proximité par les collectivités territoriales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : L’avis est le même que pour l’amendement précédent. De surcroît, vous sollicitez un rapport sur une question qui relève du pouvoir réglementaire, ce qui pose un problème sur la forme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Nos discussions avec Bercy sont en cours, elles n’ont pas encore abouti. Je reviendrai bien sûr vers vous dès la conclusion de cette négociation délicate.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je comprends que cette négociation soit délicate, mais la situation des libraires de proximité l’est tout autant après cette crise sans précédent. Il n’est pas normal qu’ils n’aient pas accès à la commande publique pour l’achat de livres par les collectivités et que les grands groupes et opérateurs tels qu’Amazon en profitent à leur place.