Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 4

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 4

debate, 12/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 242, 383 et 1375.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Fabrice Brun : Il vise à instaurer un levier fiscal sur le foncier mis à disposition des jeunes agriculteurs, afin de répondre partiellement, modestement, à un enjeu colossal, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs et de l’installation de jeunes agriculteurs.
La question est économique et concerne des emplois au cœur de nos territoires ; c’est aussi une question de souveraineté alimentaire. Il faudra un jour décider si l’on veut manger français, ukrainien ou brésilien.
Il y a quelques années, nous avions lancé le défi ardéchois, afin d’obtenir l’installation d’un agriculteur par commune de ce département. Nous croyons qu’il est temps de lancer le défi français, pour s’engager ensemble en faveur du renouvellement des agriculteurs, comme des artisans, dont la pyramide des âges est peu ou prou identique, alors que leurs emplois doivent être transmis et sauvegardés.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 383 de Mme Émilie Bonnivard et 1375 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements sont de grands marronniers ; ils étaient déjà défendus sous la précédente législature.

M. Fabrice Brun : De grands châtaigniers, plutôt, il s’agit de l’Ardèche !

M. Laurent Saint-Martin : Ils ont une grande qualité, celle de lancer un appel, et un vrai défaut : créer un effet d’éviction pour tous les repreneurs qui ne sont pas de jeunes agriculteurs. Monsieur Brun, même si vous avez bien défendu la proposition en soulignant la nécessité de favoriser la reprise des exploitations, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1273 de M. Philippe Latombe est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1744 de Mme Catherine Osson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Puisque l’amendement a été adopté par la commission au titre de l’article 88 du règlement, je le présenterai très rapidement : il concerne le report d’imposition des plus-values résultant des cessions à des fondations d’actionnaires reconnues d’utilité publique. J’y suis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 407, 330, 779 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 330 et 779 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il vise à résoudre un problème d’inégalité de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général me répondra que l’amendement a un certain coût et que les chefs d’entreprise peuvent choisir entre différents régimes fiscaux.
Il n’empêche que la nouvelle donne liée à la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans le présent projet de loi de finances, accentuera le déséquilibre entre, d’une part, les chefs d’entreprise au statut de SARL ou de SA – société à responsabilité limitée ou société anonyme –, ayant choisi l’impôt sur les sociétés, dont seule la rémunération est assujettie à l’impôt sur le revenu, et, d’autre part, les entreprises individuelles, les indépendants, qui seront soumis non seulement à des cotisations sociales, mais aussi à l’impôt sur le revenu pour la totalité de leurs bénéfices.
L’amendement vise donc à instaurer un mécanisme de suspension de la taxation d’une partie des bénéfices des entreprises individuelles, uniquement dans les cas où ils sont maintenus dans celles-ci, grâce à un compte d’attente ; je propose de plafonner le dispositif à 40 % du résultat fiscal de l’exercice.
Cela permettrait aux chefs d’entreprises individuelles, aux travailleurs indépendants, de programmer des investissements à partir de leurs résultats ; l’imposition actuelle sur l’intégralité du bénéfice rend cela difficile.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 330 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

Mme Patricia Lemoine : Issu des propositions de CMA France (chambre de métiers et de l’artisanat), il vise à régler un problème que signalent les professionnels.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 301 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avec toute la bonne volonté qui est la mienne, je ne peux pas donner un avis favorable. Vous soustrayez à l’impôt une part du revenu trop importante. Madame Dalloz, je le précise à chaque fois : si le choix existe entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés – et il existe bien ! –, c’est parce que chaque régime peut être plus ou moins avantageux en fonction des situations. Il est donc tout à fait normal que la fiscalité soit adaptée à chacun des régimes choisis. Le compte d’attente que vous proposez est intéressant pour les personnes que vous défendez à travers ces amendements – nous souhaitons tous les aider, le plan en faveur des travailleurs indépendants qui a été annoncé ou les aides octroyées aux entrepreneurs, individuels ou non, en sont la preuve. Mais les amendements ne sont pas acceptables, au-delà de leur coût pour les finances publiques. Il s’agit d’une soustraction trop importante du bénéfice à l’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les montants sont trop importants : nous avons plafonné les prélèvements à 13 % du résultat fiscal, avec un montant maximal de 7 000 euros par exercice, tout en respectant un plafond global de 35 000 euros. Il y a donc des limites. Et puis 7 000 euros par exercice, ce n’est pas un montant important ; c’est quelquefois le résultat que ne prélève pas le chef d’entreprise parce qu’il a des investissements à faire. Néanmoins, dans la situation actuelle, il doit payer des impôts et des cotisations sociales dessus.
En clair, les amendements proposent une vraie réponse pour permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’investir sans subir de prélèvements sur leur trésorerie correspondant à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur des résultats non utilisés par l’entrepreneur.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ces amendements intéressants concernent un problème sur lequel nous butons depuis trente ans : la différence de taxation entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sous forme de société. N’est-ce pas, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie : C’est ça !

M. Charles de Courson : L’idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d’impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l’entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun.
Pendant des années, j’avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autoriser les entreprises individuelles à mettre en réserve, avec un taux de taxation de 15 % dans la limite de 30 820 euros – c’est-à-dire le taux de l’IS pour les petites entreprises – et ensuite le taux normal de 25 % – 33 % à l’époque –, afin de rétablir l’égalité.
Le Gouvernement a déposé un amendement relevant de l’article 88, qui suscitera de très longues discussions, concernant la taxation de l’entreprise individuelle comme si c’était une société. Je ne sais pas si les auteurs des amendements dont nous discutons ont eu le temps de l’examiner, mais il me paraît s’inscrire dans la même logique. Il serait intéressant que vous nous disiez, monsieur le ministre délégué, où en est le Gouvernement entre ces différentes démarches, pour rapprocher l’entreprise individuelle de l’entreprise sous forme de société.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : C’est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l’entreprise individuelle par rapport à l’entreprise sous forme de société. D’ailleurs, le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit de l’entreprise et l’affectation du patrimoine, permettra certainement d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas toujours un avantage, puisque le législateur a prévu que l’on pouvait passer de cet impôt à l’impôt sur le revenu pour imputer certains déficits.
C’est un sujet intéressant. Les amendements le sont également, parce qu’ils posent le problème du mouvement de yo-yo de certains revenus. Compte tenu de ce qu’annonce le Gouvernement, nous pourrons nous concentrer sur la réflexion suivante : l’entreprise individuelle est-elle concernée par l’impôt sur le revenu ou par l’impôt sur les sociétés, avec le taux à 15 % pour les petits bénéfices ?
Ce qui m’inquiète, et nous y reviendrons à travers différents amendements, c’est le passage de l’entreprise individuelle à l’entreprise soumise à l’IS. On sort du patrimoine privé pour aller vers le patrimoine professionnel, d’où un frottement fiscal. Il faut se pencher sur le sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1488, 1489 et 1896.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1488.

Mme Véronique Louwagie : Il concerne la fiscalité des cryptoactifs, qui connaissent un développement important ces derniers temps, en particulier les jetons d’utilité. Les profits et les pertes constatés au titre de chaque opération d’échange sont purement fictifs pour les entreprises, compte tenu des risques liés à la liquidité de ces actifs : en effet, l’échange entre les actifs numériques ne génère pas forcément de recette en euros pour l’entreprise. Autre problème : la volatilité. Si l’entreprise ne vend pas immédiatement une partie de ses actifs numériques, elle ne perçoit pas forcément les euros correspondants.
Afin de tenir compte de ces particularités, l’amendement a pour objectif de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises, à l’instar du dispositif prévu pour les plus-values des particuliers, qui permet de reporter les moins-values sur les plus-values.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1489 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bknoek 1896.

M. Pierre Person : Le secteur des cryptoactifs est un sujet très important. Je tiens à remercier le ministre délégué et le rapporteur général d’avoir bien voulu écouter les démonstrations pédagogiques effectuées par les acteurs du secteur. Ces amendements et les suivants sont le fruit d’un travail de coconstruction avec un secteur qui pèse, rien qu’en France, une dizaine de milliards d’euros.
Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c’est parce qu’ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l’assurance, et plus généralement, de ce que sera le rapport de force monétaire entre grands États, que ce soit la Chine ou les États-Unis.
L’amendement prévoit un sursis d’imposition des entreprises en cas d’échange de cryptoactifs contre cryptoactifs, comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes physiques. Les entreprises n’en bénéficient pas et se voient appliquer, notamment lorsqu’elles apportent des liquidités à un marché, des règles fiscales.
L’objectif consiste à rendre neutre cette opération, qui devrait être intercalaire pour les entreprises. Elle n’aura aucun coût pour les finances publiques. Suite aux griefs qui ont été exprimés en commission, nous avons retravaillé l’amendement pour qu’il soit limité à trois ans. Dès lors, il ne peut y avoir de perte pour le fisc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je remercie Mmes Louwagie et Magnier et M. Person pour leur travail sur les amendements concernant les cryptoactifs. Il est important d’avancer en matière de réglementation et de législation 8509sur ces nouveaux outils de monnaie numérique. Ces amendements posent plusieurs problèmes. Il y en aura plusieurs autres, dont certains recueilleront un avis favorable de ma part ; ce n’est pas le cas de ceux-ci.
Vous l’avez bien démontré, s’agissant des cryptoactifs, il y a une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers, pour lesquels nous avons installé un régime spécifique depuis le PLF 2019. Dans le cas des échanges entre cryptoactifs et cryptoactifs, la question qui se pose et qui n’est pas résolue dans les amendements est la suivante : quand doit-on taxer ces échanges ? Quelle plus-value viser : celle qui intervient au moment de l’échange ou la plus-value globale à la sortie ?
À ce stade, je demande le retrait des amendements, même si j’entends vos arguments. Il reste plusieurs inconnues à éclaircir, et c’est bien normal, puisque c’est une fiscalité encore balbutiante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je formule la même demande de retrait, tout en disant aux trois auteurs des amendements que le débat est plus qu’intéressant puisqu’il s’impose à nous. J’ai parfois le sentiment, y compris en écoutant les acteurs du secteur que certains d’entre vous ont bien voulu me présenter, que nos propres administrations doivent s’adapter à un univers nouveau, qui n’est pas souvent envisagé de manière assez empirique.
Je partage l’interrogation du rapporteur général, d’où ma demande de retrait. D’autres amendements seront appelés – notamment l’amendement bknoek 1398 de M. Pierre Person –, qui pourraient recevoir un avis favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement relatif à la date d’application des dispositions. Cela permettrait de fixer un délai et d’obliger les parties prenantes à un travail préparatoire avant d’aller plus loin sur la question de la fiscalité.
Ma conviction, qui s’est traduite par des demandes faites auprès des services du ministère de l’économie et des finances, c’est que nous ne pouvons pas faire comme si les cryptoactifs n’existaient pas ou comme s’il ne s’agissait que d’actifs virtuels assujettis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au moment de leur conversion en monnaie scripturale. Nous ne pouvons pas non plus faire comme si les cryptomonnaies ne pouvaient pas être utilisées au quotidien ; cette idée est encore trop souvent propagée, hélas. Tout ce champ demeure à explorer.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Person.

M. Pierre Person : Je tiens à préciser un point, notamment pour répondre aux inquiétudes du rapporteur général : l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est absolument pas flou. L’objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux.
Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d’éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles.
Je retire l’amendement, parce que j’ai confiance en la parole du ministre délégué et que je sais que nous allons progresser. Néanmoins, il me sera difficile de retirer les autres, sachant qu’ils sont issus d’un travail de coconstruction accompli avec un écosystème qui a besoin que nous avancions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’exposé sommaire révèle l’esprit de l’amendement : il vise à reporter l’opération fiscale au moment où l’entreprise s’enrichit, c’est-à-dire lorsque la cession donne lieu à l’obtention de devises ou à un paiement sous forme d’autres biens ou services. Néanmoins, je partage votre objection relative à la rédaction de l’amendement : le dispositif ne précise pas à quel moment la taxation intervient. Donc je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Je retire également l’amendement bknoek 1489. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué : nous avons de belles perspectives de travail. Il était important de nous saisir de ces sujets, qui seront très prégnants dans la société de demain.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 1790.

M. Jean-Paul Mattei : Il s’agit presque d’un amendement de cohérence avec l’amendement bknoek 2106, relatif aux pourboires, que nous avons adopté cet après-midi. Il concerne les entreprises qui enregistreront des pourboires dans leur comptabilité et vise à exclure de l’assiette d’impôt les sommes ainsi versées, afin que les entreprises ne soient pas imposables au titre des sommes directement reversées aux salariés. Peut-être est-ce davantage un amendement d’appel que de cohérence – j’attends la position du rapporteur général et du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Selon moi, le présent amendement est satisfait – je parle sous contrôle du ministre délégué et de ses services. Je vous demande donc de le retirer, à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Je confirme que la perception des pourboires par les entreprises d’hôtellerie et de restauration pour le compte de leurs salariés n’engendre aucune imposition. Les sommes reversées par les employeurs aux salariés pour services constituent d’ores et déjà des charges déductibles du résultat imposable. L’amendement est donc effectivement satisfait – peut-être était-il utile de le souligner.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknosek 642 et 2051, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Christine Pires Beaune : Ils ont été déposés par mon collègue Dominique Potier ; le premier est déjà bien connu sous l’appellation « facteur douze ».
Il s’agit de limiter les écarts de salaires dans les entreprises, d’un à douze pour l’amendement bknoek 642 et d’un à vingt pour l’amendement bknoek 2051, qui est un amendement de repli. Le premier tend à faire en sorte que nul ne gagne plus en un mois qu’un autre en un an. Le rapport des rémunérations en France s’établit à 104 pour 1 : pour gagner ce que les dirigeants gagnent en un mois, les salariés les moins bien payés doivent travailler 104 mois, soit huit ans et huit mois. Il s’agit d’une moyenne ; certains cadres gagnent bien davantage.
Dans l’état actuel du droit, il est impossible d’imposer un ratio d’un à douze. L’amendement vise donc à créer une incitation fiscale en limitant les charges de personnel déductibles du bénéfice imposable aux seuls salaires ne dépassant pas douze fois le salaire le plus bas de l’entreprise. Les entreprises pourront continuer à payer leurs salariés davantage, mais ne pourront plus déduire les sommes concernées de leurs bénéfices. Pour conserver les rémunérations supérieures à ce plafond, elles devront augmenter les salaires les plus bas, sinon leur impôt augmentera. Adopter un des présents amendements offrirait donc à l’État des ressources supplémentaires, pour financer des actions visant à réduire les inégalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur ces deux amendements. Une telle mesure alourdirait beaucoup trop la fiscalité des entreprises, or nous répétons depuis le début du PLF, et même depuis le début de la législature, que nous nous y refusons. Nous ne voulons pas grever la relance. La lutte contre les inégalités ne passe pas par là, même lorsque le dispositif concerne les écarts de salaires ; d’autres outils sont certainement plus efficaces.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : M. le rapporteur général n’a peut-être pas compris le sens du dispositif. Il ne s’agit pas d’alourdir la fiscalité, mais d’inviter à mieux répartir les masses salariales, par la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Les 0,32 % des Français qui gagnent plus que douze fois le SMIC captent 9 milliards d’euros avec lesquels les rémunérations des deux premiers déciles, soient 4 millions de salariés, pourraient augmenter de 233 euros par mois, à coût égal pour l’entreprise. Il s’agit d’obtenir une meilleure répartition des fruits du travail, pas d’instaurer une surfiscalité. Cette mesure constitue une véritable innovation, susceptible de restituer du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre, et de reconnaître la dignité par le travail de ceux qui n’en ont pas. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.