Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 1er

Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 1er

debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 12 et 7 et sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas, étant donné la fonction qui est la vôtre, dire que l’allocation aux adultes handicapés est un minimum social comme les autres. Vous le savez bien, l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de remplacement, qui vise à compenser une perte de travail ou une incapacité de travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
Si vous ne défendez pas cela, qui le défendra au Conseil des ministres et au sein de votre majorité parlementaire ? Personne ! Les autres ont sans doute le droit de proférer une telle ineptie, mais pas vous qui êtes secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je veux rappeler, par ailleurs, que la loi est l’expression de la volonté générale. Or, chez Les Républicains, nous n’avons pas la loi honteuse ! Nous sommes fiers de la loi de 2005, initiée par le Président de la République Jacques Chirac parce qu’il était attaché à la défense de l’autonomie des personnes handicapées ! (Mêmes mouvements.)
Vous préférez les règlements, les décrets et les petits actes administratifs tatillons, mais ce n’est pas notre conception de l’engagement politique et de la politique du handicap en France. Oui, nous voulons une loi ! Pas simplement pour la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi pour l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – dont je voudrais dire un mot, car il s’agit d’un sujet fondamental.
Vous le savez, la prestation de compensation du handicap bénéficie à 284 000 personnes. Elle n’est pas une simple prestation, puisqu’elle constitue également une aide au quotidien pour les personnes handicapées lorsqu’il faut, par exemple, acheter un fauteuil roulant, équiper une maison d’une rampe, adapter une voiture ou acquérir un chien guide d’aveugle. Cette prestation doit évoluer – ce que vous admettez vous-même, puisque vous avez lancé des expérimentations en ce sens – afin de prendre en considération les troubles dys, les troubles du comportement et les troubles autistiques. Pour cela, il est nécessaire d’inscrire dans la loi que le périmètre de la prestation de compensation du handicap est élargi à l’assistance à la vie sociale et citoyenne.
Voilà qui est concret, madame la secrétaire d’État ! Je sais que sur le fond, vous êtes d’accord, tout comme nos collègues de la majorité. Du courage et de la volonté politique, voilà ce dont nous avons besoin ! Cessez de vous défausser sur la question budgétaire alors que vous utilisez le chéquier de la France pour tout le monde, sauf pour les personnes handicapées ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Approbations sur quelques bancs du groupe LR.)
Cessez aussi de remettre cette mesure aux calendes grecques au motif qu’elle ne serait pas urgente. Nous vous le disons clairement : l’objectif du groupe Les Républicains n’est pas d’aggraver la dépendance des personnes handicapées, mais de leur donner plus d’autonomie, de liberté et d’espoir dans l’avenir.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous ne pouvez pas voter contre cet article bk1erek qui vise à élargir le périmètre de la prestation de compensation du handicap ni le supprimer. Ayez du courage et de la volonté politiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Je veux vous faire part de ce qui se passe dans les territoires, madame la secrétaire d’État. Parlons-en, de la mutualisation ! Je vous en prie, faites quelque chose pour la MDPH de l’Oise, qui fonctionne si mal que les enfants handicapés ne cessent d’affluer dans ma permanence. (M. François Ruffin applaudit.)
Je ne sais pas ce qu’il en est dans les autres départements, mais notre MDPH ne fonctionne pas du tout et de nombreuses familles sont en détresse !
Je soutiens, comme d’autres, la déconjugalisation de l’AAH. C’est une question de bon sens et de liberté – la liberté d’aimer, la liberté de se marier, madame la secrétaire d’État ! Cette majorité si prompte à revendiquer la liberté d’aimer pour tous en prive les seules personnes handicapées. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant à moi, je suis pour le mariage pour tous, y compris pour les personnes handicapées ! Seulement voilà : avec vous, elles perdent leurs droits quand elles se marient. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il n’y a donc plus d’égalité, avec cette majorité, quand il s’agit des personnes handicapées. Vous vous asseyez sur leurs droits !
Parlons maintenant argent. On nous explique qu’une allocation individuelle porterait atteinte à la solidarité collective, mais il nous faudrait une journée entière pour débattre du dispositif des AESH, qui n’est pas cumulable avec l’AAH et qui ne fonctionne pas non plus !
J’ajoute que vous n’avez aucune difficulté à trouver de l’argent dix mois avant les élections : 6 millions pour la précarité menstruelle, 21 millions pour le vélo à l’école, sans oublier le revenu universel de Benoît Hamon, candidat socialiste à la précédente élection présidentielle, que la majorité se prépare à faire adopter, par voie d’amendement, dans le projet de loi de finances pour 2022 ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pardon, vous n’appelez plus cela « revenu universel », mais « contrat d’engagement » ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Thill.

Mme Agnès Thill : Des personnes en capacité de travailler vont donc gagner 500 euros, mais rien pour les personnes handicapées ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Nous assistons à un mauvais remake. La proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ne cesse de revenir dans cet hémicycle et, comme à chaque fois, le Gouvernement et la majorité sont seuls face aux autres groupes politiques de l’Assemblée, face aux associations et aux fédérations, face aux manifestations, aux pétitions et aux motions. Vous vous obstinez à rejeter cette proposition de loi avec toujours plus de bêtise arrogante – et je suis poli… (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Essayan : Non, mais ça ne va pas ?

M. François Ruffin : Madame la présidente, je ne peux pas m’exprimer !

Mme la présidente : Monsieur Ruffin, vous prononcez des mots qui suscitent des réactions : vous ne pouvez pas vous en étonner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour éviter les débordements, j’invite chacun à conserver un langage mesuré.

M. François Ruffin : Les députés de la majorité traitent les députés de droite de « monstres » ; je me contente de parler de « bêtise » !
Le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, a déclaré face aux membres de son groupe : « Les cons, c’est nous. » Pourquoi êtes-vous des cons ? Parce que… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : Je vous en prie, cher collègue ! Veuillez adapter votre langage au lieu dans lequel vous vous exprimez.

M. Erwan Balanant : On fait une deuxième prise ! Action !

M. François Ruffin : Je reprends les mots de M. Castaner, madame la présidente ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Monsieur Balanant, je vous invite à suivre les leçons de discrétion que vous étiez prompt à donner il y a peu. Seul M. Ruffin a la parole.

M. Bruno Millienne : On la refait ! Action !

M. François Ruffin : Quand M. Castaner vous interpelle par ces mots, « Les cons, c’est nous », qu’attend-il de vous ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Castaner : Taisez-vous ! Ça suffit ! Pas de mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. François Ruffin : Je ne fais que vous citer, monsieur Castaner ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ces mots, que demande M. Castaner aux membres de la majorité ? Il les invite à faire preuve de discipline, à resserrer les rangs et à voter en bloc comme des moutons.

M. Bruno Millienne : Les deux minutes sont passées !

M. François Ruffin : Je m’interroge sur la définition du mot « connerie ». (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Ruffin.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Merci, madame la présidente.

M. Pierre Henriet : Et là, il n’y a pas d’inscription au procès-verbal ?

Mme la présidente : Monsieur le député, remettez-vous en cause la présidence ?

Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem : Mais non !

Mme la présidente : Très bien, alors retirez votre propos, s’il vous plaît. L’inscription au procès-verbal relève de la responsabilité de la présidence et non de la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Une députée du groupe LR : Très bien, madame la présidente !

Mme la présidente : Bien. Madame Ménard, s’il vous plaît.

Mme Emmanuelle Ménard : En juin dernier, vous avez refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Il s’agit pourtant d’une demande défendue à l’unanimité par les personnes concernées, par les associations qui les représentent et par les députés de l’opposition – de toutes les oppositions – qui, une fois n’est pas coutume, font bloc. Nous y avons cru jusqu’au bout puisque le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, s’était lui-même exprimé, à titre personnel, en faveur de la déconjugalisation.
Vous vous êtes pourtant arc-boutés sur vos positions, justifiant inlassablement que la solidarité nationale n’avait pas à se substituer à la solidarité entre époux, inscrite dans le code civil. Selon vous, madame la secrétaire d’État, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minima sociaux, notamment le RSA, vers une individualisation à laquelle les comptes publics ne sauraient résister. C’est oublier que l’allocation aux adultes handicapés n’est pas un minimum social comme les autres, mais bien – nous sommes nombreux à l’avoir rappelé – un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n’est pas passagère. Le handicap est individuel ; l’allocation, elle aussi, doit être individuelle. Je vous demande donc de ne pas voter l’amendement de suppression que vous avez déposé.
Pour conclure, je citerai simplement le Président de la République en rappelant ses promesses, formulées le 11 février 2020 lors de la Conférence nationale du handicap : 8280« [l’objectif,] c’est permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre. […] Donc c’est de continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap. » Alors, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, c’est le moment d’honorer les promesses du Président de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : D’abord, je suis un petit peu surpris car plusieurs de nos collègues parlent de l’AAH alors que l’article bk1erek porte sur la PCH.
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, en reprenant les propos de M. Peu : « nous ne vous lâcherons pas. » Mais ne lâchez pas la proie pour l’ombre et définissez correctement les enjeux en question ! En ce qui concerne la PCH, quand il est question de « troubles cognitifs », il faut définir des critères objectifs ; sinon, on risque de créer des différences d’une PCH à l’autre, avec toutes les injustices qui pourraient en résulter. J’aimerais donc que vous définissiez des critères plus objectifs.
Il faut aussi évaluer le besoin de financement. Je sais que s’agissant du handicap, il est compliqué de parler de financement, mais une évaluation précise est nécessaire ; sinon, certains départements risquent de se retrouver en grande difficulté. Or ce n’est pas évoqué dans la proposition de loi. Il faut que votre texte contienne une définition juridique précise ! Comme je l’avais signalé en commission, la PCH est définie à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; or l’amendement que vous avez déposé sur l’article bk1erek vise l’article L. 245-3 du même code. En l’absence de définition juridique solide, un recours est possible, et nous savons quelles conséquences cela pourrait avoir. Je conteste donc tout particulièrement l’intérêt de cet article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Depuis de nombreuses années, les associations et les collectifs poussent pour réformer le calcul de l’AAH et renforcer l’autonomie financière au sein du couple. Madame la secrétaire d’État, la CNCDH vous l’a rappelé, le principe de calcul de l’AAH…

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : PCH !

M. Jean-Louis Bricout : …ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, et entrave le droit à fonder une famille ou à vivre en couple.
Madame la secrétaire d’État, il vous suffirait peut-être d’une étincelle, une étincelle d’humilité et d’humanité, pour comprendre que l’AAH…

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : PCH !

M. Jean-Louis Bricout : …n’est pas une prestation sociale, mais une marque de respect qui doit conduire à l’autonomie des personnes handicapées ; elle doit leur permettre de mener une vie acceptable sur le plan financier, mais surtout une vie affective non contrariée. Il vous suffirait peut-être d’une étincelle pour entendre les personnels et les associations qui tiennent la main, au quotidien, des personnes handicapées ; il vous suffirait d’une étincelle pour entendre les familles et les parents qui, comme tous les parents, aspirent à l’autonomie pour leurs enfants et les y préparent, parce qu’elle est synonyme de sécurité, d’épanouissement affectif et de dignité.
Vous devez rassurer parents et enfants. Il est des questions qu’on ne devrait plus entendre : « qu’est-ce que je deviendrai quand mes parents seront partis ? » ; « que deviendra mon enfant quand je ne serai plus là ? » Nous ne contestons pas le fait que vous essayiez de faire plus, comme chacun sur tous les bancs de l’hémicycle, mais il faut maintenant faire mieux et donner plus de dignité aux personnes en situation de handicap. (Mme Gisèle Biémouret applaudit.)

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Au cours de la discussion générale, M. Turquois a opposé – entre autres arguments – à la proposition de loi de notre collègue Pradié le fait que déposer un texte à quatre mois de la fin de la législature n’avait pas de sens. C’est tout de même la négation complète de ce que doivent être les débats au Parlement !
Ce que je voudrais souligner ici, c’est que l’obstination de la majorité parlementaire est absolument incompréhensible. Madame la secrétaire d’État, vous pouvez dire tout ce que vous voulez – je l’ai déjà dit au mois de juin et je le répète – mais nous ne sommes rien, ni vous, ni nous, pour dire à la place des intéressés ce qui est bon pour eux. (MM. Hubert Wulfranc, Gérard Leseul et François Ruffin applaudissent.) On peut prendre en compte leur avis ou ne pas le prendre en compte, mais on ne peut pas dire à leur place ce qui est bon pour eux.
Or les associations concernées proposent à l’unanimité – à l’unanimité, madame la secrétaire d’État ! – de déconjugaliser l’AAH, non pour des raisons comptables ou bassement matérielles mais parce que seule une telle mesure peut permettre aux intéressés d’accéder à l’autonomie, qui est la dignité de la personne humaine au sein de la société. (M. Marc Le Fur applaudit.) C’est bien pour cette raison qu’ils se battent pour déconjugaliser l’AAH.
Je vous le dis : le sénateur Philippe Mouiller défendra au Sénat la proposition que vous avez rejetée au moins de juin au moyen de l’artifice du vote bloqué. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la reprendra à son tour avant la fin de la législature, ce qui vous donnera une nouvelle occasion d’entendre enfin la volonté unanime des personnes en situation de handicap de déconjugaliser l’AAH. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)