Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 3(suite)

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 3(suite)

debate, 12/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je reconnais que je suis également surpris par la tournure de ces débats.

M. Alain Bruneel : Ce n’est pas politique !

M. Laurent Saint-Martin : Vos interventions sont tout à fait politiques ! Les secteurs et salariés concernés demandent cette mesure !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh oui, allez les voir ! (Mme Caroline Fiat proteste.)

M. Laurent Saint-Martin : Reprenons calmement le débat. De quoi s’agit-il exactement ? Les pourboires en liquide diminuent : on a de moins en moins d’espèces dans les poches et d’occasions de donner des pourboires.

M. Mohamed Laqhila : C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin : C’est une réalité : la monnaie disparaît petit à petit, par exemple au profit des paiements sans contact.
Quel problème pose le paiement par carte des pourboires ? Selon moi, c’est un progrès. Néanmoins, vous soulignez qu’il faut veiller à ce que le pourboire ne devienne pas un substitut au salaire fixe. (Murmures sur plusieurs bancs.) De fait, il ne faut pas que la rémunération soit entièrement variable, comme c’est le cas aux États-Unis. Cela tombe bien, l’amendement vise à y pourvoir et à apporter une rémunération supplémentaire à ceux qui travaillent.

M. Mohamed Laqhila : Mais bien sûr !

Mme Émilie Cariou : C’est faux !

M. Laurent Saint-Martin : Vous parlez de revalorisation des salaires : je suis d’accord, madame Cariou, mais comment faire ? Que je sache, l’Assemblée nationale ne définit pas les grilles salariales des restaurateurs ! Nous votons donc les dispositions fiscales nécessaires pour que les employeurs puissent mieux rémunérer les employés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mmes Caroline Fiat, Claudia Rouaux et Émilie Cariou protestent.)
Attendez, madame Cariou, je ne vous entends pas !
Qu’avons-nous fait depuis le début de la législature ? Vous le savez : nous avons fait en sorte que le travail paie mieux, grâce à la prime d’activité, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), en offrant toujours les meilleures conditions sur le marché du travail, pour que les employeurs dont nous parlons puissent revaloriser les salaires et embaucher davantage. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) Pour la même raison, il n’y a plus de charges patronales sur les petits salaires.
L’Assemblée nationale a la charge de la fiscalité ; il s’agit de rendre le marché du travail plus attractif et de faire en sorte que les gens vivent mieux de leur travail, mais pas encore de décider des salaires à la place des employeurs privés. Je pense que c’est mieux ainsi, et je souhaite que cela le reste.
Pour conclure, nous élargissons à tous les secteurs le bénéfice d’une mesure demandée par un secteur en particulier, par ceux qui travaillent et qui en profiteront, sans impôt ni charges, et vous trouvez encore moyen de dénoncer un moins-disant social. Franchement, vous faites de la politique, et nous travaillons pour l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Pour une fois, j’irai dans le sens du rapporteur général. Je suis étonné de la tournure que le débat a prise. Le parti communiste et le Rassemblement national veulent fiscaliser les pourboires !

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. Éric Woerth : C’est une drôle d’idée. (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Cariou proteste également.)
On paie de plus en plus par carte bancaire, et de moins en moins en liquide ; on a de moins en moins d’espèces dans les poches. Quand on va au restaurant ou qu’on prend un taxi, on paie souvent par carte et la plupart des gens ne versent plus de pourboire, car ils ne cherchent pas dans leur poche une pièce de 2 euros ou un billet de 5 euros. Certes, les pourboires en liquide existent encore et personne ne dit qu’on n’aura plus le droit d’en verser. On autorise seulement à indiquer, lors d’un paiement par carte, qu’on verse un montant supplémentaire, défiscalisé, qui correspond au pourboire. De fait, donner le pourboire par carte revient à le révéler, tandis qu’un paiement en liquide a peu de chances d’être déclaré.
Le seul problème, que Jean-Paul Mattei et Véronique Louwagie ont eu raison de souligner, c’est que la limite à 20 % de la rémunération brute annuelle fixée par l’amendement initial était sans doute préférable.

Mme Véronique Louwagie : Voilà !

M. Éric Woerth : Par ailleurs, je ne veux pas que les artisans du taxi, qui appartiennent à une profession réglementée – Bruno Fuchs l’a relevé – soient victimes d’une injustice : ils doivent pouvoir bénéficier de cette disposition. Cessons de nous chamailler à propos de questions qui ne se posent pas : je voterai en faveur de cet amendement, et j’ai le sentiment que le groupe Les Républicains fera de même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Notre débat, même animé, a mis en évidence la nécessité d’un travail sur ce sujet dans le cadre de la navette. J’entends ce qu’ont dit M. le président de la commission des finances et M. Fuchs sur la question non pas des indépendants, ni des professions réglementées, mais des indépendants qui travaillent avec un tarif réglementé. Il serait par exemple légitime que les chauffeurs de taxi, qui travaillent avec des tarifs réglementés sur certains parcours, profitent de la même disposition, puisqu’ils peuvent aujourd’hui en bénéficier en cas de paiement en numéraire.
J’en reviens au débat de fond, en espérant que la navette parlementaire nous permette d’aboutir. Pardonnez-moi si je vous heurte, mais il y a beaucoup d’hypocrisie.

M. Alain Bruneel : Ce n’est pas de l’hypocrisie !

M. Olivier Dussopt : Aujourd’hui, Mme Cariou l’a souligné au début de son intervention, les pourboires en numéraire ne sont pas fiscalisés, car nous sommes incapables d’en contrôler le montant et il n’y a aucune possibilité ni aucun intérêt à fiscaliser la remise de 2 euros, 3 euros, 4 euros, 10 euros ou même 20 euros. Tout le monde se satisfait ainsi d’une situation qui n’est pas légale – ces pourboires devraient être fiscalisés, mais ne le sont pas et ne l’ont jamais été, et cela fait partie des acquis de la profession.
Cet amendement fait le constat – que M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et M. de Courson ont rappelé – que le nombre de paiements en numéraire diminue, que nous avons de moins en moins de numéraire sur nous et qu’il existe une possibilité technique de donner un pourboire par carte bleue. Le problème de la carte bleue, si je puis dire, est qu’elle permet une traçabilité, donc l’instauration d’une fiscalité.
En réalité, l’amendement se borne à étendre au pourboire numérique le régime de tolérance dont bénéficient depuis des décennies les pourboires en numéraire. C’est important pour permettre à la profession de recruter et pour maintenir – pour reprendre l’expression de Charles-Amédée de Courson – du pouvoir d’achat. Sortons de l’hypocrisie et étendons le régime de tolérance actuel au numérique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2106.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement bknoek 774.

Mme Frédérique Lardet : Un restaurateur, comme tout entrepreneur, vous dira que la meilleure façon d’augmenter les salaires, c’est d’augmenter son chiffre d’affaires. Il existe un outil – le ticket-restaurant – qui dessine un cercle vertueux, à la fois pour augmenter le chiffre d’affaires du restaurateur, mais aussi pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens : il a fait ses preuves et constitue d’ores et déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le Gouvernement – en témoigne la mesure visant à plafonner l’usage journalier du titre à 38 euros.
Force est de constater qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner, de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il conviendrait de rehausser la valeur maximale du titre-restaurant. Aussi le présent amendement propose t-il de rehausser le montant maximum de la participation patronale au titre-restaurant à 7,50 euros, contre 5,55 euros actuellement. Cette mesure permettrait de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié, tout en constituant un soutien efficace à l’activité des secteurs de la restauration et de l’alimentation.
Je souligne par ailleurs que les employeurs ont la liberté, et non l’obligation, d’accorder leur part patronale jusqu’au plafond d’exonération. En effet, l’attribution de cet avantage social et sa valeur sont fixées suite à une négociation 8470entre les partenaires sociaux et l’employeur. L’objectif est donc d’obtenir un accord entre employeurs et salariés pour donner un coup de pouce en termes de pouvoir de restauration si le contexte financier et le climat social de l’entreprise le permettent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà évoqué cet amendement, notamment dans le PLFR pour 2021 : l’avis est toujours défavorable, même si la proposition ne manque pas de pertinence. Un équilibre doit être trouvé entre les mesures déjà prises en faveur de la revalorisation des titres-restaurant et le coût budgétaire du dispositif, qui s’élèverait tout de même à plusieurs centaines de millions d’euros – je le précise aussi bien pour les bancs de l’opposition que pour les collègues de la majorité.
J’en profite pour rappeler que pendant la crise, nous avons déjà rehaussé à 38 euros le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant, ouvert la possibilité de les utiliser le week-end et les jours fériés et étendu la durée de validité de ceux de l’année 2020 jusqu’au bk1erek septembre 2021. Je vous propose de nous en tenir là.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, exactement pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, que je ne reprends pas plus longuement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 905, 1062 et 1190.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 905.

M. Alain Bruneel : Il vise à améliorer le dispositif du forfait mobilités durables. S’il est actuellement possible de cumuler celui-ci avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, de nombreuses entreprises soulignent en effet l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié.
De fait, le dispositif actuel ne permet pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux, comme les zones de moyenne ou faible densité desservies par les services de transports régionaux : 110,50 euros pour Vichy-Clermont-Ferrand, contre un abonnement annuel de 900 euros en Île-de-France. Afin de promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays, nous vous proposons de sortir les abonnements de transports en commun du calcul du plafond de 500 euros.

M. le président : L’amendement bknoek 1062 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1190.

Mme Caroline Fiat : Cet amendement d’appel reprend une proposition de la Fédération française des usagers de la bicyclette, du Club des villes et territoires cyclables, de l’association Vélo et territoires et du réseau Action climat visant à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal, fixé à 500 euros. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun demeure exonérée de cotisations.
L’objectif est de favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit aussi d’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale, le dispositif actuel ne permettant pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux. Tel est le cas dans les zones de moyenne ou de faible densité desservies par des services de transports régionaux, comme en Île-de-France où l’abonnement Navigo annuel dépasse 900 euros. L’augmentation du plafond à 500 euros lors de l’examen du PLF pour 2021 a constitué une première avancée : il faut aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Vous avez vous-mêmes rappelé, dans vos exposés sommaires, les avancées substantielles liées à l’instauration du forfait mobilités durables, entré en vigueur le 11 mai 2020. Depuis cette date, le plafond a été rehaussé à 500 euros – 600 euros en cas de cumul. Je vous propose d’en rester à ces montants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je soutiens ces amendements. Notre époque exige que tout soit fait pour favoriser l’économie d’énergie et faciliter la vie des gens. Ces amendements permettent de soutenir l’intermodalité, que beaucoup de nos communes travaillent à promouvoir.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le rapporteur général, les dispositifs mis en place l’an dernier ont porté leurs fruits, nous le savons. Les usagers en profitent et en bénéficient. Il faut donc continuer, et même aller plus avant et plus vite, sans tarder, car la planète n’attend pas. Je ne comprends donc pas votre avis défavorable. Il nous arrive parfois, dans cet hémicycle, de prendre des décisions quelque peu timorées. Nous avions opté pour 500 euros, nous vous proposons d’ajouter 500 euros supplémentaires, puisque la mesure est efficace et rencontre son public. Pourquoi vous arrêter en si bon chemin ?

M. Laurent Saint-Martin : Ah, cela fait plaisir à entendre !

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 938.

M. Matthieu Orphelin : Le forfait mobilités durables est un bel outil pour favoriser l’usage du vélo pour aller travailler ou pour développer le covoiturage. Effectif depuis un an et demi, il a pris la suite de l’indemnité kilométrique vélo. Un bilan de l’application de ce dispositif devait intervenir au bout d’un an et demi : nous y sommes.
Cet amendement propose trois pistes d’amélioration. La première consiste à rehausser le plafond du forfait mobilités durables de 500 à 800 euros, la deuxième à augmenter le plafond du cumul avec un abonnement de transports en commun en le faisant passer de 600 à 1 000 euros, et la troisième à généraliser plus rapidement le forfait mobilités durables, ce bel outil n’étant pas proposé par un nombre suffisant d’entreprises.
Nous sommes exactement dans le calendrier prévu par la loi, à savoir un bilan après un an et demi. Malheureusement, moins de 25 % des salariés du secteur privé ont aujourd’hui accès au forfait mobilités durables. Donnons un petit coup de pouce aux entreprises, notamment aux plus grandes, pour qu’elles le généralisent un peu plus rapidement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J’entends votre satisfaction de constater que les avancées qui ont été décidées fonctionnent : à ce stade, tenons-nous en aux montants actuels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : J’ai deux questions supplémentaires. Concernant les augmentations des montants du forfait et du cumul, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’aller un peu plus loin alors que tous les acteurs concernés et la représentation nationale y sont favorables. La raison ne tient sans doute pas aux montants en jeu, très limités du point de vue du budget de l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de donner un signal en faveur de l’intermodalité, pour un nombre important de salariés.
Deuxièmement, comment évaluez-vous la généralisation du forfait mobilités durables aux salariés du secteur privé ? Un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, son rythme de déploiement est-il suffisant ?

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Un mot pour soutenir cet amendement. Aujourd’hui, nous n’avons pas beaucoup de cartes en main pour favoriser les économies d’énergie et davantage de fluidité dans nos villes. Je comprends donc mal pour quelles raisons on ne pourrait pas adopter des amendements de ce type, qui vont dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Fabrice Brun : Monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord vous confirmer que nous sommes en effet pour une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. J’ai découvert avec stupéfaction votre communication sur Twitter autour de ce que vous appelez le « Banco LR ». (Mme Cendra Motin proteste.) Je vous le dis calmement : c’est indigne de votre fonction de rapporteur général de la commission des finances. Faites attention à l’effet boomerang avec le hashtag #BancoMacron !
Je voudrais de nouveau proposer d’augmenter de façon durable le plafond d’exonération des bons d’achat et des chèques cadeaux. En décembre dernier, le Gouvernement a fait un geste temporaire. Nous proposons d’aller plus loin en doublant de façon pérenne ce plafond qui s’élève à 171 euros par salarié. C’est concret et c’est bon pour le pouvoir d’achat et pour le commerce, en particulier les commerces de proximité. Il ne faut pas omettre de préciser que si c’est une dépense, elle engendrera aussi des recettes fiscales en suscitant des achats et de l’activité économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne vois pas vraiment ce qu’il y a d’indigne à chiffrer le coût des amendements. Je pense au contraire que c’est au cœur de la fonction de rapporteur général.
Venons-en à votre amendement. Le plafond a déjà été doublé, vous en convenez. Il est important que cela reste exceptionnel, précisément pour être en phase avec la crise économique. Qui dit fin du « quoi qu’il en coûte » dit aussi retour à une fiscalité et à des incitations plus classiques, comme c’était le cas ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 2026, 670, 54, 187, 1236, 1652 et 1653, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54, 187 et 1236 sont identiques.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 2026.

Mme Aina Kuric : Il vise à défiscaliser les heures supplémentaires. Je n’ai pas voulu prolonger les débats tout à l’heure lorsque nous avons évoqué la question des pourboires dans les métiers de la restauration, mais la défiscalisation des heures supplémentaires est un véritable levier qui permettrait de rendre certains métiers plus attractifs.
Aujourd’hui, on rencontre des problèmes de recrutement de main d’œuvre et on a besoin de faire travailler nos salariés. La défiscalisation des heures supplémentaires constituerait une véritable mesure incitative, qui renforcerait également le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

M. Marc Le Fur : Chacun le sait, on a grand besoin de main d’œuvre partout, dans toutes nos entreprises. Chacun le sait, nos entreprises ont du mal à trouver des collaborateurs. À l’entrée de nos bourgs, de nos villes, on voit des calicots indiquant que l’on demande ici un chauffagiste, ailleurs un ouvrier pour une ligne de production, ou encore des conducteurs de poids lourds, qui sont très demandés. Étant donné que peu de gens se présentent pour occuper ce type de postes, les heures supplémentaires permettent de répondre à cette situation. Elles sont admises, réglementées et payées de manière un peu plus conséquente que les heures normales. Toutefois, au-delà d’un seuil de 5 000 euros par an, elles sont fiscalisées.
Nous considérons que ce seuil est trop bas. Pour accompagner nos entreprises, pour remercier et saluer aussi celles et ceux qui contribuent à la reprise de manière plus importante en acceptant d’effectuer des heures supplémentaires, nous demandons leur défiscalisation au-delà du seuil des 5 000 euros.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Émilie Bonnivard : Il vise à alléger davantage les contraintes fiscales pesant sur les heures supplémentaires, qui sont un bel outil d’encouragement et de valorisation du travail et permettent de procurer des revenus plus importants. C’est également un outil qu’il est essentiel d’instaurer dès maintenant, car au cours de la crise que nous avons vécue, les salariés ont bénéficié durant de longs mois de l’assurance chômage, qui était nécessaire mais dont le coût a été très élevé.
Jusqu’à la fin du mois d’août, les dépenses de l’assurance chômage dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont restées très élevées. Cette filière ne parvenait pas à recruter et les salariés saisonniers sont restés en chômage partiel alors que l’activité avait repris. Il importe que nos concitoyens retournent dès maintenant au travail ; il faut les y encourager avec un salaire beaucoup plus important que les allocations chômage.
La mesure que nous proposons vise à assurer la reprise, qui est au rendez-vous. Nos entreprises ont besoin de main-d’œuvre, notamment dans la filière de l’hôtellerie et de la restauration, mais également dans l’industrie. Il s’agit d’assurer aux salariés des revenus du travail véritablement supérieurs aux allocations chômage.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Éric Pauget : Nous sortons prudemment d’une crise sanitaire pour entrer dans une phase de relance économique. Plus que jamais, nos entreprises ont besoin d’être accompagnées – pas uniquement au cours de la crise, qui est derrière nous, mais aussi dans cette période de relance.
L’allègement des cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises entraînera un effet de levier, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, auprès des cafetiers, par exemple, qui peinent aujourd’hui à recruter. Cet effort auprès des entreprises me semble nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.

Mme Laurence Trastour-Isnart : Cela a déjà été dit par mes collègues, les professionnels des métiers de la restauration et des services à la personne souffrent énormément car ils ont beaucoup de mal à recruter des salariés. Cet amendement vise à alléger les charges sur les heures supplémentaires, afin que les salariés puissent en effectuer davantage, et à accompagner les entreprises en cette période de reprise économique après les difficultés éprouvées lors du covid.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 1652 et 1653, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard : Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d’activité s’inquiètent du manque de main d’œuvre : le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les transports, mais aussi l’industrie ou l’agriculture. À titre d’exemple, en France, 70 000 offres d’emploi sont à pourvoir dans le secteur de l’industrie. Il faut absolument prendre des mesures pour rendre ces emplois plus attractifs en déplafonnant l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires. Tel est l’objectif de mon premier amendement.
Le second vise à doubler le seuil d’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires en le portant de 5 000 à 10 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Concernant les cotisations patronales et les plafonds sur les heures supplémentaires, ma réponse sera commune. Deux éléments doivent être distingués. S’agissant de la nécessité de baisser les charges des entreprises pour les rendre plus compétitives, je vous rejoins. C’est ce que nous avons fait, notamment en remplaçant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – par une baisse directe et pérenne de charges et en diminuant plusieurs prélèvements obligatoires sur les entreprises. En baissant les charges patronales et les impôts des entreprises de 26 milliards d’euros, nous avons démontré que nous allions dans le bon sens.
S’agissant des heures supplémentaires, nous avons décidé de les désocialiser et de les défiscaliser pour le salarié, car nous considérons que le travail doit mieux payer. Nous nous retrouvons sur cette philosophie, puisque lorsque vous apparteniez à une précédente majorité, vous aviez été à l’origine de cette mesure.

M. Alain Bruneel : Ah !

M. Laurent Saint-Martin : Faut-il également exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales ? Je ne crois pas. Les cotisations patronales doivent être allégées de façon structurelle et permanente – ce que nous avons fait – et le plafond de 5 000 euros en dessous duquel les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu doit être maintenu – non pas que nous soyons butés sur ce seuil, mais parce que 95 % des salariés effectuant des heures supplémentaires n’atteignent pas ce plafond.
S’agissant des charges patronales, nous avons répondu de manière massive en les réduisant de plus de 26 milliards d’euros. Quant aux heures supplémentaires, étant donné qu’elles sont déjà désocialisées et défiscalisées pour le salarié et que la quasi-totalité de ceux qui en bénéficient ne sont pas concernés par le plafond, je propose de ne pas retenir vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage les arguments du rapporteur général. Je précise – j’avais eu l’occasion de le faire lors de l’examen du précédent PLF et des lois de finances rectificatives relatives à la crise – que 94 % des salariés effectuant des heures supplémentaires sont couverts par le plafond de 5 000 euros. Ceux qui ne le sont pas relèvent de professions dans lesquelles le tarif horaire est très au-delà du coût moyen. Je ne suis pas convaincu que cela améliorerait l’attractivité de toutes les professions, comme cela est parfois imaginé. Le dispositif, tel que l’a présenté M. le rapporteur général, nous paraît équilibré et nous prônons le statu quo. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je souhaite bien comprendre ces amendements. En fin de compte, vous êtes en train de vider les caisses sociales pour préparer votre prochain discours sur les retraites ; Vous direz alors : « Messieurs les ouvriers, il n’y a plus d’argent dans les caisses. Au lieu d’arrêter de travailler à 62 ans et de toucher votre retraite, vous attendrez 65 ans. »

M. Dominique Potier : Voilà l’horizon !

M. le président : L’amendement bknoek 736 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 2084.

M. Éric Pauget : Au cours de la crise sanitaire que nous avons traversée, les centres de dépistage ou de vaccination ont été gérés par les collectivités territoriales – en grande partie les communes. Celles-ci ont fait appel à des agents municipaux qui ont souvent dû bouleverser leur organisation, notamment leur emploi du temps et leurs modes de fonctionnement. Les communes leur ont donc versé des heures supplémentaires.
Je vous propose de les défiscaliser à titre exceptionnel. Certains agents municipaux changeront en effet de tranche, ce qui conduira à leur imposer une double peine. Cet amendement vise donc à accorder, de manière ponctuelle, la défiscalisation des heures supplémentaires aux agents territoriaux ayant géré les centres de vaccination qui fonctionnent encore actuellement.

M. le président : Sur les amendements bknoeks 299 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2084 ?

M. Laurent Saint-Martin : À moins que j’aie mal compris votre amendement, vous proposez de défiscaliser les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est satisfait, car les heures supplémentaires sont défiscalisées pour tous les agents publics, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. À moins que M. le ministre délégué n’affirme le contraire, c’est ce que je comprends de l’état du droit. Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement est satisfait par la circulaire du 29 mars 2019. Les lois de finances rectificatives qui ont porté de 5 000 à 7 500 euros le montant en deçà duquel les heures supplémentaires sont défiscalisées et désocialisées pendant la crise sanitaire s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques, à savoir la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État. Lorsque le plafond est fixé à 5 000 euros, ce dispositif couvre 94 % des salariés ou des agents concernés ; lorsqu’il est porté à 7 500 euros, la couverture est encore plus importante. L’amendement nous semble donc satisfait : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est une bonne chose que les heures supplémentaires dans la fonction publique soient défiscalisées. Je ne peux cependant m’empêcher d’intervenir pour rappeler que les centres de vaccination mis en place par les communes et plus généralement par les collectivités territoriales ont représenté un véritable effort pour elles. M. Pauget a rappelé qu’elles ont détaché des agents qui étaient initialement affectés à d’autres tâches pour les mettre à disposition dans les centres de vaccination.
Tout cela a eu un coût pour les collectivités territoriales qui ont joué le jeu au plus fort de la crise en mettant en place ces centres. Malheureusement, l’État ne rembourse pas ces dépenses, ou ne le fait que de manière très partielle. Il ne compense pas les heures des agents qui ont été mis à disposition, ce qui pose un vrai problème pour un certain nombre de ces communes.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 299, 347, 1339, 215 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 299, 347 et 1339, d’une part, bknosek 215 et 300, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

Mme Véronique Louwagie : Cela fait plusieurs années que je dépose cet amendement.
Nos concitoyens sont préoccupés par la question de l’accès aux soins. Or les centres hospitaliers situés dans nos territoires ruraux rencontrent de véritables difficultés de recrutement, qui pénalisent certains services au point de contraindre parfois à les fermer au moment des congés.
Depuis 2015, il existe un dispositif qui fonctionne bien, qui prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu pour les médecins libéraux. Ce dispositif a été reconduit parce qu’il fonctionne : il permet effectivement à certains médecins de venir s’installer dans les territoires ruraux. Je vous propose donc d’appliquer ce qui fonctionne très bien pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers afin d’améliorer le fonctionnement de nos centres hospitaliers.
J’ajoute que ce dispositif permettrait d’éviter que les établissements hospitaliers aient recours à des médecins intérimaires qui coûtent très cher, ce qui pèse fortement sur les dépenses de ces établissements. Ce dispositif pourrait donc être très intéressant financièrement.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 347.

Mme Émilie Bonnivard : Il est identique à celui de Mme Louwagie. Je précise que l’exonération serait limitée à cinq ans. L’objectif est de lutter avec l’un des outils dont nous 8474disposons pour encourager les praticiens hospitaliers à venir dans les hôpitaux de proximité des territoires ruraux. La question des anesthésistes a été soulevée lors des deux dernières séances de questions au Gouvernement. Leur manque est au centre des difficultés que rencontrent les hôpitaux de proximité, en particulier dans les maternités. La vallée de la Maurienne, qui fait 120 kilomètres de long, ne fait pas exception : certains services hospitaliers rencontrent des difficultés considérables pour attirer des praticiens.
Cet amendement vise donc à nous doter d’un outil supplémentaire pour encourager les jeunes praticiens hospitaliers à venir exercer dans nos territoires ruraux, en instaurant une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1339.

M. Jean-Pierre Vigier : Monsieur le ministre, vous le savez, vous qui défendez la ruralité, ce dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) permet des exonérations fiscales et sociales sur des territoires ruraux qui sont très fragiles. Ce dispositif marche, puisque vous l’avez reconduit pour les médecins libéraux jusqu’à la fin de l’année 2022, ce dont je vous remercie. Après cette date, il faudra bien trouver un dispositif du même genre pour rendre ces territoires attractifs. Aujourd’hui, les professionnels de santé – médecins, infirmiers ou infirmières – bénéficient d’exonérations fiscales et sociales lorsqu’ils s’y installent.
Il y a néanmoins un trou dans la raquette : les hôpitaux ruraux manquent de praticiens, or ceux-ci ne bénéficient pas du dispositif d’exonération lorsqu’ils s’installent dans une ZRR.
Cet amendement vise donc à instaurer une forme d’équité entre les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers pour maintenir des professionnels de santé sur nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Fabrice Brun : Cet amendement procède de la même volonté d’étendre aux praticiens hospitaliers le dispositif incitant les médecins libéraux à s’installer dans les ZRR. C’est un petit pas pour lutter contre la désertification médicale, car la vraie réponse consisterait à encadrer la liberté d’installation – mais il s’agit là d’un autre débat.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est identique à l’amendement bknoek 299, à ceci près que ce dernier prévoit une exonération pendant une période de cinq ans, tandis que l’amendement bknoek 300 la limite à trois ans.
Le dispositif bâti en 2015 pour les médecins libéraux prévoyait un terme temporel, mais il a été reconduit parce que – j’y insiste – il fonctionne et apporte des solutions.

M. Fabrice Brun : Bien sûr !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je comprends très bien le principe de ces amendements, qui visent à étendre le dispositif mis en œuvre pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers. Je ne me permettrai pas de dire que cela n’aurait aucune efficacité, mais ce serait un tout petit pas dans le chantier immense de la lutte contre la désertification médicale, y compris dans les hôpitaux. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps de façon plus globale, dès la formation, ce que nous avons commencé à faire avec le ministre de la santé. Sincèrement, je ne crois pas que l’outil de l’exonération fiscale pour les praticiens hospitaliers puisse apporter une solution à ce problème. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les médecins libéraux qui s’installent font face à des charges d’installation, ce qui n’est pas le cas des praticiens hospitaliers. C’est la raison pour laquelle on peut faire une différence entre ces deux groupes de professionnels quant à leur assujettissement à l’impôt sur le revenu. Il ne nous paraît pas opportun de modifier le régime d’imposition sur le revenu pour les praticiens : il est préférable de poursuivre le chantier ouvert, y compris en écho aux échanges que nous avons eus aujourd’hui lors des questions d’actualité. Avis défavorable sur les cinq amendements.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Le groupe UDI et indépendants votera ces amendements qui visent à inciter des médecins à s’installer dans des villes moyennes et dans des territoires ruraux – notamment ceux qui sont en zone de revitalisation rurale – en les exonérant de fiscalité pour un certain nombre d’années.
Mon expérience m’a montré que ces mesures incitatives ne suffisent plus. Comme l’a dit Fabrice Brun, nous devons aller vers des mesures coercitives : il faut encadrer l’installation des médecins, c’est-à-dire la réguler comme on le fait pour les pharmacies.

M. Fabrice Brun : Exactement !

M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge de la santé, mais il est bon que les messages remontent par tous les canaux. Le seul moyen de lutter contre la désertification est d’obliger les médecins à s’installer dans les territoires qui en manquent – pendant une période donnée, et non pour la vie. Sinon, on ne s’en sortira pas ! Nous abordons ce sujet depuis quinze ans à l’Assemblée nationale et la situation s’aggrave chaque jour.
Nous soutiendrons donc cet amendement qui vise à instaurer des mesures incitatives, mais nous réaffirmons qu’il faut réguler l’installation des médecins. (M. Fabrice Brun et Mme Catherine Pujol applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je ne reviendrai pas sur notre opposition au principe d’exonération, mais j’expliquerai brièvement pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.
Quand on demande aux externes et aux internes pourquoi ils ne vont pas s’installer dans les zones rurales et ce qu’il faudrait pour qu’ils le fassent, ils ne nous parlent pas d’exonération, mais ils disent qu’ils ont peur de rejoindre un hôpital dans lequel des lits seront supprimés, où les collègues vont manquer, où il n’y aura pas d’imagerie par résonance magnétique (IRM) ni de radiologues… C’est cela qui les inquiète, et ce n’est pas l’exonération de l’impôt sur les revenus qui les fera venir. Je suis ravie d’apprendre que M. Benoit votera l’amendement que La France insoumise proposera, comme chaque année depuis 2017, sur l’installation des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Thierry Benoit : Cela fait quinze ans qu’on en parle !

M. le président : Plusieurs députés du groupe Les Républicains demandent la parole, mais j’ai pu constater qu’il était parfois compliqué de choisir qui s’exprime ! Qui prendra la parole ? Mme Bonnivard, M. Vigier ? Vous n’allez pas organiser une primaire ! (Sourires.)

M. Fabrice Brun : Un congrès, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre vos propos : vous savez très bien que le dispositif des exonérations pour l’installation en ZRR est efficace.
Monsieur le rapporteur général, vous annoncez que vous allez gérer le problème dans sa globalité, mais cela prendra du temps ! Ce que nous proposons est un petit pas, certes, mais il est efficace et rapide pour boucher les trous dans la raquette ! Écoutez-nous afin de promouvoir l’intérêt général et de défendre ces territoires qui sont fragiles.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Je trouve un peu dommage qu’on oppose les territoires ruraux aux villes, car même dans des grandes villes, il y a des endroits où il n’y a plus de médecins.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

Mme Claudia Rouaux : Et puis, pourquoi se concentrer sur les médecins ? On manque d’infirmières, de sages-femmes, de dermatologues ou d’ophtalmologues… En somme, tous les professionnels de santé manquent, et sur tous les territoires. Malgré le fait qu’on installe des maisons médicales, qu’on essaie de salarier des médecins, on n’en trouve plus.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

Mme Claudia Rouaux : Ce problème va bien au-delà de la défiscalisation,…

M. Jean-Pierre Vigier : C’est vous qui l’avez mis en place en 2015 !

Mme Claudia Rouaux : …il touche au rôle de chacun. Prenant en considération les autres professionnels de santé, qui méritent tout autant notre vigilance, notre groupe votera contre ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Comme notre collègue vient de le rappeler, ce n’est pas en défiscalisant tout que l’on règle tout. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard : Mais c’est vous qui avez mis la défiscalisation en place en 2015 !

M. Alain Bruneel : Je n’étais pas au pouvoir en 2015, madame. Il existe un véritable problème dans les hôpitaux, dont nous parlerons la semaine prochaine lors de l’examen du PLFSS. Il manque des médecins, des infirmières, des aides-soignants, et le Ségur de la santé n’a pas tout réglé. Même dans les hôpitaux, quand on manque de médecins, on prend désormais des mercenaires. Pour les urgences, on les paye 1 700 euros pour vingt-quatre heures, et cela n’a pas réglé le problème.
Je vais prendre un exemple concret. Dans ma circonscription, les urgences pédiatriques sont fermées les nuits, les week-ends et les jours fériés. Nous sommes incapables de trouver des médecins ; nous ne prenons pas nos responsabilités ici. Qu’on le veuille ou non, la pénurie de médecins est une réalité et nous sommes confrontés à un gros problème, quand bien même le numerus clausus a été supprimé. Et ce n’est pas parce que vous allez prendre des mesures d’exonération qu’il y aura plus de médecins !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 299, 347 et 1339.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 405.

M. Bertrand Sorre : Il vise à relever de 40 à 50 kilomètres le seuil des frais kilométriques professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, nombreux sont les Français qui travaillent hors de leur commune d’habitation et qui sont amenés à parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre sur leur lieu de travail. Selon une étude de l’INSEE datant de 2013, 16,7 millions de personnes quittaient quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler, soit deux personnes sur trois ayant un emploi. Globalement, cette proportion a augmenté de six points depuis 1999, révélant une déconnexion croissante entre lieu de domicile et lieu de travail.
De plus, du fait de l’augmentation du prix du foncier urbain, de la hausse du coût de la vie et de la densification des grandes villes, nombreux sont les Français qui ne peuvent plus vivre dans les centres-villes et qui s’installent dans des zones péri-urbaines ou des territoires ruraux tout en conservant leur emploi dans des zones plus densément peuplées. Cette situation pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, au point de devenir pour eux une préoccupation essentielle.
Pour finir, lorsqu’il y a plus de vingt ans, cette disposition a été adoptée par le Parlement, le seuil de 50 kilomètres avait déjà fait débat. Jugé plus réaliste, le seuil de 40 kilomètres avait finalement été retenu. Il apparaît désormais que celui de 50 kilomètres est plus adapté au quotidien des Français. L’adoption de cet amendement permettrait de soutenir les personnes en recherche d’emploi dans les zones rurales, de compenser en partie la hausse actuelle du prix des carburants et d’offrir un gain de pouvoir d’achat à ceux de nos concitoyens concernés par cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement est très largement satisfait par le droit en vigueur et par la doctrine fiscale. De très nombreuses exceptions sont déjà prévues à la limite de 40 kilomètres, qu’il s’agisse de la difficulté à trouver un emploi, de l’éloignement scolaire des enfants… La doctrine fiscale a ainsi établi toute une liste qui offre une certaine souplesse et répond aux motifs que vous avez eu raison de mentionner. Je vous propose donc de ne pas modifier le droit mais d’appliquer toutes ces exceptions, et donc de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Sorre ?

M. Bertrand Sorre : Oui, monsieur le président.

M. Marc Le Fur : Nous le reprenons !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 940, 1234 et 1475.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 940.

M. Matthieu Orphelin : Cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules. Le système actuel de remboursement des frais réels incite d’une certaine manière à avoir des véhicules plus polluants et plus lourds. Il s’agit donc de donner du sens à cette déduction fiscale, en cohérence avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.

M. Dominique Potier : Le bon sens voudrait en effet que l’on utilise l’outil fiscal pour décourager l’achat de véhicules polluants. Ce n’est pas un sujet de moindre importance : au cours de la dernière décennie, en France, les ventes de SUV ont été multipliées par sept et les véhicules à carburant fossile ont été alourdis de quelque 200 kilogrammes. Nous devons stimuler les investissements vertueux. Le réseau action climat, qui a proposé cet amendement, insiste sur les coûts de fabrication de l’économie grise, au-delà même des émissions de dioxyde de carbone. La fiscalité doit servir la transition écologique, la justice, la planète et donc nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1475.

M. Michel Castellani : Comme il a été dit, il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le décret publié en février dernier à la suite de la Convention citoyenne pour le climat répond en partie à votre demande, puisqu’il a mis en place une mesure incitative plutôt que punitive : une majoration de 20 % a ainsi été introduite pour les véhicules électriques. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable pour la même raison. J’ajoute que moduler le remboursement des frais kilométriques en fonction de la puissance, des émissions de dioxyde de carbone ou du poids serait pénalisant pour ceux qui ne peuvent, aujourd’hui, que posséder des véhicules de grande taille et lourds – je pense à des employés à domicile, à des mères de famille, à des bénévoles qui sont remboursés, mais pas toujours, de leurs frais kilométriques en fonction de la puissance de leur véhicule et non de sa qualité.

M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt : Je suis donc très opposé à cette modification du barème kilométrique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 308 et 349.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Véronique Louwagie : Nous souhaitons encourager les transmissions d’entreprises. Pour cela, il est important d’aider les chefs d’entreprise dans leur préparation. Or quand un chef d’entreprise engage à cette fin des frais d’étude et de diagnostic, il ne peut pas les déduire de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité. Il faut en effet encourager le recours à ces études pour faciliter les transmissions d’entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

Mme Émilie Bonnivard : Une transmission d’entreprise réussie, c’est en effet une transmission préparée. Malheureusement, les chefs de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises n’ont pas suffisamment le temps ni la possibilité de la préparer. Il importe par conséquent que nous les y encouragions en leur permettant de déduire de l’impôt sur le revenu les frais d’étude et de diagnostic. Il s’agit de leur faire prendre conscience que la transmission peut être accompagnée, donc réussie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est vrai que les frais d’étude et de diagnostic pour une transmission d’entreprise peuvent être élevés. Je note que les chefs d’entreprise concernés peuvent déjà bénéficier d’aides de l’État, d’aides consulaires ou encore d’aides régionales. Il est en effet important d’accompagner les entreprises dans cette réflexion, de conseiller bien en amont les chefs d’entreprise et les actionnaires, mais à mon sens, cela ne doit pas passer par la fiscalité. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Sur les amendements bknoeks 582 et identiques, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : J’entends les arguments du rapporteur général. Certes, des aides existent. Reste que l’adoption de notre proposition serait vraiment de nature à favoriser les transmissions d’entreprises. Nous allons en effet être confrontés à une vraie difficulté puisque, dans les années à venir, un grand nombre de chefs d’entreprise prendront leur retraite ; ils n’y sont pas suffisamment préparés et les aides que vous avez mentionnées ne couvrent pas forcément l’intégralité des frais d’étude. Nous devons donc nous poser les bonnes questions pour apporter les bonnes solutions.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 582, 711 et 959.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 582.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je laisserai le président Woerth exposer les arguments en faveur de ces amendements identiques présentés par les députés du groupe Les Républicains. Je me contenterai pour ma part de remercier le rapporteur général. En effet, à la question de savoir qui veut « cramer la caisse » et en voulant dénoncer le « Banco LR », il a pris un de mes amendements en exemple. Je suis très fière de figurer dans vos tweets, monsieur le rapporteur général. Je préciserai néanmoins que le projet de loi de finances est bien celui du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité, bref le vôtre ; souffrez donc, même si la campagne électorale à venir vous rend moins sereins, que l’opposition se permette de faire des propositions.
Notre vision est différente de la vôtre. Le présent amendement revient selon vous à diminuer les recettes alors que vous voulez les augmenter. Le paradoxe de votre « en même temps » consiste en effet à baisser la fiscalité des gens tout en augmentant les recettes. Nous vous proposons, pour notre part, une baisse des recettes, et parallèlement, nous voulons réduire la dépense – or vous n’avez aucune piste en la matière. Vous allez sans doute invoquer la cohérence fiscale ; eh bien, nous vous proposons une vraie mesure de cohérence fiscale avec une sortie de l’impôt sur l’impôt.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 711.

M. Éric Woerth : Mme Dalloz a dit l’essentiel. Il s’agit d’une offensive, certes modeste, contre l’impôt sur l’impôt : on paie en effet un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu. Il faut admettre que même si c’est en partie imputable au droit européen, c’est tout de même une bizarrerie – et la bizarrerie profite rarement au contribuable. C’est vrai pour la CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, créées à des taux très inférieurs à ce qu’ils sont devenus – pour la CSG, le taux est aujourd’hui de 9,2 % sur les revenus d’activité, la fraction déductible relative aux revenus du patrimoine étant de 6,8 %. Les allocations chômage sont, quant à elles, taxées à hauteur de 6,2 % et la part déductible est de 3,8 %.
La CSG revêtant un caractère général, il s’agit bien désormais d’un impôt et plus vraiment d’une contribution sociale. Il faut faire évoluer ce système. Évidemment, cela coûtera cher.

M. Jean-Paul Dufrègne : Combien ?

M. Éric Woerth : C’est très difficile à chiffrer.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est ennuyeux !

M. Éric Woerth : Il faut vraiment être Bercy pour y parvenir, et je souhaite donc que Bercy puisse s’en charger. Un bon impôt est d’abord un impôt juste. Il n’y a aucune raison de prélever un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu et qu’on n’a aucune chance de percevoir. Ce raisonnement est assez simple. Je sais bien que vous ne voulez pas toujours entrer dans ce type de simplicité, je peux le comprendre, mais à un moment donné, il faut envoyer ce type de signal, sans quoi le consentement à l’impôt risque de se réduire fortement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très juste !

M. le président : L’amendement bknoek 959 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Les propos de Mme Dalloz et de M. Woerth sont justes en eux-mêmes. Il est vrai que cette double imposition est devenue réelle dès lors qu’une partie des cotisations ont été transformées en impôt – la CSG, c’est de l’impôt.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Laurent Saint-Martin : Je ne vous donne pas tort sur votre démonstration.
La question est la suivante : souhaite-t-on diminuer cette part de fiscalité, grevant ainsi fortement les ressources des caisses de l’État ? À ce stade, ma réponse est non. Cela ne vous satisfera probablement pas, mais voilà ma réponse à ce qui n’était pas votre question.

M. Pierre Cordier : On dirait Georges Marchais !

M. Laurent Saint-Martin : En modifiant la fiscalité des revenus des ménages, l’histoire contemporaine a créé une bizarrerie dont nous ne sortirons que par une réforme fiscale et avec laquelle je vous propose de vivre encore quelque temps afin de maintenir la sérénité du rapporteur général et des finances publiques. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général. Le coût de cette mesure serait prohibitif pour les finances publiques, puisqu’il s’élèverait à plusieurs milliards d’euros.
En outre, la déduction du revenu issu du patrimoine et imposable à l’impôt sur le revenu de l’assiette de la CSG favoriserait mécaniquement les ménages les plus aisés…

Mme Émilie Cariou : Absolument !

M. Olivier Dussopt : …et aurait donc un effet régressif.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je suis complètement d’accord avec vous, monsieur le ministre délégué. Si cette réforme était déployée sans distinction entre les revenus du capital et ceux du travail, elle aboutirait à éteindre l’impôt sur le revenu issu du travail des personnes percevant des revenus du capital élevés. Les plus-values sont soumises à la CSG, mais une part de cette dernière est déjà déductible de l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, certaines personnes, autour de nous, ont des revenus du capital importants mais n’acquittent pas d’impôt sur le revenu du travail, ce que je trouve parfaitement scandaleux. Je ne vois déjà pas pourquoi la CSG assise sur une plus-value ou un dividende est déductible de l’impôt sur le revenu tiré du travail : il s’agit d’une bizarrerie du système actuel.
Je suis d’accord avec vous, madame Louwagie, il est anormal que l’on acquitte de l’impôt sur de la CSG, mais la réforme que vous proposez exigerait de tunnéliser les revenus – revenus du capital d’un côté, revenus du travail de l’autre. La CSG assise sur une plus-value d’une cession de titres ne doit pas éteindre l’impôt sur le revenu lié au salaire.

Mme Marie-Christine Dalloz : On parle du revenu d’activité, là !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Tout le monde constate qu’il s’agit d’une disposition bizarre qu’il conviendrait d’éclaircir et de simplifier. En effet, les gens ne comprennent souvent pas leur premier bulletin de salaire, notamment la différence entre le net imposable et celui à payer. Lorsqu’un dispositif est nébuleux, il nous appartient à nous, législateurs, de proposer des solutions. Nous sommes ici pour cela !
Puisque nous avons tous les outils en main, il n’y a pas lieu de reporter la prise de décision. Voilà le but de ces amendements identiques !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Même si je peux comprendre les arguments de Véronique Louwagie, vous conviendrez qu’un problème de déductibilité aussi complexe ne se règle pas par un amendement.

M. Pierre Dharréville : On en a vu d’autres !

M. Jean-Paul Mattei : Il est le fruit de vieilles habitudes qui datent même de l’avoir fiscal. Nous ne soutiendrons évidemment pas l’adoption de ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je pourrais presque souscrire aux propos de nos collègues du groupe Les Républicains. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Néanmoins, vous avez reconnu que votre mesure entraînerait une baisse des recettes, que vous êtes d’ailleurs incapables d’évaluer.

M. Marc Le Fur : Il n’y a que le ministre délégué qui peut le faire !

M. Jean-Paul Dufrègne : Jean-Paul Mattei a raison de dire que nous ne pouvons pas trancher cette question par le biais d’un amendement. J’aurais pu vous rejoindre si vous acceptiez de compenser cette perte de recettes par des ressources nouvelles, comme l’amélioration de la progressivité de l’impôt ou le rétablissement d’un impôt sur la fortune. Mais puisque vous ne proposez rien de tout cela, nous voterons contre la disposition que vous défendez.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Monsieur Mattei, l’amendement est le cadre naturel du travail du Parlement !

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Éric Woerth : Si tel n’était pas le cas, les parlementaires ne pourraient plus rien faire car le dépôt d’une proposition de loi n’est pas chose aisée, surtout dans le domaine budgétaire. On peut accomplir de grandes avancées avec un amendement, d’autant que les grandes réformes et les grands soirs ne se produisent jamais. Progressons donc au fur et à mesure ! Notre proposition n’est pas parfaite techniquement, puisque seul Bercy peut chiffrer un dispositif aussi complexe, mais le but des amendements est de parvenir à des progrès, qui peuvent être immenses.
Je suis prêt à raisonner à ressources fiscales inchangées : je pose une question, je ne demande pas à ce que les gens paient moins d’impôts – ils pourraient en payer moins, mais cela poserait des problèmes compte tenu du niveau de notre déficit. J’accepte également que l’on tunnélise, du moment que l’on ne paie de l’impôt que sur des revenus perçus ! Autrement, nous finirons par payer de l’impôt sur le revenu sur l’impôt sur le revenu : vous verrez, cela vous fera un peu bizarre !
Nous pouvons raisonner à recettes fiscales identiques et éviter ainsi au rapporteur général de tenir un compteur des dépenses lié à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 582, 711 et 959.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 373, 402, 1116, 1681 et 1500, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 373, 402, 1116 et 1681 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 373.

Mme Marie-Christine Dalloz : À l’occasion de l’examen d’un amendement de la majorité, nous avons tout à l’heure abordé les difficultés qu’avaient vécues les salariés des bars et des restaurants lors de la crise sanitaire. Il y a un autre secteur à ne pas oublier : confronté aux mêmes difficultés pendant la crise sanitaire, il connaît actuellement des problèmes de recrutement, de main-d’œuvre et de matières premières. Il emploie 2 millions de personnes dans près de 500 000 entreprises sur l’ensemble du territoire national, ce qui n’est pas totalement anodin. Ce secteur, c’est celui du bâtiment.
L’amendement vise à ouvrir, pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Sensibles à la dimension environnementale comme vous l’êtes, vous le serez à cette mesure qui relancerait le bâtiment, enverrait un signal fort et lutterait contre les passoires énergétiques qui existent malheureusement dans certains bâtiments de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

M. Fabien Di Filippo : J’irai dans le sens des propos de ma collègue Marie-Christine Dalloz : la déductibilité des déficits des revenus fonciers issus des travaux de rénovation énergétique est plafonnée à 10 700 euros. Or les travaux d’isolation ou d’installation de chauffage atteignent des montants bien supérieurs.
Dans les territoires ruraux, les programmes locaux de l’habitat dressent parfois un constat alarmiste sur l’état de certains logements qui nécessitent de très lourds travaux pour pouvoir être remis sur le marché. Il faudrait donc que les bailleurs privés bénéficient d’une petite incitation pour réaliser ces travaux, qui seraient vertueux pour la modération de la consommation énergétique comme pour l’activité économique – qui, comme l’a très bien dit Mme Dalloz, doit être relancée. Cette défiscalisation encouragerait le travail tout en augmentant la qualité des logements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1116.

M. Vincent Rolland : Identique à celui de mes collègues, il vise à encourager la rénovation énergétique et le développement durable, mais aussi un secteur de l’économie qui a souffert, même si la situation est heureusement meilleure aujourd’hui. Notre proposition représente un beau moyen de concilier le soutien à l’économie avec le développement durable.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 1681.

M. Michel Zumkeller : Je m’inscrirai dans la logique des propos de mes collègues : l’adoption de ces amendements permettrait de développer une activité très peu délocalisable, d’améliorer les logements, ce que nous souhaitons tous, et de contribuer à la préservation de l’environnement.
Avec l’augmentation de l’activité, les cotisations et les recettes de TVA s’accroissent si bien que l’État s’y retrouverait financièrement. Il s’agit d’une mesure juste pour le développement de nos entreprises artisanales.

M. le président : L’amendement bknoek 1500 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je salue votre triple intention de favoriser, via la rénovation thermique des bâtiments, la transition écologique, le bâtiment et le pouvoir d’achat des ménages. Voilà pourquoi MaPrimeRénov’, mise en place cette année, bénéficiera de davantage de financements l’année prochaine ; en outre, les dispositions fiscales avantageuses comme la TVA réduite sur les travaux dans les logements sont bien entendu maintenues.
Faut-il ajouter la déductibilité des revenus fonciers ? Je ne le crois pas, ne serait-ce que parce que le régime fiscal est déjà très avantageux. En effet, lorsque le plafond des revenus globaux est atteint, celui-ci peut être reporté dix ans en avant, si bien que l’avantage fiscal actuel enlève toute utilité à votre disposition.
Il est préférable d’attribuer une prime directe pour la rénovation thermique des bâtiments privés comme MaPrimeRénov’ et de conserver à l’identique le régime fiscal très avantageux des revenus fonciers. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je veux bien entendre votre argument sur MaPrimeRénov’, monsieur le rapporteur général, malgré toutes les conditions de revenu qui lui sont attachées, mais le traitement des dossiers accuse des retards de plusieurs mois. Cette situation a précipité des artisans au bord de la faillite. Avez-vous procédé à une étude critique du déploiement de MaPrimeRénov’ ? Il ne s’agit pas d’une ligne budgétaire abstraite : il faut examiner les conditions d’application du dispositif sur le terrain. L’enveloppe est-elle sous-dimensionnée ? Le traitement des dossiers est-il déficient ? Vous ne pouvez pas faire de MaPrimeRénov l’alpha et l’oméga des politiques de rénovation énergétique alors que sa mise en œuvre sur le terrain n’est pas assurée ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je soutiens ces amendements. L’effet d’une mesure fiscale est immédiat sur le budget, mais il faut faire l’effort de voir l’ensemble de ses implications.
Ces amendements ont trait à un moyen de réaliser des économies d’énergie. Regardons l’impact de la disposition qu’ils promeuvent sur le commerce extérieur de la France, sachant que l’énergie représente un désastre macroéconomique pour ce pays. Il faut également avoir en tête l’effet d’entraînement sur le secteur du bâtiment d’une telle incitation à effectuer des travaux de rénovation.
Il faut toujours faire l’effort, certes difficile, d’évaluer les effets directs et indirects des mesures proposées à notre examen.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement très important vise à exonérer de cotisations et d’impôts les dons des fondations aux entrepreneurs handicapés.
Un agriculteur tétraplégique de ma circonscription – homme absolument exceptionnel – a, depuis sa naissance, toujours manifesté la volonté de s’en sortir. Il effectue aujourd’hui des travaux agricoles ; pour ce faire, il a dû investir 300 000 euros dans un tracteur : 150 000 euros pour le tracteur et 150 000 euros pour les adaptations du véhicule à son handicap.
Évidemment, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ne prend pas en compte la totalité des adaptations nécessaires. Pour continuer de travailler, il doit changer de tracteur, mais il ne peut pas vendre l’ancien qui a fait l’objet d’adaptations et les aides et le revenu dont il dispose, bien qu’il travaille tous les jours avec acharnement, sont tout à fait insuffisants pour lui permettre de changer de matériel. Il doit donc faire appel à des fondations pour équilibrer son modèle économique et acheter un nouveau tracteur, l’AGEFIPH ne compensant pas, je le répète, le coût des adaptations nécessaires sur son outil de travail.

M. Dino Cinieri : Ce n’est pas normal !

Mme Émilie Bonnivard : L’objectif de cet amendement est d’exonérer les entrepreneurs handicapés qui bénéficient de dons de la part de fondations des impôts ou des cotisations sur ces dons. L’agriculteur dont je vous parle est déprimé de constater que la société ne le soutient pas dans sa volonté de travailler !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous l’avez bien dit, madame Bonnivard : l’objectif doit être de mieux accompagner, par le travail, les personnes en situation de handicap, autrement dit de favoriser leur inclusion par le travail. De nombreuses avancées ont été accomplies dans ce domaine et nous devons poursuivre, mais je ne crois pas que ce soit en défiscalisant les dons venus d’une association que nous permettrons un changement de paradigme dans l’accompagnement de ces personnes.
Je salue évidemment votre intention, mais je ne pense pas que la défiscalisation des sommes reçues d’une association soit le bon outil. Il s’agit en réalité d’une question structurelle, mais vous avez eu le mérite, avec cet amendement, de poser le problème sur la table. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est identique à celui de M. le rapporteur général. D’après l’analyse de mes services, la rédaction de cet amendement ne correspond d’ailleurs pas à l’exposé des motifs. Ainsi rédigé, il ne proposerait pas d’exonérer les dons reçus par les travailleurs ou les entrepreneurs handicapés, mais rendrait, pour le donataire, ces dons déductibles de l’impôt dont il doit s’acquitter. Je ne pense pas que ce soit la finalité que vous recherchez. Indépendamment des arguments du rapporteur, que je reprends à mon compte, la rédaction de l’amendement – sur laquelle nous pourrons travailler ensemble ultérieurement si vous le souhaitez – est problématique et m’incite donc à émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Mais alors, que dois-je répondre à Mathieu Deymonaz ? Comment notre pays va-t-il l’aider à poursuivre son activité ?

M. Dino Cinieri : Comment on finance ?

Mme Émilie Bonnivard : Quelles réponses apportez-vous à ces questions ? La fin de l’année approche et cet agriculteur sera bientôt privé de toute solution. Je me suis battue pour obtenir des fonds de la Fondation Groupama et un financement des collectivités territoriales – et je ne vous parle pas des aides de minimis agricoles : la complexité du dispositif est tout simplement stupéfiante !
J’aimerais que le Gouvernement s’engage à travailler sur la situation des entrepreneurs handicapés.

M. Dino Cinieri : Absolument !

Mme Émilie Bonnivard : L’AGEFIPH ne couvre pas l’intégralité du coût des adaptations de leur outil de travail. Les entrepreneurs handicapés doivent donc assumer des charges supplémentaires par rapport aux autres entrepreneurs.

M. Dino Cinieri : Bien sûr !

Mme Émilie Bonnivard : Il est indispensable que nous avancions sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Il serait facile pour moi de vous dire que je m’engage à régler le problème, mais je ne le ferai pas car je ne peux pas vous garantir, ce soir, que nous trouverons une solution. En revanche, je peux m’engager à travailler avec vous sur la situation que vous avez évoquée et, à travers elle, sur celles d’autres travailleurs handicapés confrontés aux mêmes difficultés. C’est donc un engagement de moyens plutôt qu’un engagement de résultats que je prends auprès de vous.

M. Philippe Gosselin : Il s’en est fallu de peu, monsieur le président !

M. le président : En effet, cher collègue. Vous comptez vite, monsieur Gosselin, surtout en période électorale ! (Sourires.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 599.

M. Dino Cinieri : Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Marc Le Fur. Afin d’encourager la générosité vis-à-vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affecte durement les ménages les plus modestes, les lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 ont porté, de manière dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à une dérogation fiscale à 1 000 euros, la limite de droit commun étant de 552 euros.
Les associations caritatives qui permettent à un grand nombre de nos concitoyens dans le besoin de se nourrir connaissent aujourd’hui un surcroît d’activité et font face à d’importants besoins financiers. Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers elles. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux dons en nature réalisés par les 8481professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite Coluche, c’est-à-dire du dispositif de la loi de finances pour 1989 inscrit dans l’article 238 bis du code général des impôts qui crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations caritatives et humanitaires.
Je vous appelle, chers collègues de la majorité, à soutenir cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Les dons en nature effectués par les professionnels ayant par exemple une activité agricole sont déjà intégrés dans la réduction d’impôt dons pour particuliers ou la réduction d’impôt mécénat, en fonction du statut du professionnel. Votre demande d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi Coluche est donc satisfaite. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

Mme Véronique Louwagie : Il concerne le mécanisme de l’impôt sur le revenu pour les personnes invalides et les personnes âgées de plus de 65 ans. À plusieurs reprises, j’ai été interpellée, dans ma permanence, par des couples aux retraites modestes dont l’un des deux vit en maison de retraite. Ils doivent payer un impôt sur le revenu malgré la faiblesse de leur trésorerie. Le montant qu’ils consacrent chaque mois à la maison de retraite étant élevé et non déductible du montant des pensions de retraite, ces couples connaissent des difficultés financières importantes. Par cet amendement, je vous propose de prendre en compte leur situation en doublant le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.

M. Jacques Cattin : Très bien !

Mme Émilie Bonnivard : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement va probablement dans le bon sens, madame Louwagie, mais il existe déjà plusieurs dispositifs fiscaux avantageux qui s’appliquent dans la situation que vous évoquez. Je pense notamment à la décote, à l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ou à la majoration du quotient familial pour les contribuables invalides.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas suffisant !

M. Laurent Saint-Martin : Tout en saluant votre intention, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1520 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Par une décision de 2016, le Conseil d’État a jugé qu’à défaut de précision dans la loi, le système du quotient, qui vise à atténuer la progressivité de l’impôt lorsqu’un contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé, primait sur les règles générales, précisant ainsi les étapes de détermination du revenu net global imposable. Cette analyse, qui conduit à appliquer le quotient avant la détermination du revenu imposable, ouvre la voie dans certaines situations, heureusement rares, à une possibilité d’optimisation fiscale. Lorsque la somme de tous les revenus et déficits d’un contribuable conduit à déterminer un déficit global ordinaire, ce déficit peut absorber le montant du revenu exceptionnel, divisé généralement par quatre, en fonction de l’application du code général des impôts. L’impôt dû au titre de l’année considérée peut ainsi être réduit à zéro alors que le montant total des revenus constatés permettrait au contribuable de s’en acquitter. Nous proposons donc une modification législative de clarification pour éviter les situations d’optimisation liées à l’application du quotient.

M. Jean-Louis Bricout : Rien compris !

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous pouvez répéter ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1249, 1686, 216, 374, 718 et 900, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1249 et 1686 sont identiques, de même que les amendements bknosek 216, 374 et 718.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.

M. Thibault Bazin : Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip, cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d’avoir supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans. Rappelons que cette demi-part fiscale avait été supprimée en 2014.

M. Laurent Saint-Martin : Non !

M. Jean-Louis Bricout et : Mme Christine Pires Beaune. Supprimée par Sarkozy !

M. Laurent Saint-Martin : Bien essayé !

M. Thibault Bazin : En tout cas, elle a été supprimée !

M. le président : Allez-y, monsieur Bazin !

M. Thibault Bazin : L’impact financier de cette mesure a été très lourd pour les retraités modestes, un grand nombre d’entre eux étant devenus imposables ou ayant vu leurs impôts augmenter. Rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant permettra de lutter contre la paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1686.

M. Fabrice Brun : Alors que le hashtag #BancoMacron annonce 30 milliards d’euros de dépenses nouvelles rien que pour aujourd’hui, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant.
Notre groupe vous a proposé tout à l’heure une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. Nous considérons en effet que l’argent public serait mieux utilisé avec une telle mesure que dans le RSA dès 18 ans que vous proposez !

Une députée du groupe LaREM : Nous n’avons jamais proposé ça !

M. Fabrice Brun : À chacun ses priorités !

M. le président : L’amendement bknoek 216 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

M. Dino Cinieri : En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux.
Afin d’enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, le présent amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant et propose donc de cesser de limiter cette mesure à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 718.

M. Marc Le Fur : Mes collègues ont dit l’essentiel. Dans la vie publique, il faut parfois savoir reconnaître les erreurs du passé. J’assume donc cette erreur commise par notre camp politique.

M. Jean-Louis Bricout : Ah !

M. Marc Le Fur : Elle a eu un effet politique considérable, puisque les gens s’en souviennent encore. Je le dis aussi pour nos amis socialistes, qui ont eux-mêmes confirmé cette disposition en la mettant en application lorsqu’ils sont arrivés aux affaires. Que les choses soient claires ! Moi j’assume, mais il serait bon que d’autres assument également ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Nous devons revenir aujourd’hui à des dispositions plus respectueuses des personnes âgées. Une femme qui devient veuve – ce sont essentiellement les femmes qui sont concernées compte tenu de la différence d’âge au sein des couples de cette génération – continue de devoir assumer de nombreuses charges. Elle ne veut généralement pas quitter la maison dans laquelle elle a vécu toute sa vie avec son défunt mari et ses charges de chauffage ne cessent d’augmenter, tout comme ses charges fiscales.
Avec cet amendement, nous proposons le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et veuves. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui devrait tous nous réunir. Les fautes sont partagées, vous en conviendrez, cher monsieur Bricout, et nous devons maintenant les réparer !

M. le président : La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

Mme Myriane Houplain : La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs est intervenue en 2014 et a notamment eu pour conséquence directe d’assujettir à un impôt sur le revenu des contribuables qui en étaient jusqu’alors exclus, ou tout simplement d’augmenter le niveau de leur imposition. La condition désormais imposée pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire, à savoir avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, constitue vraiment une pénalité supplémentaire pour des retraités qui peinent parfois à boucler les fins de mois. Toute imposition supplémentaire est un coup porté à leur pouvoir d’achat, déjà considérablement diminué par l’augmentation du coût de la vie.
Il ne faut pas éluder l’aspect psychologique d’une telle fiscalité ; elle fait écho à la perte d’un être cher, en l’occurrence le conjoint, renvoyant nécessairement à des souvenirs malheureux et parfois même dramatiques. La disparition du conjoint a bien souvent un impact direct sur le train de vie du ménage et peut conduire à diminuer drastiquement les marges financières dont dispose la veuve ou le veuf. Dans un contexte marqué par une forte inflation, nous vous demandons par conséquent de bien vouloir rétablir pleinement cette demi-part fiscale, notamment pour les plus de 3,5 millions de nos concitoyens qui ont subi la réforme de 2014.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons régulièrement ce débat et j’avoue ne pas vraiment comprendre votre volonté de revenir sur la disposition que vous avez votée : en effet, elle était cohérente ! Si nous adoptions vos amendements, cela conduirait à compenser une charge qui n’est pas réelle. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner la fiscalité et en particulier le principe des quotients et des demi-parts, donc la fiscalité familiale que vous chérissez à juste titre.
Je crois donc que vous le savez : vos amendements, si nous les adoptions, ne contribueraient pas à davantage de justice fiscale. Avis défavorable, naturellement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cela a été dit – ou esquissé – par M. Le Fur : faute avouée est à moitié pardonnée. Ceci étant, l’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général.

M. Marc Le Fur : Vous, vous étiez là à chaque fois, bien que dans des camps différents !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Il est vrai que la mesure dont il est question a eu un impact lourd sur des retraités modestes. Notre collègue Le Fur l’a très bien dit : il faut savoir faire preuve d’humilité, notamment parce que les revenus des retraités ont évolué défavorablement ces dernières années, 8483du fait de plusieurs mesures prises par la majorité. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG sur les retraites et à la décorrélation des pensions par rapport à l’inflation. L’amendement vise d’une certaine manière à alléger le poids que vous avez fait porter aux retraités ; pour notre part, nous n’avons aucun problème à assumer nos erreurs et à permettre qu’elles soient corrigées.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je voulais rectifier les propos de M. Le Fur, mais il a eu l’honnêteté de le faire lui-même : la disposition en question a en effet été prise sous le mandat de Nicolas Sarkozy, même si elle n’a commencé à devenir pleinement effective qu’en 2014…

M. Marc Le Fur : Et vous ne l’avez jamais remise en cause !

M. le président : Monsieur Le Fur !

Mme Christine Pires Beaune : Non, nous ne l’avons pas supprimée ! Je ne le regrette pas, et je vais vous expliquer pourquoi. En revanche, nous avons compensé ses effets ! La mesure a conduit certaines personnes à devenir imposables alors qu’elles ne payaient pas d’impôt sur le revenu auparavant ; elle a aussi conduit certains – c’est un effet collatéral – à payer la taxe d’habitation, alors qu’ils n’avaient pas à s’en acquitter avant la réforme.
Nous avons donc pris des mesures de compensation en faveur de ces personnes, précisément pour effacer les effets injustes liés au non-rétablissement de cette demi-part fiscale. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait donner une demi-part à une veuve qui touche 20 000 euros de retraite, par exemple ! Expliquez-moi ! Pourquoi quelqu’un devrait-il bénéficier d’une demi-part alors qu’il perçoit un revenu de 20 000 euros, simplement parce qu’il est veuf – ou veuve ? Les impôts doivent tenir compte de la capacité contributive, à un instant donné, de l’individu, du ménage ou du couple concerné, et non pas être calculés en fonction de sa situation passée.
Par ailleurs, je confirme un élément : nous avons conservé la demi-part pour les femmes seules ayant élevé des enfants. (Mme Sylvie Charrière applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 244, 1445 et 1651.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

M. Éric Pauget : C’est un amendement important, soutenu par plusieurs collègues du groupe Les Républicains. Il a trait à la perte d’autonomie de nos aînés, qui est et sera un enjeu majeur dans les années qui viennent.
Il vise à créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une part complète supplémentaire dans le calcul du quotient familial tout contribuable accueillant sous son toit un ascendant en perte d’autonomie.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, d’autant plus nécessaire en période de crise, et qui vise à apporter une réponse précise et concrète au problème de la dépendance et de l’isolement des personnes âgées.

M. le président : L’amendement bknoek 1445 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1651.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos aînés. Au bk1erek janvier 2020, 13,7 millions de personnes résidant en France, soit 20 % de la population, avaient 65 ans ou plus. Cette proportion a progressé de 4 points en vingt ans et elle place la France au niveau de la moyenne de l’Union européenne.
À pratique inchangée, 108 000 seniors de plus seraient attendus en EHPAD d’ici 2030. Conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait de doubler dans la durée le rythme d’ouverture de places observé depuis 2012. La mesure que je propose est simple : faire bénéficier le contribuable d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant à charge. C’est une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, qui doit contribuer à répondre au problème de la dépendance des personnes âgées en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, car les personnes qui ont à charge un ascendant bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Elles peuvent d’abord déduire de leur impôt, vous le savez, une somme forfaitaire de 3 535 euros par an, qui peut être supérieure si les frais réels engagés dépassent ce montant. La situation fiscale actuelle permet donc déjà de déduire une partie des charges directement liées à la situation que vous ciblez.
Ensuite – vous l’avez dit, madame Ménard –, le sujet de la dépendance va bien au-delà de la fiscalité des ménages. Nul doute qu’à ce sujet, il y aura d’autres avancées, non seulement dans le PLFSS que nous examinerons dans quelques jours, mais aussi, ultérieurement, d’ici la fin de la législature.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : J’entends bien les réponses qui sont apportées : « attendez un peu, il y aura un grand texte sur le sujet, ça va venir. » Non ! S’agissant de la dépendance, de sa réforme et du grand âge, nous sommes comme chez Beckett : nous attendons Godot ! Nous avons bien compris que les mesures nécessaires vont être reportées ; ce n’est pas dans les quelques petits mois qui arrivent que nous pourrons voter un nouveau texte et accomplir une réforme qui tienne réellement la route.
Le présent amendement vise donc, plutôt que de bricoler quelques expédients, à au moins tenter d’apporter des éléments de réponse fiscale aux personnes concernées. Un besoin de solidarité familiale se fait sentir ; certes, la dépendance ne se résume pas à cela, mais il faut au moins la reconnaître et l’encourager, et les mesures fiscales ici proposées vont dans ce sens. Pour le reste, quand nous serons vraiment en train d’examiner la grande loi sur l’autonomie 8484qui nous est promise depuis cinq ans, peut-être pourrons-nous en reparler ! Franchissons au moins cette première étape ou, pour le dire un peu trivialement, mettons au moins un pied dans la porte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : J’entends votre impatience ; je la partage ! Je suis donc très à l’aise sur ce sujet. En revanche, très concrètement, pour une grande partie des familles, l’abattement forfaitaire de 3 535 euros est plus intéressant que la demi-part proposée. Faites la simulation, le calcul : certes, plus les revenus sont élevés, plus la demi-part est intéressante, mais pour les foyers plus modestes, qui sont malheureusement souvent ceux qui ont à charge leur ascendant chez eux, la situation actuelle est plus intéressante.

M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

M. David Lorion : Il est particulièrement important, notamment pour la France d’outre-mer. Vous le savez, d’après l’article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation visant notamment les appartements ou les logements ayant plus de vingt ans, ou ceux qui doivent être confortés contre le risque sismique ou cyclonique, bénéficient d’un certain niveau de défiscalisation. Mais elle ne s’applique pas à tous les travaux d’amélioration du bâti, alors que – vous le savez, monsieur le ministre délégué – les dispositifs de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, notamment « Habiter sain » et « Habiter serein », n’existent pas en outre-mer.
L’ensemble des logements privés – et les propriétaires qui les occupent – y subissent une dégradation assez importante ; par conséquent, nous demandons que l’amélioration du bâti existant bénéficie elle aussi d’un dispositif de défiscalisation, afin d’aider au financement des travaux nécessaires.

M. Dino Cinieri : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Ce n’est pas que l’avantage fiscal en question soit inutile ou inintéressant – nous l’avons d’ailleurs prorogé jusqu’en 2023, ce qui est bien la preuve que nous en saluons l’efficacité –, mais je propose d’en rester au périmètre actuel d’éligibilité des dépenses.

M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

M. David Lorion : Il concerne cette fois-ci l’article 199 undecies B du code général des impôts et a trait à la mobilité en outre-mer. Vous savez que le réseau des transports en commun y est assez faiblement équipé ; or les trottinettes, les vélos électriques et les scooters électriques ne font pas partie des investissements qui se trouvent exonérés. Il faudra donc permettre qu’ils le soient, pour faciliter l’installation de loueurs et le développement de tous ces engins électriques qui sont utiles à la circulation sur ces territoires, d’autant qu’il y fait beau une grande partie de l’année. Cela permettrait de soutenir l’équipement des villes et le développement de réseaux de mobilité électrique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Votre intervention me permet de rappeler qu’il existe en outre-mer un surbonus d’une valeur de 1 000 euros s’appliquant à la conversion aux véhicules électriques. Cela démontre bien notre volonté de soutenir la mobilité propre en outre-mer, comme vous le demandez. Avis défavorable.

M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.