Projet de loi de finances pour 2022 : Article liminaire

Projet de loi de finances pour 2022 : Article liminaire

debate, 11/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : L’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances est le seul moment où nous pouvons exposer notre vision macroéconomique, c’est-à-dire ce que nous pensons des prévisions économiques et de leur impact sur les finances publiques. Cet article est donc très important.
Dans le solde nominal, il y a une partie conjoncturelle – c’est le poids de la crise sanitaire – et une partie structurelle qui renvoie aux faiblesses de notre économie. Monsieur le ministre délégué, vous avez chaque fois tendance à minimiser la partie structurelle et à augmenter la partie conjoncturelle.
La Commission européenne calcule elle-même le solde structurel avec une méthode qu’elle applique à tous les pays de l’Union européenne. On ne peut pas l’accuser d’être subjective. Or le déficit structurel qu’elle a calculé pour la France est très important : sur les vingt-sept pays de l’Union européenne, en excluant les économies plus petites que la nôtre, nous sommes celui qui affiche le déficit structurel le plus élevé, après l’Espagne.
Cela signifie que notre économie a des fragilités, même si vous ne voulez pas les voir – en tout cas, le niveau de déficit structurel tel que vous le présentez dans l’article liminaire ne les intègre pas. En effet, la Commission indique pour l’année 2021 – c’est aussi le cas de ses prévisions pour 2022 – un déficit structurel s’élevant à 5,7 points de PIB pour la France. Monsieur le ministre délégué, cela veut dire que le plan de relance que vous avez mis en place l’an dernier n’a pas d’effet pour créer de la valeur ajoutée, tout simplement parce que votre plan de relance bknoek 1, c’est du saupoudrage. S’il était si efficace, vous ne seriez pas obligés d’en faire un deuxième qui sera annoncé demain par le Président de la République. J’ai cru comprendre qu’il considère que les mesures doivent être ciblées – là-dessus, il a raison.
J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi, chaque année, le niveau de déficit structurel que vous inscrivez dans le projet de loi de finances et celui qui est calculé par la Commission – qui, encore une fois, applique la même méthode à l’ensemble des pays de l’Union – présentent une différence aussi importante.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : On passe souvent rapidement sur l’article liminaire. Comme l’a rappelé notre collègue Rabault, il est pourtant très important.
Son tableau en trois colonnes – l’exécution 2020, la prévision d’exécution pour 2021 et la prévision pour 2022 – est un non-sens absolu : comment le solde structurel aurait-il pu tomber à - 1,3 % en 2020, puis remonter à - 5,8 % en prévision d’exécution en 2021 ? Cela n’a aucun sens, comme le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué, l’avez d’ailleurs reconnu. Pourquoi ? Parce qu’on ne classe pas correctement les dépenses et les recettes entre ce qui relève des mesures conjoncturelles et ce qui relève des mesures structurelles. Tout cela est très contestable.
Quant à la dernière colonne, celle qui devrait nous intéresser le plus, on observe subitement une réduction du déficit structurel, qui serait ramené à 3,7 % en 2022. Je rappelle à mes collègues que de 2017 à 2019, le déficit structurel était à peu près stable : cela signifiait qu’on avait fait des économies de l’ordre de 6 à 7 milliards, qui empêchaient la dégradation des finances publiques, mais n’autorisait pas leur amélioration. En effet, cela avait été dit en juillet 2017 : il faut 20 milliards d’économies par an pour redresser les finances publiques.
Nous y reviendrons au cours de l’examen des amendements, mais la prévision d’un déficit structurel à 3,7 % n’est pas exacte non plus. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lui-même considère qu’il sera plutôt de l’ordre de 4,7 %. Ce qui est dramatique, c’est que dans un cas comme dans l’autre, le déficit structurel remonte fortement, après avoir été stabilisé pendant trois ans : voilà la dure vérité. Autant vous le dire, monsieur Dussopt : je souhaite bien du courage à celui qui vous succédera.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Chéquiers brandis, milliards distribués à tout va : on pourrait presque croire que notre économie a retrouvé sa pleine santé. On oublierait quasiment que, fin juin, la dette tricolore s’élevait à 2 762 milliards d’euros, soit un bond de plus de 380 milliards par rapport à fin 2019.
Monsieur le ministre délégué, si vous nous susurrez que nos finances publiques seront maîtrisées en 2022, on s’aperçoit tout de même très vite que les comptes n’y sont pas. Tout d’abord, parce que la baisse apparente des dépenses de 28,9 milliards n’est que provisoire. Il est en effet prévu que le Président de la République fasse des annonces demain dans le cadre du plan d’investissement 2030. Bref, nous discutons ce soir d’un budget dont nous ne connaissons pas tous les éléments, et en particulier pas toutes les dépenses.
La main sur le cœur, vous nous l’assurez : le Gouvernement fait preuve d’une sincérité totale concernant ses choix budgétaires. Franchement, comment ne pas en douter quand même le HCFP a des doutes ? Pire, ce dernier regrette que le budget soit incomplet, au point qu’il s’est déclaré incapable de donner un avis pleinement éclairé sur le réalisme des dépenses annoncées par le Gouvernement – c’est l’alinéa 68 de son avis – et sur la plausibilité des prévisions de déficit – c’est l’alinéa 72.
Comble de l’ironie, la proposition de loi organique modifiant la LOLF, adoptée en première lecture par notre assemblée, a justement pour objectif de renforcer les compétences du HCFP. Expliquez-moi l’intérêt d’accroître ses pouvoirs, si ses avis demeurent lettre morte et ne concourent pas à améliorer le projet de loi de finances. Il est temps d’agir et vite : nous avons besoin de réformes efficaces. Or les mesures importantes introduites par voie d’amendement au fil de la discussion budgétaire dans ce projet de loi de finances ont un goût amer, car les Français le savent bien : les promesses électorales ne valent pas réforme.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 844.

Mme Valérie Rabault : Je regrette tout de même le silence du Gouvernement : M. le ministre délégué aurait pu nous répondre. Cet article est le seul qui nous permette de parler de notre vision de l’économie française ; mais passons.
L’amendement que je présente avec le groupe Socialistes et apparentés vise simplement à remplacer le niveau de déficit structurel indiqué dans le tableau par celui qui a été calculé par la Commission européenne. Ce n’est pas nous qui l’avons calculé, c’est la Commission, et elle applique, je le répète, la même méthode pour les vingt-sept États membres.
Expliquez-nous comment il peut y avoir 4 points de PIB de différence entre votre déficit structurel et celui qui est calculé par la Commission. Nous savions que votre solde nominal était faux, puisque le Président de la République a fait des annonces qui ne sont pas inscrites dans le projet de loi de finances qui nous a été présenté. À moins que ces annonces ne soient totalement caduques et qu’elles n’apparaissent nulle part… En tout cas, si vous les ajoutez, cela modifiera le solde nominal, mais vous n’en dites rien.
Concernant le solde structurel, je le répète, avant même de prendre en compte les différentes annonces, vous affichez déjà 4 points de PIB de différence avec celui calculé par la Commission. Cet écart est énorme, puisqu’il représente tout de même 100 milliards d’euros : c’est du jamais vu !

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin : Ma réponse vaudra également pour les orateurs sur l’article. Madame la présidente Rabault, dans cet amendement, qui revient depuis le début de la crise puisque vous voulez corriger le solde structurel de l’année 2020 et uniquement de cette année-là, vous avez à la fois raison et tort. Vous avez raison car, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le choix de comptabilisation du solde conjoncturel en 2020 était en effet celui inscrit dans le texte, du fait que les mesures liées à l’urgence étaient temporaires et exceptionnelles, donc non considérées dans le solde structurel. C’est le choix retenu par le Gouvernement en 2020 ; à la suite des recommandations de la Commission européenne, à partir de 2021 et sur 2022, les mesures, qu’elles soient d’urgence ou de relance, sont bien comptabilisées dans le solde conjoncturel, ce qui rejoint votre demande. Il y a donc, oui, une différence avec l’année 2020 sur le choix de comptabilisation mais le problème est résolu depuis lors.
En revanche, là où je ne suis pas d’accord avec vous, c’est quand vous dites que le plan de relance n’a servi à rien puisque nous relançons un plan d’investissement. Avec la baisse des impôts de production, les choix d’investissement dans les entreprises ont permis une reprise économique plus forte que dans les autres pays européens, et le niveau d’emploi que nous avons aujourd’hui. J’espère bien que, si vous aviez été aux responsabilités, vous auriez pris des mesures équivalentes.
Monsieur de Courson, nous parlons chaque fois de cet article et vous avez raison de dire qu’il est important. Depuis le début de la crise, nous avons ce débat sur la part respective de conjoncturel et de structurel – je le concède. Comprenez aussi qu’au cours d’une crise aussi rare et exceptionnelle que celle que nous vivons, les choix de comptabilisation en début de crise ne sont pas nécessairement évidents et que les premières réponses d’urgence aient pu être considérées comme exceptionnelles et temporaires, ce que la crise a malheureusement infirmé depuis lors.
Madame Ménard, vous dites avec ironie que l’économie retrouverait une meilleure santé : or il se trouve que c’est bien le cas. Nous n’avons jamais eu un tel taux d’investissement dans les entreprises ni un taux de chômage aussi bas. Je vous confirme donc que l’économie, notamment grâce au plan de relance, est en bonne santé en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Je partage en tout point les propos du rapporteur général. Depuis le début de la crise – c’est un débat que nous avons également eu avec M. de Courson –, nous disons de manière permanente que l’estimation du solde structurel, quelle que soit la méthode retenue, dépend de manière importante de la croissance potentielle et de prévisions que la nature tant de la crise que de la reprise rend difficiles et incertaines. C’est un point sur lequel il faut insister : dans cette période, la lecture de plusieurs indicateurs peut nous perturber.
Madame Rabault, le solde nominal sera modifié.

Mme Valérie Rabault : Ah !

M. Olivier Dussopt : Nous l’avons annoncé tout à l’heure avec Bruno Le Maire : il sera procédé, à l’occasion de la saisine du Haut Conseil des finances publiques dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances rectificative (PLFR), à une révision de la croissance de 6 à 6,25 %. Nous aurons alors, dans la mesure où votre assemblée aura été saisie des amendements concernant le plan d’investissement, la possibilité d’intégrer à cette nouvelle saisine du HCFP la totalité des dispositions nouvelles, sans préjuger du vote du Parlement. Le solde nominal, et donc les soldes conjoncturel et structurel, seront évidemment modifiés à cette occasion.
J’ai également indiqué que, si c’était nécessaire, et je pense que cela le sera, je n’hésiterai pas, à l’occasion du rappel d’un certain nombre d’articles d’équilibre, à vous proposer des révisions, comme je l’ai fait l’an dernier tant sur le PLF que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
L’écart de méthode de comptabilisation tient d’abord aux raisons évoquées par le rapporteur général et à la différence d’appréciation des mesures d’urgence et de relance d’un exercice à l’autre, différence que j’assume et qui relève aussi des relations que nous avons avec la Commission européenne. Il tient ensuite aux doutes que nous pouvons avoir sur la méthode avec laquelle celle-ci calcule le solde structurel, doutes que vous devez partager, madame Rabault, puisque vous avez vertement critiqué la méthode de la Commission dans un courrier que vous lui avez adressé en 2016, lorsque vous étiez rapporteure générale, ce qui m’incite à penser que cette méthode est critiquable et peut être remise en cause. Nous travaillons donc aujourd’hui avec des indicateurs qui nous sont propres et croisés avec ceux de la Commission.
Enfin, oui, un solde structurel important cache des fragilités mais, s’il existe des fragilités structurelles, il faut des réponses structurelles, et peut-être pourrons-nous compter sur votre soutien pour les adopter.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Je souhaite approfondir un point évoqué par M. le ministre délégué, sur la part du budget consacrée à la transition écologique. Il a en effet cité le chiffre de +1,5 milliard pour le ministère chargé de ces questions. Est-ce suffisant ? Le Gouvernement donne lui-même la réponse, dans le budget vert dont nous disposons pour la troisième année et qui, en page 112, nous montre qu’il manque pour 2022 entre 11,9 et 13,6 milliards d’euros d’investissement dans la transition écologique, soit entre 5 milliards et 7 milliards pour l’investissement public. Alors que le Gouvernement fait de la transition écologique une de ses priorités affichées, comment est-il possible qu’il nous présente un budget où manquent entre 5 milliards et 7 milliards d’euros en 2022 pour accompagner la rénovation énergétique, les transports propres, la production durable ? Le plan France 2030 ne répond absolument pas à ce besoin.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre délégué, j’ai critiqué la méthode de calcul de la Commission européenne sur un horizon de temps – elle s’appuie sur deux années au lieu d’appliquer la méthode en vigueur au Fonds monétaire international – mais, même avec cette différence, un écart de 100 milliards entre vos chiffres et ceux de la Commission est du jamais vu. Je veux bien que vous pensiez que toutes les difficultés de l’économie sont conjoncturelles mais ce n’est pas vrai. Les chiffres ont une réalité et, parmi cette réalité, il y a, par exemple, le fait que nous n’avons pas été capables d’inventer un vaccin. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve : Quel rapport ?

Mme Valérie Rabault : La France est le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU à ne pas avoir été capable d’inventer un vaccin. Cela ne vous plaît pas, chers collègues, mais cela fait partie de la réalité structurelle de notre pays.
Si cela vous amuse de voter des chiffres truqués, allez-y ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a aujourd’hui 100 milliards d’écart entre votre niveau de déficit structurel et celui de la Commission. On peut avoir des débats sur la méthodologie mais celle-ci ne peut rendre compte de 100 milliards. Nous aurions intérêt à la sincérité des chiffres, notamment sur la part structurelle, qui donnerait la vraie image de notre pays et permettrait de prévoir un plan d’investissement à la hauteur. Vous êtes obligés de présenter une nouvelle copie, que vous a demandée le Président de la République,…

Mme Cendra Motin : Rien à voir !

Mme Valérie Rabault : …parce qu’il est clair qu’un plan de relance comme le vôtre, avec 113 mesures, dont la replantation de haies, n’a jamais créé un effet de levier pour le reste de notre économie.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Ce que le Président de la République annoncera demain est non pas un plan de relance bis mais un plan d’investissement (Mme Caroline Fiat s’exclame) et je suis très fier de porter les deux. Le plan de relance, conjugué avec les mesures de relance, est un plan efficace et la preuve en est que nous avons la meilleure croissance de la zone euro et que nous avons retrouvé le chômage de fin 2007, à 7,6 %, avec une baisse du chômage des jeunes et une création d’emplois dans le secteur privé, puisque, contrairement à ce que nous avons vu pendant les périodes de confinement, c’est la création nette d’emplois qui a fait reculer le chômage et non un phénomène d’éviction.
Je ne peux accepter, madame la présidente Rabault, les mots « chiffres truqués ». Vous connaissez trop bien le budget pour vous permettre d’utiliser un tel adjectif. Ce que je peux vous dire, c’est que quiconque sera à ma place l’année prochaine n’aura à prendre ni décret d’avance ni PLFR pour garantir une exécution de la masse salariale de l’éducation (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), pour limiter une évolution du déficit au-delà de ce qui est prévu ou pour garantir la sincérité de ce que nous présentons. (Même mouvement.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1029, 351, 350, 828, 1030, 1605, 829 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1029.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, vous m’avez, dans votre réponse à Mme Rabault, servi des arguments puisque vous dites vous-même que le HCFP sera ressaisi sur la dernière colonne du tableau. Il ne sert donc à rien de voter : nous n’allons pas nous ridiculiser en votant une colonne dont vous-même reconnaissez qu’elle sera de nouveau modifiée. Je propose donc un amendement tout simple qui consiste à préciser que la colonne 2022 n’est pas renseignée.
Mais je persiste et signe, monsieur le ministre délégué : l’analyse de la Commission européenne sur notre déficit structurel est catastrophique puisque nous ne faisons qu’augmenter continûment le taux structurel. Il était en 2017 de 2,4 %, de 2,7 % en 2018, de 3,3 % en 2019, de 5,1 % en 84152020 et, d’après le HCFP, de 4,7 %. Non seulement il n’y a aucune réduction du déficit structurel mais, d’après la Commission européenne, il connaîtrait une hausse continue : c’est très grave.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui ! Mais ça ne les inquiète pas.

M. Charles de Courson : J’espère donc que nos collègues vont voter à l’unanimité mon amendement pour ne pas se ridiculiser,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous plaisantez !

M. Charles de Courson : …car je vous le ressortirai dans quinze jours ou trois semaines, quand nous connaîtrons les nouveaux amendements gouvernementaux et le nouvel avis du Haut Conseil. Évitons de ridiculiser le Parlement.

M. Alain Bruneel : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

Mme Marie-Christine Dalloz : Puisque M. le ministre délégué a eu l’amabilité de répondre à mon intervention dans la discussion générale, je vais me permettre une phrase sur le sujet. Vous comparez la France avec elle-même et ne faites que des comparaisons temporelles : avant et après. Lorsque j’ai évoqué les conditions françaises d’avant la crise, c’était par rapport aux autres pays européens : or force est de constater que notre situation n’était pas très bonne, voire vraiment mauvaise.
S’agissant de l’amendement, nous avons chaque année le débat sur le niveau du déficit structurel. Nous pourrions considérer que le niveau qui recueille l’unanimité est le solde nominal effectif : 4,8 %. Sur ce sujet, pas de discussion, c’est la réalité des chiffres. Le solde structurel aujourd’hui s’éloigne de plus en plus de deux données : du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), que la France a ratifié, et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : que la majorité n’oublie pas qu’elle l’a votée des deux mains en 2018. L’écart, qui existait avant la crise, est si important qu’il convient de le rappeler. Par ailleurs, la Cour des comptes le souligne très bien : dans les dépenses de 2020, 13 milliards supplémentaires de dépenses n’étaient absolument pas liées à la crise sanitaire. Cessons donc de tout mélanger. Le déficit structurel tel qu’il est aujourd’hui renseigné dans vos documents est, et vous le savez, faux et archifaux.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je reprends la parole, mais je serai plus brève ! (« Ah ! sur divers bancs.) Souffrez, chers collègues, que nous nous exprimions, même si votre sectarisme ne vous y a pas habitués !

M. Laurent Saint-Martin : Nous souffrons !

M. Julien Aubert : Ne soyez pas jaloux !

Mme Marie-Christine Dalloz : L’opposition a voix au chapitre. Il n’y a d’ailleurs que deux lieux, en France, où l’opposition ait voix au chapitre : l’Assemblée nationale et le Sénat. Il va falloir vous y habituer.
J’en viens à l’amendement bknoek 350, qui me conduit à rappeler l’avis du Haut Conseil des finances publiques – je sais que vous respectez nos institutions financières, que ce soit la Cour des comptes ou le HCFP. Selon ce dernier, « le déficit public (- 4,8 points de PIB) serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ». Le chiffre que vous annoncez est donc totalement faux. Nous avons le sentiment que vous pratiquez une forme d’aménagement ou d’arrangement avec les chiffres.

Mme Christine Pires Beaune : Elle a raison !

Mme Marie-Christine Dalloz : La réalité est décrite par le Haut Conseil des finances publiques : le déficit nominal « serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ». De grâce, retenez donc un solde structurel de 4,8 points, et non de 3,7 points : ce serait cohérent avec l’avis du HCFP.

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 828, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir cet amendement.

Mme Valérie Rabault : Indépendamment du débat sur le caractère structurel ou conjoncturel du solde, il vise à recalculer le solde nominal en intégrant les annonces du Président de la République. Soit ces annonces sont effectives, et il convient de recalculer le solde nominal ; soit elles ne seront pas appliquées, et le solde nominal ne changera pas. Nous devons savoir ce qu’il en est, afin d’avoir un débat sincère.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1030.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de repli visant à modifier le tableau de l’article liminaire, en révisant les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour 2022 : nous tiendrions ainsi compte de l’avis du Haut Conseil des finances publiques du 17 septembre 2021.
La proposition de loi organique, modifiant la loi organique relative aux lois de finances, du rapporteur général du budget et du président de la commission des finances, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer les compétences du HCFP ; mais à quoi bon renforcer les pouvoirs de ce dernier, si ses avis demeurent lettres mortes et ne sont pas utilisés pour améliorer la qualité du PLF ? Conformément à l’avis du HCFP, notre amendement préconise d’inscrire un solde structurel de - 4,7 points.
Puisque vous avez annoncé que vous déposeriez un amendement à ce sujet, monsieur le ministre délégué, pourriez-vous informer le Parlement du montant du déficit structurel et du déficit effectif que vous avez recalculé ? Vous affirmez que nous percevrons des recettes supplémentaires, car la croissance sera plus forte que prévue – tant mieux,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Combien ?

M. Charles de Courson : …vous estimez aussi que nous sommes les meilleurs en Europe. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que nous avons été les meilleurs dans le plongeon ! Nous faisons partie des trois pays qui 8416ont le plus plongé. Fin 2021, nous aurons à peine retrouvé le niveau de 2019, alors que plusieurs pays de l’Union européenne l’ont déjà dépassé.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais nous sommes quand même les meilleurs !

M. Charles de Courson : Il faut dire la vérité. Quand on plonge très fort, on remonte plus vite : cela me paraît évident.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 1605.

Mme Bénédicte Peyrol : C’est un amendement d’appel, qui s’inscrit dans la continuité de l’intervention que j’ai faite lors de la discussion générale sur les conséquences macroéconomiques de l’action climatique. Les règles budgétaires européennes sont devenues obsolètes : il faut passer d’un pacte de stabilité et de croissance européen à un pacte de résilience et de solidarité. Je vous renvoie à l’appel lancé le 24 septembre 2021 par un collectif d’économistes et de personnalités, dans le texte « Un pacte de résilience et de solidarité pour remplacer le pacte de stabilité et de croissance » : il invite à inscrire ce sujet à l’ordre du jour européen et à faire du premier semestre 2022 – celui de la présidence française du Conseil de l’Union européenne – le point de départ d’une transformation en profondeur du cadre budgétaire européen, au service d’une transition juste du continent.
Cette transformation reposerait sur trois principes : prendre pleinement en considération les risques écologiques et sociaux dans le pilotage budgétaire de l’Union européenne ; sanctuariser et encourager le financement de la transition juste ; enfin, réviser les outils de coordination économique. (Mme Stella Dupont applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 829.

Mme Valérie Rabault : Il vise à modifier le tableau de l’article liminaire en intégrant les annonces du Président de la République.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 846.

M. Matthieu Orphelin : Je profite de nos échanges sur les soldes et l’équilibre du budget pour alerter le Gouvernement d’un risque de baisse durable des sources de financement, qui entraînerait une dégradation des moyens de l’État. Nous franchissons cette année la deuxième marche de la baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés – le sujet a certes été entaché d’une possible inconstitutionnalité, mais vous auriez pu, quoi qu’il en soit, créer une autre source de recettes portant sur les 10 % ou les 5 % des plus aisés.
Ce manque à gagner, qui n’était pas annoncé dans le programme d’Emmanuel Macron en 2017, représente 5,5 milliards d’euros en 2021, et atteindra près de 8 milliards en 2022. Avec de tels montants, nous pourrions investir dans la transition écologique à hauteur de nos engagements et de la stratégie nationale bas-carbone – vous n’avez pas répondu à mon interpellation à ce sujet, monsieur le ministre délégué : j’en profite donc pour la réitérer.
Comment le Gouvernement peut-il présenter un budget où manquent 6 milliards d’euros d’investissements dans la transition écologique, ne serait-ce que pour respecter les engagements de la stratégie nationale bas-carbone ? Ces 6 milliards d’euros nous feront défaut, du fait de la baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus aisés. Cette baisse aurait pu être décalée d’une année. Un tel montant représente dix fois l’effort que vous avez consenti avec le chèque énergie. Vos choix méritent d’être questionnés, dès lors qu’ils engagent des sommes si importantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je serai court, car ces amendements sont proches des sujets que nous avons déjà évoqués. Permettez-moi, auparavant, de clore le débat relatif aux montants et aux écarts avec la Commission européenne – l’enjeu est important. Je comprends que vous entamiez l’examen du texte dans un registre quelque peu polémique, mais le sujet n’en est pas moins sérieux. Fallait-il voter le « quoi qu’il en coûte », madame Rabault ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oui !

M. Laurent Saint-Martin : Je ne parle ici que des mesures d’urgence, puisque les mesures de relance ont toujours été considérées comme conjoncturelles – elles n’entrent donc pas dans ce débat.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin : Vous mentionnez un écart de 4 points de PIB avec le calcul de la Commission européenne, soit 100 milliards d’euros. À l’époque, fallait-il voter les mesures que nous avons prises ? Admettons que oui. Si vous aviez été aux responsabilités, auriez-vous considéré, au printemps 2020, que ces mesures étaient temporaires et exceptionnelles ? Je pense que oui. Vous voudriez polémiquer pour savoir si, en début de crise, il fallait considérer ces dispositions comme temporaires et exceptionnelles, pour les faire ensuite basculer dans un dispositif plus structurel. La réponse me paraît évidente, et je pense qu’elle est partagée de façon assez consensuelle sur tous les bancs. Si chacun avait été aux responsabilités il y a dix-huit mois, chacun aurait certainement pris exactement la même décision que le Gouvernement à l’époque. Voilà pour clore le débat sur les déficits structurel ou conjoncturel, et sur l’écart constaté avec le calcul de la Commission européenne.
Monsieur de Courson, je comprends votre amendement : nous savons que les grands agrégats que nous votons présentement seront révisés – M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance a lui-même reconnu que la prévision de croissance serait révisée à la hausse de 0,25 point. Dont acte : nous le savons. Comme vous le soulignez, madame Rabault, nous savons aussi que nous supporterons des dépenses supplémentaires liées à des annonces gouvernementales qui seront déployées par voie d’amendement, comme le plan d’investissement. Nous savons tout cela. Dès lors, il y a deux manières de procéder : soit nous considérons que nous ne pouvons pas débattre du texte parce qu’il est incomplet – nous avons eu cette discussion avec M. Carrez –, soit nous considérons que l’article liminaire doit être examiné au vu des mesures connues à ce jour, et qu’il devra être révisé au gré des dispositions dont nous aurons connaissance au fil de l’examen du texte, notamment à l’occasion des amendements du Gouvernement.
Je pense que l’essentiel est surtout d’avoir les bonnes connaissances techniques des amendements – M. Carrez avait raison à ce sujet : nous avons besoin d’études d’impact pour acquérir une connaissance fine des mesures 8417que nous voterons au fil de l’examen du PLF. Toutefois, il n’y a pas lieu de considérer comme caduc l’article liminaire : il est correct à ce stade, au vu des éléments que nous connaissons.
Quant à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, madame Dalloz, elle est caduque depuis longtemps – nous le savons tous. Faut-il refaire une loi de programmation dès à présent, alors que nous manquons d’une visibilité suffisamment stable sur la sortie de crise ? Ne faut-il pas plutôt attendre que l’horizon soit définitivement dégagé – le plus tôt possible, nous l’espérons tous –, d’autant que s’installeront une nouvelle législature, un nouveau gouvernement et une nouvelle majorité ? Notre responsabilité collective est de ne pas nous précipiter dans une nouvelle LPFP de fin de législature ; elle ne nous permettrait d’ailleurs pas d’y voir suffisamment clair, l’issue de la crise n’étant pas encore certaine.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur ces amendements – à la nuance près que je demande le retrait de celui de Mme Peyrol, à défaut de quoi j’y serai également défavorable. Je partage la philosophie qui sous-tend cet amendement d’appel : il nous faudra de nouvelles règles budgétaires européennes – et pas seulement de nouveaux chiffres –, permettant notamment de porter un nouveau regard sur la différence entre les dépenses de fonctionnement et les investissements – en particulier ceux qui concernent la transition écologique, et qu’il faut considérer comme indispensables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En complément des propos du rapporteur général, que je partage, je dirai à M. Orphelin que nous faisons le maximum – même si l’on peut toujours considérer que ce n’est pas assez. Les crédits consacrés au ministère de la transition écologique n’ont cessé d’augmenter depuis le début de la législature. Ils ont non seulement été rehaussés de 1,5 milliard d’euros en 2022, mais 30 milliards d’euros liés au plan de relance s’y ajoutent également – montant considérable, vous en conviendrez, qui nous permet de franchir un pas jamais atteint jusqu’alors.
Concernant la taxe d’habitation, vous connaissez certainement mieux que moi le programme d’Emmanuel Macron de 2017, monsieur Orphelin, puisque vous l’avez défendu… Cessez toutefois de qualifier invariablement les 20 % de Français qui paient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale de riches ou de plus favorisés. Certains sont en effet très favorisés, mais parmi ces 20 % de Français, on trouve des célibataires qui gagnent 2 500 euros par mois, ou des couples qui gagnent 4 200 euros par mois à deux.

Mme Cendra Motin : Ce sont eux qui paient tout le temps !

M. Olivier Dussopt : Cela suffit à vivre correctement dans certains territoires, mais de là à parler de personnes favorisées, il y a un pas important que je ne franchirai pas.
Dans votre amendement bknoek 828, Mme Rabault, vous proposez de dégrader le solde nominal en intégrant diverses annonces, à commencer par le plan d’investissement à hauteur de 30 millions d’euros. Vous anticipez en cela les déclarations du Président de la République. En outre, ce plan d’investissement sera très certainement pluriannuel : son impact ne se fera donc pas sentir sur la seule année 2022. Il en est de même du plan pour Marseille et du fonds de réparation pour les harkis que vous mentionnez. Concernant la création d’une assurance récolte pour les agriculteurs victimes de catastrophes climatiques, que vous citez également, il a été précisé qu’un projet de loi spécifique serait présenté au Parlement en janvier 2022, pour entrer en vigueur dès 2023 : il n’aurait donc pas d’effet budgétaire en 2022. Ces illustrations, que vous avez intégrées dans votre amendement, rendent celui-ci inopérant. Peut-être même pourriez-vous le retirer.
Enfin, madame Peyrol, je partage la réponse que vous a faite M. le rapporteur général. Dans son discours sur l’état de l’Union, la Présidente de la Commission européenne a affirmé qu’il fallait revoir le cadre de gouvernance des finances publiques. Nous partageons ce souhait. Nous sommes convaincus que la révision des règles budgétaires européennes, dans le cadre du semestre européen, sera utile. Nous avons à cœur de promouvoir une vision commune à l’échelle européenne, et de mieux distinguer les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement – les conclusions de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, pourraient être utiles en la matière. Nous devons également mieux identifier les dépenses qui relèvent de la transition écologique et environnementale. Les travaux que vous avez menés – et que nous poursuivons – sur le budget vert offriront des indicateurs utiles pour mieux apprécier la nature des dépenses. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 1605, sachant que nous nous engageons à défendre la position qui le sous-tend sur la scène européenne. À défaut, mon avis sera défavorable, comme il l’est sur tous les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je poserai deux questions très simples, peut-être basiques, mais je suis quelqu’un de très terre à terre. Tout d’abord, comment pouvons-nous nous prononcer sur ce budget, sans disposer de tous les éléments d’information ? C’est peut-être très bête, mais imaginons qu’en tant que soignants, face à une pandémie, nous disions : « Nous n’avons ni masques, ni blouses, ni gants, ni réanimateurs ; nous attendrons d’en disposer et nous soignerons les patients ensuite. » Nous débutons l’examen du projet de loi de finances et le Président de la République considère que c’est normal : « Qu’ils commencent l’examen du texte, je ferai mes annonces le lendemain ». Vous rendez-vous compte ? C’est peut-être absurde,…

Mme Cendra Motin : Oui.

Mme Caroline Fiat : …mais c’est ce que je comprends – je comprends peut-être mal. Mais plus je vous écoute…

Mme Cendra Motin : Et moins vous comprenez !

Mme Caroline Fiat : …plus j’ai l’impression que l’on se moque des députés.
Ma seconde question porte sur le chômage : plus vous en parlez et plus les chiffres se mélangent dans ma tête. Qui dit la vérité ? Vous annoncez depuis plusieurs semaines – vous l’avez encore répété ce soir –, que les chiffres du chômage n’arrêtent pas de baisser, selon vous et selon l’INSEE. Toutefois, d’après les données publiées par Pôle emploi, le nombre de personnes inscrites au deuxième trimestre 2021 demeure à un niveau plus élevé qu’avant la crise : il s’établit à 5,7 millions pour les catégories A, B et C, soit + 4,4 % ; 8418parmi elles, 3,5 millions de personnes sont de catégorie A, soit + 5 % en quinze mois ; enfin, plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi sont des chômeurs de longue durée. Par conséquent, pouvez-vous me dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, qui dit la vérité ?

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Les amendements de nos collègues Marie-Christine Dalloz, Charles de Courson et Valérie Rabault sont parfaitement légitimes. Que se passe-t-il habituellement ? Au terme du vote de la seconde partie, un ajustement du solde est opéré, pour un montant en général de quelques dizaines, voire quelques centaines de millions, en raison de dépenses ajoutées. Or le rapporteur général nous annonce au moins 6 milliards de dépenses supplémentaires : cela signifie qu’il nous faut nous prononcer sur un solde complètement virtuel. Il y a là une forme de mépris à l’égard du Parlement que de refuser de modifier, d’ores et déjà, les soldes figurant à l’article liminaire, sur la base des déclarations qui ont été faites et de l’annonce prévue demain par le Président de la République du plan d’investissement.
La réponse du ministre délégué à Mme Rabault me conduit à soulever un autre aspect. Vous dites : « Ne vous inquiétez pas, seule une petite partie de la dépense sera imputée sur le PLF 2022, celle-ci s’étalant sur les années ultérieures ». Je réitère mon argumentation de cet après-midi : il n’est pas normal de ne pas engager une révision de la loi de programmation des finances publiques.

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Gilles Carrez : Cela aurait déjà dû être fait depuis 2019 – c’est-à-dire l’année suivant son adoption –, dans la mesure où cette loi de programmation n’a jamais été respectée.
Prenons l’exemple du revenu d’engagement pour les jeunes : nous démarrerons avec une inscription dans le budget 2022 à hauteur de 100, 200 ou 300 millions d’euros. Mais nous savons qu’en 2023, en année pleine, 2 milliards seront nécessaires : à raison d’une allocation mensuelle de 500 euros – soit 6 000 euros par an – allouée à 300 000 jeunes, nous parvenons bien à ce chiffre.
Il en est de même s’agissant du plan d’investissement. Vous engagez nos finances publiques, qui sont déjà très détériorées, sur des dizaines et des dizaines de milliards de dépenses nouvelles mais vous refusez de réviser le solde de 2022 et la programmation financière pluriannuelle. Ce n’est pas responsable.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Je veux remercier M. le ministre délégué d’avoir répondu sur les investissements en matière de transition écologique, même si je ne partage pas son analyse. Vous pouvez faire plus. Quel est l’intérêt d’un budget vert – cet outil que vous vous félicitez d’être l’un des premiers pays du monde à instituer – si ce n’est pour faire joli en annexe ? Cela ne sert à rien ! Il manque entre 12 et 14 milliards d’euros dans le budget 2022 d’investissements en faveur de la transition écologique. Le plan France 2030 n’y changera rien. Ne nous faites pas croire qu’il n’existe pas d’autre solution : vous faites volontairement le choix politique de ne pas préparer la France et de ne pas la mettre sur la bonne trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : À la suite de l’intervention de M. le rapporteur général, pourriez-vous indiquer à l’assemblée, monsieur le ministre délégué, à quel moment vous comptez déposer les amendements ? Dans la première partie ou dans la deuxième ? Avant ou après l’article d’équilibre ? Avant ou après vendredi ?

M. Alain Bruneel : Quel bordel !

M. Matthieu Orphelin : Ce n’est pas sérieux !

M. Charles de Courson : Est-ce silence radio ?

M. Jean-Louis Bricout : Nous pourrions peut-être commencer par un autre article.

M. Charles de Courson : Vous rendez-vous compte de la façon dont vous traitez l’Assemblée nationale ?

M. le président : Je suis sûr que M. le ministre délégué vous apportera une réponse.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je souhaite répondre à M. le rapporteur général. Nous sommes d’accord sur le solde total, autrement dit sur le déficit. Mais nous sommes en désaccord sur la ligne de séparation entre ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du structurel. La Commission européenne elle-même le dit, puisqu’elle note un écart de 100 milliards avec ce que vous affichez dans la loi de finances. Cet écart existait déjà dans le passé, bien avant la crise : en 2018, vous aviez tendance à surpondérer la partie conjoncturelle et à sous-pondérer la partie structurelle, pour plusieurs dizaines de milliards d’euros. Vous avez invoqué tout à l’heure un argument lié à la crise, mais c’était déjà le cas avant même que la crise ne survienne.
Ensuite, je rebondis sur la question posée par notre collègue de Courson, qui est évidemment pleine de bon sens. J’ai déposé un amendement bknoek 828, dans lequel j’ai dressé la liste des annonces du Président de la République et précisé les montants qui y seront alloués. Précisez-nous quelle part de ces crédits figurera au budget 2022, sans attendre la fin de la discussion budgétaire. Vous comprendrez que nous ayons l’impression d’être pris pour des idiots.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je voulais revenir également à l’amendement bknoek 828 que Valérie Rabault vient d’évoquer. La question est simple : il s’agit de savoir qui, en définitive, décide et élabore le budget ? Or cette responsabilité revient au Parlement. Il se trouve qu’il y a quelques semaines, le Président de la République s’est rendu à Marseille, où il a fait des annonces et fait péter les chiffres. Mais ce n’est pas lui qui décide ce qu’il faut faire ou non – je le lui ai d’ailleurs dit. Il revient au Parlement de le décider. Je suis favorable à un soutien de l’État à la ville de Marseille, qui a besoin d’être aidée ; elle ne l’a pas été suffisamment depuis des années et des années. Je ne suis pas opposé à ce que le Parlement vote des crédits en faveur de cette ville, mais il nous appartient d’en décider ; et pour ce faire, nous devons en connaître les éléments.
La deuxième chose que je voudrais dire, c’est qu’il ne suffit pas de faire des annonces, il faut les sanctuariser.

M. Alain Bruneel : Évidemment.

M. Pierre Dharréville : Pour l’heure, je ne sais pas d’où provient l’argent ; je ne suis même pas certain que toutes les annonces faites soient financées sur des fonds provenant du budget de l’État. Il faut donc clarifier et sanctuariser les choses. Vous nous avez expliqué, M. le ministre délégué, que certaines dépenses s’étaleraient dans le temps : nous en prenons acte. Mais dans ce cas, parlons-en. Dites-nous à quel rythme vous comptez aller. Cela fait partie du débat que nous devons avoir.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Premièrement, ce n’est pas tant le déficit structurel ou conjoncturel qui nous chagrine, que l’appauvrissement méthodique de l’État et de ses ressources. Vous qui êtes si tatillon en matière de chiffres, comprenez qu’il soit surprenant de devoir examiner un budget à ce point aléatoire, laissé aux prévisions du Gouvernement.
Vous avez évoqué, M. le rapporteur général, des mesures à hauteur de 17 milliards d’euros. Pouvez-vous confirmer ce chiffre – je ne parle pas des 30 milliards d’investissement qui s’étaleront sur je ne sais combien d’années – et êtes-vous en mesure de nous fournir des précisions, qui nous permettraient de recalculer le déficit éventuel ?

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Mme Valérie Rabault a tout dit. On ne peut pas traiter les finances publiques d’une manière aussi légère.

M. Alain Bruneel : C’est vrai.

Mme Émilie Cariou : La France n’est pas un pays dans lequel l’exécutif déciderait de tout, de manière unilatérale : elle est membre de l’Union européenne. Le sérieux budgétaire est donc crucial et doit être respecté : les 10, 13 ou 17 milliards à venir auraient dû être intégrés dans le présent projet de loi de finances et il n’est pas normal que nous ne sachions pas sur quoi nous discutons aujourd’hui. Certes, monsieur le ministre délégué, ces dépenses s’étaleront dans le temps. Cependant, si ces mesures avaient été budgétées dans ce PLF, ou si nous avions pu disposer de précisions au moins par voie d’amendement, nous aurions pu nous faire une idée. Vous avez inscrit une règle d’or dans la loi d’orientation, mais vous êtes déjà en train de la miner.
Je me pose la question suivante : que se passera-t-il l’année prochaine ? Comment le prochain gouvernement financera-t-il les dettes abyssales que vous créez dans le budget de l’État. (M. Charles de Courson applaudit.) J’en appelle à la responsabilité de chacun des parlementaires, parce que ce n’est pas uniquement nous qui décidons : nous engageons la nation tout entière. Nous sommes en train de lier les mains du futur gouvernement, pour des années et des années. Nous avons besoin de transparence budgétaire, afin de débattre démocratiquement. (M. Guillaume Chiche applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : J’ai noté avec attention, depuis le début de la séance, toutes les interventions qui nous invitent à la prudence en matière de dépenses publiques, qui appellent au redressement ou alertent sur le niveau du déficit structurel et du déficit nominal. Les auteurs de chacune de ces interventions me pardonneront si j’utilise leurs arguments à chaque fois que leurs groupes présenteront des amendements proposant de créer des dépenses supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est facile, ça !

M. Olivier Dussopt : C’est facile, madame Dalloz, mais peut-être moins difficile que la contradiction dans laquelle vous vous placez en permanence !
Ensuite, quelle méthode proposons-nous ? Elle est très simple, c’est la même que celle retenue l’année dernière : d’abord et avant tout le respect des lois organiques. L’article 16 de la loi organique de 2012 dispose que le Haut Conseil des finances publiques doit être saisi dès lors que le Gouvernement révise les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement l’élaboration du budget. Nous avons précisé, avec Bruno Le Maire, que nous procéderons à une révision des prévisions macroéconomiques en relevant la croissance de 6 % à 6,25 %. Cela nécessitera donc une saisine du HCFP, ce que nous ferons dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, à la fin du mois d’octobre.
Cela emporte trois conséquences. La première, c’est que personne ne peut dire – et personne ne l’a fait dans les avis rendus – que le budget est insincère.

Mme Véronique Louwagie et : M. Charles de Courson. Non, non.

M. Olivier Dussopt : Il ne l’est pas, car il est construit en l’état des connaissances du Gouvernement et de ce que nous devons intégrer dans le déficit. Nous avons toujours annoncé qu’il serait complété par le plan d’investissement. Plusieurs orateurs – je pense notamment à M. le président de la commission des finances – ont d’ailleurs souligné que ce budget n’était pas insincère, mais qu’il pouvait être considéré comme incomplet, ce qui est très différent du point de vue du droit et de son appréciation.
La deuxième chose, c’est que, bien évidemment, à la fin de la première partie, et sans préjuger des votes auxquels procédera votre assemblée, nous modifierons les articles d’équilibre et, si nécessaire, l’article liminaire, notamment dans le cas où vous adopteriez les amendements portant sur la fiscalité de l’énergie que le Gouvernement a annoncés et déjà déposés. À la fin de la deuxième partie, lorsque nous connaîtrons l’avis du Haut Conseil des finances publiques, ce qui est nécessaire en vertu de l’article 16 de la loi organique, nous vous proposerons de modifier l’article liminaire pour tenir compte à la fois des amendements adoptés par votre assemblée et de cet avis sur la révision de la trajectoire macroéconomique qui préside à l’élaboration du budget. Voilà comment nous allons procéder.
Parallèlement, je saisirai le Parlement de la même révision de l’article liminaire et des hypothèses macroéconomiques relatives au PLFSS, selon un calendrier légèrement décalé qui, du reste, est peut-être plus facile, car ce décalage dans le temps rapproche les échéances de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques. Nous respecterons toutefois la loi organique et le Gouvernement pratiquera l’exercice de transparence consistant à annoncer dès le début de l’examen du projet de loi de finances que nous procéderons à cette révision du cadre macroéconomique, mais ces contraintes organiques qui organisent nos débats, et qui sont une bonne chose, nous permettront de procéder ainsi.
Je terminerai en soulignant que, demain, le Président de la République annoncera le plan d’investissement et précisera ce qui relève des crédits budgétaires et d’autres formes d’intervention de la puissance publique en matière de soutien à l’investissement. Nous tirerons les conséquences de cette 8420intervention avec un amendement qui sera très certainement proposé au Parlement lors de l’examen de la deuxième partie du PLF,…

Mme Caroline Fiat : Très certainement…

M. Olivier Dussopt : …puisqu’il s’agit d’un amendement portant principalement sur les crédits, et nous l’accompagnerons de toutes les explications nécessaires pour que le Parlement soit éclairé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 828.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :