Justice et autonomieen faveur des personnes en situation de handicap : Article 6 (suite)
debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 17, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Stella Dupont : Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches.
Depuis 2017, nous nous efforçons aux côtés de Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel et à son initiative de défendre une politique de réformes volontariste pour des droits réels et une action publique plus efficace – je ne reviendrai pas sur la prestation de compensation du handicap (PCH), pour laquelle nous devons agir main dans la main avec les départements. Légiférer sans efficacité n’a pas de sens ; on empile des textes qui ne changent rien à la vie des gens.
Nous sommes attachés à la solidarité nationale et familiale, comme à la justice sociale. Aussi entendons-nous les attentes des couples concernés par l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : dès le bk1erek janvier 2022, une hausse de l’AAH devrait bénéficier à 120 000 personnes, si nous adoptons l’article 43 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, dont nous débattrons dès le 20 octobre prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale, contrairement au fait d’allouer 900 euros à des couples disposant de hauts revenus. Elle permettra, par exemple, à Karine, qui est fleuriste et gagne 1 276 euros par mois, et à Olivier, qui ne travaille pas et perçoit l’AAH, de toucher 187 euros supplémentaires, correspondant à l’AAH à taux plein.
C’est parce que cette évolution de l’AAH est une mesure de solidarité nationale et familiale, une mesure de justice sociale, que nous vous proposons cet amendement de suppression. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Aurélien Pradié : Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6.
En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Marie Sermier : Exactement !
M. Erwan Balanant : Nous ne sommes pas d’accord, et nous l’assumons !
M. Aurélien Pradié : Quand on se comporte comme vous vous êtes comportés depuis trois semaines que nous travaillons sur ce texte et, singulièrement, depuis ce matin, on ne peut nous asséner, comme vous le faites, des protestations de bienveillance, de coconstruction, de dialogue ou que sais-je encore. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a les paroles et il y a les actes ; vous ne voulez pas discuter de ce sujet, c’est une évidence.
Ensuite, madame la députée, il n’est nullement question, dans le PLF, d’une augmentation de l’allocation adulte handicapé…
Mme Stella Dupont : Non, il s’agit d’un abattement forfaitaire !
M. Aurélien Pradié : …mais d’un abattement forfaitaire. Je veux bien que vous nous donniez en permanence des leçons de technicité mais, je suis navré, si vous ne 8301voyez pas la nuance entre augmentation et abattement forfaitaire, vous n’avez, politiquement ou techniquement, pas grand-chose à nous apprendre.
M. Raphaël Gauvain : Quelle prétention !
M. Erwan Balanant : Vous pensez que Mme Dupont ne maîtrise pas parfaitement les questions financières ?
M. Aurélien Pradié : Pour le reste, la justice sociale consiste à garantir l’indépendance de celles et ceux qui sont frappés par le handicap. Vous ne pouvez pas comparer la situation d’une personne en situation de handicap à celle d’un allocataire du RSA : ce sont deux situations différentes et qui exigent des mesures différentes ; l’une relève du handicap, l’autre d’une situation conjoncturelle.
L’idée même que, dans notre pays, le montant de l’allocation adulte handicapé, qui vient compenser l’absence de revenus du travail – puisque c’est personnes ne peuvent travailler –, soit conditionné aux revenus du conjoint, est insupportable ! Vous pourrez tourner autour du pot, vous pourrez avoir recours à tous les arguments possibles – nous avons eu le droit la dernière fois à l’argument informatique : selon la secrétaire d’État, nous ne disposons pas du logiciel adéquat –, la réalité, c’est que vous trouveriez intolérable que vos propres ressources soient conditionnées par celles de votre conjoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Caroline Fiat et Agnès Thill et M. Hubert Wulfranc applaudissent également.) Or c’est ce que vous imposez aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
Au-delà de questions d’abattement, de mesures fiscales ou de montant de l’AAH, c’est une question de principe. Lorsqu’on fait de la politique et que l’on agit pour nos concitoyens, on doit avoir en tête le principe d’égalité autant que les considérations techniques. Rien ne peut justifier ni le sabotage de ce texte ni votre entêtement sur la conjugalisation de l’allocation adulte handicapé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Sophie Cluzel : Nous assumons le fait de donner plus à ceux qui en ont vraiment besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Marie Sermier : Ce n’est pas vrai ! Vous n’aimez pas les handicapés !
M. Erwan Balanant : Ça, c’est une remarque de haut niveau !
Mme Sophie Cluzel : C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. C’est la raison d’être des mesures prévues dans le PLF, qui vont dans le sens de la justice sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LR : Ça ne veut absolument rien dire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. Vous avez beau vous défendre en arguant que les oppositions n’ont pas agi lorsqu’elles étaient au pouvoir, ce que l’histoire retiendra, c’est que vous n’avez rien fait, alors que vous en aviez la possibilité.
Vous vous faites mal politiquement, car l’opinion ne voit que votre entêtement à vous dresser vent debout contre tout le monde : contre la société civile, les associations, les collectifs, les élus… Vous êtes toute seule dans cette galère face à des gens qui ont le sentiment que vous n’avez pas compris ce que veulent les familles qui vivent avec le handicap.
Ces familles aspirent à sécuriser l’avenir de leurs proches handicapés,…
Mme Sophie Cluzel : C’est exactement ce que l’on fait !
M. Jean-Louis Bricout : …en particulier lorsqu’il s’agit d’un enfant : malgré les progrès réalisés grâce à une école plus inclusive, grâce à un accès facilité à la formation et à l’emploi, les parents vivent encore dans une inquiétude pénible.
Pour la dignité des enfants handicapés et pour la dignité des familles, il est temps que vous changiez votre fusil d’épaule.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Je l’ai dit, nos débats sont parfaitement légitimes. Nous développons nos arguments et entendons les vôtres. Certes, nous avons un point de désaccord, mais cela ne nous empêche pas d’avancer. L’abattement forfaitaire qui sera adopté dans le cadre du PLF révolutionne l’AAH.
M. Aurélien Pradié : Révolutionne, vraiment ? Quels héros !
Mme Stella Dupont : C’est une avancée d’autant plus pertinente qu’elle répond à votre souci de sécuriser et de consolider la situation des bénéficiaires de l’AAH. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :