Projet de loi de finances pour 2022 : Article 4

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 4

debate, 12/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 1577.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement de simplification ne coûterait rien, ni aux entreprises, ni à l’État. De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA.
De plein droit, une entreprise dont le chiffre d’affaires aurait baissé l’année n-1 au point de passer sous le seuil du régime des microentreprises devrait relever du régime de la TVA simplifiée ; toutefois, pour l’éviter, elle peut actuellement choisir d’exercer une option, mais avant le bk1erek février. L’article 4 du présent texte permet d’allonger ce délai jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’impôt – jusqu’à présent l’administration acceptait ces prolongations, mais uniquement par tolérance.
Par ailleurs, sur le terrain, l’administration fiscale simplifie les formalités pour les entreprises exerçant ces options, en admettant les options résultant du seul dépôt de la déclaration du résultat.
L’amendement tend à permettre que le dépôt d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux vaille option. Ainsi, ces entreprises éviteront d’avoir à déclarer plusieurs options et d’en oublier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si mes services pointent les difficultés pratiques liées à votre amendement, j’en comprends la finalité et je la pense louable. J’émets donc un avis de sagesse. (« Oh » sur les bancs du groupe Dem.) Si l’amendement est adopté, nous pourrons étudier les difficultés techniques pendant la navette.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il me revient donc de souligner les difficultés techniques évoquées par le rapporteur général. Votre amendement allongerait de façon excessive le délai d’option pour un régime réel d’imposition des BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, en autorisant un entrepreneur à opter jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle il serait soumis à ce régime. Cela obligerait certains contribuables à reconstituer plusieurs mois après la fin de l’exercice les documents comptables afférents à celui-ci.
Par ailleurs, vous proposez que l’option pour un régime réel d’imposition des BIC puisse être exercée via la souscription d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée selon un régime réel. Or les régimes en matière de TVA et de BIC sont décorrélés ; il n’y a donc pas lieu de lier les obligations déclaratives qui leur sont afférentes.
À cause de ces deux difficultés techniques, l’avis du Gouvernement est défavorable, même si j’ai entendu que le rapporteur général proposait de travailler à les lever pendant la navette.