Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 3

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 3

debate, 12/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1795.

M. Jean-Louis Bricout : Adhérer à un parti politique ou faire un don à l’occasion d’une campagne électorale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. C’est très bien ainsi ; quelque part, la démocratie n’a pas de prix.
En période électorale, le montant total des réductions d’impôt accordées à ce titre peut parfois dépasser 50 millions d’euros par an. Le taux de la réduction d’impôt est de 66 %, avec des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) – soit 43 % du total des ménages – peuvent en bénéficier. L’amendement vise donc à trouver un peu plus d’équilibre et d’égalité pour ceux qui veulent participer au financement de la démocratie et qui ne sont pas assujettis à l’impôt.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement a déjà été refusé dans le cadre de plusieurs PLF. Au-delà du risque constitutionnel qu’il présente, je ne suis pas convaincu sur le fond qu’il faille limiter la participation à la vie démocratique, qui s’exerce à travers les dons, en rendant dégressif le bénéfice de certains outils fiscaux. Je comprends la philosophie qui sous-tend votre amendement, mais je ne suis pas certain que cela soit favorable à la vie des partis politiques. Pour ces raisons, l’avis restera une fois de plus défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. Ce sujet ayant déjà été évoqué précédemment, l’avis reste le même.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Nous allons retirer l’amendement. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs explications et j’en profite pour leur poser deux questions.
Pour les raisons que nous avons évoquées, la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt ne constituerait-elle pas une piste intéressante ? En effet, les ménages qui ne paient pas d’impôt peuvent faire des dons, mais ils n’obtiennent en retour aucune contrepartie financière.
Second point : je me souviens que le président Macron avait, dans son programme, prévu une banque de la démocratie. Nous nous acheminons vers des élections et ceux qui seront candidats feront peut-être face à des difficultés financières, ne serait-ce que pour emprunter. Monsieur le ministre délégué, avez-vous avancé sur ce très beau projet de banque de la démocratie ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Au risque de décevoir Mme Pires Beaune, le chantier de la banque de la démocratie n’a pas avancé. Dans notre esprit, il était lié à la réforme institutionnelle qui malheureusement n’a pas pu aller à son terme. C’est la raison pour laquelle ce projet n’a pas progressé.
La transformation de la réduction en crédit d’impôt n’est pas non plus à l’ordre du jour.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 1741.

M. Alain Perea : Il s’agit d’un amendement qui pourra être considéré comme un amendement d’appel mais qui, au fond, est surtout un cri d’alarme concernant la politique du logement.
Nous avons récemment voté la loi « climat et résilience » qui a réduit de manière drastique le foncier disponible. Il fallait le faire, mais le problème, c’est que nous n’avons pas forcément doté l’ensemble des collectivités locales et des sociétés d’aménagement de tous les outils nécessaires pour que la rénovation des quartiers et des villages compense l’absence de foncier. Je le dis tranquillement : du fait, entre autres, de la loi « climat et résilience », nous allons au-devant d’une grave crise du logement.
L’amendement propose de rendre déductibles des revenus fonciers les charges de logement supportées par les propriétaires de plus de 75 ans hébergés en maison de retraite. Ainsi, ces personnes seraient incitées à louer leurs biens – dans nos villages, il s’agit parfois de très grandes maisons de 300 ou 400 mètres carrés –, puisque les revenus tirés de ces locations seraient déduits des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Perea, merci pour votre amendement. Il a le mérite de soulever une vraie question et de faire preuve d’une certaine inventivité dans l’outil fiscal qu’il propose, même si je ne pense pas que cet outil soit très propice dans la mesure où seuls les propriétaires d’un certain âge pourraient en bénéficier. Je ne crois pas que l’on puisse favoriser cela, 8460d’autant qu’il existe déjà des réductions d’impôts sur le logement en EHPAD ainsi qu’un dispositif fiscal avantageux sur les revenus fonciers.
En revanche, les difficultés de logement vers lesquelles nous allons représentent un véritable problème structurel de filière, dont nous discutons régulièrement avec la ministre du logement, qui nous a dressé l’an dernier un état des lieux global. L’avis est défavorable sur cet amendement mais nous sommes évidemment loin d’avoir répondu à tous les enjeux que vous pointez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait. Je partage les observations de M. le rapporteur général. J’ajoute le risque, si l’amendement était adopté, d’une rupture d’égalité devant l’impôt par rapport à la déduction sur un revenu dit catégoriel, ainsi qu’une autre forme d’inégalité puisque la mesure de soutien que vous proposez ne bénéficierait de facto qu’aux seules personnes âgées qui sont par ailleurs propriétaires fonciers. Cela ne répondrait pas à la totalité de l’objectif que vous recherchez.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1713 et 1774.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1713.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement que je dépose chaque année.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ça s’appelle un marronnier ! Ou bien manque d’imagination, au choix.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à supprimer complètement l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’heure où les Français font preuve d’une réelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir cette suspicion.
Au-delà des subventions touchées par les journaux, on peut s’interroger sur les bienfaits des petits avantages accordés à la profession de journaliste, tels que cette niche fiscale dont ils bénéficient encore. Même si celle-ci a été rabotée par le Parlement en 2018, il n’en reste pas moins qu’actuellement, un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois et moins de 93 510 euros par an pourra défalquer 7 650 euros de son revenu annuel déclaré. Autrement dit, un journaliste qui gagne par exemple 30 000 euros par an n’en déclarera que 22 350.
Il est difficile de comprendre comment le Gouvernement peut estimer qu’un retraité est aisé lorsqu’il touche une pension de retraite de 1 200 euros – souvenez-vous, l’exécutif en avait profité pour porter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités à 1,7 % – et en même temps trouver normal d’aider un journaliste gagnant 6 000 euros net par mois. Ce traitement de faveur est incompréhensible pour les Français. Supprimer les avantages accordés aux journalistes est donc une mesure de justice sociale.
La demande formulée par la Cour des comptes d’un réexamen des justifications sous-tendant le régime de l’abattement pour frais professionnels des journalistes – 135 millions d’euros de perte de recettes fiscales, dont 35 millions d’euros d’impôt sur le revenu et 100 millions d’euros de cotisations sociales, pour la seule presse écrite – n’a jamais été suivie d’effet. Il est temps de s’y attaquer.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 1774.

M. Sébastien Chenu : Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Ménard avec beaucoup de talent. Nous revenons chaque année sur ce sujet tabou. Le Gouvernement a demandé aux catégories populaires de notre pays, aux retraités, aux jeunes de se serrer la ceinture ; c’est le cran d’après presque chaque année. Chaque fois que l’on étudie le budget, il cherche à faire des économies. Voilà donc une source d’économies, avec un avantage qui ne nous paraît plus justifié. Quand cet avantage fiscal a été créé, il s’agissait de permettre aux journalistes qui avançaient des frais pour se rendre indépendants de les récupérer ; aujourd’hui, les journalistes se font rembourser tous leurs frais par leurs journaux et cet avantage n’est plus pertinent.
La presse est exigeante, elle distribue les bons et les mauvais points à la société française, en montrant ici et là les efforts à consentir. Lorsqu’on est exigeant, il faut l’être avec soi-même en premier lieu. Les journalistes devraient donc accepter que l’on revienne sur cet avantage fiscal qui ne se justifie plus, pour être traités comme le commun des mortels, c’est-à-dire contribuer eux aussi à l’effort national d’économies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce que vous faites chaque année a un nom qui est justement un terme journalistique : un marronnier. Vous redéposez le même amendement tous les ans ; cette fois encore, vous recevrez le même avis défavorable.
Je rappelle que nous n’avons pas rien fait s’agissant de cette dépense fiscale, puisque dans la loi de finances pour 2019 nous avons modifié le plafond pour l’abattement, qui nous paraissait en effet nécessiter une actualisation au vu de la situation des journalistes. Mais nous considérons que l’avantage fiscal et la dépense fiscale associée restent toujours nécessaires et utiles pour cette profession.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne suis guère étonnée de la réponse que vous m’apportez puisque c’est la même tous les ans.

M. Laurent Saint-Martin : Oui, parce que c’est le même amendement !

Mme Emmanuelle Ménard : Cela ne bouge pas beaucoup et nous ne risquons pas d’avancer.
Cependant vous ne répondez pas sur la différence de traitement que vous faites entre retraités et journalistes. Je m’interroge sur cette protection offerte aux journalistes, sur ces avantages indus qui leur sont accordés. Pourquoi une telle différence de traitement entre Français ? Pourquoi un journaliste vaudrait-il mieux qu’un retraité ? Je m’étonne de cette réponse qui n’en est pas une, mais c’est une réponse factuelle de votre part.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1446.

M. Julien Aubert : Je ne vais pas vous parler d’un marronnier,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est vous qui le dites !

M. Julien Aubert : …expression journalistique qui fait référence au très beau marronnier du jardin des Tuileries qui fleurissait en 1792, mais plutôt d’un serpent de mer, qui, comme vous le savez, revient non de façon saisonnière mais indépendamment de l’actualité.
Ce serpent de mer, c’est la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, suppression entrée en vigueur en 2013 sous un gouvernement socialiste.

Mme Christine Pires Beaune : Mais c’est la droite qui l’avait votée sous Sarkozy ! Il faut le dire !

M. Julien Aubert : Les gouvernements d’Emmanuel Macron n’ont pas souhaité revenir sur cette mesure, ce qui me semble négatif si l’on veut conduire une politique en faveur de la natalité en permettant d’équilibrer les charges pour ceux qui désirent avoir une famille nombreuse.
C’est pourquoi, comme disait Boileau, je me hâte lentement et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier je remets mon ouvrage, en espérant que le rapporteur général aura, cette année, décidé de donner un avis favorable, ce qui permettra d’envoyer enfin un signal positif en matière de politique familiale dans ce pays.

Mme Christine Pires Beaune : Incroyable !

Mme Dominique David : Et le congé paternité ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous pourrions disserter longuement sur les avancées pour les familles adoptées par la majorité présidentielle pendant cette législature, probablement pas avec les mêmes définitions. Ce qui est sûr, c’est que l’amendement que vous proposez coûte 1,4 milliard d’euros. Je le préciserai chaque fois que vos amendements proposeront soit une moindre recette soit une charge importante pour l’État, puisque cela correspond à un souci que votre groupe a exprimé sur ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, ce n’est pas seulement l’aspect financier qui me dérange dans votre amendement.

M. Julien Aubert : Ah !

M. Laurent Saint-Martin : Notez – j’essaie d’être cohérent…

M. Pierre Cordier : C’est raté !

M. Laurent Saint-Martin : …avec ce que j’ai dit hier – que le dernier décile serait bénéficiaire à plus de 40 %, soit près de la moitié de la dépense fiscale que vous proposez. D’un point de vue de justice sociale autant que familiale, il n’est pas souhaitable de revenir sur ce dispositif. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Sur la forme, un amendement en loi de finances coûte par définition de l’argent. Vous trouverez rarement des parlementaires qui augmentent les impôts. Pourtant, lorsque c’est vous qui augmentez les dépenses, vous savez très bien additionner mais lorsque nous en proposons, vous ne savez que soustraire.

Un député du groupe LR : Il a raison !

M. Julien Aubert : Je vous invite donc à une convergence.
S’agissant de votre argument consistant à dire que cela bénéficiera à 40 % au dernier décile, tout d’abord, ce dernier décile paie des impôts et on n’a pas encore supprimé dans la Constitution le fait que les riches ont eux aussi droit à des déductions fiscales. Ensuite, vous oubliez de dire que 60 % sont punis parce qu’ils partagent cet avantage fiscal avec les plus riches. Il manque la ventilation sur les autres déciles.
On ne peut pas aborder la question de la politique familiale uniquement sous l’angle budgétaire ou sous celui de l’égalité fiscale, c’est d’abord un sujet d’égalité entre les personnes qui désirent avoir des enfants et celles qui n’en désirent pas. L’idée est justement de compenser un choix bénéfique pour l’ensemble de la société.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ce qui est critiquable dans ce qui a été décidé sous l’ancienne majorité, c’est qu’une fois elle a rogné le quotient familial, une autre fois les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources, après ce sont les majorations pour enfant. Bref, c’est le détricotage progressif de la politique familiale mise en place juste après la Seconde Guerre mondiale.
Je conçois l’amendement de M. Aubert comme un appel. Qu’est-ce que la politique familiale ? Fiscalement, on confond politique familiale et politique du revenu. La réponse du rapporteur général est d’ailleurs typique en ce qu’elle mélange les deux problèmes. Quelles familles, monsieur le rapporteur général, bénéficient des majorations pour enfant ? Celles qui ont au moins trois enfants. Dans ces familles, les épouses, en général, ont réduit leur temps de travail, voire se sont consacrées à leur famille, et ont donc des droits à retraite plus faibles que celles qui n’ont pas eu d’enfants ou en ont eu un ou deux. C’était par conséquent une compensation entre familles ayant le même niveau de revenus. Or vous voulez toujours poser le problème en termes de revenus et non d’équité entre familles de revenu équivalent, certaines ayant plus d’enfants que d’autres.
Je constate qu’il n’y a plus de politique familiale. (M. le rapporteur général s’exclame.) Non, vous ne pouvez pas dire le contraire : depuis dix ans au moins, on ne fait que rogner les avantages qui avaient été donnés à la Libération aux familles pour encourager la démographie française.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Sans prendre position sur cet amendement, car la situation est plus complexe que ce qu’on décrit, je souhaite dire un mot au 8462rapporteur général. Vous tenez, monsieur le rapporteur général, une sorte de compteur des dépenses de l’opposition. Mais il faudrait surtout tenir un compteur des dépenses du Gouvernement, qui sont, elles, de vraies dépenses.

M. Fabrice Brun : Merci de cette utile précision !

M. Éric Woerth : L’opposition formule quant à elle des propositions. On ne peut pas chaque fois répondre à un membre de l’opposition que son amendement coûte tant, sous-entendu : « Vous augmentez le déficit. » Non, c’est le Gouvernement qui augmente le déficit, c’est lui qui décide de la maîtrise ou non des dépenses publiques. L’opposition n’aurait probablement pas choisi les mêmes thèmes que vous. On peut donc considérer que cette petite querelle n’a pas de sens du tout et je souhaitais le souligner. Cela vaut pour tous les autres amendements.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Il n’y a en effet plus de politique familiale avec vous, c’est une réalité. Quand vous examinez la politique familiale, vous en faites une annexe de la politique sociale.

M. Julien Aubert : Exactement !

M. Marc Le Fur : C’est totalement différent. La politique familiale n’est pas une annexe de la politique sociale, c’est une politique en soi.
Depuis le Conseil national de la Résistance, nous maintenons des principes fondamentaux en la matière.

M. Julien Aubert : Exactement !

M. Marc Le Fur : Premièrement, les allocations familiales concernent toutes les familles ; elles sont universelles et leur montant est identique quel que soit l’enfant, à partir du deuxième enfant. Deuxièmement, le quotient familial permet d’imposer un foyer en fonction de ses revenus mais aussi de ses charges, appréciées à partir du nombre de ses membres, en particulier mineurs. Les deux premiers enfants comptent pour une demi-part ; le troisième et les suivants pour une part complète.
Or, à la suite des socialistes, la majorité actuelle a écorné ces fondamentaux, en particulier en limitant l’impact du quotient familial. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, votre parcours personnel s’inscrit bien dans cette continuité, puisque vous avez été associé à ces deux courants de pensée. Je ne vous le reproche pas ; c’est une réalité objective.

M. Fabrice Brun : Eh oui !

M. Marc Le Fur : En tout cas, nous assistons à une déconstruction continue de la politique familiale. Hélas, les conséquences sur notre démographie se font très clairement sentir…

M. le président : Merci, monsieur Le Fur. Je donnerai la parole à Mme Ménard, puis à M. le rapporteur général, dont on vient d’évoquer le CV, afin qu’il puisse conclure.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le rapporteur général, vous prenez un malin plaisir à faire le compte des dépenses proposées par les députés de l’opposition. Pourtant, il y a cinq minutes, l’amendement que j’ai défendu visait à permettre des économies au Gouvernement et vous l’avez refusé.

M. Laurent Saint-Martin : Certes !

Mme Emmanuelle Ménard : Il faut être logique ! J’espère que lors de l’examen des prochains amendements, vous ne me ferez pas le même reproche. Quand je propose des dépenses, je les accompagne, moi, de mesures d’économie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je ne sais pas si la politique familiale est une politique sociale ; en tout cas, j’observe que vous, vous en faites une question fiscale. C’est systématiquement en ces termes que nous en parlons avec vous.

M. Marc Le Fur : Non !

M. Laurent Saint-Martin : En revanche, même si nous n’aurons pas le débat ici ce soir, car la question n’a pas sa place dans le projet de loi de finances, je n’entends pas le même enthousiasme quand il s’agit d’accorder l’égalité des droits à toutes les familles, par exemple, alors que la question est beaucoup plus importante et dans l’air du temps.
Monsieur Le Fur, je ne partage pas votre avis : cette majorité ne manifeste aucune volonté de destruction de la politique familiale ; au contraire, nous consolidons celle-ci, en permettant l’égalité des droits. Cela doit être très clair politiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, monsieur le président de la commission, faire le compte des dépenses proposées dans les amendements, c’est de bonne guerre. L’opposition est en droit de déposer des amendements qui créent un coût supplémentaire ou diminuent les recettes. Toutefois, je pointe la contradiction entre les propos tenus par votre groupe à la tribune – hier, dans le cadre de la motion de rejet préalable, il a dénoncé l’augmentation de la dépense publique – et vos amendements, qui ne visent ni à créer des recettes ni à diminuer les dépenses. Je pensais que votre groupe se soucierait de cohérence.
Si je mentionne le coût de chaque amendement, ce n’est pas pour en faire la somme, mais parce qu’il importe de le mentionner pour ceux qui nous regardent. Celui-ci coûterait 1,4 milliard d’euros, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1649 et 1444, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1649.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à aider les proches aidants en créant, c’est vrai, une dépense. Pardonnez-moi d’insister, mais pourquoi ne pas leur attribuer ce que l’on donne jusqu’à présent aux journalistes ?
En janvier 2021, en France, plus d’une personne sur cinq avait 65 ans ou plus. En parallèle, la baisse des naissances est assez marquée ; elle est de 0,7 % en 2019, de 2,4 % en 2015. Alors que la population française vieillit, la crise sanitaire a encore aggravé la fracture du lien intergénérationnel. À 8463l’heure où nos aînés, mécaniquement, seront de plus en plus nombreux à perdre leur autonomie, il est urgent de valoriser, dans les familles, ceux qui s’occupent de leur père, de leur mère ou de leurs grands-parents.
L’amendement vise ainsi à exonérer d’impôt sur le revenu les sommes perçues par un membre de la famille d’une personne dépendante au titre de l’aide qu’elle lui apporte.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1444.

M. Julien Aubert : Monsieur le rapporteur général, il permettrait de rapporter de l’argent, en exonérant de l’impôt sur le revenu les ressources issues de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) employées pour rémunérer un aidant familial – plus précisément, aux termes de mon amendement, un descendant. Vous répondrez que ce n’est pas une recette mais une dépense – à tort, comme on s’en aperçoit si l’on réfléchit au coût total. En effet, le coût de placement d’une personne en établissement spécialisé est bien supérieur au coût de cet amendement qui permettra la solidarité intergénérationnelle.
Et tout ne se mesure pas en euros ; la solidarité intergénérationnelle apporte une plus-value aux personnes concernées en leur permettant de continuer à résider dans leur habitation d’origine et d’être accompagnées d’un membre de leur famille. Cela évite de les désorienter, de les déraciner.
Ce coût, la société doit le prendre en compte, surtout à l’heure de la covid, qui a montré l’importance de la solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale, en nous coupant durant de longs mois de nos aînés, qu’il était impossible de visiter. Ne l’oublions pas ; ne refermons pas la porte et permettons, grâce à cette exonération, de traiter différemment les aidants qui sont descendants de la personne aidée et les autres, afin d’inciter au maintien des personnes âgées à domicile, en famille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : J’y suis défavorable, pour une raison simple. Vous proposez d’ajouter à l’aide existante, l’APA, une deuxième aide, sous la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu pour ceux qui aident leurs ascendants. Pourquoi recourir à une incitation fiscale pour améliorer l’aide intergénérationnelle ? Des aides peuvent être directement attribuées aux personnes concernées, sans que cela ne pose de problème. Et puis, pourquoi prévoir un traitement fiscal différent selon que l’aidant appartient ou non à la famille de la personne aidée ?
Point n’est besoin d’un tel outil fiscal si vous souhaitez inciter à la solidarité intergénérationnelle entre descendants et ascendants. Il me semblerait même un peu curieux de promettre une exonération d’impôt à ceux qui aident leurs parents. La générosité et l’entraide intergénérationnelles ne doivent pas passer par ces outils.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.
L’APA est déjà défiscalisée, ce qui est logique du point de vue de la solidarité. Toutefois le reversement de l’APA aux descendants de son bénéficiaire ne nous semble pas devoir l’être, pour toutes les raisons invoquées par le rapporteur général.
Pour améliorer la prise en charge de la dépendance et la solidarité, d’autres outils existent, que nous allons d’ailleurs continuer à développer dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et ensuite ; l’outil proposé ne nous paraît pas opportun.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2106, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Le problème, c’est que vous ne voyez pas l’humain. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Julien Aubert : Les aidants familiaux font souvent un sacrifice – ils abandonnent une partie de leur vie sociale, parfois leur occupation professionnelle, leurs revenus – non pas à cause d’une incitation fiscale, mais parce qu’ils en ressentent le besoin et que c’est nécessaire pour la personne qui perd son autonomie.
Une exonération fiscale permettrait de reconnaître ce rôle. Penser que, pour les personnes concernées, il revient au même que l’aide soit apportée par un descendant – un fils, une fille – qui reste à la maison, ou par une personne étrangère payée pour cela, c’est nier la nature profonde de ces liens. Je ne devrais pas avoir à l’expliquer : tout le monde le comprend. Rester avec son fils ou sa fille est nécessaire pour l’équilibre psychologique des personnes en perte d’autonomie, car la santé n’est pas seulement physique. C’est garder un lien familial, générationnel. C’est cette solidarité que je vous propose de soutenir, de reconnaître.
Contrairement à ce que vous dites, il s’agit non pas de convaincre des personnes d’aider leur père ou leur mère avec une incitation fiscale – personne ne pense ainsi, car les gens n’ont pas une calculette à la place du cœur –, mais de reconnaître le lourd sacrifice de certains, en traitant différemment des situations différentes.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2106, 1383 et 1787, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1383 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2101 rectifié et 2108.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2106.

M. Jean-Noël Barrot : Le 27 septembre, le Président de la République annonçait son souhait de voir les pourboires défiscalisés, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) – même si les difficultés vont bien au-delà – puisque 160 000 postes ne sont pas pourvus dans ces établissements, cette année. La mesure apporterait en outre un complément de rémunération aux professionnels de ce secteur, grâce au levier de la générosité des Français.
La semaine dernière, la commission a adopté un amendement au projet de loi de finances qui concrétise cette annonce du Président de la République, en prévoyant des garde-fous : la défiscalisation ne concernerait que le secteur du HCR, serait plafonnée à 20 % de la rémunération et ne vaudrait que pendant un an.
Ce vote a suscité des débats, qui ont conduit le Gouvernement, les organisations professionnelles et les groupes de la majorité à échanger. Nous vous proposons donc une nouvelle version de cette mesure. Le spectre des activités concernées par la défiscalisation des pourboires est élargi pour inclure tous les secteurs ; la mesure vaudra deux ans au lieu d’un ; le plafond sera calculé en fonction non pas du pourcentage de pourboires dans la rémunération totale, mais du niveau des revenus – seuls les salariés dont les revenus n’excèdent pas 1,6 SMIC seront concernés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1383 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de l’amendement de M. Barrot adopté en commission ; il vient d’y faire référence. Je le laisse compléter mon propos s’il le souhaite.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2101 rectifié.

M. Bruno Fuchs : Je le retire car, par rapport à l’amendement adopté en commission, l’amendement bknoek 2106 de M. Barrot élargit l’assiette des pourboires concernés. Je voterai donc en sa faveur.
Au-delà de la question du pouvoir d’achat, je me réjouis que le Gouvernement valorise la qualité du service, l’excellence dans le travail. Lorsque l’on fait bien son travail, il est normal de recevoir une gratification, un bonus, un pourboire. Mieux le travail est fait, plus ceux-ci seront importants.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2108.

M. Charles de Courson : Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L’un des amendements propose une durée d’un an, l’autre de deux ans. Si l’on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ?
La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est la suivante : quelle est la situation existante ? Elle est très simple : de fait, les pourboires sont exonérés et ne donnent lieu à aucune cotisation, même sans base légale – vous aurez bien du mal à les contrôler. Quant au plafond proposé, je mets en garde : il peut y avoir des pourboires mixtes, payés pour partie en espèces, de la main à la main, et pour partie par carte bancaire. Encore faudrait-il savoir comment modifier les caisses enregistreuses des restaurateurs pour créer une ligne qui isole les pourboires, sans leur appliquer la TVA. Les mesures pratiques sont complexes.
Quoi qu’il en soit, je maintiens qu’il faut supprimer le caractère temporaire de la mesure, qu’il s’agisse d’un an ou de deux ans. Cela ne tient pas : je propose de la rendre permanente, actant ainsi largement une situation existante, avec le problème du contrôle du plafonnement à 20 % proposé par le rapporteur général.

Mme Véronique Louwagie : Non !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 1787.

M. Jean-Paul Mattei : Je vais le retirer.
L’amendement bknoek 2106 de M. Jean-Noël Barrot, dont je suis cosignataire, n’est pas tout à fait le même que celui de la commission des finances. Le premier plafonne la rémunération à un SMIC plus 60 %, tandis que le second propose de limiter les pourboires exonérés à 20 % du revenu brut annuel. Je trouve dommage de ne pas rester sur cette définition, afin d’éviter des effets de débord : on va plafonner la rémunération des salariés et considérer ensuite qu’ils seront rémunérés par le pourboire. La rédaction initiale, qui prévoyait la limitation à 20 %, me semble plus juste, car elle permet d’éviter davantage les débords et les risques en la matière.
Par ailleurs, l’amendement bknoek 2106 est bien encadré et va dans le bon sens : la mesure reconnaît le service ; elle a été élargie à différents secteurs de service en contact avec la clientèle ; il s’agit bien de salariés, pas d’indépendants. Il me semblait toutefois que l’amendement bknoek 1383 était mieux calibré. Je voterai en faveur de celui de M. Jean-Noël Barrot, mais j’espère qu’il sera amélioré dans la navette, parce que le plafonnement à un SMIC majoré de 60 % présente des risques : on plafonne la rémunération et le reste sera constitué de pourboires. La mesure correspondant à une limitation à 20 % du revenu brut annuel me semble plus acceptable et gérable dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement bknoek 2106 et demande de retrait pour les autres amendements ; à défaut, avis défavorable, même si j’entends les remarques de M. Mattei, notamment après les échanges en commission.
Je note une avancée intéressante : l’élargissement à tous les secteurs de service. Je m’en réjouis, car nous avions également discuté de ce sujet. Le bornage dans le temps est plutôt bienvenu : nous verrons bien, justement, l’efficacité de la proposition. Quant à la limite de 1,6 SMIC, je comprends pourquoi M. Barrot la propose.
S’agissant de l’amendement de la commission, mon avis est nécessairement personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 2106 de M. Barrot et sollicite le retrait de tous les autres.
L’amendement de M. Barrot répond à plusieurs points discutés en commission : l’ouverture à tous les secteurs ; le bornage dans le temps, qui permet l’évaluation, notamment de la question du quantum autorisé ; le plafonnement à 1,6 SMIC du montant de salaire de base touché par les salariés en deçà duquel ils sont éligibles à la mesure de 8465défiscalisation ; le déplafonnement des pourboires exonérés dès lors que le salarié perçoit un salaire de base inférieur à ce plafond.
Cela nous paraît être une bonne politique pour accompagner ces secteurs. Cette mesure est prise dans un objectif d’attractivité, mais aussi parce que la part des paiements électroniques ou numériques est en hausse, aux dépens des paiements en espèces plus propices à l’attribution de pourboires. Le développement de pourboires pouvant être inscrits directement sur le terminal de paiement par carte bancaire doit être accompagné. C’est l’objectif de cette mesure.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : L’amendement a évolué par rapport à sa première version, ce qui est une bonne chose ; mais il ne concerne que les salariés. Comme d’habitude, quand on se penche sur un sujet, des situations peuvent paraître injustes. Je pense aux taxis, notamment aux taxis parisiens. À Lyon ou à Marseille, je ne sais pas, mais à Paris, la plupart des taxis ne sont pas salariés, ce sont des artisans ayant des tarifs réglementés – si le tarif est libre, il n’y a pas de pourboire, au fond. En plus du tarif réglementé, les taxis reçoivent souvent des pourboires. À partir du moment où le tarif est réglementé, on devrait appliquer la même mesure à cette profession – et peut-être à d’autres. Cela saute aux yeux.

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait, il y a une vraie logique !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il y a des amendements, comme celui-là, qui sont plus importants qu’on pourrait le penser ; je vais vous expliquer pourquoi je m’y oppose.
Élargir la disposition à toutes les professions fait de cet amendement ciblé, avec lequel on pourrait avoir plus ou moins de désaccords, un amendement systémique. L’une des mesures de la majorité dans le premier PLF, quand elle est arrivée au pouvoir, a été de doubler le plafonnement possible de l’argent perçu par un auto-entrepreneur. Tout d’un coup, un grand nombre de concitoyens sont passés d’un statut possible de salarié à un travail ubérisé. Là, pour moi, c’est à peu près le même principe.
Sans le vouloir, mon collègue Fuchs a montré quel était le risque. Que dit-il ? Qu’à l’instar d’autres pays où il n’y a quasiment pas de salaire et où la rémunération se fait grâce aux pourboires,…

Mme Émilie Cariou : Voilà, c’est exactement cela !

M. Éric Coquerel : …il est normal de rémunérer à la tâche, en fonction de son résultat, quelqu’un qui travaille. Ce n’est plus le travail salarié, c’est le travail à la tâche. C’est exactement le risque induit par cet amendement.
Il y a eu cette année un record : les investissements de gains de productivité des entreprises en salaires ont été les plus faibles, seulement 1,4 %. Dans la profession des serveurs en particulier, le problème est donc celui de la faiblesse des salaires et celui des conditions de travail.

Mme Émilie Cariou : Absolument !

M. Éric Coquerel : Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter des revenus qui ne sont pas les salaires, avec moins de salaires socialisés – les pourboires seront déduits des cotisations sociales –, moins d’impôts – c’est-à-dire moins de recettes pour l’État – et un message : payez vos salariés avec ce type de compléments désocialisés et défiscalisés, et payez-les moins avec des salaires. Vous ouvrez une boîte de Pandore et pour cette raison, je m’oppose à l’amendement.

M. Alain Bruneel : D’accord !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : L’esprit de cet amendement est très dangereux. On nous vend un amendement de défiscalisation : évidemment, personne ne peut être favorable à la fiscalisation des pourboires, pour la bonne et simple raison qu’ils sont très rarement déclarés.

M. Charles de Courson : Bien sûr !

Mme Émilie Cariou : L’État n’en a pas connaissance puisqu’ils sont versés en liquide. On se contente de cette situation, même s’il est vrai que les pourboires sont normalement imposables par le biais de l’impôt sur le revenu et peuvent intégrer les bases de cotisation. Mais dans les faits, ces sommes ne sont pas imposées.
On nous annonce qu’on va permettre des paiements modernisés et rendre les pourboires défiscalisés, et que c’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Cela sous-entend qu’on est censé augmenter les pourboires, sinon je ne vois pas où serait le gain de pouvoir d’achat. Vous faites donc reposer sur la bonne volonté de chacun des Français la meilleure rémunération des salariés des secteurs concernés, ce qui est quand même assez lamentable. Une fois de plus, vous ne demandez aucun effort aux chefs d’entreprise et aux patrons des établissements concernés, aucun effort en matière de politique salariale digne de ce nom.

M. Jean-Noël Barrot : Mais si !

Mme Émilie Cariou : Je trouve les propos de M. Fuchs assez révoltants : un salarié serait alors payé au bon vouloir des clients, en se contentant du plus bas niveau de salaire garanti ? Ce n’est pas l’idée que je me fais de la France, de la solidarité et du droit du travail, qui permet aux classes populaires de vivre dignement, avec un salaire stable ! Ce n’est pas avec des pourboires qu’on va voir son banquier pour un prêt immobilier ! C’est ça le problème de l’amendement : c’est un tour de passe-passe ! On vend de la poudre aux yeux en disant aux Français que cela permettra une augmentation du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Ce sujet est important : nous sommes en train de faire évoluer un dispositif qui permet de faire entrer des revenus récurrents dans la poche des salariés, sans qu’ils soient déclarés. Des questions se posent – je les ai d’ailleurs posées en commission –, qui n’ont pas reçu de réponse. Quelles seront les modalités de partage entre différents salariés ? Seront-elles fonction des rémunérations, du temps de travail ou d’autres critères ? Cette importante question se réglait jusqu’à maintenant entre les salariés. Ces pourboires seront-ils pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ en retraite ou dans celui de l’indemnité de licenciement ?
Il y a une grosse différence entre les deux amendements : celui de la commission permet d’exonérer les pourboires jusqu’à 20 % au-delà de la rémunération brute annuelle. L’amendement bknoek 2106 permet qu’ils soient exonérés uniquement si celle-ci ne dépasse pas 1,6 % du SMIC. Cela n’incite pas à avoir des rémunérations supérieures à ce seuil, puisque les pourboires seront imposables dès qu’il sera dépassé.

M. Marc Le Fur : Oui !

Mme Véronique Louwagie : Cela crée une vraie difficulté, parce que dans les restaurants et les bars – là où se pratiquent le plus souvent les pourboires – les restaurateurs n’auront pas intérêt à afficher des prix plus élevés pour mieux rémunérer les salariés. Au contraire, ils afficheront des prix un peu plus faibles et les clients laisseront des pourboires à discrétion, comme cela se fait aux États-Unis.

M. Marc Le Fur et : Mme Claudia Rouaux. Oui !

Mme Véronique Louwagie : Mais, là-bas, les pourboires sont indiqués en bas de la note. Cette mesure occasionnera des recettes de TVA en moins et des rémunérations qui ne seront pas soumises aux cotisations ni à l’impôt sur le revenu. Le mécanisme n’incitera donc pas à dépasser le seuil de 1,6 SMIC. Tous les dispositifs d’exonération qui s’appliquent sur des bases ne dépassant pas un certain niveau du SMIC ont systématiquement pour conséquence de ne pas entraîner d’augmentation de rémunération, parce que chacun a intérêt à rester à ce niveau. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Ce que je trouve révoltant, c’est d’interpréter des propos que je n’ai pas tenus ! En France, nous avons le droit du travail. Ce que je dis, c’est qu’il existe plusieurs façons d’effectuer une tâche : de façon automatique, sans tenir compte du client, ou au contraire, avec un effort supplémentaire pour le satisfaire, pour exercer son métier avec excellence. Dans ce dernier cas, à rémunération égale, on peut avoir ou non une gratification sous forme de pourboire, lié au type de relation avec le client ; cela crée une complicité entre le client et le personnel qui est bien supérieure. (Mme Émilie Cariou proteste.)

Mme Caroline Fiat : Vous vous enfoncez !

M. Bruno Fuchs : Voilà ce que je disais et je vous demande de ne pas déformer mes propos. Il y a un droit du travail en France et on ne revient pas dessus.
Le sous-amendement que j’ai retiré concernait justement les professions de transport de personnes et notamment les taxis – une profession réglementée. Si nous adoptons l’amendement en l’état, les chauffeurs de taxis salariés bénéficieront de la mesure, alors que d’autres, qui sont artisans, n’en bénéficieront pas. Il faut forcément intégrer les professions réglementées, d’autant qu’elles subissent tous les chocs d’augmentation de charges et de tarifs – notamment celui du gazole, qui continue à augmenter – sans pouvoir les répercuter sur les prix.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Je me demande si ce n’est pas typiquement une fausse bonne idée. D’abord, pour faire écho aux propos de plusieurs collègues, je ne suis pas certain que la transformation de notre économie en économie de services soit véritablement une bonne nouvelle pour le pays : elle correspond à l’ubérisation.
Soyons sérieux : qui aujourd’hui donne des pourboires par carte bleue ? Ceux qui payent les services de Deliveroo, de Uber, etc. Lorsque l’on donne un pourboire à un serveur dans un café ou un restaurant, on le fait rarement par carte bleue. En réalité, nous sommes en train d’accepter de passer dans une économie ubérisée, avec ce nouveau « larbinat » – comme l’appelle Jérôme Fourquet –, à travers Uber, Deliveroo et toute cette société où l’on traite et note les personnes comme si c’étaient des produits.
La conséquence de tout cela, c’est qu’à terme, vous allez probablement faire disparaître le pourboire en espèces. C’est peut-être même ce que vous souhaitez.
En faisant disparaître le pourboire en espèces, vous portez un coup aux serveurs, qui profitent de cet avantage – car c’en est un – non fiscalisé. Votre mesure aura la double conséquence de tuer un avantage et de réduire encore l’attractivité d’une profession qui ne sera pas moins dure, alors qu’il suffit d’écouter les restaurateurs pour savoir combien il est difficile de trouver des serveurs. À terme, vous aurez renforcé l’ubérisation de l’économie et tué la profession de serveur.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Les membres du groupe La République en marche soutiendront évidemment l’amendement de Jean-Noël Barrot, qu’ils ont cosigné, en particulier parce qu’il tend à élargir la durée et le champ d’application de la mesure.
Je suis très surpris des discours que j’entends. Les secteurs visés ont été profondément et durablement affectés par la crise sanitaire ;…

M. Alain Bruneel : Et alors ? On ne demande pas l’aumône !

M. Alexandre Holroyd : …il s’agit de métiers difficiles, vous le dites vous-mêmes. J’ai entendu beaucoup de références au marché du travail américain, mais le marché du travail français n’est pas celui du Texas : il est très réglementé, et c’est une excellente chose.

Mme Émilie Cariou : Vous êtes en train de dérèglementer !

M. Alexandre Holroyd : La comparaison avec la rémunération d’un serveur du Minnesota n’a pas lieu d’être.
Nous allons adopter une disposition bien calibrée et favorable au pouvoir d’achat. Les représentants du secteur la demandent, comme ceux qui en bénéficieront.

Mme Claudia Rouaux : Ce n’est pas vrai !

M. Alexandre Holroyd : De plus, elle suit l’évolution du monde : la réalité est que les paiements par carte progressent semaine après semaine. Dans la majorité des pays où cette tendance est plus avancée, on peut déjà rémunérer et donner un pourboire par carte. Notre société y tend et il faut s’y adapter.
Le présent amendement satisfait une demande du secteur en répondant à certains de nos concitoyens, qui ont besoin de ce coup de pouce : votons-le !

M. Éric Coquerel : Augmentez les salaires !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Les pourboires ne sont ni déclarés ni contrôlés. C’est très bien ainsi : on ne va pas contrôler des versements dont les sommes se montent à 2 ou 3 euros.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune : Cependant, l’avantage de les défiscaliser et de ne les soumettre à aucune contribution sociale me paraît tout relatif. L’objectif est prétendument d’améliorer l’attractivité des métiers pénibles de la restauration ; pour y parvenir, nous plaidons pour une augmentation des salaires. L’idée devrait vous plaire : il s’agit de rémunérer le travail à sa juste valeur. Or les métiers de la restauration sont mal payés. De plus, améliorer les salaires revient à augmenter les contributions sociales et les retraites.
Par ailleurs, entre salaires et dividendes, certains arbitrent au détriment des salaires : vous prenez le risque que demain, entre salaires et pourboires, certains arbitrent encore au détriment des salaires. Nous sommes très opposés à cette disposition, qui ne fera rien pour le pouvoir d’achat : quand on voit le pourboire moyen, ces mesures de défiscalisation sans contribution sociale n’amélioreront pas le revenu de toutes ces personnes. Elles réclament des salaires plus importants – c’est ainsi que vous aurez plus de candidats pour occuper des postes pénibles.

Mme Claudia Rouaux : Et mal payés !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Les membres du groupe UDI-I voteront l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Toutefois, il ne faut pas lui accorder plus de valeur qu’il n’en a : il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat.

Mme Émilie Cariou : Ah non !

M. Thierry Benoit : Le pourboire intervient quand le client est content d’un service, parce que le serveur a établi une relation humaine. Personnellement, je distingue le chauffeur de taxi, artisan professionnel, du jeune étudiant qui me livre une pizza lors d’une soirée football. Dans mon esprit, ce n’est pas la même chose.
La mesure que proposent le groupe Dem et le Gouvernement est adaptée aux temps modernes : comme l’a dit un collègue du groupe LaREM, le paiement par carte est de plus en plus utilisé.
Néanmoins, il faut bien distinguer le pourboire, fait de menue monnaie, des mesures de pouvoir d’achat qui relèvent en effet de la politique des salaires en France, notamment en faveur des ouvriers et des salariés qui travaillent dur. Nous savons tous – peut-être pas tous – qu’en 2021, la question des salaires et du pouvoir d’achat des salariés se pose.
Pour revenir au pourboire, il ne faut pas faire un fromage de cette mesure. Elle offre au consommateur une facilité…

M. Laurent Saint-Martin : Eh oui !

M. Thierry Benoit : …qui, je l’espère, profitera principalement aux employés du secteur de la restauration, parce que c’était l’idée initiale.

M. Bruno Fuchs : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je suis scandalisé par cet amendement. Je me dis que vous ne connaissez pas la réalité, que vous ne savez pas du tout ce qu’est le métier de serveur dans les restaurants, les cafés ou les bars. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ces citoyens ne demandent pas l’aumône ! Votre proposition revient à leur dire : mesdames et messieurs, contentez-vous de ce qu’on veut bien vous donner !
Allez donc jusqu’au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Laissez-moi parler, monsieur Cazeneuve ! Vous avancez des propositions scandaleuses, laissez-moi expliquer pourquoi je vais voter contre !
On parle de salaires : regardons comment les augmenter. Les restaurateurs y ont réfléchi parce qu’ils ne trouvent pas de personnel. Quelles perspectives offrez-vous aux citoyens ?

Mme Dominique David : Mais ça n’a rien à voir !

M. Alain Bruneel : Comment construiront-ils leur cheminement de vie ? À cela s’ajoutent le débat sur les retraites et les autres : c’est scandaleux ! Retirez votre amendement, monsieur Barrot ! Il faut le retirer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. Bruno Millienne : Quel cinéma politicien !

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président…

M. le président : Madame Louwagie, vous vous êtes déjà exprimée, et nous en sommes à dix interventions ! Je donnerai encore la parole à M. de Courson, M. le rapporteur général, M. le ministre délégué et M. le président de la commission, qui la demandent, puis nous procéderons au vote.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, cette discussion est surréaliste !

M. Laurent Saint-Martin : Complètement !

M. Charles de Courson : Quelle est la situation ? Ces sommes échappent à l’impôt et aux cotisations. C’est une tolérance.

M. Dominique Potier : C’est démagogique, voire dangereux !

M. Charles de Courson : Pourquoi cette tolérance ? Interrogez un inspecteur des impôts : il vous dira qu’on ne peut connaître le montant d’une somme donnée de la main à la main. (M. Dominique Potier applaudit.)
L’amendement Barrot présente l’avantage de constater qu’une part croissante de nos concitoyens, moi le premier, paient par carte. Cependant, je continue à laisser des pourboires en espèces. Si on veut favoriser le maintien de la rémunération des serveurs, il faut voter l’amendement Barrot, qui a pour seul objet de permettre à ceux qui paient par voie électronique de verser un pourboire déterminé. (M. Alexandre Holroyd applaudit.)
Ne nous illusionnons pas : le respect du plafond que propose M. Barrot est invérifiable. Vous ne contrôlerez que la partie versée numériquement, pas celle en espèces.
Le groupe Libertés et territoires votera pour cet amendement. Cessons de nous jeter à la figure des arguments qui ne sont pas conformes à la réalité et ouvrons les yeux.

M. Jean-Paul Mattei : Bien sûr !

M. Charles de Courson : Aujourd’hui, ces sommes échappent à toute cotisation ou imposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)