Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 3

Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 3

debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 14 et 10, ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Depuis le début du quinquennat, le groupe Les Républicains s’attache à faire avancer la cause des personnes handicapées et à améliorer leur vie quotidienne. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous avons toujours été une force de propositions au sein de cet hémicycle, et c’est encore le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi visant à assurer plus de justice et d’autonomie aux personnes handicapées. En l’espèce, l’article 3 porte sur les conditions de refus d’attribution de la PCH.
Je rappelle que cette prestation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une aide financière pour prendre en charge les dépenses liées à leur perte d’autonomie et améliorer ainsi leurs conditions de vie. Nous souhaitons par cet article humaniser les procédures d’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, en les individualisant le plus possible. Les procédures administratives actuelles ne permettent que très rarement aux personnes fragiles d’exposer leurs besoins. Voilà pourquoi nous proposons que la loi interdise de refuser l’attribution de la PCH à un demandeur sans que celui-ci n’ait été reçu et entendu par les décisionnaires. Notre assemblée a aujourd’hui l’occasion de montrer que la société peut être aux côtés des personnes en situation de handicap pour les aider et les accompagner dans leurs difficultés.
La semaine dernière, la majorité présidentielle a rejeté l’intégralité de cette proposition de loi en commission, et vous êtes en train, madame la secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, de faire de même ce matin dans l’hémicycle. Vous avez décidé de fermer les yeux sur ces problèmes que rencontrent nos concitoyens. Permettez-moi de vous le dire : c’est tout simplement indigne alors que ce sujet devrait nous rassembler bien au-delà de nos clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.) Mes chers collègues, je vous encourage à adopter l’article 3 afin d’améliorer grandement la vie des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela a été rappelé depuis le début de la matinée, nous recevons toutes et tous, depuis de nombreux mois, énormément de témoignages : les personnes concernées par ces situations désastreuses nous disent leur détresse de devoir choisir entre leur vie de couple et le versement de l’allocation adulte handicapé, expliquant qu’elles doivent parfois utiliser toutes sortes de ruses pour feindre le célibat afin de ne pas subir les conséquences de vos choix.
L’article 3 prévoit qu’aucun refus d’attribution de la PCH ne puisse être décidé sans que le demandeur soit reçu et entendu par les décisionnaires. Cet article répond exactement aux revendications des associations visant à humaniser le processus de la PCH : l’objectif est que les personnes fragiles exposent elles-mêmes leurs besoins pour que l’appréciation réelle et humaine prenne le dessus sur le caractère exclusivement administratif de la décision.
Pourquoi refuser cet article ? Vous ne faites que suivre votre logique, qui vous commande, depuis le début, de faire passer un rouleau compresseur sur l’ensemble de la proposition de loi de notre collègue Pradié. Sans aucune distinction, tous les articles seront méthodiquement supprimés.
Le plus grave, c’est quand on met en corrélation ce que vous faites ce matin avec tout ce que vous avez fait depuis 2017 : vous êtes la majorité des 38 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem) ; vous êtes la majorité qui a permis aux 500 familles les plus riches de France de doubler leur patrimoine (Mme Caroline Fiat applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM) ; vous êtes la majorité qui a augmenté de près de 3 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; vous êtes la majorité des 8 millions de personnes qui ont besoin de l’aide alimentaire et de ces jeunes que nous voyons faire la queue devant les banques alimentaires et auxquels vous refusez le RSA étendu (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM) ; vous êtes la majorité qui a trouvé le moyen, malgré tous ces cadeaux aux plus favorisés, d’aller gratter jusqu’à 5 euros d’aide personnelle au logement (APL) à ceux qui en ont le plus besoin (Mêmes mouvements). Votre comportement de ce matin est indigne, et le refus de cet article est injustifiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 14, tendant à la suppression de l’article.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, je salue évidemment votre intérêt pour les personnes handicapées en cette dernière année de mandat,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ooooh !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est minable !

M. Thierry Michels (Renaissance) : …mais le dispositif que vous soutenez va à l’encontre de leurs intérêts. En effet, l’article 3 de votre proposition de loi prévoit l’obligation d’un entretien préalable à un refus d’attribuer la PCH. À moyens constants, cette disposition allongerait significativement les délais d’instruction. Par ailleurs, l’article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d’attribution de la PCH.
Votre proposition va donc à l’encontre des mesures prises par la majorité présidentielle pour rendre plus effectif l’accès aux droits – j’en veux pour preuve les droits à vie mis en place depuis 2019 pour éviter l’engorgement des MDPH – et, plus encore, pour rendre à nos concitoyens la dignité que nous leur devons et pour combattre les phénomènes d’éviction, auxquels vous avez fait référence, monsieur le rapporteur.
Enfin, n’oublions pas le rôle essentiel des départements, qui sont les chefs de file de l’action sociale. Ce sont 25 millions d’euros de financement qui ont été accordés en 2021 aux MDPH pour leur permettre d’améliorer le service rendu et de lutter contre cette grande injustice que sont les inégalités de traitement dans le territoire. Les délais d’attribution de la PCH varient de deux à plus de onze mois. Monsieur le rapporteur, j’espère que votre département, le Lot, dirigé par la gauche, saura s’emparer des moyens qui lui sont donnés, tout comme celui voisin de l’Aveyron, dirigé par la droite.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les handicapés ne sont ni de gauche ni de droite !

M. Thierry Michels (Renaissance) : Ces données ne sont en effet pas disponibles dans le baromètre des MDPH. Comment améliorer ce qu’on ne mesure pas ? Que personne ne vienne donner de leçons car, disons-le, le combat que nous avons mené, sur tous les bancs, n’a qu’un seul but, celui de l’amélioration des droits effectifs des personnes handicapées pour la construction de la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. C’est un combat qui se gagne chaque jour sur le terrain. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche demande la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D’abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l’objet d’un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n’y a pas d’examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu’il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH.
J’ajouterai un autre chiffre : 82 % des demandes formulées auprès des MDPH sont traitées exclusivement sur dossier, sans que la personne qui demande la PCH ne soit jamais rencontrée. Le milieu dans lequel la personne vit fait l’objet d’une évaluation dans seulement 4 % des cas – rendez-vous 8288compte ! Ces chiffres sont ceux de la CNSA et de la Cour des comptes – je n’imagine pas, madame la secrétaire d’État, que vous ne les ayez pas à l’esprit.
Quel est le résultat ? Tout d’abord, un divorce considérable – que nous constatons tous au quotidien dans nos permanences – entre nos concitoyens et l’administration.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : N’imaginons pas qu’il s’agisse d’un détail, c’est un vecteur majeur de crise, y compris pour la confiance politique. Dans une matière aussi singulière et humaine que celle-ci, il n’est pas imaginable un seul instant que plus de 80 % des demandes soient examinées sans que l’on rencontre la personne.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Que propose l’article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c’est dire à quel point nous manquons presque d’ambition.
Dans les seules situations où l’on s’apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C’est une évidence absolue, pourtant absente de la loi.
La conséquence ne sera pas lourde pour les MDPH, parce que celles-ci y gagneront. En effet, les recours contre les refus d’attribution de la PCH explosent et doublent deux chaque année.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est vrai

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ces recours sont ceux qui mobilisent le plus les services des MDPH. Entre les opérations de conciliation qui prennent un temps extraordinaire et les mémoires produits devant les tribunaux administratifs, beaucoup de temps est perdu.
Imaginez que demain, en cas de refus d’attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci aura accès à tous ses droits, mais le travail des MDPH sera facilité. Voilà la seule vocation de cet article. Comment pouvez-vous proposer un amendement de suppression d’une disposition dont l’intérêt est aussi évident ?
Monsieur Michels, je terminerai en observant que vous récidivez, une semaine après nos débats en commission. Je ne sais pas où vous étiez en 2018, peut-être n’étiez-vous pas encore député, mais si vous étiez membre cette assemblée, vous pourriez vous souvenir que nous avions déjà déposé une proposition de loi sur la question du handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je ne vous permettrai pas de nous donner des leçons une seconde fois ; sur cette question, il n’y a pas d’opportunisme politique. Nous avons chacun nos vies et nos histoires (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem) – Mme la secrétaire d’État a son histoire de maman, j’ai mon histoire de père. Je sais combien, pour beaucoup d’entre nous, y compris pour moi, le handicap a été fondateur dans notre engagement politique. Remballez vos leçons parce que vous n’avez pas à en donner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, FI, GDR et parmi les députés non inscrits.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ne choisissons pas les dates de nos niches parlementaires !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Bien sûr que je connais ces chiffres, monsieur le rapporteur. Seulement, il y a eu un amalgame : il s’agit de données tous dossiers confondus. Concernant la PCH, toutes les personnes sont rencontrées, comme l’exige la loi. Permettez-moi de vous lire un extrait de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée […]. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. » Nous avons déjà tout écrit ; il faut désormais améliorer les pratiques. C’est dans cette perspective que nous travaillons en permanence avec la CNSA – qui est l’animateur du réseau des MDPH – pour accroître l’équité territoriale.
Il y a encore des problèmes, nous ne le nions pas. Les pratiques doivent indéniablement être améliorées, mais tout est déjà prévu dans la loi. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l’article.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux, hein !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà le ventriloque !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En quoi consiste cet article ? Il vise à ce qu’une rencontre avec les principaux intéressés, à savoir la personne handicapée ou ses parents, soit organisée avant qu’une décision ne soit prise par la MDPH.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez pas entendu ce qu’a dit la secrétaire d’État ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Hier, je me trouvais à Nancy où j’ai rencontré Olivier dont le fils souffre de cécité. Son gamin rentre à l’école, mais il ne bénéficie pas de l’assistance d’un AESH.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rendez-nous Quatennens ! Vous devriez changer d’orateur !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Que fait le père ? Il se rend à la MDPH pour rencontrer les personnes qui ont pris cette décision. On lui répond que ce n’est pas possible.
Pour se faire entendre, il dit qu’il connaît un député ou je ne sais quel dessinateur ou chanteur renommé. Par crainte, on le laisse franchir la porte. À l’étage, il trouve quelques médecins dans une pièce remplie de dossiers. Finalement, après une petite explication, les médecins lui disent qu’il s’agit d’une erreur et qu’ils vont la corriger. Olivier leur a alors dit : « Mais bon sang, vous vous rendez compte que 90 % des gens ne vont pas venir jusqu’à la MDPH, qu’ils ne vont pas réussir à monter jusqu’à votre étage et ne vont pas pouvoir expliquer leur situation à des humains ? Tout ce qu’ils vont recevoir, c’est un non ; ils vont devoir refaire un dossier, alors qu’ils en ont déjà rempli beaucoup, et contester la décision devant les tribunaux et ainsi de suite. »
Quand des décisions aussi importantes pour l’existence des familles sont en jeu, prévoir la possibilité de s’expliquer devant les personnes qui les prennent me semble une mesure de bon sens.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La secrétaire d’État vient d’expliquer que c’est déjà le cas !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est même de l’ordre de l’évidence et de la banalité. Madame la secrétaire d’État, j’en profite pour vous interpeller au sujet de l’article précédent. Vous nous dites que vous irez plus vite et plus loin, mais quand ? Quand les troubles psychiques seront-ils pris en compte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :