Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Présentation
debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Anthony a 30 ans ; il vit en couple avec Andréa, qui a 24 ans. Tous deux sont autistes Asperger, et tous deux perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Anthony commencera prochainement un travail en tant que vacataire dans la fonction publique. Sa compagne perdra alors son allocation aux adultes handicapés, bien qu’elle soit en recherche d’emploi.
Sylvie est salariée ; elle est mariée à une personne en situation de handicap psychique. En fournissant le même travail que ses collègues dans un établissement spécialisé, et en travaillant trente-cinq heures, son mari ne touche que 715 euros par mois, et ne percevra pas l’allocation aux adultes handicapés l’année prochaine.
Fabienne a 42 ans ; elle est en situation de handicap intellectuel. Elle travaille dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et habite chez ses parents, dans le centre de Bordeaux. Elle souhaite intégrer L’Orée, un projet d’habitat inclusif. La prestation de compensation du handicap (PCH) lui a été refusée.
Roger est tombé d’un toit à 41 ans ; il a subi un traumatisme crânien. Il a déposé une demande de prestation de compensation du handicap, qui lui a été refusée. Il souffre de troubles de la mémoire qui entravent ses activités quotidiennes, son parcours médical et ses relations sociales.
Fabienne et Roger ne sont pas seuls : près de 60 000 de nos concitoyens subissent la même injustice et sont exclus de l’accompagnement du fait de leur maladie psychique ou de leur trouble mental. Anthony et Sylvie ne sont pas seuls : près de 200 000 de nos concitoyens subissent cette insupportable double peine et ce prix de l’amour. Ces réalités, personne ne peut les ignorer. Ces injustices attendent depuis près de quinze ans d’être corrigées.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps de passer à l’action !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ces failles ont fait l’objet de dizaines de rapports, de dizaines d’évaluations, de centaines de prises de position unanimes des acteurs du handicap et de dizaines d’avis des autorités européennes et internationales, qui ne cessent de rappeler la France à l’ordre.
Notre proposition de loi permet d’avancer : il n’est plus question d’attendre demain, et encore demain, pour que des milliers de nos concitoyens en situation de handicap retrouvent toute leur dignité. La dignité n’attend pas. Si le présent texte provient du groupe Les Républicains, rappelons qu’avant nous, nos collègues Marie-George Buffet, Jeanine Dubié, Yannick Favennec-Bécot ou encore Stéphane Peu avaient œuvré pour la même cause.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’ils étaient là !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Dans notre assemblée, la cause du handicap traverse l’engagement de plusieurs d’entre nous. Pour ce qui me concerne, je n’aurais sûrement jamais eu d’engagement politique sans ce combat pour la dignité des personnes touchées par le handicap – chacun a son histoire.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dignité et autonomie !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : En novembre 2018, il y a trois ans presque jour pour jour, nous défendions ici même une proposition de loi visant à améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école et le statut des accompagnants. Je garde – comme beaucoup d’entre vous, je pense – un souvenir douloureux de la manière dont ce texte a été rejeté brutalement et sans débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Lors de cet épisode, la majorité a – disons-le clairement – donné une piètre image du débat parlementaire. Évitons de reproduire cette honte.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Inadmissible !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Certains sujets méritent mieux que les débats politiciens et les conflits stériles. Un choix constructif nous guide depuis le début de l’examen de la proposition de loi ; il a été nourri par vingt-cinq heures d’auditions, des dizaines d’acteurs auditionnés et un déplacement au conseil départemental de Seine-et-Marne, ainsi que par des échanges directs avec les acteurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations et les personnes en situation de handicap. Notre texte contient des solutions solides et concrètes. Il ouvre trois chantiers majeurs pour le handicap.
Le premier de ces chantiers – vous le connaissez – est celui de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) En effet, le mode de calcul et de plafonnement de cette allocation entrave l’autonomie des personnes, en les maintenant dans une dépendance financière injuste et inacceptable vis-à-vis de leur conjoint.
Un député du groupe LR : Indigne !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Une telle dépendance est particulièrement difficile à vivre ; elle entraîne un sentiment d’inutilité et de perte de dignité. Ce mode de calcul absurde entraîne souvent un prix de l’amour insupportable pour les personnes handicapées : nombre d’entre elles refusent de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint, car elles risquent de voir diminuer ou de perdre leur allocation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il faudrait que la majorité regarde la réalité en face !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Qui peut accepter de telles situations, contraires à nos principes ? En maintenant un mode de calcul et de plafonnement de l’allocation aux adultes handicapés fondé sur le revenu du foyer, la France viole tous ses engagements en matière de défense des droits humains – le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, devant lequel notre pays a été auditionné en août dernier, l’a d’ailleurs rappelé. Cette situation est dénoncée légitimement, de longue date, par les personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et par Les Républicains !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Elle a fait l’objet d’un travail acharné de plusieurs de nos collègues. Le dernier débat consacré à ce sujet a tourné au psychodrame, à grand renfort de vote bloqué et de passage en force brutal, comme jamais, du Gouvernement.
Plusieurs députés du groupe LR : Une honte pour la démocratie !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Personne ne l’a oublié parmi nous, et personne ne l’a oublié parmi les Français. Sur ce sujet, le Gouvernement est buté.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas seulement sur celui-là !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, vous ne voulez pas entendre que cette injustice est insupportable ; vous ne voulez pas entendre qu’elle est méprisante et violente. Aussi longtemps qu’elle perdurera, nous bataillerons sans relâche.
Le deuxième chantier qu’ouvre la proposition de loi est celui de l’élargissement et de la modernisation de la prestation de compensation du handicap. Si le sectarisme primaire ne l’emporte pas, nous devrions trouver ici un terrain de rassemblement. Nous observons en effet un déficit majeur d’accès à la PCH, notamment à son volet relatif à l’aide humaine, pour les personnes présentant des altérations des fonctions psychiques, mentales ou cognitives : elles sont les grandes exclues de la compensation – c’est une chose grave. Ces personnes ont besoin d’une stimulation, d’une assistance et d’un accompagnement qui ne sont pas prévus dans la prestation de compensation du handicap. Le rapport du docteur Leguay – que vous avez vous-même commandé, madame la secrétaire d’État – le confirme mot pour mot. La réforme de cette prestation est un engagement de longue date du Gouvernement ; l’engagement a été pris par le Premier ministre en 2017, puis par le Président de la République en 2021 ; tout le monde partage le constat, mais au-delà du constat, rien : pas une décision concrète, pas une mesure réelle, mais des études, des « fiches actions », des tableaux pour dire ce que nous savons déjà. Madame la secrétaire d’État, vous et le Gouvernement procrastinez.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Des discours, et pas d’action !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous, nous voulons agir : c’est bien l’ambition de notre proposition de loi que d’en finir avec le blabla et les opérations de communication.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Assez de blabla !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Des résultats !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Le troisième et dernier chantier du texte est celui de l’humanisation des procédures administratives pour nos concitoyens en situation de handicap. Le sujet est tout sauf anodin, quand on sait que 95 % des décisions des maisons départementales des personnes handicapées sont rendues sur liste, et que seules 5 % des demandes font l’objet d’une présentation et d’une discussion en séance. Dans pas moins de 83 % des cas, la commission compétente prend une décision qui engage la vie des personnes sans jamais les avoir rencontrées ; ces dernières sont entendues dans seulement 7 % des cas, et ne font l’objet d’une évaluation sur leur lieu de vie que dans 4 % des cas. Cette situation nourrit de profondes incompréhensions et un divorce de confiance contre lesquels nous devons lutter. Tous les acteurs, y compris au sein des maisons départementales des personnes handicapées, regrettent cet état de fait qui ne produit rien de bon, mais seulement des recours. Il revient à la loi de fixer un cap – c’est l’ambition de l’article 3 de la proposition de loi.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Tout au long de la préparation du texte, j’ai tenu à travailler dans un état d’esprit responsable et respectueux de chacun. Cet état d’esprit fut le mien ; il fut aussi celui de mon groupe politique et de tous les groupes d’opposition qui ont accepté d’œuvrer avec nous pour améliorer et enrichir le texte – tous, sauf le groupe La République en marche et un de ses alliés dociles. Vous avez refusé tout dialogue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même refusé, purement et simplement, d’être auditionnée à l’Assemblée nationale pour préparer le texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quel scandale !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : En commission des affaires sociales, la majorité n’a rien proposé, rien corrigé, rien modifié. Vous avez méthodiquement et froidement supprimé chaque article de la proposition de loi : article 1, suppression ; article 2, suppression ; article 3, suppression ; article 4, suppression ; article 5, suppression ; article 6, suppression ; article 7, suppression – sept fois, suppression ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Vous avez une calculette à la place du cœur !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Les masques tombent !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quelle est cette méthode détestable ? Ne pensez-vous pas que la question brûlante de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés mérite mieux qu’un amendement de suppression ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.) Ne pensez-vous pas que l’accompagnement des malades psychiques par la prestation de compensation du handicap mérite mieux qu’un amendement de suppression ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quelle majorité sans cœur !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ne pensez-vous pas que l’humanisation des procédures administratives pour les personnes en situation de handicap mérite mieux qu’un amendement de suppression ?
Je le dis clairement : la méthode que vous avez choisie est une sale méthode. Rarement un pouvoir politique aura été aussi technocratique et désincarné dans son approche des grands sujets sociaux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) En 2005, Jacques Chirac avait eu le courage politique de faire du handicap une priorité et de défendre une grande loi. Désormais, c’est la règle des tableaux Excel, des études en tous genres, des paroles creuses et des ronds-de-cuir de la politique. Vous paraissez incapables de vraiment changer les choses. Ma colère est à la hauteur de votre méthode et de votre mépris envers notre texte.
Nous ouvrons ce matin un débat essentiel pour quelques millions de Français. Saboter ce texte serait une faute impardonnable – pas pour moi, pas pour mon groupe politique, pas pour les oppositions : ce serait une faute impardonnable pour les Français. Je n’imagine pas que vous commettiez cette faute. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel : Parvenir à une véritable société du choix, tel est le fil rouge qui a guidé les actions menées par l’ensemble du Gouvernement, toujours suivant une même ambition : simplifier et améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est raté !
Mme Sophie Cluzel : Rappelons-le : depuis 2017, nous avons tenu, sous l’égide du Premier ministre, cinq comités interministériels du handicap afin d’embarquer la totalité des politiques de droit commun ; nous avons également tenu la Conférence nationale du handicap, sous l’égide du Président de la République, en février 2020. Pourquoi ? Pour construire nos politiques publiques avec les personnes et pour les personnes. Tels sont le sens et la philosophie qui guident la politique du handicap, laquelle se décline de manière pragmatique et opérationnelle sur le terrain.
Cette politique a entraîné l’ouverture de nouveaux droits : en témoigne le rétablissement, en mars 2019, du droit de vote pour tous les majeurs protégés, afin de leur assurer une pleine citoyenneté et un plein accès au droit ; ils sont 350 000 à pouvoir désormais voter et participer à la vie démocratique de notre pays. Voilà trente ans que les familles et les associations attendaient cet acte fort de respect des droits humains, à l’égal de tout citoyen. Une autre avancée majeure réside dans l’octroi des droits à vie : les personnes dont le handicap est irréversible n’ont plus à démultiplier les démarches administratives. Cette simplification constitue un changement fondamental, qui redonne leur indispensable dignité aux personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Afin que ces droits soient réellement effectifs pour tous, nous avons œuvré à la simplification des démarches. C’est grâce à l’implication des députés de la majorité présidentielle, sur la base du rapport « Plus simple la vie », à partir du travail effectué en se rendant dans chaque MDPH, que nous avons construit une politique au plus près des besoins des familles. Cette avancée s’accompagne d’un effort majeur pour diminuer massivement les délais de traitement des dossiers des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont gérées par les collectivités locales – car, ne l’oublions pas, les départements sont les chefs de file des politiques de solidarité.
Nous ne vous avons pas attendu, monsieur le député, pour poursuivre ce dialogue avec les départements (Exclamations sur les bancs du groupe LR), toujours dans cette méthode de coconstruction adoptée depuis quatre ans pour travailler main dans la main en pleine responsabilité populationnelle croisée et en respect des équipes (Mêmes mouvements)…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On se téléphone, on fait une « fiche action » !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On va nous proposer un numéro vert !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues…
Mme Sophie Cluzel : … qui ont été blessées par vos affirmations de déshumanisation de leur politique. Ce sont des hommes et des femmes qui font de leur mieux pour pouvoir assurer l’octroi des droits.
La société du choix, c’est aussi assurer à chacun l’accompagnement dont il a besoin. Nous avons développé des solutions d’habitat inclusif, toujours avec les départements, afin de donner la possibilité aux personnes qui le souhaitent de vivre chez elles en colocation, tout en étant accompagnées autant que de besoin par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Nous prenons également en compte les personnes dont les troubles sont les plus sévères en déployant des lieux de vie spécifiquement adaptés aux adultes qui ont des besoins plus complexes.
Je veux aussi vous parler de l’école, monsieur le député. Alors que vous étiez dans la critique permanente, nous, nous avons profondément transformé notre modèle scolaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) afin que l’école de la République soit en mesure d’accueillir l’ensemble de ces enfants : ce sont près de 400 000 élèves en situation de handicap, dont 41 000 enfants autistes, qui ont pris le chemin de l’école à la rentrée 2020, alors qu’ils en étaient précédemment exclus, soit près de 20 % d’élèves scolarisés de plus qu’en 2017. (Mêmes mouvements.)
Notre action va plus loin : nous avons aussi mis en place pour les nouveaux enseignants une formation de vingt-cinq heures relative à la diversité des types de handicap – là aussi, cela n’avait jamais été fait –…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Tout commence avec vous, c’est bien connu ! Et tout finira avec vous !
Mme Sophie Cluzel : …et renforcé et sécurisé le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH. Aucun d’entre eux n’est plus recruté par le biais d’un contrat aidé : ils bénéficient désormais d’un contrat à durée déterminée, et le plus souvent d’un contrat à durée indéterminée : vous conviendrez comme moi que nous sommes bien loin d’une déshumanisation de la politique, pour reprendre vos termes.
J’entendais l’autre jour dire dans votre famille politique que « la première des dignités était celle du travail. » Une fois de plus, monsieur le député, depuis 2017, nous avons développé de nombreux dispositifs permettant d’avoir une vie professionnelle comme les autres : job coaching, emploi 8264accompagné, mise en place de référents handicap, aide à l’embauche – parce que c’est vrai, l’activité professionnelle est au cœur des demandes des personnes en situation de handicap et au cœur de notre projet de société. Cette volonté nous a conduits, en 2021, à proposer une réforme structurante des établissements et services d’aide par le travail pour en faire un pivot de l’accès à l’emploi en milieu ordinaire, dans une logique de parcours, de sécurisation et d’évolution de carrière.
Je pourrais continuer longtemps cette énumération, témoin de la profonde transformation que la majorité présidentielle est fière d’avoir conduite. Loin d’une liste à la Prévert, elle montre une action concrète, pour que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière, et non à part, dans tous les champs de la société. Car loin d’une posture politicienne, nous sommes le gouvernement et la majorité présidentielle qui croient profondément qu’assurer cette pleine participation des personnes n’est pas un devoir moral ou une obligation, mais une vision de la société qui consiste à penser que cette société inclusive améliore la qualité de la vie de l’ensemble de nos concitoyens.
Notre pays peut être fier de conduire une politique ambitieuse pour nos concitoyens en situation de handicap. La collectivité consacre chaque année 52 milliards d’euros au handicap, soit 2,3 % du PIB, ce qui nous place au troisième rang européen, avec un montant supérieur aux budgets cumulés des ministères de la justice, de la culture, des affaires étrangères et de l’intérieur.
C’est donc dans ce contexte, face à un bilan de la majorité présidentielle construit avec et pour les personnes en situation de handicap, que cette proposition de loi intervient. Elle n’est pas nouvelle et reprend pour partie les articles issus de la proposition de loi de votre collègue Jeanine Dubié, qui sera examinée au Sénat la semaine prochaine. Curieuse procédure que celle consistant à doubler un texte en cours d’examen au Parlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas fini ! Nous reviendrons encore !
Mme Sophie Cluzel : Je serai courte sur l’AAH, car le Gouvernement a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet à de nombreuses reprises, et l’aura encore la semaine prochaine au Sénat.
L’allocation aux adultes handicapés, créée par la loi du 30 juin 1975, est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Comme tout minimum social de droit commun, à l’image du RSA et de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’AAH est fondée sur la solidarité nationale, plus spécifiquement sur la solidarité entre époux rappelée par le code civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai ! Relisez Simone Veil !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Sophie Cluzel : Je dis bien un minimum social, car un des arguments avancés dans la discussion est le rattachement de l’AAH au code de la sécurité sociale, qui exclurait de fait sa nature de minimum social. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ce raisonnement ne tient pas, pour la bonne et simple raison que l’ASPA relève elle aussi du code de la sécurité sociale. Dès lors, selon votre raisonnement, l’ASPA devrait elle aussi être déconjugalisée et il ne faudrait plus prendre en compte les revenus du conjoint pour délivrer ce minimum vieillesse ? Nous pouvons tous constater à nouveau l’impasse à laquelle conduit la déconjugalisation de l’AAH et les effets de bord automatiques qu’elle aurait sur les autres minima sociaux. Si la déconjugalisation est désormais – et à la surprise générale (Exclamations sur les bancs du groupe LR) –…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Abad !
Mme Sophie Cluzel : …au cœur de l’ADN politique des Républicains, en cohérence, lancez ce débat pour l’ensemble de notre système fiscal !
Je partage totalement la volonté de renforcer le pouvoir d’achat des personnes. C’est la raison pour laquelle nous avons augmenté l’AAH de 100 euros net par mois pour la porter à 904 euros. Nous y consacrons donc 11,1 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit aussi.)
Votre proposition, elle, diminue le pouvoir d’achat de 44 000 personnes (Protestations sur les bancs du groupe LR) et flèche les bénéfices vers les couples les plus aisés. À l’inverse, avec la majorité présidentielle, nous avons porté une réforme plus juste, redistributive et opérationnelle. (Mêmes mouvements.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Alors pourquoi toutes les associations sont-elles contre vous ?
Mme Sophie Cluzel : Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un nouveau mode de calcul de l’AAH dès le bk1erek janvier 2022. Le remplacement de l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint par un abattement forfaitaire de 5000 euros permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne, pouvant aller jusqu’à 186 euros. Les personnes sans activité et dont le conjoint gagne le salaire minimum conserveront leur allocation à taux plein, soit 904 euros.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et la dignité des personnes, comment la comptez-vous ?
Mme Sophie Cluzel : C’est un investissement supplémentaire de l’État pour plus de justice sociale, à hauteur de 185 millions d’euros, qui permettra à 60 % des bénéficiaires en couple de conserver l’allocation à taux plein. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous le voyez, nous faisons ce à quoi nous nous étions engagés.
Je souhaite également évoquer avec vous un sujet fondamental : la prise en charge des femmes victimes de violences. Grâce aux dispositions que nous avons étudiées avec les caisses d’allocations familiales, sous dix jours, ces femmes ont accès à l’AAH sans avoir à justifier de leur situation.
Venons-en maintenant aux nouvelles dispositions que vous proposez concernant la prestation de compensation du handicap. Celle-ci est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Il peut s’agir d’un besoin d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagements du logement ou du véhicule, des surcoûts résultant du transport… Afin de répondre spécifiquement aux besoins et aux aspirations de la personne handicapée, cette prestation individualisée est étudiée par les équipes pluridisciplinaires des MDPH – dont les départements sont responsables.
Vous l’avez rappelé, le Président de la République s’était engagé lors de la Conférence nationale du handicap à une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement. Je sais que de nombreuses 8265personnes en situation de handicap ne peuvent aujourd’hui accéder à l’accompagnement leur permettant le plein accès à l’autonomie. Ces besoins spécifiques se manifestent particulièrement sur le volet « aide humaine » de la PCH, aide souvent indispensable pour assurer aux personnes l’accès à un logement, garantir qu’ils prennent soin de leur santé et participent à la vie sociale.
Alors même que nous avons fait largement évoluer le périmètre de la PCH pour garantir de nouveaux droits, il est indispensable de répondre à l’attente légitime des personnes et de leurs familles, car contrairement à ce que j’ai pu lire, monsieur le député, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont concernés par la prise en charge des troubles du spectre de l’autisme et des troubles psychiques – et pas depuis hier, pas depuis l’occasion politique d’une niche parlementaire, mais depuis l’élection du Président de la République, depuis que nous sommes en mesure de changer les choses ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Lamentable !
Mme Sophie Cluzel : À cette fin, des travaux ont été menés durant plus d’un an avec les associations représentatives, sous l’égide du docteur Leguay. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme Sophie Cluzel : Ils ont conduit en juillet 2021 à la remise d’un rapport qui propose de faire évoluer les textes réglementaires – car il n’est pas besoin de loi pour faire évoluer ces textes.
Toujours selon notre méthode, celle de la coconstruction avec les territoires, ces propositions issues d’un travail approfondi et consensuel des associations se devaient d’être partagées avec les conseils départementaux, chefs de file des politiques sociales et financeurs de la PCH. Il s’agissait également de pouvoir tester les nouveaux critères proposés à l’aune de l’expertise des acteurs de terrain que sont les maisons départementales des personnes handicapées, les antennes locales des associations et les services d’accompagnement.
C’est la raison pour laquelle trois territoires précurseurs ont été identifiés pour apporter une réponse globale aux personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neuro-développement : la Gironde, les Ardennes et les Vosges. J’étais lundi en Gironde pour lancer, avec les conseils départementaux et les associations, les travaux permettant de mieux évaluer les besoins des personnes, fidèle à ma méthode de coconstruction.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Construisez donc aussi avec le Parlement !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parlez-en aux associations !
Mme Sophie Cluzel : Il s’agit, d’ici février 2022, de construire les solutions concrètes pour améliorer le soutien à l’autonomie.
Ce travail, je l’ai fait comme depuis le début du quinquennat. En témoigne la signature d’engagements inédits du président Bussereau à l’Élysée, en présence du Président de la République, pour notre feuille de route commune de simplification et d’amélioration des délais. Ce partenariat, je le poursuis avec le président Sauvadet, dont je salue l’engagement de poursuivre, non seulement sur nos travaux avec les MDPH, mais également sur la PCH.
Alors oui, le Gouvernement s’y engage : au terme de ces travaux, nous adapterons les textes réglementaires – pas besoin de la loi –…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pas besoin du Parlement !
Mme Sophie Cluzel : …pour prendre en compte les modifications indispensables à un meilleur accès aux droits et à la réforme de l’évaluation, qui sera généralisée sur l’ensemble du territoire. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues ! On se calme !
Mme Sophie Cluzel : Voilà notre méthode : partir du terrain, construire avec les départements et tester en responsabilité les solutions proposées par les experts.
C’est tout l’inverse de la présente proposition de loi. Celle-ci entend étendre aux notions d’assistance et de soutien à l’autonomie globale le référentiel prévu pour la PCH, sans aucune concertation préalable avec les départements. Sans ce préalable, vous instaurez une source de complexité et d’iniquité, qui conduiraient à l’allongement des procédures d’instruction.
Un député du groupe LR : C’est faux !
Mme Sophie Cluzel : Car, comme d’habitude, nous ne vous avons pas attendu pour améliorer la compensation des situations de handicap.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous pouvez répéter dix fois un mensonge, cela n’en fera pas une vérité !
Mme Sophie Cluzel : Depuis 2017, je vous le rappelle, nous avons fait significativement évoluer le champ de la compensation, en étroite collaboration avec les départements, avec la création de la PCH parentalité, pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap, l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation, la suppression de la barrière d’âge de75 ans. Nous avons aussi mis en place les droits à vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous poursuivons avec deux chantiers nouveaux : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, grande demande des familles, sous l’égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et, comme je l’ai expliqué, le déploiement de travaux in vivo, sur le terrain, relatifs à l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neuro-développement.
La méthode de la majorité présidentielle et du Gouvernement sera toujours de préférer le dialogue à l’invective et de dépasser les clivages pour trouver des solutions pragmatiques, de faire avec l’autre et pas contre l’autre, avec les personnes et pour elles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Sophie Cluzel : Quand le Président de la République m’a confié la mission de conduire sa grande priorité du quinquennat, c’était pour porter une politique ambitieuse et volontariste : permettre la pleine participation des personnes en situation de handicap à une société plus inclusive qui s’adapte enfin, et non pas l’inverse. Par-delà le mot d’inclusion, souvent galvaudé, cette mission a un sens profond : contribuer à l’avènement d’une société où les diffé8266rences ne sont plus cachées ou exclues, mais qui permet au contraire à chacun de trouver sa place au milieu de tous, de manière concrète et réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, il n’est que neuf heures trente et nous avons une longue journée à passer ensemble : je vous invite à aborder les choses avec davantage de sang-froid, faute de quoi je serais obligée de suspendre la séance le temps que chacun se calme.