Raisonner le développement de l’éolien : Après l’article 2

Raisonner le développement de l’éolien : Après l’article 2

debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 37 portant article additionnel après l’article 2.

Mme Agnès Thill : Une analyse intitulée « Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine », produite en 2014 par la CRE, indiquait une baisse significative des coûts d’investissement et d’exploitation dans la filière photovoltaïque depuis 2010, due principalement à la diminution du prix des modules, qui représente à lui seul près de la moitié des dépenses d’investissement. Elle concluait que la filière photovoltaïque a conduit à une baisse notable des coûts de production qui s’explique par un effet d’échelle – les parcs les plus puissants étant généralement moins chers – et par un effet d’apprentissage.
Si ni l’éolien ni le photovoltaïque ne sont à même d’assurer la souveraineté énergétique française, il importe, lorsque le choix se porte sur l’une ou sur l’autre de ces technologies, de les mettre en concurrence ouverte et équitable, afin de permettre une meilleure allocation des ressources, l’éolien n’étant pas forcément toujours préférable au solaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole reste à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Agnès Thill : Il vise à abroger les tarifs de rachat garantis fixés par l’arrêté du 17 juin 2014, qui établit les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Ce tarif est fixe pendant une année donnée. Se superpose à ce dispositif le complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contribuant ainsi à une forme de sur-subvention d’une technologie peu rentable. En effet, selon la CRE, en 2017 par exemple, les consommateurs d’électricité ont payé 5,6 milliards d’euros de surcoûts, liés aux tarifs d’achat des énergies renouvelables, de source éolienne ou solaire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 62, 18 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 62 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Emmanuel Maquet : Il vise à proposer une clé de répartition pour tendre vers un aménagement mieux équilibré de notre territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Agnès Thill : Il vise à donner aux régions un droit de veto sur l’installation d’éoliennes supplémentaires, dans le cas où le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen serait plus de deux fois supérieur à celui d’une autre région – ce dont nous nous approchons dans les Hauts-de-France. Il s’agit de conférer à l’échelon régional un rôle supplémentaire dans la gestion du parc éolien, conformément au principe de subsidiarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Je propose le retrait des amendements bknoek 18 et 39 au profit de l’amendement bknoek 62, à défaut de quoi j’émettrai sur les deux premiers un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je suis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Emmanuel Maquet : Il s’agit de revenir sur la renégociation des frais de raccordement des parcs éoliens en mer adoptée en 2017. Elle avait certes permis un gain de 25 milliards d’euros sur les 40 milliards engagés, mais cela s’était fait grâce au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Cet amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. Cela ne représente aucun gain financier pour les finances publiques mais fait peser des risques sur les projets en les renchérissant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à soumettre le développement de l’éolien au respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité.
Cette déclaration de principes a le mérite de rappeler que, si les éoliennes ont la réputation d’être non polluantes, elles ont pourtant des effets négatifs sur l’environnement.
Leur construction consomme des terres rares, dont l’extraction est généralement outrancièrement dévastatrice pour la nature et pour les ouvriers qui s’y consacrent.
Lorsqu’elles fonctionnent, leurs pales peuvent couper la route des oiseaux migrateurs et perturber le vol des chauves-souris – c’est le cas, chez nous, dans les Hauts-de-France.
Visuellement, elles bouleversent les écosystèmes humains et peuvent avoir un effet très dissuasif pour les touristes ou pour l’installation de résidents permanents.
Leur démantèlement intervient à échéance courte – de vingt à vingt-cinq ans – et produit des déchets coûteux et difficiles à traiter ou à recycler.
L’éolienne n’est évidemment pas l’énergie la plus polluante, mais il ne faut pas non plus tomber dans le travers de croire, par principe et par idéologie, qu’elle est absolument sans conséquences pour l’environnement.
J’en profite pour rappeler que, dans l’Oise comme dans le sud de la Somme, les maisons perdent de 30 à 40 % de leur valeur : et nous parlons de gens qui ont mis toute leur vie à payer leur maison, dans une région bien pauvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 32 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Emmanuelle Ménard : N’en déplaise à M. Perea, cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installation de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi de ceux des communes limitrophes. Il s’agit de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire de la commune d’implantation soit le seul informé de ces projets et qu’il garde l’information pour lui.
En effet, l’implantation d’un parc éolien peut avoir un impact écologique et visuel sur les communes limitrophes, et il est donc légitime qu’elles en soient également informées. Je prendrai l’exemple de l’Hérault, où le projet de parc éolien de Puissalicon était réputé abandonné. Or, quelle n’a pas été la surprise des maires des communes limitrophes, lorsqu’ils ont appris, un beau matin, que, loin d’être abandonné, le projet était sur le point d’être relancé.
L’information des communes limitrophes doit donc être une condition préalable et nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Cette demande me semble excessive. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Emmanuel Maquet : Cet amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles, en supprimant le critère du nombre d’habitants, eu égard à l’évolution de la société et au nombre croissant d’habitations partagées sur le littoral.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à rendre obligatoire la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) avant toute procédure de mise en concurrence, pour la construction et l’exploitation d’éoliennes terrestres, comme c’est déjà le cas s’agissant de l’éolien offshore.
Autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte, la CNDP se doit d’exposer, de manière claire et transparente, l’opportunité, les avantages, les inconvénients, les caractéristiques et les impacts d’un projet. Pour ce faire, elle veille, en particulier, à ce que l’information donnée par le responsable du projet soit accessible, complète et compréhensible. Elle peut également financer des expertises alternatives ou complémentaires demandées par le public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Je souhaite le retrait de l’amendement de Mme Thill au profit de l’amendement bknoek 3, qui demande également une meilleure répartition du produit de la fiscalité sur les éoliennes en mer, en faveur des communes les plus touchées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces deux amendements vont encore complexifier une réglementation déjà très complexe et risquent d’empêcher le développement des projets. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 16 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Emmanuelle Ménard : L’objectif de cet amendement et de soumettre l’installation d’un parc éolien sur une commune à l’autorisation préalable des conseils municipaux concernés, celui de la commune sur le territoire de laquelle va avoir lieu l’installation ainsi que celui des communes limitrophes. Il s’agit ici de renforcer la démocratie de proximité et de donner tout leur sens aux prérogatives des élus locaux qui sont, je le rappelle, garants de la salubrité, de la santé et de l’ordre public.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Emmanuel Maquet : Dans le prolongement de ce que j’évoquais tout à l’heure, nous demandons que la loi prévoie un avis conforme du conseil municipal et non pas un avis simple.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 71 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Jean-Louis Bricout : Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières nécessaires aux opérations de démantèlement, la loi imposant en effet le démantèlement des éoliennes en fin de vie. Il a pour unique devoir de présenter une garantie bancaire de 50 000 euros par mât.
Cette somme nous paraît largement insuffisante, et nous estimons qu’il faut d’emblée fixer une provision adaptée au coût du démantèlement, lequel est estimé à 130 000 euros environ. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’établir à 6,5 % du prix total de l’installation, le montant de la provision, conformément à ce qui se fait déjà dans certains Länder allemands.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Emmanuel Maquet : Le principe de la provision permet de se prémunir contre le risque de liquidation de la société concessionnaire par le promoteur, qui ne démantèlerait donc pas l’installation, en détournant l’obligation contractuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Julien Aubert : Ma préférence va à l’amendement bknoek 4, qui parle du coût de construction, la notion de coût total étant plus imprécise en termes de périmètre. J’y suis donc favorable et souhaite le retrait de l’amendement bknoek 71.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Des garanties financières existent déjà. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Emmanuel Maquet : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet des éoliennes lors de la remise en état des sites, en plus du traitement des fondations en béton.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 12 et 50.
L’amendement bknoek 12 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à rendre obligatoire, lors de la remise en état des sites, le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes et son remplacement par de la terre analogue à celle dont est constitué le terrain au moment de cette remise en état.
Actuellement, les textes réglementaires ne prévoient d’enlever le socle que sur un mètre de profondeur en zone agricole et deux mètres en zone forestière. Or ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur, et on estimait, fin 2028, la quantité de béton armé demeurant dans les sols, partout en France, à 7 millions de tonnes environ.
En outre, ce qui figure dans un contrat aujourd’hui sera-t-il applicable dans trente ans si l’entreprise n’existe plus ? Ce sera très certainement aux communes de prendre en charge l’extraction du béton, pour un coût probablement exorbitant. Et que fera-t-on des déchets ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. S’il vous plaît, madame la députée, ne relayez pas des fake news ! Il est normal que l’on ait un débat, mais sur des bases réelles. Cette histoire de démantèlement est fausse ! Aujourd’hui, la règle est simple : tous les socles en béton doivent être intégralement retirés, et cela se fait déjà depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Les garanties financières sont précisément là pour qu’il y ait toujours quelqu’un qui assume le coût du démantèlement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 36 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à mettre fin au versement colossal d’argent public à la filière éolienne. La raison en est simple et touche à nos choix énergétiques : pour l’illustrer, il faut prendre l’exemple du projet de réacteur thermonucléaire ITER de Cadarache, dans les Bouches du Rhône. Son budget est passé de 5 à 19 milliards d’euros, payés par trente-cinq pays pour industrialiser la technique de fission nucléaire et développer la recherche.
La France peut être fière d’accueillir ce projet sur son sol, car le pays dispose en ce domaine d’une expertise à nulle autre pareille, et si elle a réussi à attirer les investissements de pays étrangers qui ont consenti à des sacrifices financiers aussi importants, c’est que l’issue en vaut la peine : ITER pourrait produire une énergie en quantité quasi infinie, révolutionnant l’économie mondiale, avec une génération de pollution quasi inexistante, des coûts minimes, et des risques sécuritaires maîtrisés et limités.
Au vu des sommes colossales engagées pour ce projet aux débouchés durables, il paraît presque absurde de vouloir encore abreuver une filière éolienne beaucoup moins performante, et sans doute finalement plus polluante.
Ce débat sur l’éolien est en définitive celui des choix technologiques et scientifiques de la France.
Trop miser sur l’éolien est une décision hasardeuse et une impasse à long terme, qui risque de nous éloigner d’une indépendance énergétique, militaire et civile, chèrement acquise et reconnue universellement : ne prenons donc pas le risque de tout perdre.

Mme la présidente : La parole reste à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Agnès Thill : Il vise à établir un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes afin de définir si l’objectif de porter la part de l’énergie éolienne à environ 15 % de notre production électrique en 2028, prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie, est véritablement réaliste, écologique et rentable. Rien de moins sûr, puisque notre confrère Julien Aubert a chiffré le coût de cette mesure entre 72,7 et 90 milliards d’euros, soit l’équivalent dépensé pour notre parc éolien, pour une production cinq fois moindre d’électricité et une durée de vie divisée par trois.
En choisissant le nucléaire, la France a fait le choix de l’avance technologique, de l’indépendance et de la rentabilité énergétique, ce dont toute son industrie et son économie ont pu profiter pendant des décennies. Aujourd’hui encore, ce constat est renforcé par les perspectives immenses ouvertes par la fission nucléaire contrôlée, qui aura sans doute autant d’importance demain que n’en a eu le pétrole hier. C’est peut-être, avec l’intelligence artificielle, l’un des domaines scientifiques les plus déterminants de notre millénaire, dans lequel nous ne devons à aucun prix être en retard par rapport à d’autres pays du monde comme la Chine et les États-Unis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Julien Aubert : Je suis favorable à l’amendement bknoek 36. En revanche, l’éolien flottant n’ayant pas les mêmes perspectives que l’éolien posé en mer ou l’éolien terrestre, je suis défavorable à l’amendement bknoek 35 qui ne fait pas la distinction.