Justice et autonomieen faveur des personnes en situation de handicap : Article 7
debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire : Nous arrivons quasiment aux termes de nos débats, et une grande partie des Français concernés par cette proposition de loi doivent être profondément déçus de voir ce texte, pensé avec et pour eux, vidé de 8302toute sa moelle jusqu’à ne plus exister, puisque vos seuls amendements consistaient à demander la suppression de chaque article, l’un après l’autre. Ils seront donc déçus, mais aussi déconcertés par certains propos tenus.
L’article 7 est rédigé de manière à ce qu’il n’y ait aucun perdant, madame la secrétaire d’État, puisque tel est votre souci. J’entends que la majorité défende son bilan mais n’est-ce pas aux personnes en situation de handicap de juger de ce qu’il y a de mieux pour elles ? Accepterions-nous que notre revenu baisse parce que le Gouvernement aurait décidé que les revenus de notre conjoint sont plus que suffisants ?
La majorité clame qu’elle ne votera pas ce texte par cohérence, mais par cohérence avec quoi ? Parce que le groupe LR et les groupes d’oppositions sont, eux, cohérents avec ce qu’ils observent sur le terrain, l’article 7 propose une prolongation transitoire des modalités de calcul actuel de l’AAH pour les ménages perdants – estimés à 44 000 – suite à la déconjugalisation proposée. Ces ménages continueraient donc à bénéficier de l’ancien calcul, car nous voulons que cette loi ne fasse aucun perdant, car tous méritent les mêmes droits, la même justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Madame Dupont, dire que l’empilement des textes législatifs n’a pas de sens, c’est manquer de respect pour nos travaux et pour notre rôle.
Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez d’autonomie, de justice sociale et de respect ; vous êtes contente et fière de tout ce que vous avez fait, mais je n’aurai qu’un exemple : aujourd’hui, l’agence régionale de santé concernée vient de décider que, en Ardèche, me semble-t-il, où l’on manque de personnel, ce seraient les condamnés à des travaux d’intérêt général (TIG) qui s’occuperaient des résidents des EHPAD. Voilà le résultat de votre action !
M. Bruno Millienne : Quel rapport avec le Schmilblick ?
Mme Caroline Fiat : Il y a des personnes handicapées dans les EHPAD !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : À ce stade du débat, je tiens, au nom du groupe communiste, à remercier M. le rapporteur pour cette proposition de loi qu’il a défendue avec beaucoup de précision et beaucoup d’engagement. Nous nous sommes totalement retrouvés dans son contenu. Nous nous y sommes à ce point retrouvés que nous vivons un remake, si je puis dire, de notre niche parlementaire du 17 juin dernier, durant laquelle nous avons enduré la même obstruction de la part de la majorité.
S’il y a un seul contre-exemple à opposer à cette majorité de marbre, ce sont ces propos que j’ai entendus : « Au nom de la justice sociale, comment pourrions-nous autoriser le versement de quelque 900 euros à une personne handicapée si son époux en gagne 4 000 ou 5 000 ? » Eh bien, cela est absolument inaudible, et c’est un communiste qui vous le dit, en compagnie d’un gaulliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Caroline Fiat et M. Jean-Louis Bricout applaudissent également.)
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement de suppression bknoek 18, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour le soutenir.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : L’article 7 reprend le dispositif, adopté par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, créant un droit d’option de dix ans pendant lequel les bénéficiaires pourraient choisir d’opter pour une allocation conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, comme le note le rapport de la Haute Assemblée sur ce texte, la déconjugalisation ferait 44 000 « perdants », pour la plupart des couples dont le bénéficiaire percevant l’AAH travaille et dont le conjoint dispose de faibles revenus. Une telle réforme irait donc à l’encontre de l’objectif d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées.
Le droit d’option, quant à lui, serait une source de complexité supplémentaire pour les bénéficiaires de l’AAH qui devraient à nouveau s’interroger lors de chaque évolution de leur situation familiale. Ce système à double vitesse ne tiendrait pas compte de l’évolution de la situation conjugale des personnes. Il entraînerait une inégalité de traitement entre les bénéficiaires actuels et les nouveaux entrants, contraire au principe de justice sociale.
Enfin, la mise en œuvre opérationnelle d’un tel système en l’absence de toute concertation sur sa faisabilité avec les caisses d’allocations familiales et les acteurs concernés est très incertaine. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche demande la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié : Je tente de vous suivre ; évidemment, comme je n’ai pas votre niveau de technicité, c’est un peu laborieux. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà déjà plusieurs fois que vous nous indiquez légitimement que la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé va faire des perdants ; sur ce point, il serait peut-être bon de donner quelques chiffres – tous les chiffres. En effet, la déconjugalisation pourrait faire 44 000 perdants. Mais il serait tout aussi utile d’indiquer combien nous faisons de gagnants – cet aspect est toujours absent de vos propos. Or ils seraient 196 000.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : La valeur travail !
M. Aurélien Pradié : La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé permettrait donc de faire près de 200 000 gagnants et, je le reconnais, en raison d’un effet de bord, 44 000 perdants.
Il se trouve que ce dernier point a été parfaitement identifié par les partisans de la déconjugalisation – qui n’ont pourtant pas votre niveau technique –, à commencer par notre collègue Jeanine Dubié. D’ailleurs, toutes les réformes conduites en matière d’allocations sociales ont suscité des perdants, raison pour laquelle des mécanismes de transition ont chaque fois été prévus. C’était notamment le cas lors de la création de la PCH : le législateur avait prévu un dispositif permettant d’assurer sur dix ans la transition avec le système précédent. Il en est de même ici, avec le régime transitoire que le Sénat a proposé d’instaurer : les 44 000 personnes susceptibles d’être lésées par la déconjugalisation de l’alloca8303tion adulte handicapé se verraient octroyer un droit d’option leur permettant de conserver jusqu’en 2031 le bénéfice du dispositif historique.
Depuis le début, vous dites que la déconjugalisation va faire des perdants.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Bien sûr !
M. Aurélien Pradié : Mais lorsque l’on vous propose une solution pour l’éviter, vous voulez supprimer l’article.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Nous avons déjà eu ce débat…
M. Aurélien Pradié : Je ne dois pas avoir un niveau intellectuel suffisant pour le comprendre, pardonnez-moi ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Oh, ça va !
M. Aurélien Pradié : Enfin, je voudrais corriger les mots que je viens d’employer, car j’ai toujours du mal à considérer qu’il y a des gagnants ou des perdants. Il faut mesurer ce dont nous parlons, c’est-à-dire d’une allocation de 900 euros mensuels à taux plein ; je ne suis pas sûr que le fait de permettre à nos concitoyens d’obtenir quelques centaines d’euros supplémentaires fasse d’eux des « gagnants » ! La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé permettra à tous nos concitoyens en situation de handicap de bénéficier d’un statut plus digne et d’une indépendance financière – c’est un mot que vous ne prononcez pas, alors qu’il est fondamental. Nous vous faisons une proposition inspirée du travail du Sénat et de celui de nos collègues pour repêcher tout le monde ; vous refusez cette solution. Franchement, si ce n’est pas de l’entêtement et du blocage parlementaire, c’est que je n’y comprends rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Être en situation de handicap n’est pas un statut, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur proteste.) Si, vous avez parlé de statut. Ce sont des citoyens ; respectons-les, s’il vous plaît.
L’article fait 44 000 perdants. Où est votre valeur travail ? Je pensais que c’était la valeur des Républicains. Vous faites perdre de l’argent à des personnes qui travaillent et qui sont le soutien de leur famille. Je le répète : où est la valeur travail ?
M. Aurélien Pradié : Et pour les 196 000, que faites-vous ?
Mme Sophie Cluzel : Ce n’est pas une façon de traiter les personnes en situation de handicap. Arrêtons de les regarder avec misérabilisme en disant qu’elles ne peuvent pas travailler alors que c’est le cas de plus de 44 000 d’entre elles. Avec la déconjugalisation, elles seraient perdantes ; avec ce que nous proposons dans le projet de loi de finances, personne n’est perdant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : Chers collègues, je veux bien accéder aux quatre demandes de prise de parole, mais les orateurs ne disposeront que d’une minute chacun.
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer : En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rendre la loi applicable. Concernant le droit d’option proposé à l’article 7, je voudrais que l’on me donne un exemple d’allocation existante pour laquelle on laisse à l’usager le choix entre celle-ci et une autre, plus avantageuse. Techniquement parlant – je suis désolée de parler de technicité, mais le législateur que je suis doit être responsable et n’a pas envie de mentir au citoyen –, est-ce vraiment possible ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) Je ne le crois pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Manifestement, il n’y aura pas de vote final, le texte ayant été totalement vidé de sa substance. En tant qu’orateur du groupe Les Républicains venu en soutien à la proposition de loi d’Aurélien Pradié, j’ai beaucoup de fierté d’avoir soumis à l’examen de nos collègues des propositions très concrètes sur la PCH, sur l’AAH, et peut-être plus encore de constater nos divergences et nos désaccords de fond avec vous. Chacun devra assumer sa position sur ce texte concernant les réponses que nous souhaitons apporter aux hommes et aux femmes en situation de handicap.
J’ai entendu dire que l’abattement fiscal qui sera proposé dans quelques jours dans le projet de loi de finances serait une mesure révolutionnaire. Mais ce qui aurait été révolutionnaire, c’est le vote, dès aujourd’hui, de la déconjugalisation (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR – Mme Agnès Thill applaudit également), et non du baratin, des mesures techniques ou des décisions reportées ! Par votre faute, nous sommes passés à côté d’une belle occasion. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je voudrais faire deux remarques. La première, c’est que le montant de l’allocation adulte handicapé, même à taux plein, est toujours en deçà du seuil de pauvreté ; par conséquent, ne tenons pas de propos outranciers sur le pouvoir d’achat.
Deuxièmement, quelle que soit leur sensibilité politique, toutes les associations, absolument toutes, demandent l’individualisation de l’allocation adulte handicapé. C’est une question de dignité. La seule comparaison que l’on puisse faire – à la lumière de laquelle je ne comprends par pourquoi la majorité s’entête à vouloir faire ce qui apparaît comme un contresens historique et éthique –, c’est avec le milieu des années 1960, à l’époque où les femmes ne pouvaient pas ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. Cela a existé dans notre pays, et ce n’est pas si vieux ! Le parallèle que font les associations, c’est que la conjugalisation de l’AAH rend l’allocataire totalement dépendant de son conjoint ou de sa conjointe. C’est une atteinte à la dignité humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Oh !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : À l’issue de ce débat qui a été mouvementé, souffrez que nous n’ayons pas philosophiquement la même idée que vous.
M. Éric Coquerel : Précisez votre position, nous ne l’avons pas comprise.
M. Bruno Millienne : J’entends vos arguments, et je n’interviens pas pour prétendre que vous avez tort. Mais nous considérons que la déconjugalisation que vous proposez va assigner à résidence des personnes qui n’aspirent qu’à une chose, c’est de travailler afin d’entrer dans la société. (Mme Christine Cloarec-Le Nabour applaudit.)
M. Éric Coquerel : C’est incompréhensible !
M. Bruno Millienne : Deuxièmement, je trouverais injuste – et je m’étonne que les communistes puissent approuver une telle mesure – que des familles aux revenus substantiels dont un membre est porteur d’un handicap touchent l’allocation adulte handicapé alors que d’autres en ont plus besoin qu’elles.
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas la famille qui est handicapée !
M. Bruno Millienne : En outre, une disposition importante sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances. Ce sont deux philosophies qui s’opposent ; ne nous en veuillez pas, nous avons le droit de défendre la nôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas une philosophie, c’est une bêtise !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :