Rémunération des agriculteurs : Présentation
debate, 06/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’aboutissement d’un texte est aussi celui d’une forme d’aventure collective, une aventure qui implique les acteurs de terrain, agriculteurs, transformateurs et distributeurs, ainsi que des députés et des sénateurs appartenant à tous les groupes de nos assemblées, et bien évidemment le ministre de l’agriculture et de l’alimentation dont je tiens à saluer l’engagement personnel. Cette aventure aura duré moins de six mois, depuis le dépôt de ma proposition de loi jusqu’à la présentation des conclusions, aujourd’hui, de la commission mixte paritaire ; ces délais brefs sont le signe de l’urgence et de la détresse d’un monde agricole sous pression.
Je commencerai par rappeler ce qui se trouve au cœur des travaux que nous avons menés, par redire ce que nous devons aux agriculteurs français, à ces femmes et à ces hommes qui nourrissent notre pays, assurent notre souveraineté alimentaire et façonnent nos paysages, à ces femmes et à ces hommes qui travaillent durement et passionnément pour des salaires souvent dérisoires et avec des conséquences sociales trop souvent dramatiques. Je commencerai par leur réitérer notre reconnaissance et par leur affirmer que nous nous battrons toujours, dans cet hémicycle, pour leur avenir, pour que, demain, aucun agriculteur ne cède au désespoir, étranglé par la dette, pour que, demain, les jeunes qui leur succéderont vivent décemment de ce métier, à la fois le plus beau et le plus dur de tous, pour que, demain, enfin, l’agriculture ait les moyens de mener à bien sa transition agroécologique et de continuer à nous assurer à tous une alimentation toujours plus sûre, toujours plus saine et toujours plus durable.
Car le cœur de notre combat, depuis les états généraux de l’alimentation et l’adoption de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, c’est bien la rémunération des agriculteurs. De celle-ci dépend et dépendra tout le reste. La proposition de loi que nous avons adoptée en première lecture cet été, à l’unanimité je le rappelle, avait alors été enrichie par quatre-vingt-sept amendements en commission et encore cinquante en séance, issus des divers groupes, ce qui témoignait de notre mobilisation et de notre engagement collectifs, et également de l’excellent travail de la responsable de texte Sophie Beaudoin-Hubiere.
Nous avions en particulier entériné plusieurs avancées des plus importantes : la généralisation des contrats écrits agricoles ; la révision automatique des prix et l’expérimentation d’un tunnel de prix ; la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles ; la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ; enfin, l’encadrement de l’utilisation des symboles représentatifs de la France sur les emballages. Nous avions également, dans un souci de rééquilibrage des relations entre la grande distribution et les fournisseurs, adopté des dispositions relatives à l’encadrement des produits sous marque de distributeur, dit MDD, au ligne à ligne ou encore aux pénalités logistiques et à la non-discrimination tarifaire.
Si je salue certaines avancées du Sénat, dont le travail a permis d’aller encore plus loin, notamment sur les MDD, sur les pénalités logistiques, sur la clause de renégociation et les questions d’étiquetage, c’est tout de même un texte particulièrement modifié qui nous a été transmis au terme de cette première lecture et sur lequel les membres de la commission mixte paritaire ont cherché à s’entendre.
Les points de divergence étaient peu nombreux mais forts de conséquences. C’est donc dans un climat d’écoute exigeante, d’attention mutuelle et de dialogue constant, tant entre parlementaires qu’avec les acteurs de terrain, que nous avons travaillé pour dégager un texte équilibré et consensuel. Le principal point de discorde portait sur 8246l’article 2, en particulier sur la première option permettant d’assurer une transparence des coûts de la matière première agricole. Cette option consistant à détailler la part en volume et en valeur de chaque matière première agricole dans le tarif avait en effet été supprimée par le Sénat. Mais nous y tenions absolument et je remercie les membres de la commission mixte paritaire d’avoir accepté de la réintégrer dans le texte.
De notre côté, nous avons fait des concessions pour donner satisfaction au Sénat, plus spécifiquement sur la question de la suppression du seuil de revente à perte dit SRP+10 – seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 %. Nous étions pourtant en complète opposition, mais les négociations ont permis de dégager une solution de compromis qui me paraît satisfaisante parce que le nouveau dispositif est très encadré, limité à certains produits que sont les fruits et légumes, et parce que l’arrêté ne peut être pris qu’à la demande motivée de l’interprofession concernée. Dans ces conditions, nous avons accepté la proposition de rédaction de la rapporteure du Sénat.
C’est donc un texte élaboré dans un esprit de consensus et d’unanimité que je vous propose aujourd’hui d’adopter. Je vous le propose avec humilité, mais aussi avec espoir car je veux croire qu’il contribuera, dans les années à venir, à la garantie d’une juste rémunération du travail des agriculteurs et parce qu’il témoigne de la capacité des élus que nous sommes, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, à unir nos forces pour mener ce combat essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie : C’est avec un très grand plaisir, mesdames, messieurs les députés, que je suis devant vous ce soir car, comme vous le savez, j’ai soutenu d’emblée cette proposition de loi déposée par votre collègue Grégory Besson-Moreau, dont je salue le travail sur ce sujet capital pour l’avenir de l’agriculture qu’est la rémunération de nos agriculteurs. Et j’ai la conviction que les avancées sont grandes parce que cette nouvelle loi va permettre à l’agriculture de redevenir ce qu’elle devrait toujours être : un métier d’avenir, un beau métier qui non seulement permet de produire, d’entretenir les paysages et de chérir la biodiversité mais aussi de faire vivre des hommes et des femmes qui chaque jour se lèvent tôt pour nourrir le peuple de France. Les avancées sont grandes également parce que le texte permettra d’agir réellement sur les rapports de force en permettant de garantir la marche en avant du prix et en apportant de la transparence, de façon à passer de la défiance à la confiance dans les relations commerciales.
Ce texte donne tout son sens à un travail parlementaire au service de l’intérêt général. Je tiens à vous remercier sincèrement du travail effectué depuis la loi EGALIM jusqu’à aujourd’hui, en passant par la commission d’évaluation que votre assemblée avait mise en place. Je vous remercie pour le travail que nous avons su collégialement mener.
Les discussions furent parfois quelque peu âpres, je le sais, mais quel bel exemple démocratique que de tels débats, certes vifs et passionnés mais menés dans un esprit constructif et d’ouverture s’agissant de la cause d’intérêt national qu’est la rémunération de nos agriculteurs, aient permis d’aboutir à un vote à l’unanimité à l’assemblée, puis à l’unanimité en commission mixte paritaire,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !
M. Julien Denormandie : …et j’en remercie tous ceux d’entre vous qui y ont participé, témoignage d’un vrai travail partenarial, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur.
Je ne peux que me satisfaire des principales dispositions du texte : elles sont conformes à mes convictions exprimées depuis le début sur la transparence, sur la contractualisation pluriannuelle, sur l’équilibre du rapport de force entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, singulièrement dorénavant au profit de nos agriculteurs. La commission mixte paritaire a ainsi réintroduit la possibilité pour le fournisseur de fournir le prix de chaque matière première agricole qui compose son produit, aux côtés de modalités plus agrégées. De même, elle a finalement maintenu le comité de règlement des différends. Enfin, sur la question du seuil, elle a accepté que le champ de l’article 2 puisse être restreint par décret dans une fourchette allant de 0 % à 25 %.
Le texte a aussi été enrichi depuis son examen dans cet hémicycle quand la commission mixte paritaire a confirmé les évolutions proposées par le Sénat sur les marques de distributeur tout comme sur les pénalités logistiques, sujets entrouverts ici même. Pour ce qui est de la difficile question du seuil de revente à perte pour les fruits et légumes, l’article voté en séance au Sénat a été amendé en commission mixte paritaire pour que cette légère entaille à l’augmentation du SRP ne puisse être autorisée, le cas échéant, qu’en cas de preuve que le revenu des agriculteurs était affecté et qu’à la demande de l’interprofession. Cela signifie que, comme nous l’avons toujours fait depuis le début de la législature, nous responsabiliserons les acteurs au sein de l’interprofession, sachant qu’y siègent certes les producteurs, mais aussi les industriels et les distributeurs dans beaucoup de cas. Car il ne s’agit aucunement de faire « à la place de », mais « avec », et en s’appuyant sur la responsabilité des premiers concernés. Je ne peux que souscrire à cette méthode. Concerter, dialoguer, puis agir, telle est ma vision des choses.
Enfin, le Sénat a introduit des dispositions, confirmées en commission mixte paritaire, portant sur l’étiquetage et qui vont enfin permettre que soient prises des mesures qui me sont chères, votées ici même en juin 2020 dans le cadre de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires : je pense à l’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans les cantines ou en restauration, l’un de mes combats les plus importants et que je compte bien mener jusqu’au bout parce que le consommateur a le droit de savoir d’où vient ce qu’il mange et que l’information de la qualité nutritionnelle fait partie de ce que le consommateur est en droit d’attendre.
Nous sommes même allés, avec le vote d’un amendement du Gouvernement au Sénat, jusqu’à étendre cette obligation aux plats préparés. En effet, comme j’ai coutume de le dire, si un poulet français n’a rien à voir avec un poulet ukrainien, un nugget français n’a rien à voir non plus avec un nugget ukrainien – et d’ailleurs pour les mêmes raisons. Il fallait absolument que cette information aussi soit transmise au consommateur. Le Sénat a accepté également de revoir les modalités de sa première rédaction sur les articles relatifs à l’étiquetage : je pense à la disposition sur le miel, qui va permettre enfin de prendre, là aussi, rapidement les textes correspondants. Je sais que certaines modalités de rédaction tenaient à cœur à plusieurs sénateurs, mais il n’était pas possible de les maintenir, l’Union européenne l’avait signalé. Cela étant, je m’engage ici solennellement à porter ce sujet au niveau européen, comme le sont d’ailleurs tous les sujets portant sur l’origine des produits.
Je note que le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO, sera sur la table des négociations l’an prochain à Bruxelles et que ce sera l’occasion de revenir sur le sujet. Comme je l’ai dit récemment, les règles du commerce international sont en effet aujourd’hui dépassées car elles ne prennent pas suffisamment en compte les questions climatiques et le caractère fini de la ressource. Les règles européennes sur l’origine tout comme sur les autres aspects du commerce international doivent continuer à évoluer, nous devons en rebattre les cartes. Qu’on puisse interdire à un État d’indiquer l’origine du miel par ordre pondéral décroissant sur une étiquette, c’est vraiment totalement incompréhensible pour nos concitoyens.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Eh oui !
M. Julien Denormandie : Il nous faut maintenant aller vite pour mettre en œuvre avant les prochaines négociations commerciales qui s’annoncent cette loi EGALIM 2, un texte qui, loin de complexifier, régule. Je réunirai très bientôt les parties prenantes pour expliquer le texte dans le détail et je mettrai en consultation dans les plus brefs délais les projets de décret d’application, en particulier celui sur les filières exemptées de l’article 2, en raison de leurs spécificités, celui sur les dates avancées d’obligation de contractualisation, dispositif que je veux le plus ambitieux possible car le contrat, c’est la confiance et, dans certaines filières, seul le contrat permettra de mieux structurer ces dernières et de regagner cette valeur que nous recherchons tous – j’ai eu l’occasion de m’en expliquer au sommet de l’élevage hier –, et sans oublier le décret sur le tunnel de prix, lui aussi très important.
Enfin, je sais que des formations sont d’ores et déjà prévues pour les entreprises, pour les acteurs concernés. Avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous ne manquerons pas de réunir le comité de suivi des négociations commerciales afin de préciser notre politique de contrôle, parce que la confiance n’exclut en aucun cas le contrôle,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est même préférable !
M. Julien Denormandie : …lequel est très important.
Pour conclure, je crois que nous avons là un texte novateur – pour reprendre les propos de M. le rapporteur – et même fondateur de nouveaux partenariats. Nous allons donc au bout de la logique de la loi EGALIM. Je salue notre démarche : nous avons su constater que la loi EGALIM était nécessaire, mais pas suffisante.
Mme Stella Dupont (En commun) : Tout à fait !
M. Julien Denormandie : Rares sont les législatures où l’on remet l’ouvrage sur le métier avant même qu’elles ne soient terminées (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), cela mérite d’être salué.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’était la chronique d’un échec annoncé !
M. Julien Denormandie : Mesdames et messieurs les députés, vous qui faites la loi, ce texte abolit ce que la loi de modernisation de l’économie prévoyait au sujet les relations commerciales et il réintroduit les dispositions prévues par la loi Galland les concernant, en allant encore plus loin ; c’est tout à votre honneur. Je terminerai simplement en vous remerciant pour la qualité des travaux que nous avons su mener tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez au-devant du même échec !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Alors, ne votez pas le texte !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas le voter !