Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 4

Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 4

debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : L’article 4 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette allocation est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux adultes atteints d’une incapacité due à un handicap ou à une maladie chronique. Plus de 1 million de nos compatriotes bénéficient de cette allocation qui peut aller jusqu’à 900 euros par mois et qui compense le fait qu’ils ne peuvent pas travailler.
Le montant de cette allocation reste inférieur au seuil de pauvreté. Plus injuste encore, il diminue lorsque le bénéficiaire est en couple et que les revenus du conjoint atteignent 1 126 euros.
Les membres du groupe Les Républicains sont profondément attachés à la famille et à la notion de foyer. Mais le cas des personnes en situation de handicap doit être considéré de façon spécifique, car on ne peut accepter que des personnes dépendantes physiquement se retrouvent également dépendantes financièrement de leur conjoint : c’est une question de dignité.
L’individualisation de l’AAH avait fait l’objet d’un large consensus il y a quelques semaines, à l’Assemblée nationale et au Sénat, parmi des parlementaires de toutes sensibilités politiques, avant que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne reviennent sur cette mesure.
Mes chers collègues de la majorité, madame la secrétaire d’État, vous avez l’occasion de vous rattraper et d’effacer le souvenir honteux de vos prises de position de juin dernier. Nous avons tous l’occasion, ce matin, de dépasser nos clivages pour corriger une immense injustice et nous placer à la hauteur des enjeux. C’est ce qu’attendent nos compatriotes, en particulier ceux qui sont en situation de handicap.

M. Damien Abad : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous sommes dans une situation qui s’est déjà présentée dans cette assemblée : lors de l’examen de propositions de loi ou d’amendements, tous les groupes d’opposition proposent une solution que la majorité refuse, suivant des consignes, je suppose, sans avoir d’arguments valables à opposer.
Dans ces cas-là, nous hésitons toujours entre faire part de notre colère, parce que je vous assure qu’une certaine révolte monte, ou essayer encore de vous convaincre de changer de position. J’ai choisi cette deuxième option.
La grandeur de notre République et de notre nation est d’estimer que la solidarité nationale prime sur toute solidarité, familiale ou autre, pour faire en sorte que les droits de 8290l’homme et du citoyen – il n’est pas question des droits de l’homme et de la famille – soient respectés. Les droits de l’homme et du citoyen, notamment par l’égalité qu’ils proclament, concernent avant tout les personnes fragiles, donc celles en situation de handicap.
En refusant la déconjugalisation donc l’autonomie, vous optez pour la dépendance. Les femmes vivent souvent une double dépendance : elles sont contraintes de rester dans des couples qui ne vont plus et elles subissent parfois des violences, parce qu’elles ne peuvent pas vivre ailleurs. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation équivaut à une double peine. Elle vous a été proposée en 2018, puis en 2021 où vous l’avez rejetée en deuxième lecture alors qu’elle avait été adoptée en première.
Si l’argument est financier, puisque j’entends parler d’un coût allant de 560 à 730 millions d’euros, rappelons que le projet de loi de finances sera bientôt examiné. On nous annonce 11 milliards d’euros de dépenses, qui devraient sûrement monter à 17 milliards car on ne sait pas encore ce qui sera pris en compte. Franchement, les députés sur tous les bancs de l’Assemblée voteraient volontiers l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour payer cette déconjugalisation, dont le coût n’est rien par rapport à l’autonomie que vous offririez aux personnes qui en sont aujourd’hui privées. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Michel Clément : Très bien !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 15, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Véronique Hammerer : L’article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT.
Nous préférons procéder à un aménagement de l’AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C’est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de l’article 4, et j’expliquerai à nouveau à l’article 5 les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la déconjugalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : Nous abordons une série de trois articles qui portent sur la déconjugalisation de l’AAH. Madame la députée, vous annoncez que vous nous répéterez pourquoi vous y êtes opposée, mais je peux vous assurer que nous vous répéterons aussi longtemps que nécessaire pourquoi nous y sommes favorables.
Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s’assurer qu’un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n’est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire minimum garanti quel que soit le revenu de son conjoint. Au fond, nous défendons la valeur du travail et la dignité.
Dans la situation actuelle, un travailleur en établissement spécialisé, dont le niveau de salaire est déjà extrêmement bas, perd le bénéfice de l’AAH s’il est en couple. Son niveau de salaire est même réduit en fonction du revenu du conjoint. Je ne crois pas que votre rémunération ou la mienne soit conditionnée à celle de nos conjoints. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Je ne vois pas pourquoi ce qui serait tout à fait insupportable pour chacun d’entre nous serait acceptable pour des travailleurs en situation de handicap qui ne sont déjà pas rémunérés comme ils le devraient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR.)
Tel est l’objet de l’article 4. Et que nos concitoyens comprennent bien que vous vous apprêtez à le supprimer purement et simplement, avec une froideur déconcertante, et à pénaliser davantage les travailleurs en établissements spécialisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Je m’inscris en faux contre les propos du rapporteur. Les modalités actuelles de calcul de l’AAH pour un travailleur en ESAT ne prennent pas en compte les revenus du conjoint, mais la composition de la famille…

M. Aurélien Pradié : Ce qui revient exactement au même !

Mme Sophie Cluzel : …afin de majorer le montant d’AAH versé de 30 % du SMIC pour un bénéficiaire en couple et de 15 % supplémentaire par enfant.
La disposition que vous proposez entraînerait une perte nette de plusieurs centaines d’euros pour chaque travailleur d’ESAT en couple ou chargé de famille.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Exactement !

Mme Sophie Cluzel : Vous comprendrez donc que je sois favorable à cet amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Le seul argument opposé à cet article concerne les personnes travaillant en ESAT, soit à peu près 44 000 individus. Je vous renvoie à l’article 7, qui prévoit que les personnes concernées auront le choix, jusqu’en 2031, de conserver le régime actuel.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Et que faites-vous du principe d’égalité ?

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Je souhaite faire part à nos collègues de la littérature que nous avons reçue de la part de l’association APF France handicap, au nom d’un collectif qui regroupe plus d’une quinzaine d’associations de familles, ainsi que du Collectif handicaps. À l’aube de nos débats, ils nous ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient la déconjugalisation de l’AAH.
Les travaux parlementaires, entrepris depuis 2017 par des groupes politiques divers, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, et repris dans cet article, sont balayés d’un revers de main. Cette demande de la société civile, qui a fait naître un consensus parlementaire, est repoussée coûte que coûte par un bloc. Vous rejetez une réalité sociale et une attente citoyenne que cet article venait enfin satisfaire après de multiples tentatives.
Notre conception et la vôtre divergent manifestement, et je déplore que votre seule réponse soit de supprimer cet article plutôt que de chercher à le modifier et à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous voterons contre cet amendement de suppression, suivant ainsi la logique que le groupe Agir ensemble défend depuis 2017. Lorsque la majorité avait proposé d’augmenter l’AAH, nous avions déjà soulevé le problème de la déconjugalisation.
Nous ne sommes pas d’accord sur la définition même de l’AAH, nous assumons notre position favorable à la déconjugalisation de cette allocation et nous voterons contre la suppression de cet article.

Mme Jeanine Dubié : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Il existe une différence de fond sur ce sujet. Les trois premiers articles de cette proposition étaient consacrés à la PCH, et nous reconnaissions tous qu’un travail devait être mené à ce sujet bien que nous n’ayons pas suivi vos propositions.
S’agissant de l’AAH, nous considérons que notre système de solidarité doit tenir compte des revenus de la famille au sens large : il s’agit d’un élément important qu’il faut maintenir. La déconjugalisation de l’AAH menacerait par effet de bord l’ensemble de notre modèle d’allocations de solidarité.

M. Damien Abad : Ce n’est pas vrai !

M. Nicolas Turquois : C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Nous abordons le cœur de cette proposition de loi, à savoir la question de la déconjugalisation qui concentre les préoccupations. Nous n’arriverons vraisemblablement pas à nous mettre d’accord, si l’on en croit nos discussions de juin dernier et de ce matin
Avec mes collègues du groupe UDI-I, nous pensons que la déconjugalisation permet de faire de l’AAH une véritable prestation universelle et non un minimum social soumis au niveau de revenu du conjoint. Si l’on considère que l’AAH est une prestation universelle, il y a lieu de la déconjugaliser. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre l’amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :