Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : Article 6
debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, certains d’entre vous souhaiteraient que l’examen du texte s’achève avant la levée de la séance : cela ne tient qu’à vous, mais il nous reste encore quatre articles.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce ne sera pas possible !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous mets le marché entre les mains, si j’ose dire.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelques mots sur l’article 6 et sur les deux précédents qui ont trait au même sujet.
Le groupe Les Républicains vous propose d’écrire une nouvelle page pour les droits des personnes en situation de handicap. C’est un choix qui va au-delà de la politique, c’est un choix de société que nous faisons. À l’issue de nos débats, nous pourrons mesurer l’engagement de chacun et j’avoue que l’autosatisfaction de cette majorité n’aura de cesse de m’étonner. Il n’est pas possible qu’après avoir été autonome et indépendante financièrement, une personne en situation de handicap doive, parce qu’elle se marie, dépendre financièrement de son conjoint pour le restant de ses jours. Ce n’est pas l’idée que Les Républicains se font de l’insertion des personnes en situation de handicap.
La déconjugalisation de l’AAH est une demande exprimée – vous le savez très bien, madame la secrétaire d’État – par de nombreuses associations et la retrouver dans la proposition de loi d’Aurélien Pradié n’est pas sans fondement. Pourtant, cette fois encore, votre majorité fait preuve d’un manque criant d’empathie envers les personnes en situation de handicap. C’est à croire que le Gouvernement et les députés de la majorité restent systématiquement sourds aux demandes des plus fragiles. Non, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, nous ne cessons de vous le dire depuis ce matin : c’est une prestation qui assure la possibilité pour les plus fragiles de vivre de manière indépendante financièrement.
Vous n’êtes pas au rendez-vous de la lutte contre le handicap, comme vous ne l’avez pas été les mois précédents. À des sujets presque philosophiques, vous nous opposez des 8296arguties juridiques et vous ergotez sur des définitions. Nous le regrettons, nous vous demandons d’être à la hauteur des enjeux et de suivre nos propositions. C’est ce qu’attend le monde de tous les handicapés. (Mme Valérie Beauvais applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une des bonnes portes d’entrée pour essayer de vous convaincre est celle ouverte par Thierry Benoit sur la question de savoir si l’AAH est une allocation universelle. Si tel est le cas, toute personne en droit de percevoir cette allocation doit être égale à une autre, quelle que soit sa situation.
De ce point de vue, il faut comparer la situation avec celle des femmes avant la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Avant cette date, les femmes n’avaient pas le droit de travailler ni d’ouvrir un compte en banque sans l’accord de leur mari, si bien que, comme la grande historienne Michelle Perrot l’avait expliqué, une femme célibataire avait plus de droits qu’une femme mariée. C’est exactement la même chose. Une personne handicapée a-t-elle plus ou moins de droits selon son statut marital ? Philosophiquement, on ne peut pas accepter une telle situation ! Voilà ce que recouvre le sujet de la déconjugalisation ! J’espère que cela convaincra une partie d’entre vous, les votes sur les amendements étant de plus en plus serrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.