Projet de loi de finances pour 2022 : Article 5
debate, 13/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1285 de M. Éric Coquerel est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1695.
Mme Véronique Louwagie : L’article 5 va dans le bon sens, puisqu’il vise à assouplir les mécanismes d’exonération sur les plus-values de cession des entreprises, notamment en cas de départ à la retraite. Il porte ainsi de vingt-quatre à trente-six mois le délai entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise qu’il faut respecter pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du code général des impôts. Mais cette mesure n’est que temporaire : seuls les chefs d’entreprise qui feront valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2021 sont concernés.
Je vous propose donc de rendre permanent l’allongement à trente-six mois de ce délai entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise. Il faut tenir compte de toutes les difficultés actuelles en termes d’approvisionnement en matériaux, de recrutement, et du manque de visibilité qui rendent plus délicates les cessions et transmissions d’entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je partage votre satisfaction quant à cette mesure qui vise spécifiquement les futurs retraités ou les néoretraités au lendemain de la crise, mais je pense que le délai de vingt-quatre mois qui vaudra à nouveau après le 31 décembre 2021 est le bon. Je vous propose donc de le maintenir. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1286.
M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement de repli, nous souhaitons restreindre les exonérations d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise aux seules cessions au profit du locataire-gérant ou des salariés de l’entreprise. En effet, rien ne justifie de récompenser fiscalement, comme le prévoit l’article, une décorrélation entre les revenus liés à la propriété d’une entreprise et ceux liés à l’exercice de l’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : J’ai du mal à comprendre le fond de votre amendement. Cet article répond à une demande des travailleurs indépendants, notamment ; il est bienvenu. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 526.
M. Alain Bruneel : L’article 5 prévoit de porter le montant du plafond des abattements prévus en cas de cession de parts de l’entreprise à un associé de 300 000 et 500 000 euros à 8564500 000 et 1 million d’euros, sans justification convaincante. L’exposé des motifs de l’article indique que les plafonds actuels « ne sont plus adaptés aux réalités économiques », sans en dire plus.
Nous ne sommes pas convaincus par ces explications plus que succinctes et proposons donc de supprimer les alinéas concernés, en attendant des arguments mieux étayés.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’argument étayé que vous attendez, c’est que les plafonds n’ont pas été revus depuis quinze ans. L’évolution des valorisations et du marché comme l’inflation demandent de les réviser à la hausse. Cela me paraît cohérent et évident. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Très bien, mais alors – je partage ici la réflexion de mes collègues – puisque les salaires non plus n’ont pas été relevés depuis quinze ans, pourquoi ne pas les augmenter aussi ?
M. Laurent Saint-Martin : Ils l’ont été, pour le moins !
M. Alain Bruneel : Ceux des patrons !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2071.
M. Jean-Paul Mattei : L’article 5 modifie l’article 238 quindecies du code général des impôts en portant le plafond des exonérations prévues de 300 000 à 500 000 euros et de 500 000 à 1 million d’euros. Toutefois, jusqu’à présent, ce plafond était apprécié à partir du seul actif immobilisé – c’est-à-dire le fonds de commerce – et non de l’actif circulant. Or tel qu’il est rédigé, l’article 5 crée la confusion : les stocks seront-ils désormais pris en compte dans le calcul de la valeur vénale de l’entreprise ?
Nous proposons ici de préciser que le plafond est apprécié en se fondant sur la notion d’actif immobilisé et non d’actif circulant, car le texte crée une incertitude qui posera des problèmes d’interprétation. Si les stocks sont désormais inclus, cela relativisera la portée du cadeau, affaiblira l’avantage, alors que jusqu’à présent, l’incitation permettait de fluidifier les cessions. La rédaction actuelle de l’article 5 va certes dans le bon sens pour ce qui est de la transmission des fonds en location-gérance, mais il serait dommage de faire un tel pas en arrière. J’attends donc une clarification de M. le ministre délégué.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous aviez déjà défendu cet amendement en commission et je vous avais répondu que selon moi, il était satisfait. Je le pense toujours. Toutefois, vous avez raison de pointer la nécessité de clarifier les choses ; le ministre pourra le faire également.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il n’y a plus de stocks en ce moment !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Par cet article, le Gouvernement a voulu clarifier et rationaliser les modalités d’appréciation des plafonds qui conditionnent le bénéfice des exonérations prévues à l’article 238 quindecies du code général des impôts. Celui-ci exonère d’impôt sur les plus-values les cessions de petites entreprises, or nul ne conteste que l’actif circulant participe de la valorisation de celles-ci. Cependant, si les stocks sont retenus pour l’appréciation des plafonds, ils ne sont pas pour autant soumis aux règles relatives aux plus-values, mais concourent à la formation du résultat, dans la mesure de leur variation. L’augmentation significative des plafonds proposée par le Gouvernement compense donc largement l’intégration de l’actif circulant dans l’assiette des éléments pris en compte. Soyez rassuré, seule l’évolution de la valeur des stocks est prise en compte. Nous ne souhaitons pas dénaturer le dispositif en vigueur.
Par ailleurs, votre amendement prévoit d’exclure l’actif circulant, alors que dans son exposé sommaire, vous ne demandez que l’exclusion des stocks – mais je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui visait à obtenir une clarification. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1189, 1367 et 1677.
L’amendement bknoek 1189 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 5 prévoit de doubler temporairement le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’une microentreprise, c’est-à-dire une entreprise comptant moins de dix salariés. C’est une bonne mesure, car il faut investir dans la formation des chefs d’entreprise.
Il me semble cependant qu’il y a un problème. J’ai cru comprendre que la mesure ne vaudrait que du bk1erek janvier au 31 décembre 2022. J’espère me tromper, car cela pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une mesure électorale.
Pérennisons plutôt cette disposition très intéressante, pour laisser le temps de la formation aux dirigeants de petites entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1677.
M. Charles de Courson : Je comprends mal que vous limitiez à un an la durée de cette mesure, qui est une bonne idée. C’est beaucoup trop court vu le temps qu’il faudra pour que les choses se mettent en place ! Soit nous adoptons ces amendements visant à supprimer la date du 31 décembre 2022, et nous verrons ultérieurement quand mettre fin au dispositif, soit il faut le prolonger d’au moins une année.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Charles de Courson : Que penseriez-vous, monsieur le rapporteur général, d’un sous-amendement portant la durée à deux ans ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : La question du bornage est toujours aussi celle de la force, du dosage des incitations. Une courte durée a des effets puissants – parfois. Un crédit d’impôt d’une seule année peut ainsi agglomérer des dépenses que l’on souhaite voir rapidement engagées, notamment en matière de compétences, de formation : cela a un sens.
Pour vous dire la vérité, il n’aurait pas été scandaleux de porter la durée de la mesure à deux ans ; mais le choix d’une durée d’un an marque notre volonté d’accélérer en la matière, de chercher la plus grande efficacité – et non de poursuivre un but électoral, madame Dalloz.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
M. Alain Bruneel : Accélérons !
M. Laurent Saint-Martin : Hâtons-nous lentement, plutôt !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Monsieur le rapporteur général, j’entends votre propos, mais pensons aussi à la communication auprès des chefs d’entreprise, au temps nécessaire au Gouvernement pour diffuser l’information. Peut-être ces amendements auraient-ils dû porter la durée du crédit d’impôt à deux ans ; en tout cas, une seule année, c’est trop court pour rendre le dispositif pleinement efficace. Je suis convaincue que lors de l’examen du prochain PLF – projet de loi de finances –, vous nous refuserez la prolongation du dispositif au prétexte qu’il n’a pas été utilisé !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le rapporteur général, s’il s’agissait d’un investissement, vous auriez raison : en la matière, un délai limité précipite souvent la décision. Mais ici, il s’agit de formations, ce qui implique des délais de réponse de la part des organismes spécialisés. Quand nos collaborateurs, dans les collectivités ou ailleurs, solliciten une formation, ils ne l’obtiennent pas du jour au lendemain ! Prévoir un an pour une formation, c’est vraiment trop court ; deux ans, comme le proposait notre collègue, cela paraît raisonnable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 337, 565, 1468, 1942 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 337, 565, 1468 et 1942 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
Mme Véronique Louwagie : Un dispositif permet actuellement aux dirigeants de PME de bénéficier d’un abattement de 500 000 euros au maximum sur les plus-values de cession des titres d’une entreprise qu’ils dirigent, à la condition que le délai séparant leur départ à la retraite de la cession n’excède pas vingt-quatre mois. L’article 5 porte ce délai à trente-six mois et repousse la date de fin du dispositif de 2022 à 2024.
Là encore, il faut donner de la visibilité aux chefs d’entreprise, aux entreprises et aux dirigeants de société. Je vous propose de proroger le délai jusqu’au 31 décembre 2027, prolongation sera équivalente à celle que nous avions déjà connue. Un délai de cinq ans me semble assez satisfaisant pour avoir de la visibilité.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 565 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1468 de M. Mohamed Laqhila et 1942 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 550.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une forme d’amendement de repli, puisqu’il vise à proroger le dispositif jusqu’en 2025 seulement, plutôt que 2027 comme l’a proposé ma collègue Louwagie. Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité sur le régime fiscal appliqué en cas de cession des titres par des dirigeants de société après 2022. Trois années constituent un délai totalement raisonnable au plan fiscal tout en permettant de maintenir un dispositif très lisible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements me paraissent excessifs : la prolongation irait au-delà de la prochaine législature. Il y aura tout loisir, en fonction de l’évaluation qui sera faite, de prolonger le dispositif le moment venu. Aller au-delà de 2024, je peux l’entendre, mais jusqu’en 2027, cela me semble excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Si nous ne devions voter que des dispositifs qui s’arrêtent à la fin de la législature, nous reviendrions sur beaucoup de dispositions de ce budget, en recettes comme en dépenses ! Il est clair que les engagements pris vont bien au-delà de juin 2022 !
S’agissant de ce dispositif, vous admettrez, puisque vous l’avez appliqué, que ce n’est pas le plus onéreux et qu’un peu de lisibilité n’aurait pas nui.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1961 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1698 et 1705.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1698.
Mme Véronique Louwagie : Nos amendements précédents n’ayant pas été retenus, l’application du dispositif reste limitée au 31 décembre 2024. Il est important d’en prévoir une évaluation, pour envisager sa reconduction ou sa pérennisation si un intérêt existe. Cet amendement a pour objectif d’évaluer le dispositif pour prendre les bonnes décisions le moment venu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1705 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Le rehaussement des plafonds est pérenne, mais il n’a jamais été question d’exonérer totalement la plus-value, en tout cas pour ce qui est de la cession d’une entreprise. L’exonération est limitée en valeur – 500 000 euros –, partielle entre 500 000 euros et 1 million, et nulle au-delà.