Création d’un ticket restaurant étudiant : Article 1er
debate, 07/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau : La crise de la covid a incontestablement été un révélateur de la précarité étudiante. Celle-ci touche l’intime, en particulier les besoins essentiels selon la pyramide de Maslow, tels que se nourrir ou encore rester propre. De nombreuses initiatives ont vu le jour : repas à 1 euro, aides financières directes, produits d’hygiène comme les protections gratuites, épiceries solidaires. Je veux saluer en particulier la mobilisation de tous les CROUS de France, puisque beaucoup de choses ont été faites pour essayer d’accompagner au mieux nos étudiants.
Au demeurant, il faut aller plus loin, instaurer des dispositifs plus stables et trouver des solutions plus pérennes. Je veux donc saluer l’initiative de notre collègue Anne-Laure Blin qui, dans le cadre de cette niche parlementaire, vise à essayer d’améliorer la situation en créant un ticket restaurant. Grâce à l’intelligence collective du Sénat et de notre assemblée, le texte, qui apparaissait peut-être trop restrictif – il prévoyait comme seul outil le ticket restaurant étudiant –, a évolué. Ainsi, une réflexion prospective sur les zones blanches, les non-recours et les angles morts de la politique publique a été menée. Il apparaît en effet préférable de poursuivre le travail mené sur l’amélioration du maillage territorial en termes d’offre de restauration à tarif modéré, notamment en approfondissant la politique de conventionnement. Ainsi, l’article bk1erek prévoit d’insérer dans le code de l’éducation un article disposant que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
Enfin, le dispositif du ticket restaurant étudiant est remplacé par une aide financière proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter tout ou partie du prix du repas. Il s’agit donc d’une solution plus individuelle, plus agile et peut-être plus efficace.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 3, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à rétablir la version initiale de l’article bk1erek, car elle permettait aux étudiants de se restaurer en quelque lieu que ce soit, notamment dans les zones blanches. Or il en existe à Béziers. C’est pourquoi j’ai proposé de rétablir la version initiale.
À Béziers, si nous disposons d’un restaurant universitaire, géré par un prestataire privé, nous n’avons pas de CROUS. Depuis la crise sanitaire, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée prend en charge la différence entre le prix réel du repas, qui est normalement facturé par le prestataire privé, et le ticket restaurant à 1 euro que nous proposons aux étudiants en difficulté. Évidemment, ce dispositif représente un coût important pour la communauté d’agglomération qui est cependant ravie de pouvoir intervenir – ce qui n’est pas toujours le cas.
Il est inutile de vous dire que nous savons ce que sont les zones blanches. Nous sommes très contents car, à partir de septembre 2023, le CROUS s’installera à Béziers – ce n’est pas pour tout de suite, mais nous patienterons. L’installation du CROUS à Béziers s’accompagnera d’une série d’opérations positives : la capacité d’accueil de l’université passera de 800 à 1 200 puis 1 400 étudiants avec, à la clé, de nouvelles formations, de nouvelles salles de cours et une bibliothèque agrandie. Tout cela va dans le bon sens mais il n’empêche qu’en attendant, il revient à la communauté d’agglomération de prendre en charge les coûts. Le système du ticket restaurant à 1 euro pour les étudiants me semblait une bonne solution pour compenser l’existence de zones blanches.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne-Laure Blin : Chère collègue, merci pour votre amendement que je soutiens à titre personnel, car il rétablit la version initiale du texte que j’avais déposé en février 2020. Je partage toujours le diagnostic : au fur et à mesure de mes rencontres avec les étudiants, j’ai constaté ce que vous avez rappelé. Je tiens à le dire, j’ai travaillé avec nos collègues sénateurs à la rédaction du texte que nous examinons aujourd’hui. Nous sommes arrivés à un terrain d’entente pour faire avancer la question de la restauration étudiante. Je le rappelle car, lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat au mois de juin, l’argument principal de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation était que le dispositif était bien trop large et 8349qu’il fallait le cibler sur les zones blanches. Tel est le dispositif pragmatique que le Sénat a adopté pour avancer. C’est bien là tout l’enjeu de notre examen ce soir.
J’entends bien que tout ne va pas être résolu avec le ticket restaurant étudiant, mais commencer à réfléchir à des dispositifs qui ne sont pas exclusifs les uns des autres nous honorerait. Vous ne me retrouverez pas du côté des opposants aux conventionnements ; nous pouvons les amplifier sur le territoire. Néanmoins, je le répète, ils ne répondent absolument pas aux problèmes rencontrés sur le terrain pour une simple et bonne raison : alors même que des conventionnements existent, de nombreux étudiants en sont encore exclus.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous n’avons absolument pas parlé des étudiants de brevet de technicien supérieur – BTS – qui fréquentent des lycées et leurs cantines. Or les tarifs payés par ces étudiants sont identiques à ceux payés par les lycéens. Mes chers collègues, si vous vous renseignez auprès des étudiants de BTS de votre circonscription, vous constaterez qu’ils ne bénéficient pas du tarif modéré de 3,30 euros ; ils paient un prix bien supérieur. Encore ce matin, j’en ai rencontré qui m’ont expliqué qu’un repas leur coûtait environ 6 euros alors même qu’il n’était pas équilibré, au sens où on l’entend.
J’en profite pour répondre à notre collègue Sabine Rubin. Vous avez mal compris le dispositif. Le ticket restaurant constitue une modalité pratique pour bénéficier du tarif social qui était auparavant unique et fixé à 3,30 euros. Le Gouvernement a décidé de l’ouvrir aux étudiants boursiers qui bénéficient d’un tarif inférieur, fixé à 1 euro. Grâce à ce dispositif, les étudiants boursiers continueront de payer leur repas 1 euro alors que la valeur faciale de leur ticket restaurant sera de 6,60 euros, comme c’est le cas aujourd’hui. Soyez-en assurée, cet avantage bénéficiera à tous les étudiants, à coût constant.
Ma chère collègue, en raison du travail accompli avec le Sénat, j’émets un avis défavorable à votre amendement. Néanmoins, il faut poursuivre la réflexion. Au-delà des zones blanches, des problèmes de files d’attente et de repas existent, y compris dans les territoires couverts par des CROUS.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : Tout d’abord, je voulais profiter de cette réponse pour tous vous remercier d’avoir salué l’engagement des personnels des CROUS lors des mois compliqués que nous venons de traverser.
Madame Ménard, le texte que vous souhaitez rétablir, qui est celui examiné au Sénat avant d’être proposé à votre assemblée par Mme Blin, pose certains problèmes que votre collègue a elle-même rappelés.
Instaurer un ticket restaurant pour l’ensemble des étudiants, sans s’interroger sur les lieux où il existe des restaurants universitaires gérés par le CROUS – dont vous saluez l’arrivée prochaine à Béziers, madame la députée –, c’est tout simplement signer la mort de la restauration universitaire sociale. C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont limité le dispositif aux zones blanches. Mon avis sera donc défavorable.
Cependant, nous devons poursuivre la réflexion – c’est ce qu’ont fait l’ensemble des députés en commission des affaires sociales. En proposant à un étudiant de subventionner sa nourriture à hauteur de 6,60 euros par jour, par le biais d’un ticket restaurant, lui permet-on d’avoir un repas équilibré et complet – voire deux repas équilibrés et complets, puisqu’on peut déjeuner et dîner dans les CROUS ? Qu’en sera-t-il des étudiants qui restent en résidence universitaire l’été, et qui peuvent fréquenter les restaurants universitaires ? Cette solution est-elle pertinente lorsque les établissements d’enseignement supérieur sont implantés à l’extérieur des villes, dans des zones où il n’y a guère de possibilité de se restaurer, et où il faut apporter sa propre nourriture ?
Nous avons tout expérimenté pendant la période de crise ; aussi, il me paraît important de garder des solutions diversifiées. Nous avons d’ailleurs essayé d’expérimenter les tickets restaurant, mais cela n’a pas fonctionné : les étudiants préféraient – et de loin – recevoir des cartes leur permettant d’acheter de la nourriture et de se nourrir dans des restaurants conventionnés, plutôt que d’utiliser des tickets restaurant. Vous me répondrez peut-être qu’on obligeait les étudiants à aller chercher les tickets restaurant, mais il n’en est rien : ils allaient bien chercher les bons alimentaires, mais ne prenaient pas les tickets restaurant.
Mme Caroline Fiat : C’est parce qu’ils savent cuisiner !
Mme Frédérique Vidal : Avec un bon alimentaire, en effet, ils peuvent acheter ce qui leur est nécessaire dans des commerces – dans un contexte de précarité, l’alimentation est un besoin important, mais ce n’est le seul. Les bons alimentaires fonctionnent donc beaucoup mieux.
Dans les zones blanches, la meilleure solution est de recourir à la solution qui s’est avérée vraiment utile aux étudiants, et de les accompagner avec des bons alimentaires. Vous dites que rien n’a été pensé, mais détrompez-vous : cette solution est applicable dès demain. Si, en revanche, nous devions créer des tickets restaurant spécifiques pour les étudiants, nous aurions deux possibilités : soit créer un nouveau ticket restaurant, ce qui demanderait plusieurs mois ; soit recourir à des prestataires, ce qui obligerait à leur verser des frais de gestion – les montants seraient alors différents.
Quant aux étudiants en BTS dans les lycées, ils bénéficient de repas subventionnés par les collectivités. À Paris, les cantines des lycées auxquelles les étudiants en BTS et en classe préparatoire ont accès échelonnent leurs tarifs, selon les revenus familiaux, de 30 centimes environ à quelque 3,80 euros.
Vous l’avez rappelé, madame Ménard : les collectivités sont aussi très impliquées. Quand nous avons créé les comités territoriaux, nous avons constaté à quel point elles y participaient.
La position constante du Gouvernement sera de considérer qu’il faut utiliser des dispositifs qui fonctionnent et que nous pouvons lancer dès demain. L’inscription de cette mesure dans la loi incitera à nouer des conventionnements – malheureusement, des villes répondent encore, quand nous les sollicitons, que leurs étudiants se sont toujours débrouillés pour manger, et qu’ils n’ont aucune raison d’accéder aux cantines. Voilà ce sur quoi nous devons travailler. Les débats que nous aurons ce soir mettront en lumière les possibilités de conventionnement et d’accompagnement des étudiants par des bons alimentaires utilisables dans des lieux conventionnés, des 8350épiceries sociales et solidaires ou des magasins généraux d’alimentation. Cette solution présente l’intérêt de la diversité et de l’agilité ; elle répondra donc vraiment aux besoins de l’ensemble des étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je maintiens mon amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, même si Mme la rapporteure a travaillé avec le Sénat, elle ne peut que rester attachée, à titre personnel, à sa version initiale de l’article bk1erek, que mon amendement propose de rétablir. Je maintiens donc ce dernier, par égard pour elle.
Vous expliquez ensuite, madame la ministre, que la solution que vous préconisez sera plus propice à ce que les étudiants bénéficient d’un, voire de deux repas par jour. Or, jusqu’à l’arrivée du CROUS à Béziers en septembre 2023, l’agglomération de Béziers Méditerranée maintiendra les repas à 1 euro pour tous les étudiants qui en auront besoin. Une fois encore, la charge financière reposera sur les collectivités locales. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pourtant pas à égalité ; certains sont plus riches que d’autres. Pour sa part, Béziers n’est pas situé dans un territoire extrêmement riche. Même si l’agglomération assume de bon cœur le repas à 1 euro pour ses étudiants, sans en remettre en cause la nécessité, il me semble que l’État a aussi sa charge à assumer.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Anne-Laure Blin : Il est simple, et suit la logique que j’ai exposée dans la discussion générale : il vise à rétablir, très concrètement, le dispositif élaboré avec nos collègues sénateurs. La première raison est pragmatique, et propre au travail parlementaire. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’adopter un dispositif conforme, et par conséquent de le rendre applicable tout de suite.
Une élue du groupe LaREM : Tout de suite ?
Mme Anne-Laure Blin : Oui, tout de suite. Si le décret est publié rapidement – ce que j’ose espérer, vu la détermination de Mme la ministre –, la proposition de loi votée dans les mêmes termes que le Sénat sera applicable immédiatement.
M. Jean-Paul Lecoq : On est curieux de voir ça !
Mme Anne-Laure Blin : En revanche, si nous maintenons la rédaction votée en commission, le texte tombera aux oubliettes, en dépit des belles déclarations du Gouvernement : il sera renvoyé au Sénat dans la navette parlementaire, et, s’il est inscrit à l’ordre du jour du Sénat, n’aura jamais la possibilité de revenir à l’Assemblée. La discussion que nous avons ce soir n’a alors aucune raison d’être, puisque le texte ne trouvera aucune traduction concrète sur le terrain.
En résumé, soit nous adoptons un texte conforme à la version du Sénat, quitte à l’améliorer par décret et à œuvrer à sa bonne application avec Mme la ministre...
M. Jean-Paul Lecoq : Pourquoi ne pas légiférer par ordonnance, tant qu’on y est ?
Mme Anne-Laure Blin : sachant qu’en tout état de cause, le dispositif permet de proposer des bons alimentaires – ; soit nous rejetons le présent amendement visant à rétablir le dispositif adopté par le Sénat, et rien ne changera dans le quotidien des étudiants.
Concernant les bons alimentaires, vous ne semblez pas avoir bien compris la proposition de nos collègues sénateurs, madame la ministre. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Vous expliquez que les bons alimentaires permettront d’effectuer des achats dans les supermarchés ; c’est aussi le cas pour les tickets restaurant étudiants. Les salariés qui utilisent des tickets restaurant se rendent indifféremment dans des supermarchés ou chez des restaurateurs ; or le modèle retenu pour les tickets restaurant étudiants est exactement identique.
Je ne comprends pas qu’on s’oppose à une mesure qui peut être déployée immédiatement sur le terrain. Vous l’avez expérimenté : les CROUS ont l’expertise de ces dispositifs ; ils sauront faire. Nous avons auditionné les CROUS et les CNOUS ; ces derniers nous ont indiqué qu’ils disposaient de listes d’étudiants boursiers éligibles au tarif social du repas à 1 euro. Encore faut-il voter un dispositif concret ; sinon, dans les zones blanches, comment les étudiants pourront-ils bénéficier du tarif social à 1 euro, alors qu’ils n’ont accès à aucune structure publique leur proposant ce tarif ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Actuellement, les tickets restaurant sont réservés aux salariés. Il n’existe pas de dispositif qui permette d’en attribuer aux étudiants : il faut donc soit construire toute une « tuyauterie » à cet effet, soit passer des conventions avec des organismes qui gèrent les tickets restaurant – mais cela entraînerait des frais de gestion qui n’ont aucune raison d’être payés par l’État. L’État a mieux à faire de l’argent destiné aux étudiants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les CROUS possèdent des fichiers recensant les étudiants boursiers ou bénéficiant d’aides ponctuelles, spécifiques ou annuelles. Il ne faudra que quelques jours pour que les étudiants inscrits en zone blanche reçoivent des bons alimentaires – nous l’avons fait tout au long de la crise, et c’est la seule solution qui a fonctionné partout. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au-delà des CROUS, les établissements ont la liste des étudiants qu’ils ont aidés pendant la crise. Ils ont consacré plus de 19 millions d’euros à distribuer des bons destinés à acheter des ordinateurs, des clés 4G ou de l’alimentation. Les établissements et les CROUS savent distribuer ces aides, à condition qu’on n’introduise pas un intervenant extérieur. Si, en revanche, nous considérons que les CROUS doivent gérer la création de tickets restaurant pour les étudiants, alors que ces tickets n’existent aujourd’hui que pour les salariés, nous ne sommes pas près de les voir arriver. Avis défavorable.
Mme Fabienne Colboc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Sans rouvrir les débats que nous avons eus en commission, il est important que nous nous comprenions bien. Vous expliquez, madame la ministre, que la solution du ticket restaurant étudiants est compliquée, et qu’elle ne peut donc pas être appliquée. Vous repoussez l’adoption conforme d’une solution pouvant être instaurée immédiatement, au 8351bénéfice des étudiants qui vivent dans des zones blanches et n’ont aucun accès à une alimentation solidaire ; ce faisant, vous accentuez une inégalité.
Mme Frédérique Vidal : Mais non !
M. Julien Ravier : Nous l’avons tous constaté : il existe des zones blanches, qui ne sont couvertes ni par les restaurants universitaires ni par le CROUS. Vous essayez de nouer des conventions, en mobilisant un outil que vous avez créé. Or ces conventionnements n’existent pas partout sur le territoire – nous ne sommes même pas certains que ce soit possible. Le dispositif que nous vous proposons est peut-être un peu compliqué, mais les décrets d’application et l’ensemble des agents du ministère sauront y remédier.
Nous vous soumettons un dispositif concret, applicable dès l’adoption de la loi, et vous nous répondez que c’est trop compliqué... Vous déposez des amendements de réécriture, proposez de codifier le conventionnement – alors qu’il se pratique déjà et n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi –, et proposez un artifice financier qui ne verra jamais le jour. Comme l’a très bien indiqué Mme la rapporteure, le texte reprendra alors la navette parlementaire et n’aboutira pas. Vous n’apportez absolument aucune réponse concrète aux étudiants précaires dans les zones blanches. Quelles solutions pouvez-vous leur offrir rapidement et concrètement ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je voulais simplement vous dire, monsieur le député, qu’il existe une multitude de dispositifs qui peuvent fonctionner dès demain. Je ne dis pas que l’idée d’un ticket restaurant est en soi une idée stupide ; je dis simplement que, si vous voulez un dispositif susceptible d’être mis en œuvre rapidement afin d’atteindre sans délai les étudiants des zones blanches, le ticket restaurant n’est pas la meilleure des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Et voilà !
M. Bruno Questel : La démagogie n’a pas le dernier mot !
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc : Nous ne comprenons pas plus votre position que Mme la ministre. Vous dites vouloir lutter contre la précarité alimentaire des étudiants, mais tout le monde ici le veut. Nous proposons de recourir à des dispositifs qui existent déjà, et vous proposez, vous, un dispositif qui n’existe pas, dont la mise en place va prendre du temps et qui en plus va coûter aux CROUS – de l’argent qui pourrait servir à autre chose. Vous nous reprochez depuis le début de cette niche parlementaire de défendre des amendements de suppression de vos articles au lieu de nourrir le texte de nos propositions, mais quand nous faisons des propositions pour améliorer le texte et pour qu’il permette de lutter rapidement contre la précarité, vous n’êtes pas contents non plus ! On se demande de quel côté se trouve la posture politicienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Questel : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Laure Blin : Madame Colboc, c’est précisément le rôle du législateur que de mettre en place de nouveaux dispositifs. S’il s’agit d’adopter un dispositif qui existe déjà dans le code de l’éducation, comme vous nous le proposez...
M. Bruno Millienne : Puisqu’il marche !
Mme Anne-Laure Blin : sincèrement je ne comprends même pas pourquoi nous continuons de siéger. Ce que nous vous proposons, nous...
M. Philippe Chalumeau : C’est une usine à gaz !
Mme Anne-Laure Blin : c’est un nouveau dispositif qui soit coordonné à l’ensemble des dispositifs existants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Écoutez Mme la rapporteure ! Vous vous êtes déjà manifestés au cours des débats antérieurs.
Mme Anne-Laure Blin : Madame la ministre, votre argument relatif aux dépenses et aux frais de gestion est fallacieux pour la simple et bonne raison que les CROUS ont déjà développé, pour l’ensemble des étudiants du territoire, la carte Izly, une carte de paiement rechargeable qui permet de payer dans les établissements de restauration étudiante. Selon la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), que nous avons auditionnée, les services sont capables de développer un tel service en interne. Grâce à l’ensemble des dispositifs dont nous disposons, nous avons aujourd’hui les moyens matériels et techniques de mettre en œuvre ce ticket restaurant – qu’on l’appelle ainsi ou autrement, puisque j’ai bien compris que vous ne vouliez pas qu’il soit désigné par cette expression.
Vous nous dites qu’un système de bons alimentaires va être mis en place et que vous êtes capable d’identifier les étudiants dans les zones blanches : dont acte, mais dans ce cas comment comptez-vous faire, puisque la proposition de loi ne sera pas adoptée conforme, qu’elle tombera donc encore une fois dans les oubliettes de la navette parlementaire et ne sera jamais votée au cours de cette législature ? Quels engagements concrets le Gouvernement prend-il aujourd’hui pour identifier clairement les étudiants des zones blanches et permettre à tous les étudiants de France de bénéficier, à une date que vous aurez fixée, du tarif social de 3,30 euros, quel que soit leur lieu d’études ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Questel : Démagogie ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Laure Blin : C’est vous, la démagogie !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Béatrice Descamps : Plus de la moitié des étudiants français sont inscrits dans une université : cela signifie qu’un peu moins de la moitié sont inscrits ailleurs. Le présent amendement tend à ce qu’il soit explicitement précisé que l’ensemble des étudiants sont concernés par le dispositif, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’université.
M. Jean-Paul Lecoq : Très bonne idée !
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Josette Manin : Cet amendement de notre groupe vise à préciser les types d’établissements qui pourront proposer une offre de restauration aux étudiants. Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n’auraient pas d’offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d’enseignement supérieur privés. Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Blin : Notre but n’était pas, en déposant cette proposition de loi de rouvrir le débat entre l’enseignement public et l’enseignement privé, mais de garantir à tous les étudiants de bénéficier d’un tarif social, qu’ils soient dans l’enseignement privé ou public et quels que soient leur lieu d’études ou leur statut. Vous l’aurez compris, je serai défavorable à votre amendement. Il ne doit pas y avoir de différenciation selon les établissements, parce que tous les étudiants, quel que soit le lieu où ils étudient, ont les mêmes besoins en matière de restauration.
Je voudrais revenir sur la situation des étudiants de BTS, madame la ministre, sur lesquels vous n’avez pas dit un mot lorsque la commission vous a auditionnée. Vous évoquez le cas des étudiants en BTS d’Île-de-France, mais l’Île-de-France, ce n’est pas la France. Les tarifs étudiants devraient-ils varier en fonction des revenus des parents ? Tout l’enjeu de la restauration étudiante, c’est de proposer un tarif universel, quel que soit le statut social de l’étudiant ou les revenus de ses parents. Le simple fait d’être étudiant doit ouvrir droit à ce tarif social de 3,30 euros. Vous avez évoqué la possibilité d’un repas à 1 euro pour les boursiers, mais je vous repose la question : comment garantir aux étudiants des zones blanches qu’ils bénéficieront de cette mesure ?
Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, ce montant de 3,30 euros, déjà excessif pour de nombreux étudiants, constitue un grave défaut de l’organisation de la restauration étudiante. Cependant, vous ne pouvez pas me répondre que les étudiants de BTS bénéficient des tarifs des cantines des lycées en fonction des revenus des parents : c’est complètement contradictoire avec la logique de notre code de l’éducation, qui est celle de l’universalité de la restauration étudiante et du tarif modéré pour tous les étudiants de France, quels que soient leur statut social et leur lieu d’études.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Tous les étudiants sont évidemment concernés – disant cela je réponds à Mme Descamps – quel que soit l’établissement où ils étudient, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté là-dessus : tous les étudiants ont droit à un tarif modéré, mais nulle part il n’est écrit que ce tarif doit être le même partout. Mais si vous voulez que les étudiants qui paient actuellement 30 centimes le repas pris à la cantine des lycées paient 3,30 euros, dites-le !
Si les tarifs des cantines sont modérés, c’est parce que les collectivités participent à leur financement. Ce qui importe, c’est que de tels tarifs soient possibles dans les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur...
Mme Anne-Laure Blin : Il y en a qui paient plus !
Mme Frédérique Vidal : et je pense que cela respecte parfaitement tant l’esprit que la lettre de la loi, d’autant que dans les zones les plus défavorisées, les collectivités prennent en compte la situation de la famille et sont capables de fournir à des enfants des repas équilibrés pour moins de 50 centimes d’euros : c’est la fierté de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Excusez-moi, madame la ministre, mais vous ne nous répondez pas quand nous vous disons que vous risquez de renforcer les inégalités au détriment des étudiants précaires.
Concernant l’amendement, il reflète les convictions de nos collègues de gauche et d’extrême gauche...
Mme Sabine Rubin : C’est de nous que vous parlez ? Nous ne sommes pas d’extrême gauche !
M. Julien Ravier : ...mais une telle mesure reviendrait à restreindre le champ du dispositif. Les conventionnements ont déjà suffisamment de mal à se mettre en place, sans qu’en plus on interdise au privé d’y recourir. Autant vous dire que dans certains endroits plus personne ne pourrait « manger solidaire ».
Répondez donc à cette question, madame la ministre : comment fait-on pour rétablir entre les étudiants une équité qui n’existe pas en France ? C’est dramatique et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la rétablir.