Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 230, 414, 501, 972, 1037 et 1670.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Jean-Pierre Vigier : Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, les entreprises agricoles et viticoles subissent, à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit certes un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution, qui se veut plus souple et plus performant que le système antérieur. Mais ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition ; il exclut de ce fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir ce dernier régime ; mais il est alors contradictoire d’empêcher celles qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution.

M. Fabien Di Filippo : Il faut les protéger, au contraire !

M. Jean-Pierre Vigier : L’amendement de mon collègue Fabrice Brun vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le rapporteur général nous dira que le choix du régime fiscal se fait au départ. Cependant, quand on y regarde bien – et ce n’est pas là le premier débat que nous avons sur cette question, qui a donné lieu à plusieurs dispositifs –, la DEP, qui est assurément une très bonne mesure…

M. Laurent Saint-Martin : Une très bonne mesure, en effet ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : …exclut toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, alors qu’il s’agit du modèle économique qui prévaut pour l’agriculture, comme nous l’avons vu tout à l’heure en évoquant les fusions d’entreprises agricoles.
Monsieur le ministre délégué, force est de constater qu’en matière d’épargne de précaution, rien n’est prévu pour les entreprises qui ont adopté une forme sociétaire. Il me semblerait donc intéressant de réfléchir à cette orientation.

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 501.

Mme Véronique Louwagie : Pour compléter les propos de mes collègues, j’ajoute que cet amendement aurait tout son sens après l’adoption de l’amendement bknoek 1987 du Gouvernement, que nous venons de voter et qui ouvre aux entreprises individuelles le dispositif d’option à l’impôt sur les sociétés. Il faut dès lors adapter l’ensemble de nos dispositifs.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 972.

M. Michel Castellani : Je me contenterai d’ajouter que les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés, qui sont exclues de fait de ce dispositif, sont tout autant soumises que les autres aux aléas climatiques ou économiques et donc à la nécessité de constituer des réserves de précaution.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.

M. Charles de Courson : Nous avons créé à l’unanimité pour les entreprises individuelles agricoles et viticoles la déduction pour épargne de précaution, mais nous ne l’avons pas ouverte aux sociétés agricoles et viticoles – nous visons plus précisément, dans notre amendement, celles dont plus de 90 % du chiffre d’affaires est agricole ou viticole. Ce n’est pas logique, car 70 % des agriculteurs et viticulteurs sont en société, répondant à une incitation constante des gouvernements successifs. Cet amendement vise donc à instaurer une mesure de justice.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1670.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous sommes plusieurs à avoir déposé ce même amendement. La situation est en effet injuste…

M. Fabien Di Filippo : Très injuste !

Mme Emmanuelle Ménard : …car, depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés ; il est dès lors contradictoire d’empêcher les entreprises qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés qui exercent une activité agricole prépondérante, avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires de la société.
Comme l’a dit M. de Courson, cela me semble être une mesure de justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Non, ce ne serait pas vraiment une mesure de justice. Ces régimes fiscaux différents n’offrent pas les mêmes possibilités. Une provision sur charges est possible pour les entreprises imposées à l’IS ; celles qui sont imposées à l’IR bénéficiaient de la déduction pour aléas (DPA) et bénéficient dorénavant de la DEP. C’est une avancée, saluée sur tous les bancs. 8537Étendre la DEP aux entreprises imposées à l’IS n’aurait aucun sens. La DEP est spécifiquement conçue pour les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur le revenu.
Je maintiendrai mon avis défavorable jusqu’au bout parce que ce n’est pas une question politique mais de cohérence.

Mme Émilie Cariou : Exactement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons, ainsi que pour celles évoquées dans d’autres débats financiers, puisque ce sujet revient de manière récurrente.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous connaissez mon attachement et celui de mes collègues à la viticulture. Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où il concernerait toutes les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.
J’essaie de travailler sur cette question avec d’autres collègues députés. Lorsqu’une entreprise viticole subit des aléas climatiques principalement, comme nous en avons connus cette année, mais aussi des aléas de marché, et qu’elle n’a plus de stock de vin, elle perd ses clients, donc ses marchés. L’idée est donc de permettre à ces entreprises viticoles imposées à l’IS de pouvoir faire la DEP en stock, afin d’avoir des réserves de vin et donc de maintenir le marché. Monsieur le ministre délégué, il faut donc réfléchir à un dispositif qui intégrerait cette notion de stock.
Mais étendre la DEP à toutes les entreprises imposées à l’IS n’est pas correct.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Effectivement, il n’est pas correct d’étendre le dispositif à toutes les sociétés imposées à l’IS ! À l’époque, nous étions tous d’accord pour créer ce dispositif d’épargne de précaution pour les entreprises agricoles imposées à l’IR : en raison de fluctuations de résultats, celles-ci peuvent être fortement imposées une année et subir des pertes l’année suivante. C’est un effet du barème de l’IR. On ne peut pas, cumuler les avantages de l’IR et ceux de l’IS – surtout que le taux de l’IS, fixe, est en baisse.
Le régime des bénéfices agricoles a toujours comporté des provisions particulières, des réserves particulières ; il relève de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas étendre ces modalités à l’IS, sinon plus personne ne paierait d’impôt. Ce n’est pas possible. Quand on fait un résultat, on paye l’impôt. L’imposition à l’IS est déjà une manière pour ces entreprises de limiter cette imposition. À un moment donné, il faut faire un choix.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 603.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, afin que celles-ci s’acquittent de l’impôt sur les sociétés en France.
La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée à 5,4 milliards. Notre amendement propose ainsi de quantifier l’activité des géants du numérique sur notre territoire, puis de les imposer comme les autres s’ils atteignent un certain seuil caractérisant leur présence. Cette mesure avait été adoptée à une large majorité au Sénat et bénéficie donc d’un vaste soutien transpartisan. Elle s’appuie sur un dispositif qui a été proposé par la Commission européenne.
Je rappelle qu’en 2019 les cinq géants du numérique que sont Facebook, Microsoft, Amazon, Google et Apple ont payé seulement environ 85 millions d’euros d’impôts et que la taxe sur les services numériques du Gouvernement rapporte au total 350 millions d’euros, rien qu’en impôt sur les sociétés. Ces cinq géants du numérique devraient payer au moins 600 millions d’euros. On est donc loin du compte. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je profite de l’examen de cet amendement – son auteur me pardonnera – pour dire que l’accord qui a été trouvé à l’Organisation de coopération et de développement économiques est un accord fort. C’est une longue histoire qui a plus de dix ans. L’OCDE est entrée au cœur des dispositifs fiscaux, ce qui n’était pas le cas auparavant, pour promouvoir une certaine harmonisation à l’échelle mondiale. Il y a dix ou douze ans, on n’imaginait pas du tout qu’il puisse y avoir un taux minimum d’impôt mondial.
Par ailleurs, et cela répond en partie à la préoccupation de l’établissement stable, avec cet accord, il y a en partie un retour de la fiscalité vers l’État de consommation. Dans les faits, c’est plus compliqué que cela et, comme toujours, il pourra y avoir des détournements de la règle. Mais c’est un pas très important qui a été fait.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1523.

M. François Pupponi : Je voudrais convaincre mes collègues de l’importance de certaines mesures en faveur du logement, et comme visiblement je n’y arrive pas, je vais essayer de me faire aider.
Je voudrais vous parler « de logement social et de logement en général. Car je ne saurais vous cacher l’inquiétude qui est la mienne sur ce sujet dont il est inutile de dire ici l’importance pour tous nos concitoyens. Je le dis très clairement : la situation n’est pas satisfaisante […] et elle appelle des mesures nouvelles et urgentes. Cette situation, vous la connaissez parfaitement et vous savez à quel point, depuis quinze ans, les tensions sont très fortes sur les marchés immobiliers. Ce qui était dans les années 1980 un phénomène exclusivement parisien s’est étendu à partir du début des années 2000 à toutes les grandes métropoles. Entre 2007 et 2020, les prix des logements anciens ont progressé de 11 % à l’échelle 8538nationale, avec des hausses moyennes de 36 % dans les dix plus grandes villes et de 17,5 % dans les cinquante plus grandes. Les conséquences sont bien connues, à commencer par l’exclusion d’abord des plus pauvres, et désormais des classes moyennes.
« Et la crise n’a rien arrangé à l’affaire. Alors qu’entre 2014 et 2019, 212 000 logements collectifs en moyenne étaient autorisés chaque année, les chiffres sont désormais en chute libre, avec moins de 180 000 logements autorisés sur douze mois. Malheureusement, ce décrochage dans les zones tendues s’observe également pour le logement social, pour lequel les agréments sont passés de 75 000 par an en 2017 à moins de 48 000 en 2020. […] Ces chiffres doivent d’autant plus nous interpeller que dans les prochaines années la croissance démographique devrait être en moyenne de 200 000 habitants par an. »
Ces propos, c’est M. Jean Castex, Premier ministre, qui les a tenus au congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat, à Bordeaux, le 28 septembre 2021. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Fabien Di Filippo : Très bonne source !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées eu commission.

M. François Pupponi : Vous opposez un refus au Premier ministre lui-même ? Je suis choqué !

M. Laurent Saint-Martin : Vous savez très bien que des amendements qui viendront ultérieurement recevront un avis favorable, précisément à la suite des propos tenus à Bordeaux par le Premier ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme vient de le dire le rapporteur général, une série d’amendements seront présentés en application des annonces faites par le Premier ministre à Bordeaux. Je pense à la TVA et à l’exonération en flux des constructions de logements sociaux et intermédiaires. Je pense aussi à la pérennisation l’an prochain, dans le cadre du redéploiement du plan de relance, du fonds pour le recyclage des friches, et l’annonce du Président de la République d’une prolongation l’année prochaine…

M. Fabien Di Filippo : Après les élections !

M. Olivier Dussopt : …ou encore à la simplification de l’aide aux maires densificateurs. Vous connaissez ces mesures. Par volonté de stabilité et d’efficacité, nous n’avons pas retenu celle que vous proposez ici, et qui revient sur le dispositif adopté en 2018. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, ce qui n’enlève rien à la pertinence d’autres mesures qui seront présentées ultérieurement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je connais parfaitement ces amendements qui vont tous dans le bon sens, et j’ai indiqué que nous les soutiendrons. Mais il manque un amendement permettant de libérer le foncier. Prévoir un fonds pour financer la transformation des friches industrielles en logements est une mesure qui va dans le bon sens. Mais dans certains territoires, l’IS est appliqué à taux plein et non à taux réduit. Mon amendement était complémentaire de votre mesure.
Nous attendons avec impatience l’examen de tous les autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements bknosek 509 et 510, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Alain Bruneel : L’amendement d’appel bknoek 509 prévoit l’instauration d’un barème progressif pour l’impôt sur les sociétés, barème progressif qui a déjà existé. En 2007, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé à 33,3 % et il existait deux taux réduits, de 28 % et 15 %. Les taux ont baissé à partir de 2017 et il n’y en a désormais plus que deux, un taux réduit de 15 % et le taux normal de 26,5 % en 2021 qui passera à 25 %.
Dans les faits, l’imposition des entreprises est plutôt régressive. Les grandes entreprises profitent en effet très majoritairement des niches fiscales de l’IS, notamment la niche Copé et le régime mère-fille. Elles profitent également plus largement des modalités relatives aux charges financières puisqu’elles disposent de plus grandes facilités d’endettement et sont donc relativement plus endettées. Les multinationales pratiquent également le transfert de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. L’Institut des politiques publiques estimait, en 2019, que les grandes entreprises payaient six fois moins d’impôts que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.

M. Fabien Di Filippo : Proportionnellement !

M. Alain Bruneel : L’amendement de repli bknoek 510 vise à revenir à un taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,3 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Bruneel, la progressivité est une fausse bonne idée, c’est le repoussoir absolu pour l’investissement ; et les entreprises manqueraient de visibilité et de stabilité, alors que c’est précisément ce dont ont besoin les acteurs économiques au lendemain de la crise. Il en va de même pour l’effet zigzag que vous proposez en revenant à 33 % ! Vous pourriez reconnaître aussi que nous avons un niveau de compétitivité à peu près standard par rapport aux autres pays européens qui fait que les entreprises de notre pays vont plutôt mieux qu’ailleurs, mieux qu’avant la crise, et que le niveau d’emploi est au-delà de nos espérances. Peut-être devriez-vous vous remettre en question et reconnaître que c’est parce que les impôts sur les sociétés ont enfin baissé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Cela profite aussi aux actionnaires : avant, pendant ou après la crise, ils s’en sortent toujours bien ! Avec un taux à 33,3 %, l’État aurait plus d’argent, dont pourrait partager davantage de richesses : 20 milliards entreraient dans les caisses…

M. Laurent Saint-Martin : Vous ne les auriez pas !

M. Alain Bruneel : …et cette somme servir aux citoyens et répondre à leurs besoins.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 643.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à financer la diminution des impôts de production prévue par ce projet de loi de finances par un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure serait conforme aux recommandations d’une note du Conseil d’analyse économique de 2019, rédigée notamment par un conseiller d’Emmanuel Macron lorsque celui-ci était ministre de l’économie, qui préconisait, lui, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; il ne se prononçait pas sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 604, 930 et 1997, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements bknosek 604 et 930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Paul Dufrègne : L’amendement bknoek 604 vise à supprimer la niche Copé, dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer de l’impôt sur les sociétés, à 88 %, leurs plus-values provenant de cessions d’actifs. Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, c’est également l’assiette de cet impôt qui est aujourd’hui réduite par de nombreuses niches, notamment la niche Copé. Celle-ci diminue d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-values, sortent de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes qui multiplient les participations, pour une utilité sociale limitée. Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance associée à la Cour des comptes, avait expliqué qu’il n’était pas capable de prouver l’efficacité du dispositif qui se concentre à 95 % sur les grandes entreprises. En outre, la niche Copé profite essentiellement aux entreprises financières et aux assurances.
Au cas, fort peu probable, où cet amendement ne serait pas accepté, nous avons prévu un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de la niche Copé. Cet amendement vise à porter la quote-part pour frais et charges financières de la niche Copé de 12 % à 20 % et à imposer uniquement les opérations dépassant le million d’euros de valorisation. Il permet à la fois de limiter l’ampleur de l’exonération au titre de la niche Copé et de recentrer l’effort sur les grosses transactions en exonérant complètement les plus-values des très petites entreprises (TPE) et des PME.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1997.

M. Jean-Louis Bricout : Plutôt que de « niche » Copé, il conviendrait plutôt de parler de chenil ! Elle permet en effet d’exonérer de l’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Le principe est de réintégrer une quote-part de frais et charges d’un montant de 12 % de la plus-value : bref, c’est une exonération de 88 % d’impôt sur les plus-values.
Cet amendement tend à porter de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges pour tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés que mon collègue Jean-Paul Dufrègne vient de rappeler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Il y a là aussi une question d’équilibre. Nous avons une quote-part à 12 % : je rappelle que dans certains pays européens, elle est à 5 %, voire à zéro.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas parce que les autres ne sont pas bons qu’il faut les suivre !

M. Laurent Saint-Martin : On peut en débattre, mais en économie ouverte, les enjeux de compétitivité, ça compte !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je soutiens l’amendement bknoek 930 de M. Dufrègne, d’autant plus que j’avais déposé le même mais que le service de la séance l’a déclaré irrecevable. C’est un mystère.
Puisque le taux d’impôt sur les sociétés baisse, le montant de l’exonération au titre de la niche Copé croît mécaniquement si vous ne corrigez rien.

M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 296, 1660 et 1696.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à porter de 38 120 à 50 000 euros le montant des bénéfices éligibles au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 %. Cela concerne de petites et moyennes entreprises, puisque le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 7,63 millions d’euros et qu’au moins 75 % de leur capital doit être détenu par des personnes physiques. Il s’agit donc véritablement de soutenir les PME.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.

M. Charles de Courson : Puisque le taux de l’IS va tomber à 25 %, il serait logique de baisser le taux réduit de 15 % réservé aux PME de façon à ce que l’écart entre les deux taux reste plus ou moins constant. Puisque cela n’a pas été accepté, 8540il n’y a plus qu’une solution raisonnable pour compenser ce différentiel, c’est de remonter le seuil d’application du taux réduit …

M. Laurent Saint-Martin : On l’a fait !

M. Charles de Courson : … de 32 000 à 50 000 euros. Tel est l’esprit de ces amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 1696 de M. Michel Zumkeller est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il reste quand même dix points d’écart entre l’IS et l’IS à taux réduit : c’est substantiel. Par ailleurs, je rappelle qu’il y a un an, nous avons augmenté le nombre de bénéficiaires du taux réduit en portant le plafond de chiffre d’affaires à 10 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous considérons que la stabilité doit prévaloir.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 295, 1691 et 1669, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 295 et 1691 sont défendus.
La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement bknoek 1669.

Mme Dominique David : Cet amendement nous a été proposé par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; contrairement à mes collègues, j’ai souhaité limiter son seuil d’application à 200 000 euros de bénéfice sur trois ans pour qu’il soit incitatif sans susciter d’effet d’aubaine.
J’appelle votre attention sur la situation totalement inédite dans laquelle se trouvent nos PME, qui, bien que disposant d’une trésorerie importante, parce qu’elles ont définancé leurs besoins en fonds de roulement et touché des aides, n’ont pas suffisamment de fonds propres pour aborder une phase de croissance très forte. Cette situation inédite, vous en conviendrez, monsieur le ministre délégué, est dangereuse, une croissance forte augmentant le besoin en fonds de roulement et en investissements.
Certes l’incitation fiscale n’est pas la panacée, la meilleure solution restant le prêt participatif « relance », mais il faut reconnaître que celui-ci n’a pas rencontré le succès escompté. En effet, même si c’est une ressource durable, au moins pendant les quatre ans où il n’est pas remboursable, elle figure au passif des bilans, ce qui pose problème pour souscrire d’autres emprunts ou en matière de notation des assureurs de crédit. BPIFrance propose aussi un ensemble de dispositifs intéressants mais qui exigent une ouverture du capital, ce qui est pour beaucoup de dirigeants de PME un véritable tabou, surtout dans une période où ils ont cru perdre leur entreprise et alors que la relance dessine de nouvelles perspectives.
Il nous faut donc traiter ce sujet d’une manière plus offensive et cet amendement permettrait d’envoyer un signal à nos PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, d’autant plus que ce dispositif a déjà été appliqué de 1997 à 2000, sans véritable succès, et c’est pourquoi il a été supprimé. D’autres pistes, notamment les prêts participatifs, nous paraissent préférables.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1385 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement tend à exclure des réductions d’impôt le bénéfice d’imputation pouvant faire l’objet d’un report en arrière. C’est un amendement de coordination.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 136, 333, 889, 991 et 1797.
L’amendement bknoek 136 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

Mme Émilie Bonnivard : On le sait, les entreprises du bâtiment connaissent de vraies difficultés en raison des hausses de prix des matériaux de construction, qui se traduit par une augmentation importante de leur besoin en fonds de roulement. De plus, les difficultés d’approvisionnement imposent un stockage accru.
La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Cet amendement vise à limiter l’impact de l’augmentation du prix des matériaux sur les trésoreries des entreprises en étendant le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises pour lesquelles la clôture des comptes interviendra jusqu’à la fin mars 2022. Ce dispositif a bien fonctionné en 2021 et les entreprises du bâtiment rencontrent une difficulté particulière du fait du renchérissement du prix des matériaux dû à la reprise économique. L’objectif, c’est tout simplement de leur apporter une aide en trésorerie immédiate en prolongeant ce dispositif de retour en arrière jusqu’à fin mars 2022.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 889.

Mme Lise Magnier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 991.

M. Michel Castellani : On sait que, depuis plusieurs mois, les entreprises de bâtiment doivent faire face à une hausse des prix des matériaux. Cette tension se traduit par une forte augmentation de leurs besoins en fonds de roulement. Le redressement de la trésorerie des entreprises du bâtiment risque de se trouver compromis par cette hausse des prix.
La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans autre plafonnement pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 jusqu’au 30 juin 2021. L’objet de cet amendement de Mme Pinel est donc d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 1797.

M. Michel Zumkeller : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis en désaccord avec ces amendements : étendre à l’exercice 2021 le mécanisme du carry back, qui avait été exceptionnellement prolongé pendant la crise pour soutenir la trésorerie des entreprises empêchées de fonctionner, n’a pas de sens dans une période de rebond économique. Ce qu’il faut, c’est accompagner leur croissance en favorisant leurs investissements pour leur permettre de reconstituer leurs marges : c’est ce que nous faisons. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons : ce dispositif mis en place pendant la crise a vocation à être temporaire. Je constate que beaucoup d’amendements visent à prolonger et même à élargir des dispositifs destinés à répondre la crise. Cela va à l’encontre de la position du Gouvernement qui a toujours été de considérer que ceux-ci ne devaient pas être pérennes pour ne pas grever les comptes publics, qu’il s’agisse de subventions ou de dépenses fiscales, mais aussi des craintes exprimées par nombre d’entre vous de les voir s’inscrire dans la durée et peser sur nos finances. Voilà qui explique une grande partie des avis défavorables aux demandes de prorogation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.

Mme Anne-Laurence Petel : Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l’objectif de financer la transformation d’une société en société coopérative de production (SCOP).
Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés qui s’applique au rachat d’une entreprise par ses salariés sous forme de holding aux cas de sociétés rachetées par leurs salariés en vue d’une transformation en SCOP. En commission, monsieur le rapporteur, vous vous êtes opposé à cet amendement au motif qu’il constituerait un avantage fiscal sectoriel. Je comprends le souci de rationalisation du maquis fiscal qui vous anime et je le partage. Toutefois, il s’agit ici d’assurer l’équité fiscale et non de créer une niche.
Je souligne également que cet amendement s’inscrit dans le mouvement de montée en puissance des salariés dans la gouvernance des entreprises encouragé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement vient ajouter une dépense fiscale, le crédit d’impôt, à une déduction des intérêts d’emprunt, ce qui fait beaucoup ! Par ailleurs, le régime fiscal est favorable à la transmission des entreprises et à la transformation en SCOP, notamment grâce à des possibilités de report – je vous renvoie aux articles correspondants du code général des impôts. Ce qui importe, c’est de mieux le faire connaître et de davantage ancrer la culture des coopératives dans les milieux économiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 756 et 1104.
L’amendement bknoek 756 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 1104.
Il s’agit là encore de faciliter la transformation d’une société en SCOP, outil du maintien de l’activité dans nos territoires. Le coût de rachat des parts du chef d’entreprise est souvent un obstacle à cette transformation. C’est pourquoi nous avons voulu nous inspirer du dispositif de l’ancienne déduction pour aléas, aujourd’hui déduction pour épargne de précaution définie à l’article 73 du code général des impôts, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique dont l’usage est par la suite soumis à des critères fixés par la loi.
Transposé aux SCOP, ce mécanisme leur permettrait d’étaler leurs charges financières dans le temps : elles verseraient une part de leur résultat sur un compte spécifique à utiliser dans un délai de sept ans pour le rachat des actions ou parts sociales des associés sortant. Cela va dans le sens de l’intérêt des salariés, du chef d’entreprise qui sera payé pour ses parts ainsi que du maintien de l’activité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 1802.

Mme Maina Sage : Cet amendement vise à harmoniser avec les autres dispositifs de défiscalisation en faveur des collectivités d’outre-mer la réduction d’impôt liée aux investissements productifs réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire, secteurs très importants à nos yeux. Il prend également en compte les questions relatives au plafonnement de ressources des locataires dans les programmes d’investissements.
Je remercie le Gouvernement d’avoir travaillé avec les forces vives de nos territoires pour rendre possibles ces ajustements très attendus par nos collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à cet amendement d’harmonisation tout à fait bienvenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2018 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2018.

M. Jean-Louis Bricout : Nous souhaitons moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages prévu à l’article 235 ter X du code général des impôts en modifiant son taux annuel : de 4,8 %, il passerait à 6 % en 2022 et serait porté à 7,8 % en juin 2023, ce qui permettrait d’éviter surprovisionnements et effets d’aubaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1868.

Mme Émilie Cariou : Il est quasiment identique au précédent. Les sociétés d’assurance constituent des réserves pour payer les dommages qui surviennent ultérieurement mais passé un certain délai, elles ont obligation de réintégrer ces surprovisions dans leur résultat comptable, opération qui donne lieu à l’acquittement d’une taxe sur les excédents de liquidation. Ce mécanisme entend les dissuader d’accumuler de telles surréserves et de repousser en permanence le paiement de l’impôt sur les sociétés.
À l’issue de la crise, nous considérons qu’il faut faire participer certains acteurs économiques à la solidarité nationale, en particulier le secteur financier et celui des assurances, qui a bénéficié d’une sous-sinistralité, notamment pour les dommages liés aux automobiles. Les sociétés d’assurance ayant pu augmenter leurs surprovisions, il nous paraît normal qu’elles contribuent davantage. D’où notre proposition de légère augmentation de cette taxe, qui ne va, du reste, pas être très douloureuse pour elles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le débat sur le rôle des assurances est clos, me semble-t-il. Nous sommes tous d’accord pour dire que face à la crise, leur réponse n’a pas été à la hauteur. Nous avons fait en sorte qu’elles contribuent de manière raisonnable, notamment à travers des participations à des fonds de financement d’entreprises passant par le fonds de solidarité. Dans ces conditions, pour l’avenir de ce secteur, je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’imposer une telle augmentation de taxation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 1105.

Mme Anne-Laurence Petel : Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement.
Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à utiliser dans les quatre ans – en franchise d’impôt plafonnée de manière qu’elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent en fait le principal moteur de l’investissement dans ces sociétés. Cependant, le plafonnement dans le contexte économique actuel tend à restreindre les perspectives d’investissement alors qu’il est fondamental que les SCOP puissent se financer pour investir dans leur outil productif.
C’est pourquoi nous entendons par cet amendement renforcer leurs fonds propres dédiés à l’investissement afin qu’elles soient en mesure de surmonter les aléas imposés par la crise sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 1248.

Mme Sandra Boëlle : Cet amendement vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel, faisant l’objet d’une délégation de service public ou de gestion d’un musée de France, lesquelles ont été considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette disposition a été adoptée lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.
Durant les mois de fermeture liés à la pandémie, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon Tourisme, les Chorégies d’Orange, Le Voyage à Nantes ou encore la SPL Courbevoie Event, qui gère plus de quatre-vingts spectacles par an, ont dû faire face à des difficultés de trésorerie, qui les ont obligées à emprunter pour mettre en conformité les sites avec les nouvelles normes sanitaires. Elles ont subi une réduction considérable de leur chiffre d’affaires, de 50 % en moyenne.
Une ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires sans que les charges correspondantes ne pèsent exclusivement sur les finances des collectivités 8543territoriales, déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi ou la relance du dynamisme économique territorial.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1251.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement de repli propose d’ouvrir le régime du mécénat aux SPL à titre expérimental. Notre but est tout simplement d’éviter de faire porter le poids du financement de la relance uniquement sur les collectivités locales. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous indiquiez qu’il n’était pas forcément judicieux de prolonger le recours aux outils de crise alors que la reprise se dessine, mais il ne faut pas oublier que certains secteurs peinent à retrouver leur niveau d’activité. Leurs fonds sont loin d’être reconstitués et ils ont besoin d’outils spécifiques pour repartir. La possibilité de bénéficier de financements privés en fait partie.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 867 de la commission du développement durable.

M. Jean-Marc Zulesi : Le rapporteur général et le ministre s’étant opposés en commission à cet amendement qui vise à ouvrir au mécénat les organismes assurant la gestion des gares, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 1379 rectifié.

Mme Anne-Laure Cattelot : Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de la forêt (Sourires), plus précisément du mécénat forestier. J’avais déjà évoqué cette question l’an dernier ; depuis lors, j’ai revu la rédaction de mon amendement en tenant compte des remarques faites par le rapporteur général.
Le plan de relance nous a heureusement permis d’amorcer la pompe du renouvellement forestier, ce qui est aussi nécessaire qu’urgent dans un contexte où le puits de carbone que constitue la forêt se réduit sous l’effet de la sécheresse ainsi que des aléas climatiques et sanitaires – à tel point que le Haut Conseil pour le climat (HCC) considère que nous avons peut-être surestimé de 30 % la valeur carbone de la forêt française. Le Président de la République a lui-même souligné que la France devait donner l’exemple en multipliant les puits de CO2, notamment grâce aux plantations forestières.
C’est pourquoi je propose qu’au-delà de l’effort budgétaire – 150 millions d’euros sur deux ans prévus dans le cadre du plan de relance, auxquels s’ajoute une rallonge annoncée fin juillet par le Premier ministre pour la filière forêt-bois –, nous puissions ouvrir au mécénat d’entreprise la plantation d’arbres quand celle-ci correspond à un projet identifié label carbone, c’est-à-dire quand la séquestration du carbone est certifiée. Je précise que les investissements de ce type n’ont pas de vocation économique directe, puisqu’ils ne produisent de bénéfices que deux ou trois générations plus tard : un hêtre n’est abattu que quatre-vingts ans après avoir été planté, et il faut cent ans pour un chêne.

M. Charles de Courson : Au moins !

Mme Anne-Laure Cattelot : L’objectif visé par l’amendement est de stabiliser l’enveloppe budgétaire au-delà du plan de relance, dans le cadre d’un effort financier s’étendant jusqu’à 2050. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne : Excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne vous rappellerai pas tous les concours financiers publics dont bénéficie déjà la forêt, que vous connaissez aussi bien que moi, madame Cattelot. J’estime qu’il faut, non ouvrir la niche fiscale du mécénat aux investissements forestiers, mais s’en tenir aux aides à l’investissement et aux investissements directs effectués dans ce secteur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur général. Mme Cattelot a elle-même précisé que le plan de relance prévoyait des crédits plus importants que jamais pour la forêt, ce qui est nécessaire pour accompagner la reprise.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : M. le ministre délégué pourrait-il me préciser où en est la répartition des crédits sur la forêt ? Je sais qu’il y en a dans le plan de relance, mais pour le reste, c’est plutôt obscur. Si on veut que les investissements soient réalisés rapidement, il est important de connaître le montant des crédits disponibles : pour le moment, c’est loin d’être le cas, ce qui ne peut que retarder les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je n’ai pas les chiffres en tête, mais je m’engage à les mettre très rapidement à la disposition de M. le président de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot : Les crédits votés chaque année sont intégralement consommés et ils sont même insuffisants, puisqu’il a été établi scientifiquement qu’il faudrait 300 millions d’euros par an pendant trente ans pour planter 70 millions d’arbres chaque année durant cette période – simplement pour maintenir le capital forestier de 2020.
Ma proposition avait été mieux accueillie en commission, monsieur le ministre délégué, et je souhaite savoir ce que nos collègues en pensent. S’ils y sont favorables, cela me permettra de garder un pied dans la porte et d’engager éventuellement le dialogue au cours des lectures qui suivront.

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.

M. Victor Habert-Dassault : Le Premier ministre a annoncé récemment que les PME de 51 à 300 salariés allaient bénéficier de 600 millions d’euros pour former leurs salariés. Cette mesure va dans le bon sens et doit être pérennisée sur le long terme. En effet, il faut davantage protéger les employés face aux risques économiques auxquels ils sont soumis. Se maintenir dans leur emploi en s’adaptant aux évolutions de l’entreprise et développer leurs compétences est un gage de confiance pour leur avenir. Or les TPE-PME ne sont parfois ni informées, ni en mesure de répondre à ces exigences – il s’ajoute à cela que les délais pour recevoir des financements extérieurs sont parfois très longs.
Il faudrait donc inciter davantage les TPE-PME à recourir à ces formations continues par des mesures efficaces. En ce sens, accorder une réduction d’impôt à toute entreprise de moins de 300 salariés, proportionnelle au nombre de formations accordées, renforcerait considérablement les démarches administratives et inciterait davantage les entreprises à recourir à ces procédés indispensables pour l’avenir de leurs employés et assurer ainsi leurs performances.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 665, 1551 et 1676.
L’amendement bknoek 665 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.

M. Ian Boucard : Toujours dans le but d’aider au financement de la vie associative par l’extension du mécénat, je propose cette fois d’augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises faisant du mécénat au profit des associations – qui, je le répète, sont vitales pour nos territoires en ce qu’elles concourent à leur attractivité économique et culturelle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1676 de Mme Constance Le Grip est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement fait partie d’une série de propositions visant à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR) – il s’agit en l’occurrence de plafonner le montant de ce crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le coût du crédit d’impôt recherche a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à 7,2 milliards d’euros prévus pour 2022. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que le coût du CIR n’est pas maîtrisable et dépend du comportement des entreprises bénéficiaires.
Un plafonnement par entreprise permettrait de limiter son montant global. Il permettrait également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré le rapport de France Stratégie en 2021, cinquante grandes entreprises récupèrent 50 % du crédit d’impôt total. L’effet sur l’innovation ainsi que sur l’emploi sont non significatifs, sauf en ce qui concerne certaines PME.
Pour reprendre les termes que vous avez employés, monsieur le rapporteur, je conseille un peu moins de dogmatisme et un peu plus de pragmatisme et d’efficacité : afin de limiter les effets d’aubaine des grands groupes, acceptez donc de limiter le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, c’est-à-dire au niveau du plafond de 2008, avant que la suppression de celui-ci ne se traduise par une explosion de la niche fiscale correspondante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vais, je l’espère, vous faire la démonstration de mon pragmatisme, et non de mon dogmatisme. J’ai initialement pensé, comme vous, qu’il était nécessaire de revenir au plafond s’appliquant avant 2008 au crédit d’impôt recherche, considérant que la dépense fiscale associée n’était pas rentable, si je puis dire, pour la société française – en d’autres termes, que cela lui faisait dépenser trop d’argent public par rapport à ce que cela lui rapportait. Cependant, l’examen pragmatique des faits m’a convaincu du contraire.
Quand on demande aux entreprises, quelle que soit leur taille – y compris, donc, aux PME –, pourquoi elles investissent en matière de recherche et développement, notamment dans le cadre de projets collaboratifs pouvant s’effectuer dans des laboratoires de recherche publics ou privés, on mesure à quel point le crédit d’impôt recherche est devenu, avec le temps, l’outil principal permettant d’inciter nos entreprises à faire de la R&D.
Notre objectif n’est pas de faire fuir la R&D de notre territoire, mais de faire venir la production à la R&D : après avoir déjà perdu de la production, on ne va pas maintenant agir de façon à perdre de l’activité de recherche – je ne pense pas que ce soit votre but ! Au contraire, il faut maintenir la recherche et, pour cela, ne pas toucher au CIR mais tout mettre en œuvre pour réindustrialiser en associant innovation, R&D et production. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je saisis l’occasion pour dire que, d’une manière générale, le Gouvernement s’opposera à toute remise en cause du CIR. J’ai, en la matière, les mêmes convictions que M. le rapporteur général, que j’ai forgées de la même manière. Depuis le début de l’année, j’ai rencontré dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance les responsables de plus d’une centaine d’entreprises de toutes tailles. Interrogés au sujet des éléments susceptibles de les inciter à investir dans la recherche, tous ont mentionné en premier lieu le CIR et ses dérivés, notamment les projets collaboratifs cités par M. le rapporteur général. Je le répète, le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à réduire la portée du CIR, car il y voit l’un des premiers leviers d’investissement et de développement en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné qu’il avait pensé comme moi…

M. Laurent Saint-Martin : Oui, au début !

M. Jean-Paul Dufrègne : Dommage qu’il se soit ensuite égaré !

M. Laurent Saint-Martin : Lao Tseu l’a dit :« Il faut trouver la voie ! » (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.

M. Éric Coquerel : Décidément, les années passent, mais les réponses restent les mêmes… Très sincèrement, je pensais pourtant que le bilan de la crise de l’épidémie du covid – dont j’aimerais parler au passé – allait nous faire réfléchir à la situation, non seulement des entreprises, dont vous parlez, mais de la recherche en France.
Je rappelle que le crédit d’impôt recherche était censé permettre de développer la recherche, y compris fondamentale, en France. On sait que l’argent affecté à ce crédit d’impôt ne va pas ailleurs – la recherche publique, notamment, s’en trouve privée. Dans la deuxième partie de ce budget, nous examinerons des amendements – ne provenant pas seulement de notre groupe – visant à remédier à la situation dramatique de la recherche publique en France, qui manque de moyens.
Tous les chercheurs travaillant sur le covid vous ont dit à quel point ils avaient été freinés pendant des décennies en matière de recherche fondamentale, ce qui explique certainement le retard pris et peut-être même le fait que la patrie de Pasteur n’ait pas été en mesure de mettre au point un vaccin. Ce crédit d’impôt coûte quand même la bagatelle de 6,4 milliards d’euros à l’État.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, avoir partagé le point de vue de M. Dufrègne – en son temps, l’ancien rapporteur général, Joël Giraud, avait lui-même reconnu que c’était un problème –, j’aimerais bien savoir ce qui vous a finalement fait changer d’avis.

M. Laurent Saint-Martin : Je l’ai déjà fait !

M. Éric Coquerel : Les amendements qui vous sont proposés visent notamment à imposer un plafonnement aux grands groupes. Sur ce point, un rapport du Sénat montre que 80 % des emplois en recherche et développement viennent des entreprises de moins de 500 salariés. Ce qu’on vous propose, c’est donc d’éviter que 50 % des 6,4 milliards de crédits d’impôts soient préemptés par les cinquante plus grands groupes.
Du fait que vous raisonnez d’une part à l’échelle du groupe, d’autre part non plus sur la croissance en matière d’emplois R&D, mais sur les montants, vous donnez beaucoup d’argent à de très grands groupes tels que Sanofi – entreprise qui a supprimé 1 000 emplois en France, dont 400 chercheurs, alors qu’elle a reçu 1,3 milliard d’euros en dix ans ! Comment peut-on considérer que l’argent du crédit d’impôt a produit des effets positifs pour ce fleuron français, qui a supprimé je ne sais combien de sites consacrés à la R&D ? Vous nous dites sans cesse qu’il faut que la recherche se développe. Ce que nous vous proposons, c’est au moins de limiter les disparités afin de réduire les effets d’aubaine et l’évasion fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai déjà répondu à votre question en expliquant à M. Dufrègne pourquoi il était nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche pour toutes les entreprises. Vous avez, de la grande entreprise, une définition extrêmement manichéenne, que je ne partage pas. Les grandes entreprises constituent une richesse pour la France : des millions de gens, auprès d’énormément de sous-traitants et d’entreprises – petites, moyennes et de taille intermédiaire – travaillent avec elles et participent à des projets collaboratifs. Supprimons toutes les grandes entreprises, comme vous le souhaitez ; vous verrez l’état du tissu industriel français !

M. Alain Bruneel : Non, ce n’est pas ce qui est proposé !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Au lieu de faire de grandes envolées, ne pouvez-vous pas répondre aux questions qu’on vous pose, fondées sur les chiffres qu’on vous indique ? Je vous répète que 80 % des emplois en recherche et développement sont fournis par les entreprises de moins de 500 salariés et qu’à côté de cela, cinquante grands groupes préemptent la moitié du crédit d’impôt recherche. Comment justifiez-vous qu’on ait donné un milliard en dix ans à Sanofi pour que ce groupe supprime des emplois de recherche et développement en France ?

M. Laurent Saint-Martin : Un crédit d’impôt, c’est basé sur une assiette ! Plus on dépense, plus on en reçoit !

M. Éric Coquerel : Comment justifiez-vous que de grands groupes profitent du CIR pour pratiquer l’évasion fiscale – une société mère peut en effet procéder à un lissage de l’impôt, fondé sur une répartition des dépenses de recherche et développement entre les différentes entités qui la composent ?
Vous ne répondez jamais, ou bien seulement en nous reprochant d’être idéologiquement contre les grandes entreprises. Tel n’est pas mon propos : ce que je vous dis, c’est que si vous tenez à préserver les grands groupes, il faut au moins que le CIR bénéficie à la R&D en France, ce qui n’est pas complètement le cas. Une partie de l’argent qui devrait servir au développement de la R&D est dilapidée au lieu d’être utilisée à cette fin, ce qui est tout de même un gros problème – et vous ne répondez pas sur ce point.

M. Laurent Saint-Martin : Si, je l’ai fait !

M. Éric Coquerel : Non, vous vous contentez de dire que nous n’aimons pas les grandes entreprises ! Quelle réponse !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le débat qui vient de s’ouvrir, nous l’avons déjà eu à plusieurs reprises, en commission et dans cet hémicycle. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’existence des grands groupes – ce serait d’ailleurs impossible, quand bien même nous le souhaiterions –, force est de reconnaître que des sommes considérables se trouvent englouties dans les crédits d’impôt de recherche, dont il conviendrait peut-être de mieux contrôler la destination et quelquefois même les résultats, même si cela n’est pas facile, surtout dans le domaine de la recherche.
Par ailleurs, le CIR est indispensable à beaucoup de toutes petites entreprises. En Corse, je suis sollicité sans désemparer par de telles entreprises, par des chercheurs qui ne pourraient opérer sans lui.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous parlons de cette affaire depuis des années. On a réalisé des simulations de plafonnement au niveau des groupes, monsieur Coquerel : savez-vous qui cette mesure pénaliserait ? L’aéronautique et l’automobile, fleurons de l’industrie française ! Cherchez-vous donc à affaiblir un peu plus la recherche ?

M. Éric Coquerel : C’est le cas aujourd’hui !

M. Charles de Courson : Ce n’est que grâce au CIR que de grandes entreprises du secteur informatique se sont implantées dans le Sud de la France. Pour le moment, l’Union européenne nous laisse tranquilles sur ce point : pourvu que ça dure !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est nul, comme argument !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Dufrègne, ce n’est pas parce que vous n’êtes pas d’accord que c’est nul ! Il n’y a pas plus facile à contrôler qu’un crédit d’impôt : vous ne l’obtenez pas si vous ne faites pas la dépense correspondante. Ce n’est pas une subvention ! Je ne comprends pas comment il serait possible de ne pas dépenser en vue de la recherche et développement tout en bénéficiant du CIR.
Parce qu’elles assument la plus grande partie de ces dépenses, les cinquante entreprises que vous incriminez se partagent également la plus grande partie de la dépense fiscale associée. Je le répète, le crédit d’impôt se trouve mathématiquement lié à la dépense ! Par conséquent, où est le problème ?

M. Éric Coquerel : Et cela pour quelle production supplémentaire en France ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je souhaitais faire une remarque similaire. Le niveau de dépense n’est pas le niveau d’emploi : les emplois peuvent partir ailleurs, être supprimés parce que tel type de recherche ne présente plus d’intérêt, être rapatriés ou créés. Il s’agit là de la vie des entreprises. Utiliser le niveau de dépense objective donc le calcul fiscal. Nous savons que le CIR est votre bête noire !

M. Charles de Courson : Ça, c’est sûr !

M. Éric Woerth : Monsieur Coquerel, vous répétez que vous êtes pour ; en réalité, vous êtes contre. Vous voulez le déplafonner, le diviser par deux, prendre en compte l’âge du capitaine, que sais-je ? C’est un bon dispositif fiscal : certes, il coûte cher, mais il s’est révélé extraordinairement productif en faveur de la compétitivité. Que les entreprises soient petites ou grandes, ce qui compte, c’est qu’il s’y trouve en France des équipes de recherche au plus haut niveau. Pour les maintenir, la fiscalité joue son rôle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.

Mme Émilie Cariou : Cet amendement porte également sur le CIR, mais il est très différent de ceux qui viennent d’être soutenus, puisqu’il vise à faire de ce crédit d’impôt un outil de relocalisation de l’activité industrielle. Dès lors que les dépenses de recherche engagées par une entreprise dépassent 1 million d’euros, l’octroi du CIR serait soumis à un agrément analogue à celui qui existe déjà pour d’autres dispositifs, par exemple en matière de défiscalisation applicable outre-mer. L’entreprise s’engagerait alors envers l’État à relocaliser des unités de production industrielle.
Actuellement, nous subventionnons des emplois de chercheur pour le compte de groupes – Sanofi vient d’être cité, mais ce n’est pas le seul dans ce cas – qui ont délocalisé leurs chaînes de production à l’extérieur de l’Europe. Il se trouve que je fais partie de la commission d’enquête qui travaille en ce moment sur les causes de la baisse de la part de l’industrie dans le PIB de la France. Nous auditionnons beaucoup de monde : des économistes, mais aussi des représentants de tous les secteurs économiques. Il en ressort que le CIR n’a pas favorisé le maintien de l’industrie parce qu’il n’est pas ciblé, et tous demandent un meilleur ciblage des aides : il faut qu’on arrête de saupoudrer ce crédit d’impôt, notamment sur la finance et sur les activités de service. (Mme Cendra Motin s’exclame.)
Ne vous avisez pas de déformer mes propos : qu’il soit bien entendu que je reconnais l’utilité du CIR. Néanmoins, je vous propose de l’employer à servir, enfin, une vraie stratégie industrielle. Agnès Pannier-Runacher ne cesse de répéter que l’industrie est ce qu’il faut à la France. En effet, il importe de se remettre à produire en France, ne serait-ce que pour des raisons d’indépendance, de souveraineté, mais aussi pour lutter contre le chômage de masse. Je vous prie donc d’examiner cet amendement avec attention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je reconnais à cet amendement un mérite : il vise à établir un rapport plus direct entre recherche et développement d’une part, production d’autre part. En revanche, je ne suis pas un adepte des agréments, de la conditionnalité du CIR. Nous rencontrons de vraies difficultés à réindustrialiser de façon plus rapide, plus massive, mais nous ne sommes pas d’accord sur la méthode à suivre. La baisse des impôts de production constitue un outil utile, puissant ; il en va de même des investissements dans les technologies de demain, notamment dans le cadre du plan France 2030. En l’état, le CIR fonctionne : en compliquer l’accès serait le freiner, et je ne suis pas sûr que cette mesure contribue à la relocalisation de l’industrie, d’où un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : L’idée qui sous-tend l’amendement, monsieur le rapporteur général, est d’engager un dialogue entre l’État et les grandes entreprises afin que celles-ci, qui ne sont ni philanthropes, ni patriotes, prennent cependant l’engagement de relocaliser des emplois. Nous leur faisons des tonnes de cadeaux fiscaux : vous avez diminué l’impôt sur les sociétés, la CVAE et j’en passe. En contrepartie, elles doivent s’engager pour la France et pour l’Europe – l’amendement précise que la relocalisation peut s’opérer dans un autre pays de l’Union européenne.
Quant à la CVAE, je ne suis pas du tout persuadée qu’elle agit sur l’industrie, qui s’y trouve moins soumise que la finance.
Enfin, l’agrément ne compliquera guère la tâche des entreprises : elles ont l’habitude d’aller déposer des dossiers à Bercy, par exemple en vue d’une fusion. La mesure serait donc tout à fait praticable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Cet amendement soulève une vraie question. Nous sommes tous favorables au CIR, mais comment nier qu’il existe des abus ? Des noms de grands groupes ont été cités. Nous voyons ici la possibilité d’engager quelque chose. De surcroît, mettre un terme aux dérives reviendrait logiquement à recentrer le CIR sur les PME. Dès lors, il serait trop facile de balayer le sujet d’un revers de main : à titre personnel, je voterai l’amendement.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Vous avez raison, monsieur Woerth : nous n’avons jamais fait mystère de notre opposition au principe même du CIR. En revanche, nous ne sommes pas contre des aides, si elles sont ciblées, sur projet. Le soutien financier à la recherche publique française s’obtient de plus en plus sur projet : nous pourrions imaginer un dispositif analogue pour les entreprises. Au contraire, vous distribuez l’argent en fonction du montant des dépenses de recherche et développement, pas même de l’augmentation de ce montant. On ne vérifie pas non plus que tout cela est très clair à l’échelle du groupe. Qu’importe : on donne, y compris, soit dit en passant, aux entreprises qui fabriquent des médicaments et qui profitent de ce que la collectivité rembourse l’achat de leurs produits pour augmenter leur chiffre d’affaires.
Vous n’êtes pas d’accord avec nous ; pour autant, cela fait des années que j’entends évoquer des problèmes dans ce domaine. J’ai cru comprendre que, concernant Sanofi, vous-même estimiez que quelque chose n’allait pas !

M. Laurent Saint-Martin : Au sujet de la production, en effet !

M. Éric Coquerel : Émilie Cariou désigne nettement l’un de ces problèmes et propose quelque chose. Tout à l’heure, Charles de Courson a cité l’aéronautique et l’automobile – très sincèrement, il faudrait voir la part de leurs dépenses que les entreprises de ces secteurs consacrent à la recherche. Il existe à Bezons une entreprise appelée PPG qui fabrique du mastic haute performance pour la branche aérospatiale de Dassault ; elle a été rachetée il y a cinq ans par un fonds de pension américain. Celui-ci a acquis les brevets, perçu l’argent de l’État, le CIR, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cinq ans plus tard, il déménage, emportant ces brevets français, pour fabriquer ailleurs le mastic qu’il continuera de vendre aux entreprises françaises. Quand allons-nous arrêter cela ? L’adoption de l’amendement d’Émilie Cariou ne règlerait pas tout, mais constituerait un début de signal, car j’ai du mal à comprendre que vous acceptiez de telles pratiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiendrai pas l’amendement, dont l’adoption complexifierait encore le dispositif. Tous ceux qui ont une certaine habitude du CIR le savent : on ne l’obtient pas n’importe comment. Il est encadré, des vérifications sont faites a posteriori, la demande constitue même souvent une cause de contrôle fiscal. D’après ce que j’ai cru comprendre, l’agrément proposé ne concernerait pas que les grandes entreprises ; dans tous les cas, l’instaurer ajouterait une couche aux formalités administratives, ce qui ne va pas dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

M. Alain Bruneel : Toujours dans le même état d’esprit envers le CIR, nous proposons que celui-ci soit réservé aux entreprises qui, durant les douze mois précédant la date de déclaration, n’auront rompu le contrat de travail d’aucun chercheur ou technicien de recherche directement affecté à la recherche et développement. Les bénéficiaires du CIR ne s’engagent pas toujours en la matière : nous avons évoqué le cas de Sanofi, qui a perçu en dix ans au moins 1,3 milliard au titre de ce crédit d’impôt, et dans le même temps a réduit drastiquement son personnel.
Au-delà des contrôles dont parlait M. Mattei, lorsque l’État donne de l’argent aux entreprises, ce serait bien la moindre des choses que celles-ci créent ou du moins maintiennent des emplois, sans quoi l’argent versé est perdu. Or la volonté du Gouvernement est manifestement de financer les entreprises à perte, ce qui ne fait pas plaisir à entendre. La R&D manque cruellement dans le secteur industriel, mais aussi, par exemple, dans le secteur pharmaceutique. Le pays de Pasteur n’a pas été capable de créer un vaccin contre le covid-19 : il conviendrait tout de même de nous poser des questions ! Réfléchissons à une manière d’aider les entreprises, qui impliquerait des engagements de celles-ci portant sur l’emploi.

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement est absolu, excessif : la rupture d’un seul contrat de travail remettrait en cause l’obtention du CIR !

M. Jean-Paul Dufrègne : On peut arrondir les angles !

M. Laurent Saint-Martin : Quant au fond du débat, faut-il faire dépendre le CIR du nombre d’emplois, voire de l’emploi tout court ? Encore une fois, je préfère le subordonner de facto à la dépense qu’il rembourse. Les dépenses de recherche et développement consistent essentiellement en salaires, qui représentent donc la majeure partie de l’assiette. Il serait contrariant de revenir sur nos avancées, de faire perdre aux entreprises la souplesse, la flexibilité qui, dans le monde économique, est nécessaire pour innover et rapatrier ensuite la production.
Nous touchons là à une vraie différence de vision, de modèle, s’agissant de faire grandir nos entreprises : on n’y parviendra pas en bloquant le marché du travail. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Notre intention n’est pas de bloquer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur général : je le répète, nous sommes favorables au développement de la recherche. Ajoutez donc à votre dispositif un engagement des entreprises, un contrôle de l’utilisation du CIR, et voyez si ces mesures aboutissent à la création ou au maintien d’emplois. C’est cela que nous vous demandons par cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1206.

M. Éric Coquerel : Je serai plus modéré que nos collègues communistes, puisque je propose non de refuser le CIR aux entreprises qui suppriment des emplois, mais d’infliger à celles-ci une pénalité.
Monsieur le rapporteur général, vous y êtes allé très fort en nous disant qu’il ne fallait pas bloquer le marché de l’emploi. Un marché où l’État subventionne les emplois n’a plus la liberté absolue du marché non faussé. Je vois mal comment vous parviendrez à nous expliquer que le CIR finance des emplois, mais que, si une entreprise ainsi financée supprime ces derniers, il est normal qu’elle continue à bénéficier du CIR. Bonne chance pour le démontrer !

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 975, 1516, 534, 1519, 751 et 1521, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 975 et 1516 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 534 et 1519 et les amendements bknosek 751 et 1521.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 975.

M. Michel Castellani : Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, nous en arrivons à une série d’amendements déposés par moi-même et par les autres députés corses au sujet du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC), dont je tiens à souligner l’importance pour la vitalité économique de notre île, pour l’augmentation de sa production, pour la création de richesse et en dernier lieu pour l’emploi.
Cet amendement essentiel, dont nous avons discuté à mainte reprise, vise à apporter une réponse efficace et concrète à une situation difficile en renforçant l’attractivité des taux de ce crédit d’impôt et en les prorogeant de telle sorte que nous n’ayons pas à y revenir lors de chaque débat budgétaire. Nous vous avons déjà souvent demandé de considérer l’importance de ce dispositif pour la Corse, qui a bien besoin de créer des biens et des emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1516.

M. François Pupponi : Monsieur le ministre délégué, le dispositif actuel présente une difficulté : il faut que les travaux permettant d’en bénéficier soient achevés en 2023. Or, en raison du covid-19, un certain nombre de projets ont pris deux ans de retard : c’est pourquoi nous souhaitons principalement prolonger le délai jusqu’en 2025, tout en augmentant les taux.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 534 et 1519.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 534.

M. Michel Castellani : Sans revenir longuement sur le sujet, je souligne qu’en proposant de proroger le CIIC, nous essayons de ne pas laisser les entreprises comme des oiseaux sur une branche, dans l’incertitude. L’économie a besoin de stabilité, vous le savez, et l’un des objectifs de l’amendement bknoek 975 est de favoriser celle-ci. S’il vous plaît, ne venez plus nous expliquer que les Corses seraient privilégiés et gavés d’aides, car je pourrai alors vous parler du taux de chômage en Corse, du niveau de richesse, de la désertification de l’intérieur et de tous les coups qui ont été portés à l’île. Croyez-moi, nous avons malheureusement de nombreux arguments.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1519 de M. François Pupponi est défendu.
Nous en venons aux amendements identiques, bknosek 751 et 1521. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 751.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je vais compléter ce que vient de dire notre collègue. Ces amendements sont importants car ils sont un appel à la tenue d’une discussion sérieuse, sur le fond. Nous avons discuté en commission des finances de la nécessité de mettre un terme à l’inventaire à la Prévert que constitue la liste des dispositifs fiscaux. Il en est que nous souhaitons éteindre ; c’est ainsi que nous avions milité pour la fin du crédit d’impôt relatif aux meublés de tourisme car il servait non pas l’économie de production mais la spéculation foncière et immobilière, comme je l’avais indiqué en commission.
En revanche, le surcoût lié à l’insularité, les problématiques historiques mais aussi le covid – qui a frappé la Corse beaucoup plus durement que la moyenne des régions françaises, en raison de la saisonnalité touristique – et les questions sociales méritent que nous ayons un vrai débat de fond sur la prorogation du crédit d’impôt et sur les taux. Je précise qu’en Corse, le crédit bancaire aux entreprises est largement en retrait par rapport à ce qu’il est dans les autres régions françaises, alors que le niveau d’épargne y est beaucoup plus élevé par habitant. Historiquement, le crédit d’impôt a permis aux TPE et PME d’investir. Il constitue donc une question centrale pour la relance du territoire et pour le passage d’une économie de rente à une économie de production.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1521.

M. François Pupponi : Il a été fort bien défendu par M. Acquaviva.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous dites, monsieur Castellani, que vous avez de nombreux arguments. C’est justement parce que vous avez souvent beaucoup d’arguments que les choses avancent ! Rappelons que dans le cadre des dernières lois de finances, nous avons voté un certain nombre d’avancées, dont la prorogation du crédit d’impôt, objet des présents amendements.
Nous savons évidemment écouter la spécificité du territoire corse et ses besoins, que M. Acquaviva a bien présentés, et avons conscience de la nécessité de passer d’une économie de rente à une économie de production locale, d’investissements en propre. Je ne nie absolument pas cette nécessité.
La question porte sur l’arbitrage à opérer sur le taux, sur l’assiette et sur la nature des investissements visés – ce qui est relativement basique concernant un crédit d’impôt. Nous considérons que le taux actuel est le bon et que son augmentation ne le rendrait pas beaucoup plus incitatif à l’investissement. Surtout, les amendements proposés prévoient d’augmenter aussi le montant minimal d’investissement nécessaire pour débloquer le crédit d’impôt.
Enfin, j’entends ce que dit M. Pupponi concernant la date de fin du dispositif, mais il reste tout de même deux ans et trois mois avant la fin de l’année 2023. Cela laisse le temps de voir venir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avions prorogé dans le cadre du troisième PLFR pour 2020. L’arbitrage actuel, concernant la date d’extinction fin 2023, le taux et le montant minimal d’investissement, me paraît garantir l’efficacité du dispositif. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je rappelle que l’augmentation du taux du CIIC proposée par les amendements n’est pas conforme à la réglementation européenne. Au-delà de ce premier élément, je voudrais souligner deux points.
Premièrement, le fait de limiter le bénéfice du CIIC aux investissements financés sans aide publique pour au moins 40 % de leur montant, au lieu de 25 %, restreint le champ des investissements éligibles au lieu de l’élargir ; la rédaction ne correspond sans doute pas à l’intention des auteurs.
Deuxièmement, l’article 46 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, votée il y a plus d’un an, a déjà prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023, et cette prorogation est conforme à la date d’échéance de son encadrement européen. J’entends ce que dit M. Pupponi quant aux travaux qui doivent être achevés en 2023, mais la prorogation est calée sur la fin de la durée d’encadrement par le droit communautaire et il nous paraît difficile d’aller au-delà de cette borne.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, ainsi que pour celles développées par M. le rapporteur général, que l’avis du Gouvernement est défavorable à ces six amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Nous avons une difficulté concernant la fin des travaux. Il y a quelques années, nous avions modifié l’article 244 quater E du code général des impôts afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier aux travaux commencés avant la date fatidique, et non pas seulement à ceux qui étaient achevés avant celle-ci. Ce n’est en effet pas la même chose ! Les institutions européennes peuvent comprendre qu’après une période de deux ans de crise liée au covid, un certain nombre d’entreprises et de porteurs de projets se soient trouvés dans l’incapacité de faire des travaux. Nous proposons donc que soient concernés les travaux non pas achevés mais commencés avant le 31 décembre 2023. Nous devrions pouvoir trouver un accord sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je réitère mon appel à un débat sur le fond, pour creuser l’ensemble de ces questions. Il ne faudrait pas que nous ayons à remettre le sujet sur la table tous les ans, alors qu’il est très important pour la Corse dans son ensemble et très attendu. S’agissant de la relation avec la Commission européenne, je rappelle que pour l’adoption des taux particuliers de crédit d’impôt innovation et de crédit d’impôt recherche, des taux intermédiaires, prenant en compte certaines spécificités, avaient pu être trouvés au cours des deux années qui se sont écoulées entre le vote par la présente assemblée et le retour de la Commission. Cela démontre qu’il existe bien une marge de manœuvre pour la discussion, notamment sur la base de l’article 174 du traité de Lisbonne qui permet la prise en compte du fait insulaire ; nous souhaitons néanmoins que la clause d’insularité soit intégrée dans les traités non pas seulement pour la Corse, mais pour toutes les îles d’Europe. Je lance donc un appel pour que nous puissions cheminer sur ce sujet de façon beaucoup plus proactive que ce n’avait été le cas pour les crédits d’impôt relatifs à l’innovation et à la recherche.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Nous ne souhaitons pas, monsieur Pupponi, proroger le dispositif au-delà de 2023, ni inscrire dans la loi à ce stade une disposition concernant la date de fin effective des travaux, qui vous préoccupe. C’est un point que nous devrons étudier, et nous aurons le temps de le faire. Je ne veux pas prendre un engagement qui ne soit pas sécurisé sur le plan juridique. Nous savons que parfois – je dis bien parfois, et avec la prudence nécessaire –, il est possible de trouver d’autres bornes temporelles, entre le début des travaux, leur engagement, les ordres de service ou encore l’achèvement effectif du chantier. Je m’engage à ce que nous y travaillions avant la fin de 2021.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Si nous insistons lourdement sur cette question à chaque débat budgétaire, ce n’est pas par plaisir de vous faire perdre du temps, ni parce que nous souhaitons être privilégiés : c’est parce que nous en avons assez de la situation économique et sociale désastreuse dans laquelle l’île se trouve.
Pour ma part, j’entends parler du problème corse depuis l’âge de 5 ans et je constate qu’il perdure. Peut-être serait-il utile de s’interroger un jour sur les meilleurs moyens de développer l’île et de la sortir des problèmes sociaux très lourds, multiformes, qui perdurent – sans préjudice des autres problèmes culturels ou autres. Ce que nous attendons, c’est que le pouvoir central prenne enfin conscience de la situation dans laquelle les divers gouvernements ont plongé la Corse pendant des décennies, et qu’il s’efforce de trouver des solutions adaptées en discutant avec les grands élus de l’île.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknosek 957 et 423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Michel Castellani : L’amendement bknoek 957 soulève une nouvelle fois le problème des transporteurs corses. Nous souhaitons les faire bénéficier du CIIC, dans la mesure où ils sont soumis à une concurrence inéquitable avec leurs homologues de la France continentale et, plus largement, de l’Europe. En effet, ils subissent de plein fouet le poids de l’insularité qui les contraint à multiplier le matériel et les soumet à des surcoûts de transport. De nouveau, il s’agit de tenir compte de la situation concrète dans laquelle se trouve une profession.
Quant à l’amendement bknoek 423, il a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés que rencontrent les hôpitaux corses pour procéder aux évacuations sanitaires. Il vise pour cela à rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés dans le but de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires. Il est évident que le bénéfice du CIIC serait subordonné à la conclusion d’un contrat de la commande publique avec un hôpital de Corse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable. S’agissant de l’amendement bknoek 423, j’ai un peu de mal à comprendre, monsieur Castellani, la nature de l’investissement ciblé. Je lis qu’il s’agit de la réalisation de prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires de patients corses. Il est vrai que le transport est exclu des investissements ouvrant droit au CIIC, mais je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez étendre le bénéfice de celui-ci à la construction et à la réparation de navires d’au moins cent tonnes – ce qui figure dans votre amendement. L’aide au financement des équipements nécessaires à l’évacuation sanitaire des patients corses me semble devoir passer plutôt par des investissements directs et des crédits budgétaires que par ce crédit d’impôt.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.

M. François Pupponi : Il vise à mettre fin à un scandale. La Corse est la seule région d’Europe dans laquelle un État – l’État français, en l’occurrence – a financé des résidences secondaires à hauteur de 30 % à 40 %, pour que leurs propriétaires les louent pendant cinq ans et soient exonérés d’impôt sur la plus-value lors de la revente cinq ans après. L’État a ainsi subventionné des contribuables très fortunés : j’en connais à qui il a versé 900 000 euros pour la construction d’une résidence secondaire de 3 millions d’euros. Ces personnes ont ensuite loué leur maison 20 000 à 30 000 euros la semaine, puis n’ont pas payé d’impôt sur la plus-value lors de la revente ! Ce fut l’un des plus beaux placements financiers en Europe pendant des années ! Heureusement, nous y avons mis un terme.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est une très belle île !

M. François Pupponi : Sous prétexte que c’est une belle île, l’État pourrait donc offrir des résidences secondaires à des gens fortunés ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mais non !

M. François Pupponi : C’est pourtant ce qui s’est passé. Je trouve anormal que ceux qui ont bénéficié de 30 % à 40 % de crédit d’impôt pour financer leur résidence secondaire soient en outre exonérés d’impôt sur la plus-value.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Nous examinons le même amendement à l’occasion de chaque texte, depuis dix-huit mois…

M. François Pupponi : Non, c’est la première fois que je le dépose !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons examiné plusieurs amendements relatifs aux meublés, mais pas celui-ci, me semble-t-il. Si j’entends bien la volonté que vous avez de cibler des contribuables extrêmement fortunés, ayant bénéficié d’un très gros avantage fiscal pour construire une résidence qui s’apparente à une résidence secondaire, la formulation de votre amendement nuirait à énormément de gens qui ont investi dans un état d’esprit positif et dans la droite ligne de ce que nous recherchons. Avis défavorable, car vous balayez beaucoup trop large.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Il est, certes, un peu large, mais c’est un amendement d’appel, qui en outre rapporterait des recettes fiscales à l’État, puisque les personnes visées seraient susceptibles de payer des plus-values. Dans la mesure où elles ont déjà bénéficié de fonds publics pour construire une résidence secondaire, nous devrions pouvoir trouver un accord d’ici à la deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 1499, 1527 et 1497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi : Ce sont des amendements d’appel qui visent à moduler le CIIC en faveur de la petite hôtellerie de moins de vingt-cinq chambres, de l’hôtellerie et des établissements de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknosek 573 et 595, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Michel Castellani : L’amendement bknoek 573 concerne le crédit d’impôt pour les investissements en Corse. Les dispositions actuelles prévoient que son taux passe de 20 % à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. L’effet de seuil est indiscutable ; il est nécessaire de donner un coup de pouce aux entreprises situées juste à la frontière, en portant le plafond de onze à vingt salariés.
L’amendement bknoek 595 propose un nouveau taux à 40 % à l’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt, lorsque les investissements réalisés ont pour objectif la transition écologique, ajoutant ainsi une dimension relative au développement durable, aux conditions économiques et sociales existantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, avec le même argumentaire que pour la proposition d’une hausse du crédit d’impôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.

M. Jean-Félix Acquaviva : Il a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de la zone de développement prioritaire. Si la Corse est éligible à ce dispositif, il est inadapté et son bilan est très mauvais ; en raison notamment de l’interdiction de cumul avec le crédit d’impôt des investissements en Corse, il s’est révélé très peu attractif. Cet amendement vise donc à autoriser le cumul du crédit d’impôt en investissements en Corse avec les avantages liés à la ZDP.
Je signale par ailleurs que, s’agissant aussi du dispositif des exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR), nous attendons un bilan des zonages issu des travaux de cette assemblée, ce qui nous permettra dans le même temps de réévaluer le dispositif de la ZDP. Aujourd’hui, c’est un échec.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous rejoins sur la nécessité d’une meilleure évaluation des zonages, de façon générale, quels que soient les territoires. Il me semble qu’un amendement a demandé un rapport du Gouvernement sur l’évaluation des zonages. J’ignore s’il a été rendu ou non.

M. Charles de Courson : Non, il y a trois ans, on l’attend toujours !

M. Laurent Saint-Martin : Il y a donc trois ans : je me joins à M. Acquaviva pour réclamer ces évaluations, sur l’efficacité des zonages.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Le rapport dont parle M. le rapporteur général a été remis au Parlement en juillet 2020.

M. François Pupponi : Où est-il ?

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknosek 19, 1140, 1259, 1443, 1579, 1582, 1616, 1756 et 1941.
L’amendement bknoek 19 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.

Mme Sandra Boëlle : Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Le CIFAM ne bénéficie aujourd’hui qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à une crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la politique de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1259.

Mme Agnès Thill : Il s’agit, de même, d’étendre l’assiette du CIFAM aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, car il ne bénéficie actuellement qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.
À court terme, une ouverture du CIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises et aux associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de covid-19, et vont continuer à l’être dans les mois à venir, du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.
À moyen terme, cela permettrait de soutenir la création de 30 000 places prévues dans les conventions d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) de 2018 à 2022, tout en préservant les finances publiques. Cette nouvelle dépense entraînera en effet des retombées vertueuses, avec des créations d’emplois dans les crèches, et l’allongement de la disponibilité de travail des indépendants jeunes parents.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le CIFAM, réalisé en 2021, doit être rendu public, afin de permettre à la représentation nationale de voter en faveur cette mesure. Ce rapport, auquel la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) a contribué, permettra de démontrer les vertus fiscales et sociales de l’ouverture de ce crédit d’impôt aux indépendants.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1443 de M. Michel Zumkeller, 1579 de M. Vincent Rolland, 1582 de M. Éric Pauget et 1616 de M. Jacques Cattin sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1756.

M. Charles de Courson : L’inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable.
D’ailleurs, je m’interroge : s’il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité ou un recours, peut-être le dispositif aurait-il été invalidé ? La sagesse consiste à adopter ces amendements, pour rétablir l’égalité entre tous.

Mme Agnès Thill : Exactement !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1941 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Une fois encore, ce n’est pas une question d’égalité : le CIFAM est un crédit d’impôt permettant aux entreprises d’accorder à leurs salariés le bénéfice de la part entreprise, pour mettre leurs enfants dans les crèches privées.

Mme Sandra Boëlle : Non !

M. Laurent Saint-Martin : Si, ces crèches sont souvent privées, notamment les microcrèches. Le CIFAM est un avantage social pour les salariés au sein de l’entreprise, comme il en existe pour beaucoup d’autres situations. Par définition, il ne s’applique donc pas aux professions libérales,…

M. Michel Zumkeller : Pourquoi ?

M. Laurent Saint-Martin : …même si les parents exerçant une profession libérale peuvent tout à fait placer leurs enfants dans les mêmes crèches.

Mme Sandra Boëlle : Mais il n’y a pas de crédit d’impôt pour les indépendants !

M. Laurent Saint-Martin : Comme très souvent, comme pour tout acquis social des salariés dans une entreprise, il y a une part entreprise et une part parent : l’entreprise, quel que soit son statut juridique, paye la part entreprise. Je ne comprends pas pourquoi le CIFAM engendre autant de discussions, alors que, dans tous les autres cas de figure où une entreprise finance un avantage à destination des salariés, il n’y a pas ce type de débat. Ce n’est pas une question d’égalité, car la rupture d’égalité serait de ne pas avoir accès à la crèche, mais il est normal que la part patronale bénéficie aux salariés.
Il s’agit de la construction même du CIFAM, qui ne présente aucun caractère anormal : à statut juridique différent, intérêts, avantages et inconvénients différents. Et puisque M. le ministre délégué m’a quelque peu renvoyé dans les cordes sur le rapport consacré au zonage, j’en profite pour signaler que le rapport sur le CIFAM n’a pour le coup pas été rendu.

M. Christophe Jerretie : Attention, il faut le dégainer !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je veillerai à ce rapport, monsieur le rapporteur général, et vérifierai que vous ne l’ayez pas lu de manière subreptice : s’il doit être rendu, il le sera. (Sourires.)
M. le rapporteur général a tout dit et je partage l’intégralité de ses arguments. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je précise simplement que les indépendants sont éligibles au crédit d’impôt pour garde d’enfants jusqu’aux 6 ans de l’enfant, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts.
Les entreprises financent des avantages pour leurs salariés et l’État les accompagne avec de la dépense fiscale. Il existe des statuts juridiques différents, et par ailleurs des droits plus transversaux, en termes de crédit d’impôt, pour accompagner la garde d’enfants. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Comment pouvez-vous, en équité, monsieur le ministre délégué, expliquer que les enfants d’un travailleur indépendant, qui gagne entre 1 500 euros et 2 000 euros par mois, n’en bénéficient pas, alors que ceux d’un cadre très supérieur, qui gagne 10 000 euros à 15 000 euros par mois, en bénéficient ? C’est indéfendable ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Les enfants doivent être traités de la même façon, mes chers collègues !

M. Jean-Paul Dufrègne : Il n’y a pas d’inégalité de traitement des enfants ! Dans la même crèche, ils sont traités exactement pareil !

M. Charles de Courson : Pourquoi les uns bénéficieraient-ils de cette aide, quel que soit leur niveau de revenu, et pas les autres ? Ce n’est pas comme si les travailleurs indépendants étaient riches, car beaucoup d’entre eux sont des gens modestes.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est comme pour les tickets restaurants, certains les proposent et d’autres non !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : On ne vous sent pas très à l’aise, monsieur le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Oh si, très à l’aise !

M. Michel Zumkeller : La rupture d’égalité ne concerne pas le statut des entreprises, mais les enfants, entre ceux relevant d’une entreprise bénéficiant des crédits d’impôt et les autres. C’est une évidence ! Nous ne demandons pas grand-chose,…

M. Laurent Saint-Martin : Et les fonctionnaires ?

M. Michel Zumkeller : …seulement le respect de l’égalité et de l’équité. Nous pourrions en discuter des heures, mais votre position est injustifiable ! Comme l’a très bien dit Charles de Courson, les professions libérales doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, et le leur refuser est une aberration.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Et comment fait-on pour les enfants d’agents publics ? Comment fait-on pour les enfants de chômeurs ? Il existe une part patronale, qui bénéficie à un salarié qui travaille dans une entreprise, je le redis, comme pour de nombreux autres services en partie financés par l’entreprise et dont un salarié peut bénéficier. En partie seulement, parce qu’il ne faut pas oublier que la part parent reste à payer,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme pour les tickets restaurant, par exemple !

M. Laurent Saint-Martin : …avec les aides, qui, elles, sont évidemment accessibles à tous les Français.
Monsieur Zumkeller, je vous rassure, je suis très à l’aise avec le sujet. Que faites-vous des enfants de fonctionnaires ? En effet, l’État ne paie pas les crèches privées pour eux, c’est pareil. Vous fantasmez une inégalité qui n’existe pas : en fonction de votre statut, agent public, salarié d’une entreprise privée ou entrepreneur libéral, vous êtes soumis à des régimes juridiques différents. À ce moment-là, mettez tous les avantages financés par une entreprise sur la table : tickets restaurant, abondements dans les plans d’épargne entreprise, la liste peut être longue. Les professionnels libéraux n’en bénéficient pas non plus.

M. Éric Woerth : Ce n’est pas la même fiscalité non plus !

M. Laurent Saint-Martin : L’Assemblée nationale ne paie pas la crèche de mon enfant !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 294, 1329 et 1706.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 294.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à inciter les entreprises à effectuer leur transition numérique. Aujourd’hui, 61 % des entreprises de moins de cinquante salariés ne l’ont pas engagée. Or c’est un enjeu très important car la facturation électronique, qui vient d’être définie par une ordonnance du 15 septembre dernier, est appelée à se généraliser progressivement.
Le Gouvernement avait d’ailleurs mesuré la nécessité d’inciter les entreprises, en créant un chèque de 500 euros pour les TPE, dispositif qui a été abandonné le 31 juillet dernier. Je vous propose de créer un dispositif d’incitation fiscale, un crédit d’impôt qui serait égal à 50 % des dépenses engagées en vue de s’équiper en nouvelles technologies.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1329 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 1706.

M. Michel Zumkeller : C’est un sujet important. Le chèque de 500 euros est une très bonne mesure que le Gouvernement a bien fait de prendre. Nous pouvons peut-être aller plus loin car la numérisation des entreprises et l’accès au e-commerce représentent un enjeu important du point de vue du développement de l’entreprise et de la création d’emplois. Ce dispositif constituerait une incitation et une mesure juste : le petit coup de pouce que l’on donnerait entraînerait, par la suite, des conséquences positives, notamment le développement de nos entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ferai fréquemment la même réponse s’agissant des propositions de création de crédit d’impôt, qui seront nombreuses selon les thématiques. Ce n’est certainement pas en recourant à la dépense fiscale que l’on favorise ce type d’investissements, notamment dans les équipements numériques ou électroniques, mais en instaurant des aides directes à l’investissement. Le plan de relance en regorge, et c’est très bien. Vous avez notamment mentionné le chèque de 500 euros.

Mme Véronique Louwagie : C’est fini !

M. Laurent Saint-Martin : Ces mesures sont plus efficaces que la dépense fiscale qui est plus pérenne et atteint moins sa cible, à tout le moins, moins rapidement et efficacement. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. De manière générale, le Gouvernement est opposé à la création de crédits d’impôt nouveaux – certes, comme tout principe, celui-ci souffre de quelques exceptions sectorielles.
Madame Louwagie, l’instauration de la facturation électronique n’est pas un bon argument. En effet, nous prévoyons des délais très longs : elle s’imposera d’abord aux grandes entreprises puis, progressivement, aux plus petites. Nous avons également prévu qu’un module public et gratuit de facturation électronique soit mis à disposition de toutes les entreprises sur le modèle de ce qui a été fait avec le titre emploi service entreprise – TESE –, qui permet d’établir des feuilles de paie. Celui-ci avait été redécouvert à l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas de nature à me rassurer !

M. Olivier Dussopt : Je vois votre réaction. Je peux vous assurer que la plateforme publique de facturation électronique sera beaucoup plus ergonomique, si vous me permettez cet euphémisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2070.

M. Christophe Jerretie : L’amendement présenté par le groupe Dem vise à favoriser l’intéressement. Nous souhaitons que celui-ci soit l’une des priorités de notre Gouvernement et de notre majorité – nous le répétons.
Bien qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, nous souhaitons le défendre. Il vise à rétablir le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement et surtout, à promouvoir la logique de ce dispositif pour les prochaines années. Nous avons souvent ce débat au sein de notre groupe et avec le groupe majoritaire. L’objectif est de construire une nouvelle dynamique pour le futur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : M. Jerretie l’a rappelé, la question de l’intéressement fait souvent débat. Ce dispositif reviendrait sur des dispositions adoptées dans le cadre de la loi PACTE alors que nous avons toujours affirmé notre attachement à la stabilité du cadre posé par cette loi. Pour cette raison, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 368, 996 et 1525.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

M. David Lorion : Il vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, qui s’applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, aux autres quartiers.
En effet, 40 % des 160 000 logements sociaux et très sociaux que comptent les outre-mer ont plus de vingt ans et sont très dégradés. Pas une semaine ne se passe sans que l’on voie dans les médias ou dans les journaux des images de fuites, de portes qui s’ouvrent toutes seules ou de logements insalubres ou indécents, c’est-à-dire dans lesquels il est difficile de vivre, qui sont dénoncés par des confédérations de locataires de logements sociaux.
D’autre part, si nous appliquons à l’outre-mer les critères d’identification des quartiers prioritaires en vigueur dans l’Hexagone, toutes les communes d’outre-mer seraient considérées comme tels. Réserver le dispositif de crédit d’impôt aux seuls quartiers prioritaires en outre-mer n’a strictement aucune justification.
Enfin, les bailleurs sociaux devront dépenser et investir pour réhabiliter les logements sociaux. Il serait ainsi plus efficace et plus humain d’appliquer le crédit d’impôt non pas aux seuls quartiers prioritaires mais à l’ensemble des communes d’outre-mer, de manière à accélérer la réhabilitation des logements sociaux qui en ont bien besoin.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 996 de Mme Sylvia Pinel et 1525 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable pour les mêmes raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. La dépense fiscale n’est pas le bon outil pour atteindre ces objectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion : Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas été très attentif à la question que je vous ai posée.

M. Laurent Saint-Martin : C’est impossible ! (Sourires.)

M. David Lorion : Je me permets d’insister. L’outil fiscal existe déjà dans les quartiers prioritaires, c’est vous qui l’avez créé. Il n’est pas à inventer, il suffit de l’étendre aux autres quartiers de la ville dont les logements sociaux présentent les mêmes symptômes que ceux situés dans les quartiers prioritaires. Dire que ce n’est pas le bon outil revient à dire que vous n’avez pas créé le bon outil, alors même qu’il existe déjà.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je ne voudrais pas être discourtois, j’apporte donc quelques précisions. Vous ne proposez pas de proroger un dispositif existant mais d’en étendre le champ d’application au-delà des QPV, en faisant fi de tout ce qui existe déjà pour soutenir l’investissement. Je maintiens qu’augmenter ainsi la dépense fiscale n’est pas la bonne solution.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 342, 432, 1460 et 2023.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

Mme Émilie Bonnivard : Il vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à investir dans les matériels de cybersécurité. Avec la crise, elles ont déployé le télétravail et certaines ont rencontré de réelles difficultés. Il importe que nos entreprises développent une culture de la protection et de la cybersécurité. La création d’un crédit d’impôt sur les sociétés égal à 30 % des dépenses a pour objectif de les encourager à investir dans des diagnostics de cybersécurité.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 432 de Mme Sandra Boëlle et 1293 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1460.

M. Nicolas Meizonnet : Je reprends les arguments de notre collègue. Du fait de la crise sanitaire, la généralisation du travail à distance a conduit de nombreuses entreprises à acquérir du matériel informatique en urgence. Ces acquisitions, ainsi que l’instauration d’un système permettant le travail des collaborateurs et la mise en commun de données professionnelles, se sont souvent faites au détriment des règles de cybersécurité, que ce soit par manque de moyens ou d’information. Les entreprises sont ainsi devenues parfois très vulnérables aux cyberattaques telles que l’hameçonnage, les rançongiciels ou le vol de données.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 %, plafonné à 100 000 euros, pour l’investissement des entreprises dans des audits de cybersécurité ou pour l’acquisition de solutions de protection des données ou u système informatique. L’objectif est de les encourager à réaliser un bilan des risques auxquels elles sont exposées et des mesures à prendre pour sécuriser leurs matériels informatiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 2023.

Mme Alice Thourot : Cet amendement de Jean-Michel Mis vise à encourager, par la fiscalité, une protection accrue des entreprises contre les cyberattaques. De grosses entreprises comme Apple ou l’hébergeur de sites OVH ont été très récemment victimes de cyberattaques. Mais les petites entreprises sont encore plus fragiles. Un peu partout sur nos territoires, on observe des entreprises qui sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques, de plus en plus graves et entraînant d’importantes conséquences.
Du reste, il existe un véritable tabou sur ces attaques qui sont souvent vécues comme une honte par les entreprises. L’objectif est d’encourager les entreprises à se protéger, pour renforcer notre écosystème, et en recourant notamment aux services d’entreprises françaises, car c’est également un enjeu de souveraineté nationale.
L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour l’investissement dans des audits de cybersécurité ou pour l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je le répète : créer un crédit d’impôt n’est pas ici la bonne solution. Ces dépenses sont des charges qui doivent être prises en compte dans un compte d’exploitation. Certaines dépenses d’investissement liées à la cybersécurité sont probablement amortissables.
Il est vrai qu’il ne faut pas négliger la hausse des coûts pour les entreprises, comme pour les collectivités publiques. De nombreuses collectivités, notamment des petites mairies, sont victimes de cyberattaques – nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions. C’est évidemment un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs, entreprises ou collectivités publiques. Le crédit d’impôt n’est pas la solution, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable, mais le soutien à ces investissements est important.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émets le même avis. Au-delà des arguments de M. le rapporteur général, je précise que l’État a défini une stratégie nationale pour la cybersécurité qui prévoit cinq axes de travail et mobilise 1 milliard d’euros, dont 720 millions d’euros de financements publics. Ce dispositif témoigne de l’attention portée par l’État à cette question mais nous ne considérons pas le crédit d’impôt applicable à chaque entreprise comme un outil pertinent pour accompagner la sécurisation.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1700, 418, 632, 1793 et 1996, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 418, 632, 1793 et 1996 sont identiques.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1700.

Mme Jennifer De Temmerman : Les coopératives artisanales sont la deuxième entreprise des artisans sociétaires. Elles leur permettent d’obtenir, en s’alliant, des services auxquels, seuls, ils n’auraient pas accès et contribuent ainsi à la performance économique de nos territoires.
En application des principes coopératifs, le sociétariat et la détention de capital ne sont possibles qu’aux artisans. De surcroît, la lucrativité limitée et la démocratie coopérative font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs mais s’autofinancent auprès de leurs sociétaires.
Le présent amendement, élaboré avec la Fédération française des coopératives et groupements d’artisans, vise à instituer un crédit d’impôt de 25 % à l’attention des entreprises artisanales qui font le choix de développer leur outil commun en immobilisant du capital pendant cinq ans dans leur coopérative.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 418 de M. Daniel Labaronne est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 632.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le Président de la République a fait de grandes annonces avec le plan France 2030 ; comme l’a dit le haut-commissaire au plan, on travaille à des projections de ce que sera la France dans trente ans. Mais si l’on veut accompagner concrètement tous les acteurs de notre territoire, cet amendement est tout à fait adapté, puisqu’il propose un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui immobiliseraient durablement du capital dans leurs coopératives afin d’inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun.
Le système de la coopérative est économique pour l’ensemble de nos petites entreprises. Pour les jeunes qui s’installent, il pourrait constituer une source intéressante de mise en commun d’outils et de savoir-faire. Bien sûr, ce ne sont pas des start-up, mais ces petites entreprises ont une place importante dans les territoires ruraux.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1793 de M. Thierry Benoit est défendu.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 1996.

Mme Marie Lebec : D’un mot, car les oratrices précédentes ont bien expliqué de quoi il s’agit, cet amendement a été élaboré avec les entreprises coopératives. Celles-ci prennent un risque en immobilisant du capital pour mettre en commun des services. Ce crédit d’impôt leur permettrait de retrouver de la liquidité et d’investir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Avant de parler de crédit d’impôt pour les sociétés coopératives artisanales, il faut rappeler quels sont les dispositifs existants. Ces entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés correspondant aux parts distribuées aux salariés au titre de la participation, d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), ainsi que d’une réduction de l’impôt sur le revenu s’élevant à 18 % des sommes investies pour souscrire des parts. L’environnement fiscal est donc favorable et incitatif. Par conséquent, je ne souhaite pas la création d’un nouveau crédit d’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.

Mme Chantal Jourdan : Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de transition pour permettre la transformation sociale et écologique des entreprises, afin d’atteindre les objectifs inscrits dans les accords de Paris mais aussi de lutter contre le développement des inégalités.
Ce crédit d’impôt serait assorti de conditions, notamment la présentation d’indicateurs d’impact, tels que ceux qui sont présentés sur la plateforme gouvernementale impact.gouv.fr.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 647.

Mme Chantal Jourdan : Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement impact France. Il vise à créer un crédit d’impôt temporaire, jusqu’en 2025, pour la numérisation 8556durable des petites et moyennes entreprises, afin de couvrir les dépenses liées à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique et les dépenses destinées à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés.
En somme, cet amendement vise à encourager les entreprises à s’engager dans une démarche de sobriété dans leurs dépenses numériques afin de réduire l’impact environnemental du numérique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Pour des raisons similaires à celles que j’ai avancées tout à l’heure sur l’investissement dans le numérique, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1461.

M. Nicolas Meizonnet : Cet amendement est lié avec celui que j’ai présenté précédemment au sujet de la cybersécurité et des questions de souveraineté numérique.
La société numérique dans laquelle nous vivons impose de nouvelles normes de cybersécurité pour l’État et pour les entreprises. Maîtriser les données est une des clés pour exister dans le cyberespace. J’en veux pour preuve ces mots du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : « Ceux qui dirigeront le monde demain sont ceux qui seront capables de posséder les données et de savoir comment les traiter. Renoncer au traitement des données nous condamne à être des vassaux. »
Nous faisons le constat que de nombreuses données, parfois sensibles, sont stockées sur des serveurs à l’étranger, bien souvent aux États-Unis ou en Chine. Je pense à l’entreprise Bleu dont la création a été annoncée par Capgemini et Orange et qui est censée fournir un cloud de confiance français, mais qui utilise Microsoft comme solution technique, ou plus récemment, à l’entreprise Thales qui a annoncé son partenariat avec Google. Nous avons tous en mémoire l’épisode du Health Data Hub, le plus grand fichier français de données français, dont la gestion avait été accordée à Microsoft avant que cette décision soit remise en question par le Gouvernement.
Nous ne pouvons laisser ces puissances exercer une telle mainmise sur les données de nos entreprises ou sur celles de nos concitoyens.
S’engager en faveur de la souveraineté numérique est crucial pour des raisons de compétitivité évidentes. L’investissement de l’État doit donc être à la hauteur des enjeux. Un premier jalon peut être posé en encourageant les entreprises à rapatrier leurs données sur notre sol ou à y commercialiser des espaces de stockage.
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 20 %, plafonné à 100 000 euros, pour l’investissement dans la création de data centers sur le territoire français, qu’ils soient à l’usage exclusif de l’entreprise ou à usage commercial.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1270 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.

M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’investissement.
En effet, dans une note publiée le 3 juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Le Gouvernement tente de faire passer cela pour une mesure en faveur des petites entreprises, mais dans les faits, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros ; les grands groupes et ETI capteront les deux tiers de la baisse d’impôts ; le gain moyen, de 940 euros pour les TPE, sera de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôt n’est donc qu’un cadeau sans contrepartie aux grandes entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement propose de revenir sur la baisse de moitié de la CVAE votée lors de la loi de finances pour 2021.
Alors que les entreprises ont déjà profité, au cours de ce quinquennat, d’une baisse de huit points de l’impôt sur les sociétés, cette disposition leur offre de nouveau 10 milliards. Cependant, toutes n’en profiteront pas puisque la CVAE n’est payée que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. De plus, le barème progressif permet de réduire l’imposition des PME. Ainsi, on estime que deux tiers de ce qui a été rendu en CVAE est capté par 3 % des entreprises, parmi lesquelles on compte notamment des entreprises financières.
Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Elle n’aura, comme les autres baisses d’impôt générales et non ciblées, aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité ou l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis en désaccord avec vous. Je considère que la baisse des impôts de production a été une initiative salutaire, nécessaire, importante et stratégique dans la relocalisation des emplois industriels dans notre pays. Ce dispositif marche, de sorte que j’espère que nous irons encore plus loin à l’avenir, car il n’est pas normal d’avoir un niveau de fiscalité aussi élevé 8557avant même la création de richesse et de profit d’une entreprise. Il est tout à fait bienvenu que les impôts de production diminuent dans ce pays.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1224.

M. Jean-Louis Bricout : Nous connaissons les performances et les vertus de l’économie sociale et solidaire (ESS), plus juste et plus respectueuse des hommes ainsi que de l’environnement. Depuis vingt ans, l’emploi privé dans l’ESS a progressé de plus de 24 % tandis qu’il n’a progressé que de 4,5 % dans le secteur privé hors ESS.
L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) gagnerait à être mieux connu.
Cet amendement vise, sur le modèle du dispositif des jeunes entreprises innovantes, à offrir aux entreprises solidaires d’utilité sociale des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations, afin de promouvoir ces agréments.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1872.

Mme Chantal Jourdan : Le présent amendement est inspiré d’une proposition de la Fédération française du bâtiment. Il vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt destiné à favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. De nombreuses PME n’ont pu en bénéficier alors que cette mesure prend fin au 31 décembre 2021.
Cet amendement vise donc, d’une part, à prolonger ce dispositif et, d’autre part, à conditionner l’éligibilité à celui-ci à l’atteinte d’un gain de niveau de performance énergétique minimal, défini en cohérence avec les engagements fixés par le Gouvernement dans le « décret tertiaire ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas trouvé d’évaluation fiable de l’efficacité de cette dépense fiscale. Je ne suis pas opposé à une prorogation par principe, mais je voudrais savoir si ce dispositif fonctionne. Pour cela, il serait souhaitable que l’administration nous fournisse, par le truchement du ministre, une évaluation du crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, qui doit en effet s’éteindre à la fin de cette année.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous ne disposons pas encore d’éléments d’évaluation très précis, car il faut du temps pour exploiter la liasse des déclarations. Dès que cela sera fait, nous donnerons toutes les informations au rapporteur général, afin que le Parlement soit informé. Dans l’attente de ces informations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous amender le texte et demander une prorogation le temps de disposer des résultats.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1777.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement de coordination vise à proroger un dispositif adopté au cours de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative de 2021, qui concerne les modalités de déclaration de revenus touchés par les exploitants et ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1611.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale.

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.