Projet de loi de finances pour 2022 : Article 6
debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : C’est un article d’après crise qui a pour objet d’adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Nous saluons ce dispositif qui accompagne le plan pour les travailleurs indépendants et qui vise à soutenir la reprise de l’activité économique dès lors qu’une entreprise achète un fonds commercial pour l’amortir sur le plan comptable en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
Monsieur le rapporteur général, disposez-vous toutefois d’une étude d’impact budgétaire assez précise sur cette mesure ? Comme il s’agit d’une disposition temporaire qui s’appliquera du bk1erek janvier 2022 au 31 décembre 2023, disposez-vous d’estimations pour ces deux années ?
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1680, 1798, 155, 338, 560, 759 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1680 et 1798, d’une part, 155, 338, 560, 759 et 1883, d’autre part, sont identiques. L’amendement bknoek 1680 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1798, qui peut faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement bknoek 155.
Mme Lise Magnier : En effet, je défends les deux.
L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du bk1erek janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
L’objet de ces deux amendements est de préciser que la mesure s’applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu’à des fonds commerciaux.
En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le fonds libéral est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du 7 novembre 2000.
Il nous semble donc équitable et justifié que cette mesure, conçue pour soutenir la reprise économique dans le contexte de sortie de crise, ne porte pas seulement sur les fonds commerciaux, mais qu’elle s’applique également aux entreprises artisanales et libérales.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 338.
Mme Véronique Louwagie : L’article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C’est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds.
L’article 6 prévoit ce dispositif aux fonds commerciaux. Or les fonds libéraux sont de plus en plus nombreux et concernent parfois des sommes importantes, du fait du regroupement de professionnels libéraux. On ne parle pas forcément de fonds libéral, mais plutôt de clientèle ou de patientèle selon la nature des activités, mais il nous paraît important d’étendre ce dispositif d’amortissement aux fonds libéraux, également à titre temporaire, du bk1erek janvier 2022 au 31 décembre 2023.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
Mme Marie-Christine Dalloz : On ne peut qu’être favorable à la faculté ici offerte aux propriétaires de fonds commerciaux. Or l’exclusion des fonds libéraux me semble dommage. Qu’on veuille favoriser le commerce, je l’entends, mais on a rappelé hier les difficultés rencontrées par les cabinets libéraux – ceux des architectes, des médecins, des vétérinaires…
En outre, puisqu’il est question de déduction temporaire d’amortissement fiscal, une durée minimale s’impose. La limite du 31 décembre 2023 me paraît en effet trop rapprochée et, afin de renforcer la lisibilité du dispositif, il conviendrait qu’il s’applique au-delà de cette date. C’est l’objet non seulement du présent amendement mais également des amendements de repli bknosek 1368 et 552 que nous examinerons dans un moment.
M. le président : L’amendement bknoek 759 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 1883.
M. Michel Zumkeller : La mesure que vous prenez pour les fonds commerciaux est évidemment très bonne : vous prenez en considération le fait que les temps sont difficiles et qu’il faut soutenir l’activité, ce qui dénote un bon état d’esprit. Reste que pour nombre de libéraux les temps sont également très difficiles, qu’il s’agisse, dans nos circonscriptions, des petits cabinets d’avocats ou d’architectes. Ils subissent le contrecoup des difficultés auxquelles sont confrontés les artisans et les commerçants. Les libéraux dont l’activité est somme toute modeste ont donc eux aussi besoin de soutien. Je n’ai pas chiffré la disposition proposée ici mais il s’agit de délivrer un message : nous devons préserver le tissu de professions libérales, faute de quoi il y aura des dégâts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Pour être franc avec vous, j’avais lancé cette proposition d’amortissement au moment de l’élaboration de l’article. Les obstacles à l’adoption de ces amendements sont juridiques. La disposition législative relative au fonds commercial n’existe en droit ni pour le fonds libéral ni pour le fonds artisanal. On ne saurait étendre la déduction fiscale de l’amortissement comptable aux fonds libéraux en raison de la nature de la clientèle des professions libérales, que ne prévoient pas les textes. Il ne s’agit donc pas de ma part d’un désaccord de fond : en effet, il faut aider les libéraux, les artisans – ce que nous faisons par ailleurs. Reste que l’article 6 ne peut pas les concerner. Encore une fois, il n’est pas question de les exclure par principe, de les discriminer, mais nous devons appliquer le droit. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu’il nous revient de faire la loi… Aussi, s’il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répondez ici que nous ne pouvons même pas modifier la législation en vigueur. Nous allons finir par nous demander ce que nous pouvons vraiment faire.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ah oui ! Voilà un moment qu’on se pose cette question !
M. le président : Merci pour cette réflexion de bon sens, monsieur Zumkeller. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : L’article 6 va dans la bonne direction puisqu’il prévoit la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux. Je ne comprends pas très bien l’argumentation concernant les fonds libéraux puisque ce qu’on appelle les droits de présentation de patientèle sont, d’un point de vue comptable, immobilisés, et qu’ils pourraient donc être amortis.
Pour ce qui est du caractère temporaire du dispositif, il est dommage de ne pas vouloir donner de celui-ci une visibilité à long terme et donc une certaine stabilité.
Il faut en outre bien prendre conscience des conséquences de l’amortissement. La dotation aux amortissements va fiscalement diminuer la valeur du fonds qui, quand il sera revendu, entraînera un profit – lequel sera fiscalisé. La perte fiscale de l’amortissement n’est donc pas réelle.
En ce qui concerne la valeur des titres de société, souvent évalués en fonction des capitaux propres, du fait de l’amortissement, ces mêmes capitaux propres s’en trouveront diminués.
Ce dispositif a des effets bénéfiques : on allège la fiscalité pendant l’exploitation et, à la sortie, quand on a des liquidités, on peut payer l’impôt, ce qui est bon pour les finances publiques.
La mesure proposée est intéressante mais, passez-moi l’expression, il ne faut pas jouer petit bras, il faut se laisser un peu de temps.
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, il faut élargir le dispositif.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1048, 1368, 1923 et 552, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1048 et 1368 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1048.
Mme Sylvia Pinel : Dans le cadre de son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette mesure est intéressante, nous venons de le souligner, mais si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants pour sortir de la crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette logique. Ainsi, pour rendre le dispositif efficace, il ne faut pas le limiter autant dans le temps. S’il doit en effet prendre fin en 2023, il perdrait en efficacité. Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1368.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un amendement de repli que j’ai défendu précédemment, comme le bknoek 552.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 1923.
M. Jean-Noël Barrot : Je ne reprendrai pas l’argumentation de Jean-Paul Mattei et me contenterai d’indiquer que l’idée est en effet de prolonger cette mesure qui va dans le bon sens et qui facilitera les transmissions conformément aux annonces du Président de la République le 16 septembre dernier.
M. le président : L’amendement bknoek 552 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je tiens, vous le savez, à ce que nous conservions une limite temporelle. Reste que j’entends l’argument concernant la nécessité de repousser cette limite. La proposition de M. Barrot, visant à proroger la déduction fiscale de l’amortissement comptable jusqu’au 31 décembre 2025, me semble ainsi aller dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 1923 et demande par conséquent le retrait des trois autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : J’irai dans le même sens que le rapporteur. Dans le contexte d’une sortie de crise que nous espérons tous, l’article 6 institue une mesure de soutien significative visant à favoriser les opérations d’acquisition et de rachat des fonds commerciaux et à assurer ainsi le maintien à moyen terme de l’activité. Le Gouvernement, monsieur Barrot, est favorable à votre proposition de proroger de deux ans cette mesure conjoncturelle de nature à favoriser la reprise d’entreprises. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je saluais tout à l’heure une disposition importante pour nos territoires, notamment en ce qu’elle facilitera la reprise des fonds de commerce. L’article répond, au-delà de la crise, à un problème récurrent. Je me réjouis de l’avis favorable donné par la commission et par le Gouvernement à l’amendement visant à proroger la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui veulent investir dans le commerce. Pouvons-nous toutefois, comme je l’ai déjà demandé, obtenir une évaluation de l’effet de cette mesure sur les coûts ?
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Pinel ?
Mme Sylvia Pinel : Oui, monsieur le président, dans la mesure où la proposition de notre collègue Barrot donne un peu plus de visibilité à la disposition prévue à l’article 6.
M. le président : De même, madame Dalloz, retirez-vous vos deux amendements ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Grégoire : Votre demande est fort légitime, monsieur Bricout. Notons que l’amendement bknoek 1923 prévoit la remise d’un « rapport évaluant le coût du dispositif ». Il faudra du reste, mais je ne vous apprends rien, laisser un peu de temps à la mesure pour être appliquée afin qu’on dispose des données et du recul nécessaires pour en apprécier la pertinence.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1348, 1704 et 1800, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1704 et 1800 sont identiques.
L’amendement bknoek 1348 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1704.
Mme Véronique Louwagie : Nous demandions une évaluation de la mesure avant le bk1erek juillet 2024 mais comme l’amendement bknoek 1923, qui la proroge jusqu’au 31 décembre 2025, vient d’être adopté, je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1800.
Mme Lise Magnier : Je le retire pour les mêmes raisons.