Projet de loi de finances pour 2022 : Article 8
debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 1371.
M. Didier Le Gac : La filière vélique, à savoir la marine de commerce à voile, naissante en France, est en train de se structurer et, je l’espère, va se développer très rapidement puisque la propulsion vélique a pour objet de promouvoir des navires exigeants en matière environnementale et, surtout, très décarbonés, ce qui va dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux.
Le Président de la République, aux récentes assises de l’économie de la mer organisées à Nice, a annoncé des mesures destinées à soutenir la marine de commerce, des mesures assez techniques comme le suramortissement vert. Afin de soutenir la filière vélique et de prendre en considération sa spécificité, nous souhaitons que le suramortissement puisse être réalisé non globalement mais par lot, les voiliers étant composés de gréements comptant chacun plusieurs composants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je peux comprendre l’intérêt de prévoir un amortissement par lot, vous l’avez très bien expliqué, mais votre proposition relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1389 et 660.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1389 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin : Comme cet amendement de la commission avait été déposé par Mme Pires Beaune, je laisse M. Bricout présenter l’amendement identique bknoek 660.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
M. Jean-Louis Bricout : Il vise à ce que les carburants et les équipements dont l’acquisition donne lieu à une déduction et dont la liste est établie par voie réglementaire soient soumis à un bilan environnemental positif portant sur l’intégralité de leur cycle de vie.
Disposez-vous d’une étude d’impact environnemental sur les carburants très particuliers – gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé de l’ammoniac, méthanol, éthanol, diméthyl éther comme énergie propulsive principale ? Je ne suis pas très au fait de l’impact environnemental de ces carburants.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement voté en commission visait à préciser cette liste par décret. Je conserve, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement estime que ces amendements vont plutôt à l’encontre de l’objectif de renforcement du dispositif, notamment s’agissant des délais de mise en œuvre. Par ailleurs, le texte garantit déjà la qualité environnementale des équipements, exigence qui conditionne, comme vous le savez, sa conformité au droit de l’Union européenne. En outre, ce que vous proposez n’est pas très sécurisant pour les opérateurs économiques.
L’avis est gentiment défavorable à ces amendements – je ne sais pas si cela se dit, mais je le tente.
M. Jean-Louis Bricout : Dites « sagesse » !
Mme Olivia Grégoire : Non, l’avis est bien défavorable, mais cette opposition est bienveillante.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1390 et 1032.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1390 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin : Je laisse M. Zulesi le présenter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me laisser défendre cet amendement qui vise à tenir compte du caractère évolutif des technologies utilisées dans les énergies propulsives qui ouvrent droit au suramortissement. Il faut notamment veiller au risque lié à la pollution des particules ultrafines. Il convient d’accompagner le développement des technologies participant au verdissement de l’activité du secteur maritime.
M. le président : L’amendement bknoek 1032 de M. Saïd Ahamada est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Comme en commission, je suis favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 868 de la commission du développement durable.
M. Jean-Marc Zulesi : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et je connais l’avis défavorable du rapporteur général. Cet amendement vise à étendre la période pendant laquelle le suramortissement est élargi : l’objectif est de rendre l’article 8 encore plus ambitieux. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 126, 1005 et 1033, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 126 et 1005 sont identiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Lise Magnier : Le groupe Agir ensemble salue l’article 8 et son objectif d’inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s’engager dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leurs flottes. Les mécanismes de suramortissement sont des outils très efficaces de verdissement.
Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. À titre d’exemple, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement des véhicules utilitaires légers et des poids lourds jusqu’en 2030. Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal qui les concerne.
L’amendement vise à prolonger le dispositif de suramortissement prévu à l’article 8 jusqu’en 2030, car la transformation des flottes maritimes ne s’effectuera pas en deux ans. Permettre aux acteurs de se projeter, notamment grâce à la stabilité de la fiscalité, nous semble nécessaire.
M. le président : Les amendements bknoek 1005 de Mme Jennifer De Temmerman et bknoek 1033 de M. Saïd Ahamada sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement nous renvoie à la discussion d’hier. Il importe de bien calibrer les délais de vie de ces dispositifs afin que les acteurs soient incités à s’en saisir. À les prolonger excessivement, on risque de perdre la force de l’incitation initiale. L’article fixe un délai de trois ans, qu’il me semble opportun de conserver à ce stade. Nous pourrons voir à l’avenir s’il y a lieu de l’augmenter. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement ne souhaite pas non plus prolonger le dispositif au-delà de trois ans, l’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 869 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi : Comme cela a été dit au début de l’examen de l’article 8, le développement de la propulsion vélique doit être encouragé. L’amendement poursuit cet objectif, en augmentant le taux du suramortissement dont bénéficie la propulsion vélique auxiliaire à 105 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement efface la différence entre les propulsions véliques principale et auxiliaire. Or les taux du suramortissement ne sont pas les mêmes à cause de cette distinction. Augmenter le taux du suramortissement de la propulsion vélique auxiliaire de 20 % à 105 % effacerait cette différence, à mon avis nécessaire. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Monsieur le rapporteur pour avis, la mesure que vous proposez n’est pas plus favorable pour les entreprises concernées puisque si le taux de 20 % est certes inférieur aux autres taux prévus par le dispositif, l’assiette est plus large pour les équipements de propul8617sion vélique auxiliaire puisqu’elle couvre leur prix de revient total et non le seul coût de leur installation. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Marc Zulesi : Au vu des arguments avancés par la secrétaire d’État, je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 1212 et 1213, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement bknoek 1212 est rdactionnel, le bknoek 1213 apporte une précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 1212 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le suivant.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 870 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à ce que la déduction fiscale prévue par l’article 39 decies C du code général des impôts soit répartie, non sur la durée normale d’utilisation du navire, mais sur huit ans. Cette période correspond à la durée d’amortissement minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Il est normal de retenir la durée d’utilisation du navire pour l’amortissement. Je suis donc opposé à un suramortissement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président : L’amendement bknoek 871 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.