Projet de loi de finances pour 2022 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 3

debate, 11/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2057 rectifié.

M. Alain David : Depuis qu’elles ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire que nous avons traversée en 2020 et 2021, chacun y va de son petit mot, de ses bonnes paroles, et de ses remerciements pour les auxiliaires de vie. Et en effet, qui pourrait ne pas avoir de considération pour ces femmes 8426qui se sont dévouées, dans des conditions particulièrement délicates ? Chacun sait ce que sont leurs conditions de travail particulières.
Il y a déjà eu l’attribution d’une prime visant à reconnaître leurs difficultés, et il faut saluer l’action du Gouvernement, qui s’est engagé à supporter avec les départements le coût supplémentaire d’une augmentation de salaire. Mais, puisque le constat fait consensus, il est nécessaire d’opérer une revalorisation méritée, générale et pérenne de leur rémunération. L’État peut par ailleurs imposer une forme de solidarité en liant le crédit d’impôt au niveau de salaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement concerne les aides-soignants à domicile, qui figurent bien dans le champ applicable au crédit d’impôt pour services à domicile. Il est donc satisfait et je vous demanderai de bien vouloir le retirer, monsieur David.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mon avis est défavorable pour les raisons suivantes. Comme l’a dit le rapporteur, soit les prestations évoquées sont couvertes par le crédit d’impôt pour les services à la personne, soit elles font l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale, lorsqu’elles sont effectuées sur prescription médicale.
Par ailleurs, la disposition que vous proposez ne saurait atteindre le but de revalorisation salariale que vous lui assignez. Accorder un crédit d’impôt, quel que soit son taux, sur la prestation payée par l’usager ne se traduit pas automatiquement par une augmentation du salaire. De surcroît, plus la personne accepterait de verser un salaire élevé, plus le crédit d’impôt coûterait cher à la collectivité. Il n’y a pas d’effet mécanique ni incitatif entre crédit d’impôt et niveau de salaire. Nous ne pensons donc pas que le dispositif que vous proposez serait efficace.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Nous savons ce que nous devons aux auxiliaires de vie, nous n’allons pas refaire le débat sur leurs conditions de travail, qu’il s’agisse du temps partiel, du niveau de salaire ou des horaires discontinus. Des efforts ont déjà été faits, j’en conviens, au moment de la crise, avec une prime exceptionnelle et, tout récemment, avec une augmentation de salaire. Malgré tout, cela s’est fait chaque fois dans la douleur, du fait d’une certaine incompréhension liée aux problèmes de statut des organismes gérant ces services.
Mon amendement vise à répondre à une question toute simple : comment imposer un niveau de salaire digne pour les auxiliaires de vie ? Nous avons cherché à conditionner le crédit d’impôt au versement d’une rémunération raisonnable. C’est une façon de gommer les difficultés relatives aux statuts, en imposant aux particuliers employeurs de choisir une association ou une entreprise qui rémunère correctement ses salariés. Cela aurait des répercussions pour tous les auxiliaires de vie.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek620 et 1307, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

Mme Marie-Christine Dalloz : Par cet amendement, nous voulons rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt tel qu’il existait avant la décision du Conseil d’État. Une distinction a été introduite entre les services réalisés au domicile du contribuable, au sens de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, et ceux effectués à l’extérieur, comme la livraison de repas, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé.
En l’état actuel du droit, les services de livraison de repas à domicile, de collecte et de livraison de linge entrent par nature dans le champ d’application du crédit d’impôt et ne sont pas concernés par l’annulation de la doctrine administrative, mais encore conviendrait-il de le préciser dans la loi. Cet amendement propose donc de préserver cet état de droit applicable aux services à la personne.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1307.

M. Charles de Courson : Cet amendement diffère du précédent mais pose pour partie la même question, celle de la livraison des repas à domicile. L’article 3, qui a pour but de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, reprend la doctrine sur l’offre globale de services, qui a été précisée dans une circulaire administrative. Le problème est que, tel qu’il est rédigé, il exclut du bénéfice du crédit d’impôt la livraison de repas à domicile dans certaines conditions, ce qui est contraire à la décision même de la haute juridiction, qui précise que « les services à la personne énumérés par cet article comprennent des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, tels que la garde d’enfants, l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à domicile ».
Je pense que nous sommes tous d’accord pour encourager le maintien à domicile, qui est une manière de lutter contre la perte d’autonomie. Or, si les repas livrés à domicile ne sont plus éligibles lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une offre globale, où va-t-on ? Et la question se pose aussi bien pour les zones urbaines que rurales.
Mon amendement propose de considérer comme activité réalisée au domicile la livraison de repas à domicile, qui est destinée à des publics fragiles, notamment les personnes âgées. La condition selon laquelle elle doit être soumise à une offre globale de services comprenant des services réalisés au domicile ne pourra être retenue puisqu’elle sera déjà identifiée comme service à domicile. Il convient ainsi de supprimer cette précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Madame Dalloz, monsieur de Courson, mon avis sera défavorable sur vos deux amendements. Le droit existant, qu’il faut à mon sens préserver, permet déjà d’atteindre vos objectifs. Il n’empêche en effet nullement qu’un crédit d’impôt s’applique pour la livraison de repas à domicile, dès lors qu’elle fait partie d’une offre globale. Cette condition, nous pouvons la comprendre : elle vise à encadrer le dispositif et à s’assurer qu’il concerne bien les personnes qui en ont le plus besoin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Ces amendements vont être pour moi l’occasion d’exposer la position du Gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur des services à la personne.
La décision du Conseil d’État a semé le trouble parmi les acteurs du secteur des services à domicile pour deux raisons : la première, c’est qu’elle a modifié le périmètre d’éligibilité au crédit d’impôt ; la deuxième, c’est qu’elle est venue alimenter le débat, déjà largement entamé, sur ce qui relève du service à la personne à domicile et ce qui relève du maintien à domicile, dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. Le portage de repas à domicile, lorsqu’il s’inscrit dans une logique de maintien à domicile pour faire face à une situation de dépendance, est éligible à un financement par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ce qui ne rend pas nécessaire un financement supplémentaire par le biais d’un crédit d’impôt. C’est la raison pour laquelle je tiens à cette différenciation.
Pour ce qui relève de la décision du Conseil d’État sur l’éligibilité au crédit d’impôt des services à la personne, j’avais indiqué dans une lettre de couverture à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) notre volonté de ne pas tenir compte de la décision du Conseil d’État ou du moins de ne pas en faire une application immédiate. J’avais précisé dans ce courrier, soumis aux acteurs du secteur des services à domicile, qu’une disposition du projet de loi de finances viendrait régulariser ces situations.
Ce que nous proposons à l’article 3, c’est de sanctuariser le droit existant avant la décision du Conseil d’État, c’est-à-dire de considérer que le portage de repas n’est pas éligible au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. En effet, nous considérons que cette livraison constitue soit un élément de confort, soit un élément contribuant au maintien à domicile, et donc éligible à l’APA.
Nous avons la même position concernant la téléassistance, qui va faire l’objet d’amendements ultérieurs : elle doit aussi, selon nous, s’inscrire dans une offre globale.
Ce qui, dans la décision du Conseil d’État, pouvait sembler avantageux pour l’usager, nous faisons en sorte de ne pas l’intégrer dans le périmètre, et ce qui pouvait sembler désavantageux, nous cherchons à le maintenir dans ce même périmètre.
De manière générale, et mon propos vaudra pour les amendements à venir, la position du Gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur des services à la personne apparaîtra aux yeux de beaucoup comme conservatrice dans la mesure où nous souhaitons sanctuariser le droit existant avant la décision du Conseil d’État, qu’il s’agisse du montant ou des périmètres. Pourquoi ? Parce qu’à partir du bk1erek janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera versé aux usagers du CESU + – chèque emploi-service – en même temps qu’ils transmettent leur déclaration de salaire. Au bk1erek avril 2022, cette contemporanéisation concernera les particuliers employeurs recourant à des services intermédiaires, plateformes ou associations. Ce dispositif sera élargi en 2023 aux bénéficiaires de l’APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH), le temps que nous passions des conventions avec les départements, qui, comme vous le savez, en ont la charge.
Je précise que les gardes d’enfant ne seront éligibles à la contemporanéité qu’en 2024 parce qu’un travail technique est nécessaire pour assurer une bonne coordination entre la plateforme CESU + et la plateforme Pajemploi.
Cette contemporanéisation du crédit d’impôt sur deux exercices pleins explique notre volonté à la fois de sanctuariser le droit préexistant à la décision du Conseil d’État et de ne pas introduire de modification des paramètres du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, lesquelles viendraient perturber ce processus. Celui-ci, chacun me l’accordera, peut être considéré comme une bonne nouvelle – c’est du moins le sentiment des acteurs du secteur des services à la personne – tant pour la lutte contre le travail irrégulier que pour la trésorerie des particuliers employeurs, qui pourront percevoir directement ce crédit d’impôt dès la fin du mois de janvier s’ils ont recours à CESU +.
Mon avis sera donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je demande à mes collègues de la majorité toute leur attention car je vais défendre les amendements présentés par nos collègues de droite sur le crédit d’impôt, ce qui ne se produira pas systématiquement. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, je ne partage pas votre position. À vous entendre, seules les personnes âgées auraient besoin de la livraison de repas à domicile ; or ce n’est pas le cas. Prenons une personne de 40 ans atteinte d’un cancer – chose que je ne souhaite à personne, encore moins à moi. Quand vous subissez plusieurs séances de chimiothérapie par semaine, vous n’avez plus la force de vous faire à manger, et le portage de repas à domicile trouve alors tout son sens…

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, mais que se passe-t-il sans APA ?

Mme Caroline Fiat : En effet, dans la situation que je viens de décrire, les personnes concernées n’ont pas droit à l’APA.
Les amendements bknosek 620 et 1307 sont très importants, car ils apportent une réponse à cette situation. Grâce à eux, en 2022, les personnes souffrant d’un cancer et n’ayant tout simplement pas la force de se préparer à manger pourraient bénéficier du portage de repas à domicile et du crédit d’impôt correspondant.
N’importe qui peut se trouver en situation de dépendance du jour au lendemain, cela peut même arriver à l’un d’entre nous qui, en tombant dans les escaliers à la sortie de cet hémicycle, se casserait les deux bras – ce que je ne souhaite à personne, je le répète. Pour ma part, je voterai donc ces deux amendements et j’invite nos collègues de la majorité à faire de même.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, j’ai trouvé vos arguments très conservateurs. Vous nous parlez de la contemporanéisation sur trois ou quatre ans : c’est très bien, mais ça n’a rien à voir avec ce sur quoi portent ces amendements. Contrairement à ce que vous affirmez, le portage de repas à domicile n’est pas un luxe pour une personne seule et n’ayant pas la capacité physique de se préparer à manger. Se cramponner, comme vous le faites, à la distinction entre les personnes proposant le portage à domicile dans le cadre d’une offre globale et celles proposant uniquement cette prestation, n’a pas de sens : l’important, c’est que le service soit rendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous estimez, monsieur le ministre, que le portage de repas à domicile est une solution ne s’adressant qu’aux personnes âgées dépendantes – en d’autres termes, que cela revient à transposer à domicile un service habituellement proposé au sein des EHPAD. Or ce n’est pas toujours tout noir ou tout blanc : il existe des situations transitoires, notamment lors de la convalescence ou à la suite d’un accident de la vie, comme l’a expliqué Mme Fiat – voire, chez certaines personnes âgées, lorsque survient une perte de repères ne revêtant pas forcément un caractère permanent –, nécessitant la mise en place d’un portage de repas pour des personnes ne percevant pas l’APA.
Il semble ressortir de votre argumentaire que vous avez l’intention de transférer le coût du crédit d’impôt, qui représente une charge pour l’État, vers les départements, qui auraient à intervenir au titre de l’APA. Si tel est bien le cas, avez-vous fait une estimation du montant des sommes ayant vocation à faire l’objet de ce transfert, donc à sortir du budget général de l’État ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Pour lever toute ambiguïté, je précise bien qu’il n’y a aucun transfert entre crédit d’impôt et APA. J’ai simplement dit que, dans la plupart des cas, quand le portage de repas répond à une problématique de maintien à domicile dans le cadre de la dépendance, l’APA en permet le financement.
L’article 3, tel qu’il vous est proposé, vise purement et simplement à sanctuariser la solution qui était appliquée avant la décision du Conseil d’État. Jusqu’alors, le portage de repas n’était pas éligible au crédit d’impôt, et nous souhaitons effectivement qu’il ne le devienne pas, en dépit des arguments exposés par les uns et les autres. Pour autant, je le répète, il n’est prévu aucun transfert entre crédit d’impôt services à la personne (CISAP) et APA.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.

M. Charles de Courson : Cet amendement porte sur une question que M. le ministre a évoquée tout à l’heure par anticipation, celle des services de téléassistance et de visioassistance. Certaines entreprises proposent ces services dans le cadre d’une offre globale, tandis que d’autres, qui peuvent se montrer tout aussi efficaces, sont spécialisées dans la fourniture de telles ou telles prestations – notamment aux personnes âgées, mais aussi à d’autres publics. Or, la rédaction actuelle de l’article 3 exclut l’éligibilité des entreprises spécialisées au bénéfice du crédit d’impôt, ce que rien ne justifie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Contrairement à la prestation précédente relative à la livraison de repas à domicile, la téléassistance et la visioassistance n’ont pas été définies par le Conseil d’État comme des prestations rendues au domicile du contribuable. L’article 3 vise à sécuriser l’éligibilité de ces activités à partir du moment où elles font partie d’une offre globale de services – à défaut, les activités que vous mentionnez seraient totalement exclues du dispositif –, ce qui me paraît tout à fait légitime. Dès lors, j’estime que votre amendement est sans fondement, et j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’estime qu’il convient d’en rester à l’état du droit antérieur à la décision du Conseil d’État, et j’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1164 et 577, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1164.

Mme Sabine Rubin : Cet amendement vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en évitant que, par un effet d’aubaine, les plus riches n’en profitent pour se payer des domestiques.
En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de 625 euros. Nous suggérons d’abaisser le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d’impôt à cette somme. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons que c’est aux ménages de supporter seuls le coût des personnes qu’elles emploient à leur domicile. La limite de déclaration actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel aussi élevées !
Je précise que cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à l’assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont véritablement besoin d’une aide personnelle à leur domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les services destinés aux personnes invalides.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Alain Bruneel : Le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne est actuellement fixé à 12 000 euros par an, ce qui représente une charge globale pour l’État s’élevant à 4,8 milliards d’euros. Nous proposons d’abaisser ce plafond à 8 000 euros, estimant que les personnes capables de rémunérer une aide à domicile à hauteur de 235 euros par semaine n’ont pas forcément besoin de bénéficier d’un crédit d’impôt – étant précisé que les plafonds de 12 000 euros pour les personnes en situation de handicap, et de 20 000 euros pour les personnes invalides, restent inchangés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il semble que nous n’ayons pas tout à fait la même définition des publics constituant la cible de ces crédits d’impôt et des plafonds qui s’y appliquent. Nombre de nos concitoyens des classes moyennes – je sais que nous ne sommes pas forcément d’accord non plus sur la portée de cette notion – bénéficient de ces crédits d’impôt et en ont besoin.
Par ailleurs, ces crédits d’impôt constituent une arme redoutablement efficace contre le travail au noir, en ce qu’ils incitent à la déclaration. C’est là un aspect extrêmement important, pas seulement pour les finances publiques mais aussi en termes de protection sociale des personnes travaillant dans ce secteur – très souvent des femmes.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les chiffres fournis par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) font apparaître que la dernière modification du régime de cotisation s’appliquant à l’emploi à domicile, datant de 2009 ou 2010, s’était traduite par une diminution de 10 % du nombre d’heures déclarées. Bien évidemment, le nombre d’heures travaillées n’avait pas diminué : en réalité, une partie du travail légal avait basculé vers le travail informel ou non déclaré.
Le maintien du crédit d’impôt à son niveau actuel contribue à la lutte contre le travail illégal – c’est l’une des raisons justifiant notre démarche de contemporanéisation – et, de ce point de vue, nous sommes soucieux de préserver ce qui constitue un point d’équilibre, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je ne peux admettre l’argument selon lequel le maintien du crédit d’impôt à son niveau actuel contribuerait à lutter contre le travail au noir. Comme l’évasion fiscale, ce phénomène doit être combattu par des dispositions spécifiques, pouvant notamment consister à augmenter la rémunération des personnes exerçant ces professions.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Les réductions d’effectifs à Bercy ne vont certainement pas aider à débusquer les personnes qui travaillent ou embauchent au noir, ni celles qui cherchent toujours à payer moins d’impôts en pratiquant l’évasion fiscale. Un durcissement des sanctions à l’encontre de celles et ceux qui font travailler des personnes au noir – on pourrait porter le montant des amendes à 20 000 ou 30 000 euros – serait, à mon sens, véritablement dissuasif. Encore faut-il avoir la volonté de le faire.
Et j’en profite pour vous rappeler que j’attends toujours une réponse à la question que je vous ai posée sur les chiffres du chômage, monsieur le rapporteur général – j’ai bon espoir de l’obtenir, puisqu’il reste un quart d’heure avant la fin de cette séance et que j’aurai donc encore la possibilité de vous interroger à ce sujet.

M. le président : À condition que je vous donne la parole, madame Fiat.

Mme Caroline Fiat : J’ai confiance en vous, monsieur le président !

M. le président : Nous ne sommes qu’au premier jour de la discussion budgétaire et vous aurez certainement l’occasion de poser votre question au cours des semaines qui viennent, chère collègue.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2046, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir cet amendement.

Mme Aurore Bergé : Peut-être me permettra-t-il de réconcilier Mme Fiat avec les arguments invoqués par M. le rapporteur général et M. le ministre, puisqu’il vise à la fois à lutter contre les effets de bord dénoncés par ces derniers – en l’occurrence, les risques de travail illégal – et à mieux soutenir les familles devant recourir à une aide – souvent apportée par des femmes – pour accompagner des personnes âgées ou handicapées, ou garder des enfants.
D’autres ont parlé de quotient familial ; toujours est-il que nous devons envoyer un signal très clair aux familles, en relevant le plafond de ce crédit d’impôt. Un tiers des femmes, selon l’INSEE, renoncent aujourd’hui à reprendre une activité professionnelle au motif que faire garder leurs enfants leur coûterait trop cher. Il faut également songer au cas des travailleurs non déclarés, qui sont d’ailleurs surtout des travailleuses, puisque les femmes représentent 91 % des aides-soignantes, 97 % des aides à domicile et des aides ménagères, 99 % des gardes d’enfant.
Cette mesure vise tout bonnement à accompagner ceux qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, c’est-à-dire les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, ce que j’assume. Encore une fois, son rejet signifierait que des femmes risquent de ne pas reprendre leur travail ou de travailler sans être déclarées – phénomène dont elles sont dans notre pays les premières victimes.
En outre, ce relèvement resterait modéré, la majoration passant de 1 500 à 2 000 euros par enfant, c’est-à-dire que le plafond global cumulé ne serait plus de 15 000 mais de 18 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Madame Bergé, les amendements précédents visaient à baisser ces plafonds, le vôtre à les augmenter : la question est celle de l’effet incitatif d’une telle mesure par rapport à son coût et compte tenu de son ciblage. Or je dispose de deux éléments de réponse, l’un quantitatif, l’autre qualitatif.
Quantitativement, nous connaissons mal le coût de votre disposition, qui se révélerait probablement très élevé ; surtout, la moitié des bénéficiaires se situerait dans les trois derniers déciles, un tiers des bénéficiaires dans le seul dernier décile. La mesure favoriserait donc les classes supérieures et ne serait pas assez générale, assez redistributive, notamment en direction des classes moyennes. Sur ce point, il s’agit de rester cohérent avec ce que j’ai dit des précédents amendements.
Qualitativement, les amendements portant sur ce sujet soulèvent une question intéressante, que Mme Pires Beaune abordera d’ailleurs aussi à l’occasion d’un amendement suivant : la connaissance de la nature de la dépense, c’est-à-dire de la nature des services utilisés. Nous n’avons pas assez d’informations à cet égard. Avant de manipuler le Meccano fiscal en matière de services à domicile, il conviendrait d’en savoir davantage.
C’est pourquoi, en commission, j’avais émis un avis favorable à l’amendement de Mme Pires Beaune, avec qui je partage le souci de l’efficacité de la dépense publique. Par conséquent, pour les mêmes raisons que j’ai exposées à nos collègues communistes et insoumis, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Je n’en souhaite pas moins travailler avec vous, sans doute dans le cadre de la contemporanéisation de ce crédit d’impôt, afin de mieux connaître ce qu’il cache, ce qu’il y a derrière chaque déclaration fiscale le concernant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour deux raisons. La première est celle que j’évoquais tout à l’heure : afin de réussir la contemporanéisation de ce crédit d’impôt, nous souhaitons une stabilité absolue du dispositif. La seconde a été développée par M. le rapporteur général : le tiers des bénéficiaires de cette mesure serait constitué de ménages du dernier décile, c’est-à-dire dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 114 000 euros par an. Le Gouvernement n’est donc pas convaincu que ce relèvement des plafonds puisse favoriser l’emploi ou améliorer la situation des particuliers employés à domicile. Bien souvent, pour des motifs que nous pouvons comprendre, les contrats signés dans ce secteur portent sur un travail à temps partiel ; cela affaiblirait d’autant l’efficacité de ce que vous proposez.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué. Certes, l’intention d’Aurore Bergé est louable. Restent deux choses : premièrement, l’utilisation de ce dispositif fiscal, qui coûte 5 milliards d’euros à l’État, constitue une inconnue. L’exposé sommaire de l’amendement fait état de services de « bricolage, jardinage, maintenance » ; il n’y aurait donc aucun moyen de s’assurer que le relèvement du plafond servirait bien aux fins vers lesquelles il est orienté.
Deuxièmement, si nous étions amenés à adopter cette disposition, ses seuls bénéficiaires seraient les ménages susceptibles de dépasser l’actuel plafond de 12 000 euros et d’atteindre celui de 18 000 euros, soit une catégorie de la population qui n’est pas vraiment moyenne ni moyenne supérieure, mais bien supérieure. Le groupe La République en marche ne votera donc pas pour cet amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il y a de l’ambiance !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je remercie notre collègue de l’avoir précisé : en 2020, ce crédit d’impôt a effectivement représenté plus de 5 milliards d’euros répartis entre 4,2 millions de ménages. Il constitue la troisième dépense fiscale la plus coûteuse, la première si l’on ne considère que l’impôt sur le revenu. Cependant, c’est grâce à son existence que certains foyers peuvent se permettre de recourir à un salarié afin de garder un enfant ou d’aider une personne dépendante ; son utilité même explique l’accroissement de la dépense puisque, sous la présidence de François Hollande, elle nous a conduits à le généraliser.
Il se trouve que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement du budget de l’année 2020, en tant que rapporteure sur les crédits budgétaires de la mission Remboursements et dégrèvements, je m’étais concentrée sur ce crédit d’impôt. J’invite Mme Bergé à regarder de près mon rapport, qui porte le numéro 4195 : elle y lira notamment que seuls 2 % des bénéficiaires atteignent les plafonds actuels, soit 12 000 euros majorés de 1 500 euros par enfant à charge et d’autant par personne âgée de plus de 65 ans – il s’y ajoute même un relèvement supplémentaire lorsque le ménage héberge un ascendant de plus de 65 ans qui touche l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Bref, encore une fois, j’estime, comme le rapporteur général, qu’il n’y a pas lieu de rehausser ces plafonds, car la mesure n’importerait qu’à une infime partie des bénéficiaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2046.

Mme Aurore Bergé : Monsieur le président, je voudrais le retirer.

M. le président : Il fallait le faire avant le vote, madame Bergé.

Mme Aurore Bergé : J’ai levé la main !

M. le président : Sans doute pas au bon moment… De toute manière, l’amendement sera mis aux voix, car Mme Louwagie me fait signe qu’elle le reprend. Allez-y donc, madame Bergé, je vous en prie : expliquez-nous pourquoi vous souhaitiez le retirer.

Mme Aurore Bergé : Ce crédit d’impôt ne permet tout simplement pas de voir où va l’argent public, ce qui crée une difficulté. Nous devons savoir à qui il bénéficie et comment. On ne peut mettre sur le même plan, par exemple, le bricolage et l’aide à une personne dépendante : une clarification sera nécessaire. En revanche, je reste persuadée que pour accompagner les familles, notamment s’agissant de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les plafonds actuels peuvent être trop bas, ce qui incite à recourir au travail illégal, ou à ce que les femmes restent professionnellement inactives.
J’ai entendu les arguments du rapporteur général et du ministre délégué, d’où mon souhait de retirer cet amendement ; pour autant, il faudrait s’efforcer de définir ce que sera demain ce crédit d’impôt, ce qui conduira certainement à en relever certains plafonds.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 855.

M. Guillaume Chiche : Cet amendement vise à faire passer de 50 % à 80 % des dépenses éligibles le montant du crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales, ce qui permettrait notamment une meilleure prise en charge de la garde d’enfants. Je rappelle qu’un quart des familles françaises sont monoparentales, que 82 % des enfants concernés habitent avec leur mère, et que 45 % des enfants qui se trouvent dans ce dernier cas vivent sous le seuil de pauvreté. C’est à l’amélioration des conditions de vie de ces familles que tend notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Chiche, je salue votre volonté constante d’améliorer la situation des familles monoparentales et je vous rejoins absolument dans ce combat. Toutefois, cet outil fiscal n’est pas le bon. Il faudrait plutôt envisager quelque chose comme la 8431majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, ce que nous avons fait en 2018 ; c’est une disposition très efficace et ouverte à tous.
Une autre solution – vous avez judicieusement souligné le problème de la pauvreté – pourrait consister à revaloriser un certain nombre de minima sociaux, notamment la prime d’activité, dont un tiers des foyers bénéficiaires sont monoparentaux. Je serai toujours d’avis de recourir à ces moyens, qui reviennent à aider directement les familles concernées, plutôt qu’au crédit d’impôt. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1382, 413 et 1856, faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2096.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1382.

M. Laurent Saint-Martin : Je préfère laisser Mme Pires Beaune le présenter.

M. le président : La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, qui défend l’amendement bknoek 413.

Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances. Depuis le début de la discussion portant sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, nous constatons le manque d’éléments suffisamment détaillés. Ce dispositif s’applique à vingt-six activités dont une liste précise a été établie ; mais, lorsque vous demandez aux services fiscaux s’il concerne plutôt telle ou telle d’entre elles, la garde d’enfants, le soutien scolaire ou le jardinage, on ne sait pas vous répondre, tout simplement parce que ce renseignement n’est pas demandé au contribuable qui remplit sa déclaration. Il doit seulement conserver ses justificatifs en cas de contrôle fiscal.
Le but de cet amendement est donc que la liste des activités figure, comme d’autres, sur la déclaration, afin que soit cochée celle qui correspond aux dépenses éligibles. Il peut d’ailleurs y en avoir plusieurs : un ascendant âgé et un enfant à domicile, par exemple.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.

Mme Émilie Cariou : Notre amendement reprend la proposition de Mme Pires Beaune et fait suite au débat que nous avions eu il y a deux ans – souvenez-vous, monsieur le rapporteur général ! Monsieur le ministre délégué, votre prédécesseur, M. Darmanin, s’était engagé à faire toute la transparence sur ce crédit d’impôt. En effet, dans le cadre de nos travaux consacrés à l’impôt sur le revenu, à l’occasion des mesures qui ont suivi la crise des gilets jaunes, nous nous sommes aperçus à la fois que le coût de cette niche était en train d’exploser et qu’un quart de cette dépense était capté par des ménages ayant un revenu supérieur à 100 000 euros par part.
Il est normal de mener des politiques publiques généreuses en matière de services essentiels, comme l’assistance aux personnes dépendantes et la garde d’enfants. En revanche, est-ce bien à l’État de payer le jardinier ou le coach sportif d’un ménage qui gagne 300 000 euros par an ? Il y a deux ans, je le répète, le Gouvernement s’était engagé à faire toute la lumière sur ce dispositif ; ces amendements identiques visent à avancer sur ce point. Au-delà de la transparence, en effet, il importerait de toiletter cette niche, de savoir s’il est légitime que, selon les études économiques et sociologiques, l’État finance des services de confort au bénéfice de contribuables fortunés ; or seule cette transparence des états déclaratifs permettra de poser la question en connaissance de cause.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2096.

Mme Cendra Motin : Il vise à conserver la simplification que nous avons apportée aux déclarations. J’entends et j’approuve nos collègues lorsqu’ils font observer qu’il nous faut davantage d’informations, mais je ne voudrais pas qu’il s’ensuive un recul en matière de simplicité, alors que beaucoup de Français n’ont aujourd’hui qu’un clic à faire pour valider la déclaration de leurs revenus.
C’est pourquoi, conformément d’ailleurs aux engagements gouvernementaux en matière de traçage de ces dépenses, je propose de nous appuyer sur les données déjà disponibles auprès des portails du Cesu ou de Pajemploi, voire des mandataires. Ainsi, le déclarant n’aurait rien de particulier à faire : tout serait prérempli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme je l’ai précédemment indiqué, je partage le souci d’améliorer la lisibilité, pour deux raisons : d’abord, pour garantir l’efficience de la dépense publique, ensuite parce que nous, parlementaires, avons besoin d’évaluer et de bien comprendre la dépense fiscale. Or aujourd’hui, nous manquons clairement de lisibilité.
On peut envisager, comme l’a évoqué Mme Pires Beaune, une méthode de déclaration plus automatique, voire plus contraignante, qui renseigne sur le type de service. Ou bien l’on pourrait, monsieur le ministre délégué, se reposer sur une autre méthode donnant accès à une évaluation précise et fine. Ce qui est certain, quoi qu’il en soit, c’est que nous avons besoin d’un outil nous permettant de poursuivre notre travail d’évaluation.
La commission a déposé un amendement identique à celui de Mme Pires Beaune mais je suis tout à fait preneur d’éléments complémentaires. Peut-être la contemporanéisation pourrait-elle nous offrir un meilleur accès aux informations nécessaires à l’évaluation, comme vous l’avez laissé entendre tout à l’heure, monsieur le ministre délégué.
La vraie question consiste à déterminer si l’on pourrait passer au-delà de l’obligation de déclaration que propose l’amendement de la commission. Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il y a deux débats. Le premier, que Mme Cariou a évoqué, porte sur les activités que le crédit d’impôt doit cofinancer. Tout le monde conviendra, je pense, que les amendements identiques de la commission et de Mmes Cariou et Pires Beaune ne permettent pas d’opérer le toilettage demandé par Mme Cariou : ils visent à obtenir une documentation permettant éventuellement d’avoir ensuite une discussion à ce sujet.
Le deuxième débat porte sur la connaissance de l’utilisation qui est faite du crédit d’impôt pour services à la personne. Je demanderai le retrait des amendements pour la raison suivante : depuis le 30 septembre, lorsque l’on règle un employé à domicile en CESU, on est tenu, au moment de l’enregistrement, d’indiquer la nature de l’activité ainsi financée.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement !

M. Olivier Dussopt : C’est une nouveauté. Dans le cadre de la contemporanéisation du CISAP, nous proposerons, à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’adopter une disposition prévoyant la duplication de la plateforme CESU +, avec le menu déroulant listant la nature des activités concernées par le crédit d’impôt éligible, pour le crédit d’impôt octroyé pour l’utilisation de services à domicile par un intermédiaire, qu’il s’agisse d’une association ou d’une entreprise personnalisée.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

M. Olivier Dussopt : Dans sa version du 30 septembre concernant le CESU, le menu déroulant est un peu fruste, dans la mesure où il ne comporte que quatre ou cinq catégories et non les vingt-six évoquées par Mme Pires Beaune. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle plateforme qui accompagnera la contemporanéisation du crédit d’impôt – au bk1erek janvier pour le dispositif CESU + et au bk1erek avril pour les intermédiaires –, nous nous attachons à conserver le menu déroulant permettant de préciser la nature de l’activité éligible au crédit d’impôt.
Cette disposition me paraît de nature à renseigner la plateforme, donc l’État et, partant, la représentation nationale, sur le type de services accompagnés par le crédit d’impôt, sans pour autant réintégrer dans la déclaration de revenus la liste des activités éligibles et donc sans revenir en arrière sur la simplification de celle-ci. Cela me semble moins contraignant, tout en permettant une bonne information.
Je précise, pour apporter une réponse complète à Mme Pires Beaune, que le maintien à son domicile d’une personne âgée ne relève pas du crédit d’impôt pour services à la personne mais d’une autre forme de crédit d’impôt, liée à l’accompagnement d’une personne à domicile.
Quoi qu’il en soit, le menu déroulant figurant sur la déclaration relative au CISAP nous permettra d’obtenir les informations sans alourdir les obligations déclaratives. Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait des amendements au profit de cette nouvelle source d’informations.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je ne peux pas retirer l’amendement de la commission mais je ne retirerai pas le mien non plus. En effet, cela fait trois ans que je dépose les mêmes amendements et demande les mêmes informations, et cela fait trois ans que l’on me répond qu’il n’est pas possible de les obtenir.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Christine Pires Beaune : Je vais prendre un exemple pour illustrer mon propos. Je fais appel, une fois par an, à une société de services pour des travaux de jardinage, en l’occurrence, pour tailler une haie – vous pourrez vérifier ! La société édite une facture et je la rémunère avec un chèque, et non en CESU. J’ai droit à un crédit d’impôt, que je n’utilise pas car j’estime que, lorsqu’on est député, on peut payer des travaux de jardinage une fois par an – vous pourrez également vérifier ce point. Si je cite cet exemple, c’est parce que tous les crédits d’impôt liés à l’emploi à domicile ne sont pas rémunérés au travers du CESU.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, et je comprends que le nouveau dispositif permettra d’améliorer l’information des députés concernant les gardes à domicile, qui constituent, je suppose, la partie la plus importante du crédit d’impôt. Mais, pour que l’information soit vraiment complète, il suffirait que le contribuable choisisse une activité parmi les vingt-six proposées par un menu déroulant : je ne pense pas que cela soit très compliqué.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je ne retirerai pas mon amendement non plus, mais ce n’est pas dirigé contre vous, monsieur le ministre délégué. En effet, cela fait trois ans que nous avons ce débat et que nous demandons cette information. Le problème, c’est que nous ne sommes pas éternels et que des élections auront lieu l’an prochain. Il faut donc que nous avancions et que nous modifions les états déclaratifs.
Je sais que la simplification est importante, mais la sécurisation des dépenses fiscales est essentielle aussi. Pour les raisons que vient d’exposer Mme Pires Beaune, notamment parce que tout ne passe pas par le CESU, nous devons adopter aujourd’hui les dispositions qui permettront, lors du prochain quinquennat, d’évaluer réellement cette niche et, éventuellement, de la toiletter.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je serai très brève car mes collègues – que je remercie de maintenir leurs amendements – se sont déjà exprimées. Vous maîtrisez très bien le sujet, monsieur le ministre délégué, et savez donc parfaitement qu’il y a deux choses totalement différentes : les aides aux services d’une part et les aides à la personne d’autre part. Or les aides aux services ne sont pas concernées par les CESU. Je suis désolée d’avoir à vous le dire, mais vous le savez : votre réponse est hors sujet.
Je souhaitais par ailleurs prévenir M. le rapporteur général et M. le ministre délégué que je serai présente sur ces bancs demain pour obtenir une réponse à ma question sur les chiffres du chômage, que je poserai de nouveau si jamais ils l’avaient oubliée !

M. Laurent Saint-Martin : Cela me fait plaisir !

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Je partage l’intention initiale de l’amendement de Mme Pires Beaune, que le groupe majoritaire a soutenu en commission. Il me semble néanmoins que la réponse apportée par M. le ministre délégué clarifie la situation. Ce qui serait formidable, c’est qu’il puisse s’engager à transmettre les données chaque année au rapporteur général ou à la commission des finances. Nous pourrons ainsi affiner nos évaluations chaque année.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Évidemment !

M. Alexandre Holroyd : Cet engagement suffira et, à cette condition, nous voterons contre les amendements identiques de la commission des finances et de nos collègues.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement s’engage évidemment à partager toutes ces informations. Je voudrais simplement apporter deux précisions. Premièrement, il est vrai que tous les services à la personne ne passent pas par le CESU, mais j’ai indiqué qu’à partir du bk1erek janvier prochain la contemporanéisation du crédit d’impôt obligera les utilisateurs du CESU à renseigner le menu déroulant. J’ai aussi précisé qu’à partir du bk1erek avril 2022, l’accès au crédit d’impôt pour les particuliers employeurs passant par des structures intermédiaires comme c’est votre cas, madame Pires Beaune…

Mme Christine Pires Beaune : Je ne passe par personne !

M. Olivier Dussopt : Par structure intermédiaire, j’entends une société – qu’elle serve d’intermédiaire entre un employé à domicile et un particulier employeur ou qu’elle salarie les employés – ou un indépendant apportant un service.
C’est tout à votre honneur, madame Pires Beaune, de ne pas demander le crédit d’impôt. Sachez néanmoins qu’à partir du bk1erek avril 2022, dans la situation que vous avez décrite, il faudra passer par la plateforme pour en bénéficier. Cette dernière sera adaptée, afin de ne pas se limiter aux prestations réglées par CESU mais de s’ouvrir à tous les services à la personne. Quant au crédit d’impôt, il sera conditionné à la déclaration relative à la nature de l’activité.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Et voilà, c’est réglé !

M. Olivier Dussopt : Une deuxième précision m’a été apportée à l’instant par mon cabinet : il y a aujourd’hui quatre onglets principaux et un total de vingt options, six d’entre elles ayant été regroupées pour simplifier la déclaration. Je répète qu’à partir du bk1erek janvier pour les prestations réglées par CESU et du bk1erek avril pour les services intermédiés – en fonction du type de service sollicité –, l’usager aura l’obligation de déclarer la nature de l’activité sur la plateforme pour accéder au crédit d’impôt contemporain. Grâce au partage d’informations, les amendements présentés seront largement satisfaits.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Mon souci de ne pas remettre en cause la simplification de la déclaration semble pleinement pris en compte par le dispositif de déclaration sur la plateforme CESU +. Mon sous-amendement n’ayant plus lieu d’être, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 464.

M. Charles de Courson : S’agissant du dernier amendement de la nuit, mes chers collègues, il concerne un problème sérieux : celui de l’accueil non médicalisé. Ce terme recouvre les services rendus à des personnes âgées que l’on va chercher chez elles pour quelques heures, pour un déjeuner voire pour toute la journée. Ces services répondent aux critères de l’offre globale mais ne sont actuellement pas éligibles au crédit d’impôt car il ne s’agit pas de services à domicile. Je propose donc que l’accueil non médicalisé, à la demi-journée ou à la journée, devienne éligible au crédit d’impôt. C’est un service qui permet de maintenir les personnes âgées à domicile, notamment celles qui sont seules, et de les sortir de chez elles pour faire de l’exercice physique ou pratiquer des activités intellectuelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable car cet amendement propose de reporter sur les bénéficiaires un crédit d’impôt fondé sur le critère du domicile. Or, par définition, ces services ne sont pas exercés à domicile.

M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.