Justice et autonomieen faveur des personnes en situation de handicap : Après l’article 7

Justice et autonomieen faveur des personnes en situation de handicap : Après l’article 7

debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1 portant article additionnel après l’article 7.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le montant de l’allocation adulte handicapé est passé de 800 à 900 euros, ce qui vous fait jouer les grands seigneurs ; c’est vrai, c’est bien, notamment pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources. Pour les autres, ils verront avec leur conjoint, puisque le débat est plié – avec des arguments technocratiques plus que de principe, il faut le dire.
Je note toutefois que cette augmentation ne leur permet pas de dépasser le seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian. Par ailleurs, l’augmentation annuelle prévue à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale a été très faible : 3 % en 2020 et 0,1 % en 2021. Les hausses dont vous vous prévalez sont donc bien loin de compenser les effets de l’inflation.
Pour en finir avec ces atermoiements, nous proposons de porter le niveau de l’AAH à celui du salaire minimum – quel que soit, bien sûr, le revenu du conjoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : L’amendement prévoit un rapport sur le niveau de l’allocation adulte handicapé. Je n’ai pas d’avis défavorable ; un avis de sagesse me semble mieux inspiré.
J’en profite pour éclairer ma collègue qui s’inquiétait de l’existence, dans notre droit, d’un droit d’option entre deux prestations. Avant 2005 et la création de la prestation de compensation du handicap, il existait une autre prestation, l’allocation compensatrice pour tierce personne. Il demeure encore aujourd’hui un droit d’option entre les deux régimes.
Ce que vous pensiez techniquement inaccessible existe donc dans notre droit depuis 2005. Il ne semble pas que cela ait posé le moindre problème. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : En effet, nous devons maintenant appliquer la disposition prévue par le PLF pour augmenter le pouvoir d’achat des allocataires vivant en couple ; ils toucheront en moyenne plus de 110 euros par mois. Nous pourrons à ce moment-là évaluer le gain pour tous et pour chacun. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il a également pour objet une demande de rapport, puisque la procédure parlementaire nous empêche de le déposer comme un amendement direct.
Il s’agit du relèvement de l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. En 2016 déjà, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales préconisait de le porter à 65 ans, mais il n’a pas été suivi d’effet, malgré l’allongement de la durée de vie qui nous impose de repenser la distinction entre ce qui relève du handicap et ce qui relève de la vieillesse. Fixer ce seuil à 65 ans nous semblerait une évolution souhaitable et normale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Avis favorable. Chacun comprend qu’à ce stade, nous n’avons que la possibilité de demander des rapports. Mais le sujet que vous évoquez, celui de pouvoir solliciter cette prestation après 60 ans, est un sujet majeur. J’en profite pour saluer votre engagement personnel sur cette question depuis de nombreuses années. Si ce sujet est aujourd’hui en débat – et encore pour encore quelques semaines, si j’ai bien compris –, c’est aussi grâce à votre implication.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’articulation entre la PCH et l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. C’est tout l’enjeu des travaux engagés avec les départements autour de la cinquième branche, consacrée à l’autonomie. Nous y travaillons. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il a pour objet une demande de rapport, puisque c’est la seule façon dont nous pouvons, dans le cadre de ce débat, appeler l’attention de tout le monde sur un enjeu essentiel : celui de la prestation de compensation du handicap destinée aux enfants. Ce sujet est un angle mort des politiques publiques. Je le redis, madame la secrétaire d’État : il ne suffit pas de reconnaître de façon grandiloquente les difficultés que nous connaissons en matière d’accompagnement, car cela fait près de dix ans que nous identifions le problème sans chercher à le résoudre.
Lorsque l’on bénéficie de l’AEEH, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, on a la possibilité – c’est à nouveau un droit d’option – de choisir entre le complément à l’AEEH ou la PCH. L’articulation entre les deux pose des difficultés. Nous en revenons à ce qui a été au cœur des débats ce matin – et je regrette que certains n’aient pas voulu l’entendre : les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap. Ils ont été définis en se référant à la vie d’un adulte, à partir de considérations telles que les déplacements au sein du logement ou pour se rendre au travail, mais ne sont pas adaptés à celle des enfants. Tout cela doit être revu ; à défaut de pouvoir le faire maintenant, nous voulions vous alerter sur ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Nous sommes bien conscients des ruptures de parcours qui entravent sans arrêt la vie des familles, des enfants et des adultes. En aucune façon nous nions que nous devons nous améliorer. C’est pour ça que j’ai lancé le comité stratégique, créé par décret le 29 juin 2021. Il se réunira le 21 octobre pour installer les deux groupes de travail consacrés à l’amélioration de la compensation pour les enfants et à un autre sujet majeur, les sources de ruptures de parcours en matière de transport. Longtemps, nous avons fait des transports une politique à part ; nous devons améliorer la fluidité des capacités de transport pour les enfants et les adultes. Ces deux groupes de travail sont placés sous l’égide de la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) et de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Il est donc encore trop tôt pour demander un bilan de leur action : laissons-les travailler avec l’ensemble des partenaires, au premier rang desquels les départements, mais aussi les régions. Je suis donc défavorable à l’amendement.