Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 2

Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 2

debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin : L’article 2 complète l’article précédent. Il précise son champ d’application en prévoyant que la PCH pourra être affectée en cas d’altération, même non absolue, des capacités. Il permet également d’inclure dans le dispositif des personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques.
Je rappelle que plus de 280 000 personnes bénéficient de la PCH, pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros. Il existe néanmoins de réelles injustices et carences. L’accès à cette prestation est en effet souvent perçu comme complexe et rigide. Cet article prévoit la possibilité d’attribuer la PCH pour des besoins d’assistance à la vie sociale et citoyenne. Cette évolution permettra notamment d’accompagner de jeunes autistes ou des personnes souffrant de la maladie de Parkinson ou de celle d’Alzheimer.
Cette proposition de loi de bon sens vise à élargir l’accès à la PCH et à l’adapter à de nouvelles formes de handicap. Elle suscite de nombreuses et légitimes attentes chez les personnes concernées. Surtout, elle est le fruit d’un tour de France des associations et des départements, de rencontres avec les personnes touchées et de nombreuses auditions.
Ce texte offre aussi l’occasion de rouvrir le débat sur la déconjugalisation de l’AAH. Non, cette allocation n’est pas un minimum social ! Elle n’est pas non plus le RSA des personnes handicapées. Le handicap n’est pas choisi, il est subi et vécu quotidiennement : chaque jour est une bataille pour les familles et pour les personnes touchées.
Madame la secrétaire d’État, vous, ainsi que la majorité, ne pouvez vider cette proposition de loi de tout son sens en supprimant l’ensemble de ses articles. Nous siégeons dans cet hémicycle pour améliorer et voter la loi. Comment pouvez-vous, à l’approche des élections présidentielle et législatives, nous dire que nous ne pouvons plus déposer de propositions de loi alors qu’il s’agit de l’essence même de notre travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 13 visant à supprimer l’article 2.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l’évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l’extension de la PCH mais à votre manière d’y procéder.
Ayant assisté à l’audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu’il n’a jamais dit qu’il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie.

M. Aurélien Pradié : Il est médecin et non député ou ministre ! Son métier consiste à soigner, pas à faire la loi !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Il a insisté sur les préalables nécessaires à l’extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu’en adoptant votre proposition de loi.
J’en viens à l’amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.
L’article 2 de la proposition de loi ouvre la PCH aux personnes souffrant d’altération, même non absolue, des capacités.
Au-delà de la valeur légistique de l’article, qui pose elle aussi question puisque la définition de ces notions relève du domaine réglementaire, la rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice. Cette disposition remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici, en lien avec les personnes concernées et avec leurs représentants, pour définir des critères objectifs permettant de juger de la perte d’autonomie et de la nécessaire compensation du handicap. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche est favorable à la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : L’article 2 complète les mesures d’extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l’article bk1erek, ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d’accès à la PCH, que la loi 2005 n’a pas prévus, figurent dans l’annexe réglementaire du code de l’action sociale et des familles. Pardon de me répéter, mais cela devrait nous interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d’application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. Il faut en effet souffrir de deux incapacités graves ou une absolue dans certains domaines énumérés par le décret, alors que la loi établissait un droit universel à la compensation. Je cite son article 11 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Mesurons bien que le pouvoir réglementaire a progressivement réduit la portée de la loi de 2005. Voilà qui devrait nous interpeller profondément.
L’article vise donc à supprimer les seules dispositions réglementaires qui concernent la notion d’incapacité absolue – nous maintenons, contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de votre amendement, les deux critères d’incapacité grave prévus par l’annexe –, parce qu’il n’y a pas d’incapacité absolue à effectuer les actes de la vie quotidienne dans certaines formes de handicap, notamment psychiques, comme l’autisme, la maladie d’Alzheimer ou celle de Parkinson. Ainsi, une personne en situation d’autisme ne souffre pas nécessairement d’une incapacité absolue à se laver, à se nourrir ou à s’habiller, mais elle peut avoir tout de même besoin d’une compensation de son handicap pour les actes de la vie sociale. Il faut en revenir à l’épure de la loi de 2005 et à sa dimension d’universalité.
Nous n’ouvrons pas les vannes comme je l’ai entendu en commission, nous maintenons un cadre et nous nous inscrivons précisément dans la logique des propositions émises par le docteur Leguay et par d’autres. Je rappelle que lors de son audition, Denis Leguay a clairement dit qu’il ne relevait pas de sa compétence de savoir s’il fallait en passer par la loi ou par le règlement, ce qui est plutôt bien car à chacun son métier, à chacun sa mission : les médecins formulent les préconisations nécessaires, les députés votent la loi et les secrétaires d’État rêvent, je suppose, de décréter. L’équilibre du dispositif consiste à inscrire dans la loi de nouveaux droits ; ensuite, il reviendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les modalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis bien sûr favorable à cet amendement puisque l’article ne répond pas à la demande unanime des associations, à savoir aller vite et fort. Un décret est en cours de préparation à cet effet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : On a bien compris que vous alliez procéder à un évidement, article après article, de cette proposition de loi, pour des motifs formellement techniques et au fond bidons, les mêmes que ceux que l’on entend lors de toutes les niches parlementaires depuis maintenant près de cinq ans : « On ne peut pas en passer par la loi parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire mais, vous verrez, ce sera beaucoup plus rapide et plus efficace. » À chaque fois que l’on formule des propositions sur les auxiliaires de vie sociale, on nous renvoie à une loi sur le grand âge, promise mais jamais présentée.

Mme Geneviève Levy : C’est vrai !

M. François Ruffin : Et pour le burn-out, on nous a dit qu’un projet de loi était en préparation mais il n’est jamais arrivé ! Quand nous intervenons au printemps sur les problèmes des jeunes, on nous rétorque que le Président de la République va prendre des décisions, mais rien n’est venu.
Je le redis : ce qui me marque le plus, c’est la manière dont vous vous faites, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, les ventriloques des associations et des fédérations. Quand l’UNAPEI, l’UNAFAM, Autisme France et les autres disent vouloir la déconjugalisation de l’AAH, l’extension de la PCH et d’autres évolutions, vous affirmez que ce n’est pas vraiment ce qu’elles ont exprimé et qu’elles souhaitent autre chose… Vous ne pouvez pas parler à leur place !

M. Bruno Millienne : Vous le faites bien, vous !

M. François Ruffin : Parler à leur place, c’est faire preuve d’une arrogance,…

M. Bruno Millienne : Complètement ahurissant ! C’est ce que vous êtes en train de faire !

M. François Ruffin : …non seulement à l’égard des députés ici présents mais aussi, et c’est bien plus grave, à l’égard des fédérations et des associations ainsi que de tous ces militants du handicap qui se mobilisent partout en France et qui réclament certaines mesures. Et vous, vous contentez de leur répondre que ce n’est pas vraiment ce dont ils ont 8286besoin, comme s’ils n’étaient pas assez grands pour savoir ce qu’ils veulent pour eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne : Vous êtes le pire ventriloque de cet hémicycle, monsieur Ruffin !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Je suis désolé que votre seule réponse à une question tout de même importante soit un amendement de suppression : les personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques peuvent-elles bénéficier de la PCH ? Vous refusez catégoriquement que la loi leur accorde ce droit. Une telle position ne peut recueillir qu’une fin de non-recevoir de ma part. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous répétez que ce n’est pas au législateur de procéder à cette avancée qui relèverait de la compétence du pouvoir réglementaire :…

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Ça va plus vite !

M. Stéphane Viry : …comment pouvez-vous vous complaire à ce point dans l’abandon de fonction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est à la loi de poser le cadre général ! C’est à la loi de permettre des progrès sociaux ! Vous ne pouvez pas vous dérober pour la seule raison qu’un ministre serait susceptible de revenir par décret sur ce qu’il aurait signé quelques semaines avant ! Ce n’est pas comme cela qu’on fait avancer les causes sociales, pas comme cela qu’il y a de grands progrès dans ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Votre amendement empêchera d’aider des hommes et des femmes qui éprouvent des difficultés dans leur vie quotidienne.
Madame la secrétaire d’État, plutôt que d’émettre un avis négatif, soyez positive et réécrivez l’article si la rédaction proposée par Aurélien Pradié ne vous convient pas, quitte à poser de nouveaux critères, mais n’esquivez pas le débat public car ce n’est pas comme cela que l’on avance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article que nous ne comprenons pas. C’est bien aux députés de se battre pour accompagner les familles et les associations qui s’expriment sur le sujet. Les arguments développés par M. Pradié sont suffisamment clairs. Les formes de handicap sont en effet multiples, et, pour le même type de handicap, il y a des différences énormes en fonction des personnes, des familles et des conditions sociales. Nous voyons bien qu’il faut fixer de nouveaux critères et élargir absolument le périmètre de la PCH pour que la loi réponde aux difficultés vécues par des personnes au quotidien. On sait bien qu’elles sont gigantesques et d’ailleurs pas toujours comprises, sinon même ignorées, parce que les types de situation sont classés dans des tiroirs dont on ne les sort pas. Il faut absolument assurer le droit universel à la compensation. Ce serait juste, et il est de notre devoir de nous exprimer en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Les articles bk1erek, 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d’affiner les dispositifs, ainsi que d’éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d’attribuer la PCH et d’élaborer les plans d’aide diffère selon la richesse des départements, notamment pour les handicaps cognitifs et psychiques.
Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d’en proposer la suppression, cherchent à en comprendre un peu le sens et à essayer d’améliorer la situation. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cet amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe LR : Scandaleux !

M. Nicolas Forissier : Mais la majorité baisse ! Le doute s’installe !