Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Suspension et reprise de la séance

Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 12, tendant à la suppression de l’article bk1erek.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Tout d’abord, je précise que l’article bk1erek porte sur la PCH et non sur l’AAH.
Ensuite, je voudrais rétablir la vérité : M. Aurélien Pradié, notre rapporteur, nous traite bien de monstres politiques dans un article du Figaro, que je vous invite à lire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Aurélien Pradié : Vous ne devriez pas lire Le Figaro !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Depuis le bk1erek janvier 2021, la PCH intègre des aides à la parentalité – PCH parentalité – pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation.
Le groupe La République en marche a également soutenu la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, l’amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap et l’ouverture d’un droit à la PCH à vie.
Deux nouveaux chantiers ont été ouverts : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, sous l’égide du CNCPH, et le déploiement d’une étude action relative à l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. L’ensemble des acteurs de trois départements – Ardennes, Gironde et Vosges – participant à l’étude action lancée à l’été 2020 sont associés aux travaux : centres de ressources, porteurs des communautés 360, centres communaux d’action sociale (CCAS), services sociaux départementaux, organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, groupes d’entraide et associations de soutien aux aidants.
L’intégration de deux notions nouvelles par l’article bk1erek de la présente proposition de loi – assistance et soutien à l’autonomie globale – n’est pas de nature à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes. En effet, ces notions sont à la fois vastes et mal définies : elles pourraient étendre l’éligibilité à l’aide humaine bien au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neurodéveloppement, captant ainsi les ressources en accompagnement au profit d’autres publics. Il serait également difficile de traduire opérationnellement ces notions. La norme juridique choisie, législative plutôt que réglementaire, pose également question.
Le groupe La République en marche votera donc pour la suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : Avant d’en venir au fond de cet article et de cet amendement, j’aimerais faire une remarque. Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous étiez une maman. Vous êtes une maman, personne ne l’a jamais contesté. Pour ma part, il se trouve que je suis, que j’étais un fils. Je n’ai jamais revendiqué ce statut devant l’Assemblée nationale. Ne revendiquons pas nos situations personnelles devant cette assemblée. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissement sur les bancs du groupe LR.) Nos situations respectives de maman et de fils ne nous donnent pas moins mais plus de devoirs.

Une députée du groupe LR : Exactement !

Mme Stella Dupont : Ce n’est pas du tout ce qu’elle a dit ! C’est honteux !

M. Aurélien Pradié : Revenons à la PCH et à l’article que vous ambitionnez de supprimer par votre amendement, en commençant par rappeler ce qu’est cette prestation car il me semble que nos débats nous ont éloignés de ce qu’elle recouvre. Pour les quelque 373 000 de nos concitoyens qui en bénéficient, cette prestation vise à compenser un handicap qui entraîne une difficulté à vivre au quotidien et à s’intégrer dans la société.
La PCH comporte plusieurs volets. Elle consiste en aides matérielles – qui peuvent servir, par exemple, à financer l’achat d’un fauteuil roulant ou un équipement du logement – et aussi en aide humaine. Ce dont il est ici question, c’est de l’aide humaine qui permet un accompagnement quotidien destiné à pallier les difficultés et les altérations liées au handicap.
La loi de 2005, qui définit la PCH, indique que ce droit à la compensation est « universel ». Lors de l’adoption de ce texte, après de longs débats, le législateur n’a envisagé aucune restriction au caractère universel de la compensation. Ce caractère universel, qui est fondamental, est inscrit dans la loi 2005. Ce n’est qu’après l’adoption de la loi que le champ d’application de ce droit universel à la compensation a été restreint par un décret modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.
Ce décret, qui n’a jamais été soumis au contrôle parlementaire, fixe au moins deux restrictions. L’une se réfère à un critère fondé sur le caractère absolu ou non absolu de l’altération ou du handicap. Cette notion est totalement absente de la loi de 2005, je le répète, ce qui signifie que le pouvoir réglementaire est venu contredire la loi sur ce point. L’autre restriction concerne les critères d’éligibilité à la PCH, qui forment un système incroyablement complexe. Pour être éligible à l’aide humaine de la PCH, il faut d’abord l’être à la PCH en général, c’est-à-dire remplir quelque dix-neuf critères : ne pas pouvoir se déplacer, manger, etc. Pour être éligible à l’aide humaine, il faut passer un deuxième filtre et rencontrer quatre difficultés dont deux doivent être graves ou une absolue.
Quelles sont ces difficultés inscrites par le pouvoir réglementaire dans le décret et pas du tout dans la loi ? Ce sont des difficultés à s’alimenter, à se laver, à éliminer. En conséquence, la PCH devient inaccessible aux personnes en situation de handicap psychique. Pourquoi des personnes en situation d’autisme ou souffrant d’une maladie de Parkinson ou d’Alzheimer prématurée ne peuvent-elles pas avoir accès à l’aide humaine de la PCH ? Parce que ces personnes n’ont pas nécessairement de difficultés pour s’alimenter, se laver, s’habiller ou se déplacer dans leur logement. Elles rencontrent d’autres formes de difficultés, liées à la spécificité du handicap psychique. Quand vous êtes en situation d’autisme, par exemple, votre capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne n’est pas altérée de façon absolue.
Voilà ce qui depuis 2006, c’est-à-dire un an après l’adoption de la loi, a poussé tous les acteurs – administrations, MDPH, gouvernements – à réfléchir à l’extension du champ de la PCH. Cette réalité concerne quelques dizaines de milliers de nos concitoyens. Actuellement, le handicap psychique se trouve de facto exclu des possibilités d’accompagnement de la PCH.
Puisque nous en sommes au rappel des grands principes, répétons que tout le monde a admis la nécessité de revoir le périmètre de la PCH, qui a vieilli depuis 2005. Cet article de notre proposition de loi n’a pas été écrit sur un coin de table. Lors de sa rédaction, nous nous sommes inspirés des préconisations de tous les rapports publiés depuis 2006. Dans notre proposition de loi, nous avons scrupuleusement repris les mots employés par le docteur Denis Leguay dans le rapport qui vous a été remis il y a quelques semaines, madame la secrétaire d’État. Nous avons repris mot pour mot les propos tenus par le Premier ministre en 2017 et par le Président de la République il y a un an. Votre Premier ministre à l’époque, mesdames et messieurs les députés de la majorité, et notre Président de la République – qui est plus particulièrement le vôtre –,…

M. Pieyre-Alexandre Anglade : C’est celui de tous les Français, on est en démocratie !

M. Aurélien Pradié : …ont déclaré en 2017 et en 2021 qu’il était nécessaire d’élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l’ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous puissiez répondre par fiche action, étude action, évaluation, MDPH 2021 ou je ne sais quoi, MDPH 360 degrés et autres : nous avons droit à tous les concepts du monde ! Puisque nous sommes tous d’accord, il faut désormais agir, passer des paroles aux actes.
S’agissant de l’impact de l’élargissement de la PCH, je veux vous répondre de manière très précise. Si vous avez tous lu le rapport avec attention, vous avez vu qu’au moins 60 000 de nos concitoyens sont concernés. Les évaluations sont difficiles, car il n’existe pas de données centralisées à partir des MDPH, alors que l’administration est censée travailler depuis dix ans à l’élaboration d’un logiciel de compilation des données. Nous avons estimé que près de 60 000 de nos concitoyens bénéficieraient de l’extension du volet de l’aide humaine de la PCH.
Monsieur Turquois, j’y insiste et je vous réponds une énième fois, comme je l’ai fait en commission : nous avons placé cet article au bon endroit dans le code de l’action sociale et des familles puisque nous redéfinissons les domaines d’intervention. Vous vous obstinez à ne pas tourner la page du code. Si vous lisez la page suivante, vous verrez que nous insérons cet article dans l’élargissement des domaines pour inclure l’assistance à la « participation à la vie sociale et citoyenne ». Cette notion est absente du décret et de l’annexe précitée, elle ne figure absolument nulle part. Or nous n’avons pas choisi au hasard ces mots « d’assistance, de soutien à l’autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne » : ils correspondent en effet aux préconisations d’un ancien Premier ministre, de l’actuel Président de la République et de tous les rapports publiés.
Cette mesure relève totalement de la loi. Vous ne pouvez pas ouvrir un droit nouveau par la voie réglementaire, il faut passer par la loi.

M. Damien Abad : Exactement !

M. Aurélien Pradié : Encore une fois, si, en 2005, vos prédécesseurs avaient eu la trouille et les pudeurs qui sont les vôtres aujourd’hui, jamais nous n’aurions inscrit la définition du handicap dans la loi votée cette année-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Hervé Berville : Et qu’avez-vous fait entre 2007 et 2012 ?

M. Aurélien Pradié : Or c’est précisément cette définition qui a permis l’ouverture de droits nouveaux.
Vous affirmez que cette proposition de loi ouvrirait mécaniquement la prestation de compensation du handicap au handicap psychique. Je vous répète que l’article bk1erek, que chacun peut relire, ne mentionne pas la notion de handicap psychique mais uniquement les domaines d’intervention afin que ceux qui sont touchés par les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson ou encore atteints d’autisme bénéficient de cette prestation.
J’aimerais entrer un peu plus dans le détail des dispositions de l’article car nous n’aurons pas l’occasion d’y revenir après l’adoption d’un amendement visant à le supprimer.
Je vous le répète : nous disposons d’un nombre d’études suffisant, il est temps de passer de la parole aux actes. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre raisonnement. Vous nous avez expliqué, à demi-mots, que vous alliez réviser le décret d’ici à février.

Mme Sophie Cluzel : Oui !

M. Aurélien Pradié : J’insiste sur le fait qu’il y a deux jours, après avoir contacté toutes les grandes associations qui militent pour l’extension du périmètre de la prestation de compensation, vous leur avez annoncé que le nouveau décret serait prêt en janvier.

Mme Sophie Cluzel : Oui !

M. Aurélien Pradié : Si vous gagnez deux mois toutes les quarante-huit heures, je crains que cette révision ne soit pas prête avant la fin de la législature. (Mme Christine Cloarec-Le Nabour proteste.)
Vos déclarations montrent toutefois que vous avez bien l’intention d’accéder à notre demande d’étendre les droits d’accès à la PCH. C’est en tout cas ce que vous venez de répéter après l’avoir déjà dit aux associations. Dès lors, je ne comprends pas vos pudeurs budgétaires.
Si son intention est réellement honnête et sincère, le Gouvernement ouvrira, en février, les droits à compensation. Il est donc tout à fait légitime que nous inscrivions cette extension dans la loi pour que le décret en précise ensuite les modalités. La dernière phrase de l’article reprend cet enchaînement puisqu’elle renvoie la responsabilité de fixer ces détails au pouvoir réglementaire.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, il faut conclure.

M. Aurélien Pradié : Vous évoquez la consultation des départements et le fait que ceux-ci aient été chefs de file en matière de traitement du handicap. Vous avez raison, cependant ce ne sont pas les départements qui fixent le cadre de la loi de la République. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois aucune raison, sinon des arguties, de ne pas avancer en passant par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. le rapporteur. J’assume haut et fort d’être maman, comme j’assume haut et fort d’avoir vingt ans de présidence d’association d’aide aux personnes en situation 8283de handicap derrière moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Les leçons que vous donnez en permanence sur ce sujet sont vraiment fatigantes.

M. Aurélien Pradié : Je suis moi-même un fils !

Mme Sophie Cluzel : Je vous en félicite également !

M. Aurélien Pradié : Une fois qu’on a dit cela, on n’a rien dit !

Mme Sophie Cluzel : Nous avons le droit de le dire. Il n’est pas nécessaire de revenir là-dessus ni de donner des leçons en permanence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier : Vous n’arrêtez pas de donner des leçons aux autres !

Mme Sophie Cluzel : Si nous demandons la suppression de l’article bk1erek, c’est parce que, comme vous l’avez dit, nous travaillons déjà avec les départements ainsi qu’avec quatre associations que je tiens à citer : l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques (UNAFAM), Autisme France, Troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) - Pour une égalité des chances, et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Je travaille depuis plus de deux ans, main dans la main, avec elles ainsi qu’avec le docteur Leguay, lequel nous a remis un rapport qui est à l’origine d’expérimentations menées actuellement dans trois départements pilotes et en collaboration avec ces départements – les Vosges, les Ardennes et la Gironde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà quel est mon engagement !
Tout le monde dit que le décret est la bonne porte d’entrée…

M. Jean-Marie Sermier : Pas tout le monde !

Mme Sophie Cluzel : …pour ouvrir les critères d’obtention de la prestation à un ensemble de troubles qui sont difficiles à évaluer. C’est pour cela que nous déployons concrètement ces mesures dans trois départements. Le décret visant à étendre ces critères sera prêt en février 2022 : je m’y suis engagée auprès des associations avec lesquelles je dialogue depuis longtemps. Nous allons y travailler de façon effective.
Encore une fois, ne procédons pas à cette modification par la voie législative. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé que c’est en passant par la voie réglementaire que nous améliorerons, tous ensemble,…

M. Pierre-Henri Dumont : La voie réglementaire, ce n’est pas « tous ensemble » !

Mme Sophie Cluzel : …les droits des personnes en proposant un dispositif de soutien à leur autonomie. C’est ainsi que l’on travaille de façon efficace ! Voilà pourquoi je suis défavorable à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je veux tout d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, car l’on m’a si souvent reproché ici de parler de ma vie personnelle ou de mon activité d’aide-soignante, en m’expliquant que dans l’hémicycle nous devions tous nous exprimer en tant que députés sans jamais mentionner notre vie personnelle. Je vous remercie de me donner raison, qui plus est à quelques jours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je pourrai désormais évoquer mon expérience d’aide-soignante en me prévalant de votre autorisation. (Sourires)
L’UNAPEI, l’UNAFAM et Autisme France – entre autres associations, je ne les citerai pas toutes – sont favorables à l’article bk1erek. Comme l’a dit M. le rapporteur, je rappelle que, pour bénéficier du financement des aides humaines, par exemple les salariés à domicile, il faut être atteint de troubles causant une perte d’autonomie fonctionnelle – comme une incapacité à marcher ou à voir –, ce qui ne couvre pas, ou trop peu, les handicaps mentaux.
J’invite Mme Cloarec-Le Nabour, qui attend une étude, et M. Turquois, qui manque d’éléments, à lire, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, le rapport de Denis Leguay, président de Santé mentale France. Cette proposition fait partie de ses préconisations.
Cher monsieur Turquois, s’il manque une ligne à cet article ou si une erreur y figure, pourquoi ne pas l’amender plutôt que de le supprimer ? Toutes les associations, tous les usagers et toutes les oppositions soutiennent unanimement cet article bk1erek. Vous refusez systématiquement et par principe de soutenir un texte présenté par l’une de vos oppositions ; lorsqu’il s’agit d’une mesure que toutes les associations réclament, cette posture est pénible. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Mme la secrétaire d’État, si votre fonction au sein du Gouvernement consiste à défendre les personnes en situation de handicap, vous n’avez pas le monopole du soutien à ces personnes et la majorité présidentielle n’a pas davantage l’exclusivité de l’action dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le rôle du Parlement est de faire vivre le débat public, ce qui passe entre autres par les initiatives parlementaires. Cette proposition de loi en est un exemple très concret.
Je ne reviendrai pas sur la maturité de ce texte. Cet amendement montre d’emblée que la majorité ne veut absolument pas avancer concrètement sur ces questions.

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

M. Stéphane Viry : Vous avez déposé un amendement de suppression de l’article alors que vous aviez la possibilité de proposer des modifications si vous jugiez que sa rédaction n’était pas parfaite ou suffisamment précise. Au lieu de cela, vous vous contentez d’un unique message : « Circulez, il n’y a rien à voir, vous n’y connaissez rien, seule la majorité sait comment s’y prendre ! »

M. Hervé Berville : Écoutez ce que nous avons dit !

M. Stéphane Viry : Chère collègue, votre amendement est seulement motivé par votre volonté de vous adresser un satisfecit pour votre action, mais il ne dit absolument rien sur le fond.
Notre collègue Aurélien Pradié n’a fait que retranscrire la réalité de la situation,…

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

M. Stéphane Viry : …proposer ce que tous les professionnels attendent pour que le périmètre de la PCH soit étendu, afin de soutenir les hommes et les femmes atteints de troubles psychiques. Pour quelle raison n’agissons-nous pas aujourd’hui ? Parce que vous ne voulez pas que d’autres que vous soient à l’origine de cette conquête sociale ? Quel est le véritable argument ? Au-delà même des explications fortes, claires, précises et rationnelles du rapporteur, on ne peut que s’opposer à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le groupe Agir ensemble votera pour cet amendement de suppression comme je l’ai dit lors de la discussion générale.

Un député du groupe UDI-I : Le doigt sur la couture du pantalon !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous sommes tous ici conscients – et nous l’avons d’ailleurs tous dit – de la nécessité de réformer la PCH.
Monsieur Pradié, je partage beaucoup de vos arguments. (Un député interpelle l’oratrice.) J’assume parfaitement ma position sur l’AAH, monsieur, et je vous remercie de me laisser tranquille et de me permettre de m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Pradié, vous ne pouvez pas reprocher à certaines personnes de ne pas avoir voulu être auditionnées – si toutefois tel est le cas – alors que vous-même n’avez pas consulté les départements, lesquels, en tant que chefs de file, sont les premiers concernés par cet article.

M. Aurélien Pradié : Nous les avons auditionnés !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Sur un tel sujet, vous ne pouvez pas élaborer un texte sans le coconstruire avec les départements.
Pour résumer, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer la PCH, mais cette réforme doit résulter d’un travail mené avec les départements. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Un député du groupe LR : C’est honteux !

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 13 et 9, ainsi que sur l’ensemble de l’article 2, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.