Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 (suite)

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 (suite)

debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 127 de Mme Lise Magnier, 1007 de Mme Jennifer De Temmerman et 2080 de M. Jean François Mbaye sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 129 de Mme Lise Magnier et 1009 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 587, 716 et 964.
L’amendement bknoek 587 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 716.

Mme Véronique Louwagie : Le groupe Les Républicains souhaite remédier aux effets de l’augmentation des prix de l’énergie. Cet amendement porte plus particulièrement sur le prix du gaz, dont on parle beaucoup en ce moment, y compris lors des questions au Gouvernement : en un an, il a connu une hausse de près de 58 %, qui affecte directement le pouvoir d’achat de nombreux consommateurs. Il faut faire en sorte de freiner cette évolution. Nous vous proposons donc un système de modulation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) : si le cours moyen du gaz sur un quadrimestre augmente de plus de 10 % par rapport aux deux quadrimestres précédents, la taxe actuelle de 8,45 euros par mégawattheure baisserait d’un pourcentage équivalent à celui de l’augmentation minoré de 10 %. Par exemple, en cas de hausse de 25 %, la TICGN diminuerait de 15 %, ce qui, en outre, allégerait également la TVA sur la TICGN – la taxation de la taxe.
Le pouvoir d’achat des citoyens se ressentirait ainsi un peu moins de la hausse. Par analogie, afin de compenser la perte de recettes résultant d’une telle mesure, un mécanisme en quelque sorte parallèle permettrait de majorer la taxe si le cours du gaz baissait de plus de 10 % au cours d’un quadrimestre. Notre groupe vous propose donc là une solution claire, immédiate et inscrite dans la durée, car l’augmentation en flèche des prix de l’énergie que nous connaissons ces derniers temps peut se reproduire par la suite.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 964 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Les modèles de taxes énergétiques flottantes me laissent sceptique. Par le passé, nous avons fait flotter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : c’est votre majorité qui, à juste titre, y a mis un terme. La théorie peut séduire, mais dans la réalité, la baisse de la fiscalité se transmet peu voire pas du tout aux prix – en revanche, la hausse de la fiscalité, elle, se répercute bien !
Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou des carburants, dont nous reparlerons, l’enjeu des diminutions de la fiscalité réside dans les plafonnements et dans la transmission aux prix. Nous devons donc rester attentifs à cet objectif en vue de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Non convaincu par cette proposition, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Vous m’excuserez de consacrer quelques minutes à développer ma pensée. S’agissant des questions de fiscalité énergétique, nous avons tous en commun la volonté de bien faire, de protéger nos concitoyens de la hausse considérable des cours mondiaux de l’énergie et d’agir efficacement en ce sens. Par ailleurs, je partage les réserves de M. le rapporteur général au sujet des taxes flottantes. C’est pourquoi les trois mesures annoncées par le Gouvernement consistent en un chèque énergie spécifique de 100 euros, qui sera adressé aux ménages éligibles au cours de cette année et donc financé dans le cadre d’une loi de finances rectificative avant le règlement du budget de 2021 ; la diminution temporaire de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ; enfin une minoration des droits d’accise sur le gaz. La fiscalité du gaz et celle de l’électricité n’étant pas conçues sur le même modèle, nos modalités d’intervention diffèrent également.
Ces mesures ont respectivement pour objectif de réduire le prix que devraient payer les ménages, de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité et de figer ceux du gaz au niveau qu’ils ont d’ores et déjà atteint, en comptant sur une baisse des cours mondiaux de l’énergie à partir d’avril ou mai, en l’état actuel de nos prévisions. Si, contrairement à nos attentes, cette baisse ne se produisait pas le moment venu, le Gouvernement prendrait évidemment toutes les nouvelles dispositions nécessaires pour protéger les Français, ainsi que l’a annoncé le Premier ministre.
Les deux amendements déposés par le Gouvernement doivent nous permettre d’agir par voie réglementaire sur ces dispositifs fiscaux, après que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aura rendu son avis concernant les modalités d’intervention que nous proposons. Le chaînage consiste donc à prendre aujourd’hui des mesures législatives que nous pourrons – nous ou nos successeurs après les échéances démocratiques d’avril – réutiliser au besoin ; à prévoir la consultation de la CRE pour que le mécanisme soit le mieux bordé possible et nous éviter les mésaventures que d’autres ont connues, c’est-à-dire l’annulation de décisions de nature réglementaire.
Ces dispositions protégeront les Français de l’augmentation actuelle. Elles seront onéreuses, en termes de pertes de recettes pour l’État – j’insiste sur ce dernier point, car l’État est lui-même, dans notre pays, l’un des principaux consommateurs et donc acheteurs d’énergie, ce qui le rend d’autant plus vulnérable à ces hausses brutales qu’il ne bénéficie pas de ses propres mécanismes de protection à destination des particuliers. Il ne profite pas de l’augmentation des prix et par conséquent des recettes de la fiscalité énergétique pour constituer une cagnotte, tant s’en faut ! Quelle que soit la décision que nous prenons, elle nous coûtera cher.
Encore une fois, les trois mesures que j’ai citées, souhaitées par le Premier ministre, pourront remédier à la situation. Tout cela étant dit, en guise d’introduction au débat sur la fiscalité énergétique, les députés me pardonneront le caractère lapidaire de mes avis suivants. Quant aux amendements identiques en discussion, je suggère sans grand espoir qu’ils soient retirés au profit de ceux du Gouvernement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre délégué, je veux bien croire que le chèque énergie est une première étape et les dispositifs fiscaux une réponse partielle, mais cela ne suffira pas. Dès la fin de l’année 2021 et le début de 2022, nous risquons une tension tarifaire si forte et si mal acceptée par nos concitoyens que le danger deviendra trop grand : il faut une réaction immédiate.
Par ailleurs, vous nous dites que l’État est l’un des premiers consommateurs français d’énergie. Soit, mais à ce titre, il prélève des taxes ! C’est cela même qui risque de n’être plus toléré. Le consentement à l’impôt n’est pas le consentement aux taxes, qui posera un réel problème dans les prochains mois. En la matière, la prudence et la vigilance seraient de mise. Il conviendrait donc que nos amendements soient étudiés, sinon avec bienveillance, du moins avec le plus grand sérieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 511.

M. Alain Bruneel : Nous proposons que le produit de la TICFE ne soit plus versé au budget général de l’État, mais à celui de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour servir à la rénovation thermique des logements. Auparavant, ces recettes étaient affectées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire, aux dispositifs sociaux. Les employer à la rénovation de l’habitat, donc à la réduction des factures d’énergie, serait de bonne politique alors que la précarité énergétique frappait en 2020 3,5 millions de ménages, soit près de 12 % d’entre eux. Le rendement de la TICFE s’élève à plusieurs milliards d’euros : ils ne seront pas de trop si nous entendons conduire une politique de rénovation thermique ambitieuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Au-delà de la question d’une affectation directe de ces sommes, à laquelle je ne souscris pas, votre amendement pose un problème de montants. La TICFE représente 8 milliards, le budget de l’ANAH, un peu plus de 2 milliards : les deux ne coïncident pas. En outre, je le répète, il est important pour la bonne gestion des finances publiques que les recettes de certaines taxes continuent d’alimenter le budget général de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Vous comprendrez que je ne partage pas du tout cet avis : la notion même de précarité énergétique signifie qu’il existe à notre époque des Français qui ne peuvent pas se chauffer et des habitations qui sont des passoires thermiques. Pour y remédier, nous ne demandions pas d’argent supplémentaire, mais seulement l’affectation à l’ANAH de crédits déjà prévus. Je maintiens donc l’amendement, dont l’adoption, encore une fois, servirait nos ambitions énergétiques.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 259 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1452 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1452 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 530.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise cette fois à ramener la TICFE, fixée depuis le bk1erek janvier 2016 à 22,5 euros par mégawattheure, à son niveau de 2012, soit 10,5 euros. Les fournisseurs d’électricité, qui acquittent cette taxe, la répercutent sur les consommateurs : elle représente aujourd’hui environ 11 % du montant de la facture des ménages. Cette mesure et la baisse de la TVA sur la fourniture d’électricité donneraient un coup de pouce aux Français qui, pour acquitter cette dépense, doivent rogner sur d’autres postes essentiels.
Alain Bruneel le rappelait à l’instant : alors que nous sommes aux portes de l’hiver, beaucoup de nos concitoyens ne se chaufferont pas, ou trop peu, ou ne chaufferont qu’une pièce de leur logement. Pour un peu, je trouverais savoureux le ton péremptoire sur lequel vous nous parlez d’augmentation du pouvoir d’achat : en fait d’augmentation, c’est surtout celle des prix du gaz, de l’électricité, du carburant que subissent de plus en plus de gens dans mon département rural.

M. Jacques Marilossian : C’est le cas dans tous les pays !

M. Jean-Paul Dufrègne : En dernier lieu, ce qui augmente dans notre pays, c’est la pauvreté ! Vous feriez bien d’y prêter davantage attention !

M. Alain Bruneel : Exactement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Dufrègne, votre participation assidue à nos débats budgétaires n’a pu vous laisser ignorer à quel point la majorité est attentive au pouvoir d’achat des Français, principale boussole de toutes les mesures prises depuis le début du quinquennat, à commencer par la revalorisation du travail.

M. Jean-Paul Dufrègne : On n’y croit pas du tout ! Et les Français non plus !

M. Laurent Saint-Martin : Les chiffres y croient pour vous et ils sont têtus ! Je vous invite à relire les statistiques parues cette semaine dans Les Échos, dans Le Figaro, probablement même dans L’Humanité, qui fait un travail objectif et sérieux : vous y verrez que le pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages s’est accru. Cela n’empêche malheureusement pas qu’il puisse être grevé par des difficultés conjoncturelles massives. C’est pourquoi nous accordons une attention particulière à l’énergie.
L’amendement que vous avez soutenu vise à réduire de moitié la TICFE. Comme je le disais à M. Bruneel, celle-ci rapporte environ 8 milliards d’euros et même 10 milliards si l’on tient compte de la part des collectivités. La réduction de cette taxe représenterait donc une baisse significative de recettes pour la collectivité.
Le Gouvernement a déjà fait des annonces qui se traduiront par voie d’amendements dans le présent texte et qui, d’ailleurs, vont partiellement dans votre sens. Une réponse adaptée sera ainsi apportée sur la question que vous soulevez, monsieur Dufrègne. Je précise simplement – et j’aurai l’occasion de le redire lorsque nous discuterons de l’amendement gouvernemental – que la baisse des taxes constitue aussi un manque à gagner pour la collectivité.

M. Jean-Paul Dufrègne : Bien sûr.

M. Laurent Saint-Martin : Elle est importante pour le portefeuille des ménages, mais elle alimente aussi le déficit : on ne la récupère pas par ailleurs. Je le précise car j’ai entendu parler d’une cagnotte énergétique qui serait liée à la hausse des cours de certaines matières premières énergétiques. Mais cette cagnotte n’existe pas, d’autant plus que nous avons fait le choix de revaloriser le chèque énergie à hauteur de 100 euros par ménage éligible. Cela permettra de compenser une part de la perte de pouvoir d’achat qui pourrait découler de la hausse des tarifs. Je vous réponds donc oui dans l’idée mais non en fait, monsieur Dufrègne, car une réduction de la moitié de la TICFE serait trop importante. La réponse à la hausse des prix de l’énergie mérite en outre un calibrage plus fin, dont nous discuterons en examinant l’amendement du Gouvernement. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous êtes beaucoup trop averti, monsieur le rapporteur général, pour ignorer que les moyennes cachent de grandes disparités.

M. Laurent Saint-Martin : Justement !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est la raison pour laquelle j’ai particulièrement insisté sur la situation que vivent aujourd’hui les ménages les plus précaires : une précarité salariale mais aussi énergétique. Vous dites qu’en baissant les taxes, l’État va perdre des recettes. Je l’entends bien mais, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, notre groupe vous fait des propositions pour trouver de nouvelles recettes.

Mme Valérie Rabault : C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne : En parlant de disparités de pouvoir d’achat, je pense que celles et ceux qui perçoivent des dividendes n’ont pas vu le leur baisser ! Au contraire, il a fortement progressé. D’autres, en revanche, sont aujourd’hui dans la misère. Ce n’est pas pour rien que la France compte un million de pauvres supplémentaires par rapport à l’année dernière.

M. Alain Bruneel : Exactement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Pour faire écho à l’intervention de mon collègue Dufrègne sur les grandes disparités existant dans notre pays – en particulier dans notre département d’élection –, je voudrais rappeler que si le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de dispositifs ciblés, c’est parce qu’en plus de constituer une perte de recettes, une diminution générale de la TICFE ou de la TVA concernerait tous les ménages, y compris les plus aisés.

Mme Cendra Motin : Exactement.

Mme Bénédicte Peyrol : Nous cherchons à prendre les mesures les plus justes possible. Par ailleurs, tout autant que de répondre à l’urgence, il me semble très important de discuter de la situation structurelle. Comme l’a expliqué Mme la ministre Barbara Pompili, nous devons accompagner la mobilité bas-carbone dans nos territoires, notamment en direction des ménages les plus précaires. Peut-être nos dispositifs en ce domaine ne sont-ils pas assez suffisamment ciblés et importants : nous devons y travailler car, dans les années à venir, nous – ou nos successeurs dans l’hémicycle – ferons face à de nouveaux chocs sur les prix de l’énergie. Il est donc essentiel de se préparer. (Mme Cendra Motin applaudit.)

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est bien pour cela que nous avons besoin de recettes supplémentaires !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 588, 717 et 965.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 588.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je le répète, monsieur le ministre délégué : le chèque énergie et le dispositif annoncé par le Premier ministre constituent des réponses à la hausse des prix de l’énergie, certes, mais elles sont beaucoup trop partielles. Mme Peyrol vient de le souligner, vous avez fait le choix d’un dispositif ciblé. Je pense cependant qu’il ne satisfera pas les attentes de l’ensemble des ménages qui, à très court terme, à l’approche de l’hiver, vont être confrontés à une préoccupation triviale : se chauffer et allumer la lumière. C’est un problème majeur.
À quelques mois de l’élection présidentielle, le choix que vous faites me semble donc dangereux. C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer un mécanisme de modulation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il s’agit en effet d’une taxe perçue par l’État, dont les gens verront le montant grimper à mesure que leur facture énergétique augmentera.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 717.

Mme Véronique Louwagie : Comme l’a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, nous proposons un mécanisme durable, car c’est le type de réponse que nous devons apporter aux Français. À l’instar de ce que nous avons suggéré dans un amendement précédent concernant le gaz, nous proposons de moduler la CSPE pour éviter une augmentation trop importante des tarifs. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que vous aviez des doutes quant au fonctionnement et aux effets d’un tel mécanisme. Cela signifie que votre avis n’est donc pas totalement défavorable.
Vous avez notamment indiqué, monsieur le ministre délégué, que vous alliez proposer des diminutions de taxes, mais celles-ci ne seront que temporaires. Or, comme l’a dit Mme Bénédicte Peyrol, nous risquons d’être confrontés à une forte volatilité des prix au cours des années à venir. C’est donc une solution durable qu’il convient d’apporter, comme nous le proposons avec ces amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 965 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Ma réponse sera la même que précédemment car le problème n’est pas la nature de la taxe concernée, mais le fait de vouloir la rendre flottante. Je vous alerte sur le caractère inefficient d’un tel mécanisme : sachant que les baisses de prix ne sont pas répercutées, tandis que les hausses le sont totalement, ni les finances publiques ni le portefeuille du consommateur ne se trouvent aidés ! Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1762 de Mme Zivka Park est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.

Mme Bénédicte Peyrol : Il s’agit d’un amendement d’appel plus conceptuel qu’opérationnel, mais il me semble avoir son importance dans le cadre de nos débats actuels : il porte en effet sur la définition de la fiscalité environnementale et me donnera l’occasion, par ailleurs, de commenter le budget vert. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, Mme la rapporteure générale Valérie Rabault écrivait que la notion d’impôt à finalité écologique était difficile à cerner. Le Conseil des prélèvements obligatoires évoque lui-même des dispositifs fiscaux hétérogènes, dont la finalité environnementale est rarement explicite. Il est vrai qu’il n’existe pas aujourd’hui de définition commune, partagée, de la fiscalité environnementale : on considère comme telle une fiscalité affectée à une politique environnementale ou ciblant un secteur particulier – par exemple celui des déchets, avec la fameuse taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont les Français ont du mal à comprendre pourquoi son montant est parfois si élevé alors qu’ils s’efforcent de réduire leurs déchets.
Je plaide aujourd’hui pour que nous élaborions une définition reconnue par tous de la fiscalité environnementale. Celle-ci nous serait utile dans les débats politiques des années à venir et constituerait déjà un début de réforme. Aujourd’hui, la confusion règne et on ne sait pas ce que recouvre réellement cette notion. Selon moi, la fiscalité environnementale devrait être une fiscalité incitative prévoyant une véritable tarification des externalités négatives.
J’aimerais enfin attirer l’attention de mes collègues parlementaires sur une donnée importante que nous apporte le budget vert : la tarification effective des émissions de CO2 en France en 2020 par acteur économique, dont on observe qu’elle pèse davantage sur les ménages que sur les entreprises. Une tonne émise par les ménages, qui représentent 38 % des émissions de CO2, est en effet tarifée à hauteur de 184,5 euros contre 69,3 euros pour la même quantité émise par les entreprises, alors que celles-ci sont responsables de 62 % des émissions. Il est donc très important qu’un rééquilibrage soit opéré. On sait que les contraintes des entreprises sont différentes de celles des ménages, mais nous devons prendre ces données en considération, notamment dans le cadre des débats que nous avons aujourd’hui sur les prix de l’énergie : il y va aussi de la justice fiscale dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement d’appel invite à une réflexion plus globale sur les effets de la fiscalité sur l’environnement, un sujet que vous connaissez bien, madame la députée. Le consentement à la taxe et à l’impôt sur les sujets environnementaux est un vrai sujet ; vous l’avez très bien dit en évoquant la TEOM.
La suppression de la composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, enverrait selon moi un signal contradictoire, même si le rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) souligne bien sa trop grande complexité. Je partage votre volonté d’essayer de reconstruire un mécanisme fiscal mieux consenti et surtout plus efficace. À ce stade, je vous demande donc le retrait de l’amendement, mais je reste évidemment à vos côtés pour travailler sur ces sujets.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, pour les mêmes raisons. On pourrait même imaginer une suppression de l’ensemble de la TGAP au profit d’une action réglementaire, mais on se priverait alors de financements, au détriment notamment des associations de surveillance de la qualité de l’air. La complexité du sujet est telle que même un outil imparfait nous paraît préférable à une absence d’outil. Cela n’empêche cependant pas d’y réfléchir : je m’y engage, tout en sollicitant le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel. J’ai choisi l’exemple de la TGAP-air car si l’on compare ce que coûtent les émissions, de dioxyde d’azote notamment, avec la tarification appliquée aux émissions de polluants atmosphériques, on réalise que celle-ci n’est pas du tout à la bonne échelle. Il est essentiel d’arbitrer entre réglementation et fiscalité car on constate qu’en la matière, la norme fonctionne beaucoup mieux que la fiscalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements bknosek 1068, 1069 et 1070, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sylvia Pinel : Ces amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, hors biodéchets, est composé de produits pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage. En effet, malgré le développement de filières à responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités : celles-ci doivent en assurer la collecte et le traitement, dans leurs installations, et doivent aussi payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
L’amendement bknoek 1068 propose donc de mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre un terme à cette situation inique : on arrêterait ainsi de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et l’on créerait un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations visant à éviter qu’elle ne s’applique aux petites entreprises.
Quant aux amendements bknosek 1069 et 1070, ce sont des amendements de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai eu l’occasion d’expliquer, en commission, pourquoi il me paraîtrait difficile d’instaurer une TGAP « amont » – la feuille de route de l’économie circulaire (FREC) écarte d’ailleurs explicitement un tel mécanisme. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement bknoek 1068, ainsi que sur les amendements de repli bknosek 1069 et 1070, qui envisagent une déclinaison du dispositif pour les produits en plastique et fabriqués à partir de résines vierges.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1153 de Mme Isabelle Valentin et 1196 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 483.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à reconnaître la valorisation des combustibles solides de récupération pour la production de gaz, et à l’exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d’électricité. Cela permettrait de réduire l’enfouissement des déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 8 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 962.

M. Michel Castellani : Il a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée sur son territoire, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. La Corse connaît une véritable crise en matière de collecte et de gestion des déchets ; elle s’est dotée d’un plan pluriannuel en la matière. Lui réserver une fraction de la TGAP permettrait de contribuer financièrement à la politique qu’elle déploie dans ce domaine.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 904 de M. Alain Bruneel et 1320 de M. Éric Coquerel sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1067, 1233, 394 et 1708, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1067 de M. François-Michel Lambert et 1233 de M. Guy Bricout sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 394.

Mme Patricia Lemoine : Afin de relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la TGAP, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchets jusqu’en 2025. Il ne fait aucun doute que l’augmentation de la fiscalité portant sur le stockage et le traitement des déchets constitue un levier pertinent pour inciter à adopter de meilleures pratiques de consommation et de tri. Toutefois, le contexte de la fin d’année 2021 est particulier : la hausse du coût de l’électricité, du gaz et des matières premières affecte directement le pouvoir d’achat des ménages. En outre, et comme Mme Peyrol l’a souligné, la trajectoire que nous avons définie dans la loi de finances pour 2019 se traduit par une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle atteint des montants extrêmement élevés dans certains territoires – de nombreux articles de presse en ont fait état cet été. Le présent amendement vise à maintenir le taux de TGAP de 2021 durant l’année 2022, avant de reprendre la trajectoire d’augmentation à compter de 2023 – en espérant que d’ici là, la situation se sera améliorée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 1708.

Mme Martine Leguille-Balloy : Je le retire, car il s’avère qu’il concerne un cas tout à fait particulier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis quelque peu surpris par ces amendements, même si j’ai entendu vos arguments. La trajectoire d’augmentation de la TGAP date de la loi de finances initiale pour 2019 ; elle n’est donc en rien une surprise, et les collectivités ont eu le temps de s’y adapter. Depuis, la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et y a rendu éligibles les déchets professionnels. À cela s’ajoute l’instauration, le bk1erek janvier 2021, d’une TVA à 5,5 % sur les activités de recyclage. Nous avons donc créé divers dispositifs, et les collectivités ont eu le temps de s’adapter à la trajectoire. Vous estimez que la crise justifierait de décaler d’un an l’augmentation de la TGAP ; or, compte tenu de l’accompagnement que nous avons apporté aux collectivités, je ne suis pas certain que ce soit pertinent. Je souhaite donc conserver la trajectoire initiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : L’année dernière, je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, monsieur le rapporteur général. Cette année, le contexte est particulier. Les syndicats chargés du traitement et de l’incinération des déchets ménagers doivent procéder à des investissements extrêmement onéreux, pour lesquels ils ne sont pas accompagnés. Une crise a sévi en 2020 et 2021, et nombre de ces investissements ont été différés, car la commande publique a été ralentie. Mon amendement vise simplement à donner aux collectivités une année supplémentaire, pour leur permettre de se retourner. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la trajectoire – qui est nécessaire pour favoriser des comportements vertueux –, mais simplement de tenir compte d’un contexte particulier qui a ralenti les investissements de mise aux normes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 1702.

Mme Martine Leguille-Balloy : Si la trajectoire était prévisible, la crise du covid, elle, était pour le moins imprévisible ! Certains départements ont accueilli plus d’un tiers de population supplémentaire : c’était parfaitement inédit.
J’en viens à mon amendement. Nous reconnaissons que l’augmentation de la TGAP va dans le bon sens et doit être encouragée. Toutefois, l’évolution sans équivalent de la TGAP à l’enfouissement, comparée à la TGAP à l’incinération, est paradoxale et très injuste. Une telle dichotomie nie la diversité des efforts accomplis par les territoires, et pénalise davantage les territoires ruraux – à titre d’exemple, le mien est passé de 280 à 130 kilos de déchets par personne, trajectoire pour le moins réussie.
Le recours à l’enfouissement comme traitement final est en effet souvent davantage subi que choisi. Le coût des incinérateurs, ainsi que la baisse importante et pérenne des tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant, ne permettent pas d’envisager la construction de tels équipements – il ne serait d’ailleurs pas légitime d’y recourir, car nous n’atteindrions pas l’approvisionnement minimal indispensable à leur fonctionnement. Par souci d’équité, l’augmentation de la TGAP à l’enfouissement devrait être pondérée par des indicateurs de territoire, à savoir la densité de population et la production d’ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant. C’est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ferai la même réponse qu’à l’amendement précédent. Je ne suis pas favorable au gel de la TGAP « déchets » en 2022 et 2023. En effet, un certain temps s’est écoulé depuis que la trajectoire de cette taxe a été fixée ; les collectivités ont pu l’anticiper et s’y adapter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable, pour deux raisons. Vous avez appelé mon attention sur votre amendement, madame la députée, et nous l’avons examiné. Comme vous le savez, une feuille de route pour l’économie circulaire a été adoptée il y a quelques années. Elle s’est accompagnée d’une étude sur la possibilité d’instaurer une franchise forfaitaire sur la TGAP « déchets », qui a conclu qu’il était inenvisageable de créer une telle disposition : en effet, les communes qui supportent économiquement la TGAP n’en sont pas les redevables légales – elles n’en sont, en quelque sorte, que les intermédiaires. En outre, si nous appliquions un abattement de 30 % indépendamment des caractéristiques des déchets apportés et des possibilités de 8629traitement, mais appuyé sur d’autres critères, tels que ceux que vous proposez – la densité de population, notamment – cela équivaudrait juridiquement à une baisse uniforme de tarif, et constituerait une inégalité devant l’impôt. Pour ces deux raisons, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est dommage de ne pas faire droit à cet amendement de Mme Leguille-Balloy : cela permettrait de répondre aux particularités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, davantage que les communes, sont les premiers concernés par la TGAP. La trajectoire a certes été votée en 2018, monsieur le rapporteur général, mais il ne vous a pas échappé que depuis, des changements sont survenus à la tête des EPCI. Certains ont hérité d’une situation dont ils n’avaient pas pris la mesure. Les situations sont très disparates entre les territoires, selon qu’ils sont dotés ou non d’incinérateurs, et selon leur politique en matière de traitement des déchets. Pour certaines collectivités, l’augmentation de la TGAP « déchets » est difficile à absorber. La proposition de Mme Leguille-Balloy permettrait de rétablir un certain équilibre et de reconnaître les efforts qu’ont consentis les territoires.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 674, 1058, 661, 1057, 1171, 1423, 1487 et 1692, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 674 et 1058 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1171, 1423, 1487 et 1692.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

Mme Véronique Louwagie : Je défendrai également l’amendement bknoek 661. Il s’agit de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu pour les carburéacteurs. Pour rappel, ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Les cultures intermédiaires constituent une pratique agricole vertueuse pour le sol – elles contribuent au stockage du carbone –, pour l’eau, pour la biodiversité et pour l’agronomie. Dès lors, elles n’entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales. Il est important de préciser explicitement qu’elles ne relèvent pas des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1058.

M. Charles de Courson : Comme l’amendement précédent, il vise à clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu par le droit européen pour les carburéacteurs. Une erreur a été commise dans la traduction de la directive européenne de l’anglais vers le français, laissant planer une certaine ambiguïté. M. le ministre délégué et M. le rapporteur général nous confirment-ils que les cultures intermédiaires sont éligibles au dispositif ? Rappelons que ces cultures sont précisément définies par le droit communautaire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 661 de Mme Véronique Louwagie et les amendements bknosek 1057 et 1171 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bknoek 1423.

M. Hervé Pellois : Je m’associe aux propos de Mme Louwagie, mon argumentaire étant similaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1487.

Mme Lise Magnier : Ces amendements nous semblent aller dans le sens de la stratégie de développement des biocarburants français et de l’accompagnement de la transition agricole. Les cultures intermédiaires jouent en effet un rôle majeur dans la transition agroécologique et il importe de les rendre éligibles aux dispositions existantes en matière de valorisation des carburants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1692.

Mme Danielle Brulebois : Je soutiens également cet amendement dans la mesure où les cultures intermédiaires sont une pratique agricole vertueuse pour les sols, pour l’eau, pour la biodiversité, ainsi que pour l’agronomie. Par définition, elles n’entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales.
Toutefois, il est nécessaire, en cohérence avec la définition européenne, de clarifier l’éligibilité de ces cultures au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable de 1 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je comprends très bien l’objectif de ces amendements, mais le droit applicable aux cultures intermédiaires est assez clair : pour autant qu’elles n’entraînent pas une demande de terres supplémentaires, elles ne font pas partie des cultures destinées à l’alimentation humaine – je pense que nous sommes d’accord sur la définition.
Cela signifie que les quantités d’énergie issues de ces cultures intermédiaires sont bien prises en compte dans le calcul des objectifs de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) ; c’est en particulier le cas pour les carburéacteurs. Le droit, en l’état, satisfait donc vos amendements, mais j’imagine que le ministre vous rassurera sur ce point. Si tel est bien le cas, je vous invite à les retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’entends les inquiétudes exprimées et je vais essayer d’y répondre. Vous me pardonnerez une lecture un peu fastidieuse, mais je dois bien avouer que je ne suis pas un spécialiste des biocarburants et de la TIRUERT.
Votre demande est satisfaite puisque le dispositif de minoration de la TIRUERT tient compte des biocarburants issus des cultures intermédiaires. En effet, pour définir la notion d’énergie renouvelable, le code des douanes renvoie à la directive, dite RED 2, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Celle-ci précise que l’énergie issue de la biomasse constitue 8630bien une énergie renouvelable. Il ne fait donc aucun doute que les cultures intermédiaires qui contribuent à la production de la biomasse sont déjà prises en compte dans la TIRUERT.
Ainsi, premier point, les cultures intermédiaires que vous visez dans vos amendements – à savoir celles qui ne sont pas assimilées à des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale au sens de ladite directive – sont d’ores et déjà prises en compte sans plafonnement et dès à présent pour ce qui concerne les essences et les gazoles, et à compter de 2022 pour ce qui est des carburéacteurs.
Deuxième point, il est tenu compte des autres cultures intermédiaires assimilées à des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale pour les biocarburants de la première génération – elles contribuent au plafond de 7 % pour les essences et les gazoles – mais pas pour les carburéacteurs.
L’adoption des dispositions que vous proposez pourrait altérer la lisibilité du dispositif et suggérer que ces cultures ne sont pas prises en considération, ce qui est faux juridiquement selon ce que je viens d’exposer. Par ailleurs, par souci de clarté, cette notion de cultures intermédiaires qui est, en effet, la traduction d’un terme anglais, peut être précisée par voie réglementaire dans le cadre de l’application des textes que je viens d’évoquer. Les représentants des professionnels seront consultés afin que les textes réglementaires soient rédigés de manière à lever tout souci d’interprétation. Ce problème d’interprétation étant ce qui a motivé vos amendements, je sollicite leur retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Eu égard aux déclarations du Gouvernement, je retire mes amendements.

Mme la présidente : Les auteurs des autres amendements sont-ils d’accord pour les retirer également ? (Assentiment.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1396, 619 et 1504.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.

M. Laurent Saint-Martin : Je laisse Mme Magnier le présenter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Lors de l’examen du PLF pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD – distillats d’acide gras de palme. »
Or cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur ni appliquée par l’exécutif qui a estimé qu’un autre amendement, plafonnant l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants, lui était supérieur en droit. Cet amendement adopté par la commission des finances vise donc à clarifier la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.

M. Thierry Benoit : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 619.

M. Michel Castellani : Pour rappel, les biocarburants à base d’huile de palme et d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre. Or l’article 266 quindecies du code des douanes en vigueur indique seulement que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. » La disposition législative adoptée lors du PLF pour 2021 n’a donc pas encore trouvé sa traduction dans le code des douanes. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation relative à l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1504 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En cohérence avec les avis du Gouvernement exprimés l’an dernier, je ne peux pas être favorable à ces amendements, même si je constate qu’ils émanent de plusieurs bancs, y compris de ceux de la majorité.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je prends bonne note de votre position, monsieur le ministre délégué, mais on nous dit que cette disposition serait enfin codifiée dans le nouveau code des douanes applicable au bk1erek janvier 2022. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : J’apprends à l’instant qu’elle est déjà intégrée dans ce code et figure sur le site de Légifrance : vous devez pouvoir le vérifier.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1768 de M. Michel Zumkeller est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1322.

M. Éric Coquerel : Cet amendement, inspiré par les travaux de l’association Les Amis de la Terre, vise à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse, dont doivent s’acquitter les agriculteurs. De quoi s’agit-il ? Si l’on constate globalement une amélioration s’agissant de la pollution de l’eau induite par les secteurs industriels, la situation stagne malheureusement pour ce qui concerne les pollutions agricoles, dues aux nitrates et aux pesticides en particulier.
L’idée est d’instaurer une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse, en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique. Une telle politique a été menée en Autriche et a donné d’excellents résultats. Par ailleurs, pour que le dispositif soit vertueux et bénéficie à l’agriculture écologique, nous proposons que les recettes de cette redevance soient entièrement réaffectées aux agriculteurs, ce qui permettrait de proposer des mesures d’accompagnement visant à développer des alternatives à l’utilisation de ces engrais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous renvoie à l’article 268 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et va dans le sens de votre amendement : objectif de réduction de 15 % des émissions en 2030 par rapport à 2015. Un plan d’action national pour la réduction des émissions, issu d’une concertation avec toutes les parties prenantes, est également prévu. Il permettra d’accompagner la profession. Ces objectifs allant dans le même sens que votre amendement, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Vous faites référence à un objectif, alors que nous proposons, en quelque sorte, une obligation de réduction des pollutions qui, sinon, coûteraient cher. Nous devons désormais passer à la vitesse supérieure, ne serait-ce que par rapport aux résultats actuels, qui sont insuffisants. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1323.

M. Éric Coquerel : Il vise à modifier le calcul de la redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance due par cette catégorie devrait être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance est fixée par les agences de l’eau. En conséquence, – on sait que c’est la réalité sur le terrain –, les catégories d’usagers qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté. Nombre de nos collègues partagent nos préoccupations sur la question de l’eau, qui devient de plus en plus centrale, non seulement dans le monde mais également en France. Sur ce point également, nous devons passer à la vitesse supérieure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous proposez de lier au volume prélevé le montant de la redevance sur la ressource en eau. À l’heure actuelle, le code de l’environnement prévoit bien une redevance assise sur le volume d’eau prélevé, dont le tarif est fixé par les agences de l’eau. Ce ne sont pas les volumes qui sont plafonnés, mais le montant par mètre cube d’eau. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire, il existe un tarif différencié selon les usages : les industriels sont pénalisés, si j’ose dire, dans la mesure où le plafond qui leur est applicable est plus élevé que celui fixé pour les agriculteurs. Par conséquent, il existe déjà un mécanisme de pollueur-payeur. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Vous avez compris notre logique : il s’agit non seulement de faire payer en proportion de la quantité d’eau utilisée, mais également de faire en sorte que, progressivement, l’usage de très grands volumes d’eau coûte plus cher. Nous proposons en quelque sorte un malus, au détriment des activités les plus polluantes pour l’eau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 570 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mon collègue Dino Cinieri tient particulièrement à cet amendement destiné à lutter contre les dépôts sauvages et à faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, la charge de la dépollution n’incombe pas au budget des mairies. Lors de votre campagne pour la présidence de la région Île-de-France, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à traiter le problème des dépôts sauvages. Vous avez l’occasion, avec notre amendement, de satisfaire cet engagement.
Il prévoit de doter l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d’un budget spécifique dédié à la résorption des dépôts sauvages, alimenté par une écocontribution au bénéfice de la filière REP sur les déchets du bâtiment. Il s’agit d’une nouvelle filière REP, certes, mais une volonté politique est nécessaire pour éliminer définitivement les pollutions de ce type qui submergent de nombreuses communes, abîment nos paysages et coûtent beaucoup d’argent aux collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2119.

M. Hervé Pellois : Dans la logique de simplification qui a présidé à la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, il s’agit d’exempter de cette charge les entreprises de pose de matériaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Plusieurs éléments de réponse. D’abord, madame Dalloz, vous rappelez à juste titre que je me suis engagé à travailler avec Mme Cattelot et tous les députés qui le souhaitaient afin de limiter les dépôts sauvages et, plus généralement, de créer, avec toutes les parties prenantes, un mécanisme global pour résoudre le problème.
Par ailleurs, je rappelle qu’en janvier 2022 sera mise en place une filière REP pour le bâtiment. Ce n’est pas là une petite avancée : l’important maillage de points de collecte permettant le dépôt de déchets sans frais devrait permettre d’éviter les dépôts sauvages.
Comme je l’avais dit en commission à Mme Cattelot, deux choses me gênent dans cet amendement. La première est l’affichage de l’écocontribution, dont je ne suis pas certain qu’elle soit une très bonne idée – nous avons entendu à ce sujet des arguments légitimes. La deuxième est la quote-part affectée à une agence, qu’il s’agisse de l’ADEME ou de l’ANCT. Je me méfie toujours des nouvelles propositions de fiscalité affectée. En effet, nous finançons largement l’ADEME et l’ANCT est, quant à elle, placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires. Nous donnons donc aux agences les moyens de travailler.
L’amendement de M. Cinieri a, en revanche, cela de pertinent que, pour certaines petites volumétries, la collecte ne fonctionne pas bien. La question serait donc de savoir s’il ne 8632faudrait pas affecter une certaine somme d’argent pour faire faire ce travail – et, dans l’affirmative, par qui. Une inconnue demeure donc.
Je souhaiterais que nous puissions travailler cette question en lien avec l’avancée de la filière REP du bâtiment car, même si ce secteur n’est pas le seul en jeu, c’est essentiellement de lui qu’il est question.
Je souhaiterais donc que nous travaillions avec les acteurs tels que la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et différentes parties prenantes, pour voir comment améliorer la lutte contre les dépôts sauvages. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avions bien conscience que le fait de financer un opérateur au moyen d’une écocontribution n’était pas la meilleure des solutions. J’attendais cependant de votre part un engagement fort à travailler avec la filière. Il conviendrait maintenant de trouver un accord sur le sujet avant le bk1erek mars. Il n’est pas question de stigmatiser nos artisans, mais on ne cesse de renvoyer le problème de projet de loi de finances en projet de loi de finances, si bien que les dépôts sauvages continuent à fleurir un peu partout. Vous avez pris un engagement, mais j’aimerais que soit fixée une échéance, car nous devons précipiter un peu les choses. J’imagine que les organisations professionnelles seront à vos côtés pour trouver une solution. Dans l’immédiat, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 238 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà déjà la deuxième année au moins que nous proposons cet amendement très simple dont le but est de développer l’usage de véhicules utilitaires légers – ou VUL – propres en entreprise en portant de 20 % à 40 % le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers dont le poids autorisé en charge se situe entre 2,6 et 3,5 tonnes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Des mécanismes ont déjà été créés pour les véhicules propres, qu’il s’agisse des VUL ou des véhicules légers, qu’ils soient personnels ou professionnels, comme la prime à la conversion, le bonus-malus ou la taxe sur le poids – à laquelle j’étais moi-même opposé,…

M. Charles de Courson : Moi aussi !

M. Laurent Saint-Martin : …mais qui est désormais en vigueur. Il existe donc une fiscalité incitant à l’achat de véhicules propres. Je propose d’en rester là.

Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 1281.

M. David Lorion : Je défendrai plusieurs amendements relatifs au transport aérien car, si la France est continentale, elle est aussi présente dans tous les océans : pour se rendre d’un point à un autre, il faut donc des avions !
Monsieur le ministre délégué, dans cette période de transition énergétique, il existe une profonde différence de traitement entre la fiscalité qui pèse sur le transport aérien et celle qui pèse sur le transport maritime. En effet, ce dernier bénéficie, depuis la loi de finances pour 2019, d’un système de suramortissement, c’est-à-dire d’une déduction fiscale lors de l’achat d’équipements « verts ». Ce mécanisme incitatif a été encore étendu ce matin, à l’article 8, par une disposition favorisant le transport maritime moins polluant. Le transport aérien, quant à lui, est actuellement l’un des secteurs les plus touchés par la crise et il doit faire face, en même temps, à une véritable révolution avec l’utilisation, notamment, du carburant gris.
Le meilleur moyen, à très court terme, est l’achat d’avions neufs, beaucoup moins polluants, notamment de l’Airbus A220, qui émet 20 % de CO2 en moins. Cet amendement tend donc à fixer, entre le bk1erek janvier 2022 et le 31 décembre 2026, un taux de suramortissement de 30 % pour tous les aéronefs réduisant de 15 % les émissions de dioxyde de carbone. Il s’agit là d’une mesure de relance économique tout autant que d’accompagnement de la transition écologique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : L’aviation propre est, vous le rappelez à juste titre, une priorité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le plan France 2030 prévoit d’importants investissements dans l’aviation décarbonée, avec un horizon assez proche, car le premier avion à bas carbone est espéré avant 2030. En outre, la TIRUERT intégrera le kérosène à partir du bk1erek janvier prochain. Ainsi, qu’il s’agisse de la fiscalité du carburant ou des investissements dans l’avion propre, nous partageons les mêmes objectifs. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 226 de M. Fabrice Brun est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 830.

Mme Valérie Rabault : Pour satisfaire leurs obligations en matière de réduction de la consommation énergétique, les fournisseurs d’énergie doivent prouver à l’État qu’ils réduisent les émissions de CO2 au moyen de certificats d’économie d’énergie, les CEE. Deux solutions s’offrent à eux : produire leurs propres CEE en engageant eux-mêmes des travaux 8633d’économie d’énergie, ou acheter à d’autres ces certificats, ce qui prend parfois la forme de subventions accordées sur les travaux réalisés. Dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne, par exemple, des agriculteurs ont bénéficié de subventions après avoir rénové leurs stations de fruits et leurs frigos. Ces installations, nombreuses dans le département, consomment ainsi moins de ressource.
Or, dans leur comptabilité, ces subventions ne peuvent pas être amorties comme le seraient des subventions publiques. Ainsi, sur 100 euros de subvention que perçoit un agriculteur assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, il n’en touchera que 75, puisqu’il en paiera 25 au titre de cet impôt. Si en revanche ces subventions étaient amorties sur trois ans, comme le permet l’article 42 septies du code général des impôts, le montant perçu serait supérieur. L’amendement vise donc, comme cela a déjà été proposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, à étendre le régime d’étalement des subventions aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des CEE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Les fournisseurs d’énergie – car c’est essentiellement d’eux qu’il s’agit – peuvent en effet obtenir des CEE en aidant les consommateurs à effectuer des travaux d’économie d’énergie, en finançant certains programmes – de formation des artisans, par exemple – ou en les achetant de gré à gré. Mais il est difficile de comparer les subventions publiques d’équipement avec l’aide au financement d’économies d’énergie des particuliers apportée au moyen des CEE. La seconde est en effet cumulable avec différents types d’aide publique, pas la première. On ne peut pas appliquer à des transactions entre acteurs privés un dispositif d’étalement des subventions publiques d’équipement qui constitue une dérogation au principe selon lequel un produit est imposable au titre de l’exercice au cours duquel il est acquis. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites, mais je tiens à insister sur le fait que la subvention est perçue par les agriculteurs. Lorsqu’un agriculteur rénove sa station fruitière ou son frigo, cela dégage des certificats qu’il peut revendre à d’autres, mais la subvention figure bien dans son compte d’exploitation. Lorsqu’il perçoit 100 euros, ce montant n’équivalant qu’à 75 car 25 % de ces 100 euros, soit 25 euros, seront prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. En revanche, si un lissage sur trois ans est possible comme c’est le cas pour les autres subventions, les 25 euros seront divisés par trois et l’agriculteur percevra donc 92 euros chacune des trois années, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
J’invite donc le Gouvernement à y réfléchir : pourquoi le fait qu’une subvention vient du privé ou du public induirait un traitement comptable différent ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1771.

M. Thierry Benoit : Une personne qui souhaite installer des équipements d’autoconsommation peut recevoir deux types d’aide, destinées respectivement à l’investissement et à la vente d’énergie. J’ai cosigné cet amendement de Michel Zumkeller visant à rendre ces travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro. L’idée est de faire de l’éco-PTZ un accélérateur du développement, auprès des particuliers, de technologies comme le photovoltaïque et l’éolien de faible puissance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis défavorable à l’ouverture du dispositif d’éco-PTZ aux installations d’équipements d’autoconsommation, pour lesquelles des aides spécifiques sont prévues.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 694.

M. Dominique Potier : Il vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules les plus polluants, autrement dit à réguler la croissance des SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept pendant la dernière décennie. J’ajoute que le poids des véhicules standards a augmenté de 200 kilos.
Il s’agit donc de remettre un peu de bon sens et de faire en sorte qu’une partie des milliards consacrés à la publicité pour les automobiles contribue à la transition énergétique. Avec cette taxation, on enverrait un signe : non seulement on ne peut pas raconter n’importe quoi, mais chacun doit prendre ses responsabilités quant à son choix d’achat et aux usages qu’il fait de l’automobile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai toujours été sceptique à l’égard des taxes sur la publicité. Je n’ai jamais considéré qu’elles pouvaient constituer un levier pertinent pour lutter contre le dérèglement climatique ou les pollutions. Je pense qu’il faut agir directement sur les investissements et sur les technologies, comme nous le faisons. La publicité, secteur économique à part entière qui a souffert pendant la crise, ne doit pas subir les effets d’une volonté de taxer certains produits polluants. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je peux répondre à votre scepticisme en disant que ce sont 31 milliards qui sont engagés tous les ans en publicité pour influencer nos imaginaires, dont près de 3 milliards pour l’industrie automobile. Le législateur peut avoir son mot à dire quant à l’orientation de cette publicité afin de la mettre au service de la transition que nous attendons tous.

Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 1283.

M. David Lorion : Cette mesure de clarification, demandée par les compagnies aériennes, a été étudiée notamment dans le cadre des assises du transport.
L’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante, d’une part parce qu’elle représente un montant d’environ 30 % de la prestation, d’autre part parce qu’elle n’est jamais déductible.
Le présent amendement vise à préciser la notion de redevable des taxes mentionnées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts. L’article pourrait être ainsi rédigé : « La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » Cette mesure permettrait d’aider les compagnies aériennes qui n’auraient plus à payer de la TVA sur ces taxes, qui seraient prélevées directement sur les redevables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Ces taxes sont aujourd’hui assises sur le nombre de passagers et la masse de courrier et de fret, donc sur des volumes. Si demain vous la percevez directement auprès des passagers, vous en changez totalement la nature. Je comprends bien quel serait l’intérêt des compagnies et de certains acteurs de passer par une taxation directe, mais on sait qu’ils en répercutent le montant sur le prix du billet, si bien que, pour eux, il s’agirait davantage d’une mesure de simplification que de défiscalisation. Il n’est pas nécessaire d’en passer par là.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 693 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Dominique Potier : J’ai été impressionné, lors de l’examen de la loi dite climat et résilience, par les travaux réalisés par The Shift Project et Supaéro Décarbo : ils prévoyaient à la fois une rupture technologique, avec un avion « vert » qui, à terme, pourrait s’affranchir de l’essentiel des énergies fossiles aujourd’hui consommées, et une logique de quota carbone pour que des voyages de pur divertissement à l’autre bout du monde ne viennent pas entraver notre capacité à survivre. Vivre plus simplement pour simplement tous vivre : c’est une question de justice climatique. J’ai beaucoup aimé cette approche qui n’oppose pas l’usage de l’avion à terme – il demeurerait un moyen de transport usuel permettant la rencontre entre les peuples – aux progrès technologiques attendus au cours des prochaines décennies et qui sont en partie l’objet de la politique industrielle annoncée par le Président de la République il y a peu.
Cet amendement prévoit une taxe dont le produit pourrait être reversé intégralement à la filière pour accélérer sa transition. Cette taxe, qui cible prioritairement les longs courriers au-delà de 2 200 kilomètres, établit une hiérarchie entre le voyage commun, le voyage d’affaires et les voyages en jet qui sont surconsommateurs d’énergie – cette énergie vitale pour notre humanité.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 907.

M. Alain Bruneel : Il est dans le même esprit que celui de M. Potier. J’ajouterai que l’écocontribution représente aujourd’hui un pourcentage par billet insuffisant, si l’on se réfère au choix fait par de nombreux autres pays européens d’augmenter fortement la fiscalité sur les billets d’avion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous présentez vos amendements comme s’ils se contentaient de créer une nouvelle assiette spécifique pour l’aviation d’affaires, mais en réalité, ils prévoient une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), dite taxe Chirac, pour toutes les catégories d’usagers. Il convient de l’assumer.
Ma réponse ne vous surprendra pas. Investir dans la décarbonation de l’avion : oui, triple oui même, et il ne vous a pas échappé que mardi matin, des annonces très fortes ont été faites en la matière ; affaiblir le secteur de l’aéronautique et de l’aviation en France par une taxation supplémentaire : non, ce n’est pas la solution. Il faut mettre de l’argent sur la table pour être pionnier dans l’avion décarboné, mais je ne suis pas sûr que cela doit passer par un alourdissement de la fiscalité applicable au secteur, qui a été fragilisé par la crise et où de nombreux emplois sont en jeu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons. La taxation proposée serait trop forte. Je répète qu’à partir du bk1erek janvier 2022, les carburéacteurs seront inclus dans les objectifs et les obligations liés à la TIRUERT. Il me semble que cela va dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : En vérité, M. Dufrègne et moi-même avions peu d’espoir de voir nos amendements adoptés. Je vais poser une question écrite – j’espère que pour une fois Bercy répondra – pour demander quel est le niveau de revenus des personnes qui font de longs trajets dans des jets privés et ce que représenterait la contribution à la lutte contre le changement climatique prévue par notre amendement par rapport à celle payée par tous nos concitoyens qui vont au travail, font leurs courses, vont chez le médecin, etc. Nous verrons que la proportion est sans doute de 1 à 1 000 et que nous proposons simplement une mesure de décence.

M. Alain Bruneel : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : J’interviens en tant que corapporteure d’une mission d’information de la commission des affaires économiques sur l’avenir de la filière aéronautique dans notre pays. Au fil des auditions que nous menons avec Jean-Luc Lagleize, il apparaît que ce dont a besoin le secteur, c’est plutôt d’incitations, d’accompagnement, de recherche et développement. En raison de la crise sanitaire que nous venons de vivre, la filière et ses sous-traitants sont dans une situation très difficile. Si nous voulons accompagner les compagnies aériennes dans le renouvellement de leur flotte, si nous voulons que les constructeurs puissent aller vers l’avion décarboné, l’avion électrique, l’avion à hydrogène, nous avons davantage besoin de mécanismes incitatifs que de taxes.
Il faut aussi faire attention aux données qui ont pu circuler et que ne confirme pas le travail que nous menons.
J’ajoute qu’il est important de considérer l’ensemble de la filière. Si le soutien de l’État et des collectivités, notamment des régions, n’avait pas été effectif pendant la crise sanitaire, il y aurait eu de nombreux plans sociaux en cascade, notamment dans les petites entreprises et chez les sous-traitants. Tous ont conscience de la nécessité de développer l’avion décarboné : aucun acteur du secteur aéronautique que nous avons rencontré ne nous a dit qu’il fallait continuer comme avant.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je ne laisse jamais mettre en cause les services qui sont sous mon autorité. Les services de Bercy répondent aux questions écrites. Sur le seul périmètre des comptes publics, on en compte entre 1 200 et 1 500 par an avec un taux de réponse qui est actuellement de plus de 80 %. Je le répète, je ne laisse jamais mettre en cause les services que je dirige. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. Dominique Potier : Vous m’en donnerez la preuve !

Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 1284.

M. David Lorion : Je partage pleinement les propos de Mme Pinel. Nous possédons le premier constructeur d’avions au monde, la première entreprise de gestion de plateforme aéroportuaire, la troisième compagnie aérienne dans le monde : faire de l’avion-bashing dans toutes nos interventions, ce n’est pas rendre service à la France.
Mon amendement vise à renforcer la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises – qu’il s’agisse de Roissy-Charles-de-Gaulle », d’Orly, de Lyon-Saint-Exupéry, de Bordeaux-Mérignac, ou de La Réunion-Roland-Garros –, qui connaissent de grandes difficultés en raison de la baisse du nombre de passagers due à la crise. Partout en Europe, les taxes d’aéroport sont notoirement inférieures à celles de nos hubs français. Dans une période de reprise qui se profile jusqu’en 2027 ou 2028 mais qui, dans un premier temps, bénéficie essentiellement au low-cost, ce sont d’autres hubs européens, notamment Milan et Francfort, qui vont devenir les plus attractifs. Nous demandons donc au moins que les passagers en correspondance dans les hubs français soient exonérés de la taxe.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1823 de M. Gérard Leseul et 1065 de M. François-Michel Lambert sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1324.

M. Éric Coquerel : Cet amendement vise à faire respecter la préconisation de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), d’imposer un malus aux véhicules de plus de 1 300 kilos, soit 26 % du parc automobile. Sachant que, depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures sont de nouveau en hausse alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016, chacun conviendra qu’il faut poursuivre le processus qui avait été amorcé et qui malheureusement ralentit. Cela passe notamment par l’imposition d’un malus aux voitures dont le poids est excessif au regard de l’usage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est un débat que nous avions largement eu lors de l’examen du dernier PLF. La Convention citoyenne pour le climat avait effectivement proposé la création de ce malus poids. Nous l’avions modifié en termes de montant et surtout de poids, en le faisant débuter à 1 800 kilos, afin de respecter la préconisation de la Convention tout en protégeant l’industrie automobile française et ses emplois. Je pense que c’est un bon compromis. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je compléterai le propos de mon collègue, en soulignant l’enjeu non seulement écologique, pointé par la Convention citoyenne, mais également de sécurité, des études prouvant que le poids a une grande incidence sur le degré de gravité des accidents, notamment pour les piétons.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 305 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1613 et 2028.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1613.

M. Éric Coquerel : Il vise à limiter la niche fiscale pour les serres chauffées, qui permettent de produire hors saison. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Par cet amendement, nous défendons une véritable bifurcation écologique. Loin de se contenter de simples saupoudrages, celle-ci devra permettre de lutter réellement contre de telles cultures, qui sont souvent le fait de l’agrobusiness des grandes exploitations et non des paysans, malheureusement en voie de disparition dans ce pays. Il s’agit donc d’un amendement à la fois vertueux et écologique.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2028.

M. Dominique Potier : Aujourd’hui où nous célébrons les vingt ans de l’Agence Bio, la production biologique est confrontée à un dilemme : faut-il aller sur le terrain de nos concurrents directs, d’Espagne ou d’autres pays du sud, ou bien développer une marque France d’agroécologie de produits de saison ? Nous n’avons pas vraiment tranché. Je vous rappelle que nous avions, à 99 députés, réussi à 8636repousser de mars à mai la perspective d’une tomate bio cultivée sous serres chauffées, mais ce n’est pas très satisfaisant.
Cette niche fiscale pour les serres chauffées est totalement contre-intuitive au regard des urgences rappelées par le GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Il faut mettre l’argent dans l’agroécologie, dans la certification des produits, dans le changement des habitudes alimentaires et arrêter cette folie de cultiver des fruits hors saison en serres chauffées au pétrole. C’est pourquoi nous devons aujourd’hui faire nôtre cette proposition de la Confédération paysanne.
Sans vouloir mettre en cause vos services, monsieur le ministre, beaucoup des questions que nous posons depuis des mois, voire des années, sont restées sans réponse, et je peux vous en apporter la preuve – mais j’ai peut-être le malheur d’être le seul député à qui Bercy ne répond pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Vous avez tout à fait raison : il faut investir dans l’agroécologie. Il ne vous a d’ailleurs pas échappé que beaucoup des crédits du plan de relance sont directement fléchés dans cette direction, et nous nous en félicitons, moi le premier. En revanche, la solution que vous proposez favoriserait probablement les importations plus qu’elle n’empêcherait à l’échelle européenne et planétaire cette aberration du chauffage des serres maraîchères que vous dénoncez assez justement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1609.

M. Éric Coquerel : Cet amendement me permet d’aborder le débat sur le coût de l’énergie qui, je le suppose, continuera à l’occasion de l’examen de l’amendement que le Gouvernement défendra dans un instant.
J’entendais l’autre jour Gabriel Attal annoncer que des mesures seraient prises dans ce domaine : je suppose qu’elles viendront s’ajouter à celle que vous allez nous proposer. On comprend sa peur, quand on sait que le prix du litre d’essence a retrouvé à peu près le niveau qu’il avait atteint juste avant le mouvement des gilets jaunes. De même, le prix du gaz a augmenté de 30 % depuis début 2019, et je ne parle pas de l’électricité. Pour faire face à cette situation absolument dramatique pour beaucoup de nos concitoyens, nous avons des solutions à court et à long terme à vous proposer.
À long terme, il faut revenir sur cette stupidité qu’a été le fait de laisser au marché la question de l’énergie, d’autant que ce marché très volatil n’a fait que renchérir les coûts. Il faut créer un pôle public de l’énergie et consacrer encore plus d’argent à la bifurcation écologique.
De telles décisions sont évidemment essentielles, mais il faut aussi prendre des mesures d’urgence, et d’abord bloquer les prix avant qu’il ne soit trop tard et que les augmentations aient déjà eu lieu, comme ça a été le cas pour le gaz. Il faut aussi redistribuer un peu d’argent aux Français qui subissent ces augmentations, mais nous pensons que ce n’est pas à l’État, à la collectivité, qui a besoin de ces recettes pour conduire la bifurcation écologique, de payer. C’est à ceux qui tirent bénéfice de ces prix de l’énergie.
Nous proposons donc une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices mirifiques réalisés par les plus grandes entreprises de l’énergie, ce qui permettrait d’en redistribuer aux consommateurs de gaz. Nous avons calculé qu’un prélèvement de 10 % sur les profits d’Engie, de Total ou d’EDF permettrait de réattribuer 500 euros à ceux qui ont subi les augmentations du prix du gaz.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est un avis défavorable. L’amendement que le Gouvernement défendra dans un instant répond largement aux problématiques que vous ciblez. Je propose donc que nous ayons le débat à ce moment-là.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements bknosek 1746 et 1748, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thierry Benoit : Ces amendements de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants visent à réduire la consommation de plastique, dont chacun connaît les dégâts qu’elle cause à la planète. Nous proposons l’instauration d’une taxe sur les emballages plastiques, qui serait dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1812, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Olivier Dussopt : Le sujet est important mais je crois pouvoir être bref, puisque j’ai déjà présenté le dispositif au début de l’examen des amendements relatifs à la fiscalité de l’énergie.
Il vise à traduire les annonces faites par le chef du Gouvernement et à mettre en place le volet fiscal du bouclier tarifaire prévoyant, pour ce qui concerne l’électricité, une baisse de l’accise qui interviendra concomitamment à la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité prévue au bk1erek février 2022. Le tarif de l’accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers n’augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du bk1erek août 2021, dans le respect des minima prévus par le droit de l’Union.
S’agissant du gaz naturel, le présent amendement autorise le Gouvernement à minorer le tarif de l’accise, en l’occurrence la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, lorsqu’il est constaté pour un mois donné un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021. Cette minoration concernera donc les consommations pour l’usage combustible de l’ensemble des ménages.
Il s’agit d’un dispositif facultatif, qui pourra être activé ou non, une ou plusieurs fois en cours d’année. C’est la raison pour laquelle, je le dis d’emblée, j’aurai un avis défavorable 8637sur les deux sous-amendements déposés par Mme Rabault. Nous considérons, en effet, que la référence à un mois particulier n’est pas opérante, dans la mesure où il n’est pas prévu d’augmentation particulière pour ces mois-là, et que le dispositif que nous proposons permettrait de réagir si tel devait être le cas. Par ailleurs le caractère obligatoire de sa proposition ne nous paraît pas plus opérant.
J’insiste sur le fait, comme je l’ai fait en réponse à Mme Louwagie, que le dispositif que nous vous proposons pourra être activé à plusieurs reprises au cours de l’année 2022, et au-delà si cela s’avérait nécessaire. Nous espérons évidemment tous que ce ne sera pas le cas, mais c’est un dispositif qui a un caractère pérenne par la possibilité de le mettre en œuvre par voie réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2133.

Mme Valérie Rabault : Pour que les choses soient bien claires, monsieur le ministre délégué, et comme le Premier ministre l’a annoncé lors des questions au Gouvernement, vous envisagez de compenser les hausses futures du coût de l’énergie, ou du moins vous nous demandez de vous donner la possibilité de le faire. Cela ne veut pas dire que vous allez le faire : vous voulez simplement avoir la liberté de le faire en 2022, mais vous pouvez décider de ne pas le faire ; ce n’est pas tout à fait ce que le Premier ministre avait annoncé.
De plus, cette compensation ne porterait que sur les hausses futures : vous ne prenez pas en compte la hausse du prix du gaz intervenue depuis le bk1erek janvier 2021 – plus 60 % en tenant compte de la dernière hausse intervenue le bk1erek octobre. Enfin, outre que votre proposition porte sur les hausses futures et a un caractère facultatif – vous vous donnez la possibilité de le faire sans aucune obligation vis-à-vis de nos concitoyens –, votre amendement pose un troisième problème : cette compensation ne dépassera pas 4 %, alors que la hausse de l’électricité devrait être de 10 % en 2022 : que comptez-vous faire pour compenser les 6 % restants ?
Si nous avons déposé ce sous-amendement et le sous-amendement bknoek 2134, monsieur le ministre délégué, c’est parce qu’il y a trop de différence entre ce que le Premier ministre a annoncé et ce que vous nous proposez d’inscrire dans la loi. On abîme la démocratie quand ce qui est mis en œuvre ne correspond pas à ce qui a été annoncé.
C’est pourquoi nos sous-amendements ont trois objectifs : faire en sorte que les hausses qui sont intervenues depuis le bk1erek janvier 2021 soient, elles aussi, compensées et pas seulement les hausses de 2022 ; rendre obligatoire cette compensation que vous souhaitez facultative ; faire en sorte que les hausses annoncées du prix de l’électricité, qui devrait être de 10 % soient compensées à hauteur de ces 10 % et non de 4 %, parce que 4 n’a jamais été égal à 10, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 2135 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2116.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2134.

Mme Valérie Rabault : Il s’agit de prendre en compte les hausses de prix intervenues dès l’année 2021, comme je viens de l’indiquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2107.

M. Charles de Courson : L’amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel. S’agissant de l’électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, afin de limiter l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 %. Cette minoration s’appliquera à l’ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j’ai bien compris.
S’agissant du gaz, l’amendement du Gouvernent permet la publication d’un décret minorant le tarif de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel, pour les consommations d’usage combustible. Cette minoration est autorisée lorsqu’il est constaté un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui du marché en octobre 2021. Toutefois, contrairement à la minoration prévue pour l’électricité, celle sur le tarif de TICGN est limitée aux ménages, si j’ai bien lu le texte de votre amendement.

Mme Valérie Rabault : Oui, c’est bien ça !

M. Charles de Courson : La baisse du tarif de l’électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l’ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel à l’ensemble des consommateurs, à savoir non seulement les ménages mais également les entreprises et les personnes physiques et morales affectées par la hausse des prix.
Le sous-amendement ouvre enfin la possibilité pour le Gouvernement de permettre la minoration exceptionnelle prévue pour le gaz jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les ménages, au lieu du 31 décembre 2022.
J’en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous poser quelques questions sur l’application du dispositif, tant pour le gaz que pour l’électricité. Tous les tarifs sont-ils concernés ou seulement les tarifs réglementés, et non ceux fixés par contrats ? D’après les chiffres qui m’ont été donnés et en l’absence d’étude d’impact,…

Mme Valérie Rabault : Eh oui !

M. Charles de Courson : …à peu près 80 % des ménages sont encore aux tarifs réglementés de l’électricité. S’agissant du gaz, la proportion serait un peu plus élevée.
Pourriez-vous aussi nous indiquer combien le dispositif coûte et comment il est financé ? Cela ne figure pas dans l’exposé des motifs de votre amendement. Certains évoquent 3, 4, voire 5 milliards. Quel serait l’ordre de grandeur ? La CSPE baissera-t-elle du fait de l’augmentation des tarifs ? Quel est le solde entre ces deux mesures ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ces différents sujets ?

Mme Valérie Rabault : Très bonnes questions !

M. Jean-Louis Bricout : Excellentes !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : On va savoir !

M. Laurent Saint-Martin : C’est un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui met exactement en musique les annonces du Premier ministre.

M. Jean-Louis Bricout : Non !

M. Laurent Saint-Martin : Si !

Mme Valérie Rabault : Mme Pompili n’a pas dit cela !

M. Laurent Saint-Martin : Si, madame Rabault ! Et c’est un avis défavorable aux sous-amendements de la présidente Rabault, de Charles de Courson et de Mme de Temmerman, mais il y a plusieurs questions qui appellent de plus amples développements si nous voulons être sûrs d’avoir tous compris la même chose.
Vous avez raison, madame Rabault, il n’y a pas la même obligation de baisse de la TICFE que de la TICGN, mais c’est bien ce qui avait été annoncé par le Premier ministre, la différence étant que, pour le gaz, les tarifs seront bloqués à partir du mois d’octobre : la baisse éventuelle de la TICGN sera donc fonction de l’évolution des tarifs à compter de ce blocage. Pour l’électricité, en revanche, on se fonde sur une augmentation de 4 % par rapport au mois d’août, et si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, nous sommes obligés de respecter ce plafond de 4 %.
Ce qui revient à dire, monsieur de Courson, qu’il est impossible de connaître le coût de ce dispositif, puisqu’il n’y a pas de borne prédéfinie,…

Mme Véronique Louwagie : Des simulations peuvent tout de même être faites !

M. Laurent Saint-Martin : …mais, en tenant compte des recettes de TVA supplémentaires, au rythme où les prix augmentent aujourd’hui, on peut estimer que le dispositif coûtera plusieurs milliards d’euros pour 2022. Ce qui est sûr c’est qu’il faut tuer cette mauvaise rumeur qui prétend qu’avec ce dispositif, l’État va se faire de l’argent sur la hausse des prix, alors qu’il coûtera à la collectivité.

Mme Valérie Rabault : Je n’ai jamais dit ça !

M. Laurent Saint-Martin : Je ne parle pas de vous madame Rabault, mais je l’ai entendu sur certains bancs ici. En tant que rapporteur général du budget, je veux que les choses soient très claires : cet amendement a un coût pour la collectivité, un coût certes nécessaire, puisqu’il s’agit de mettre en place un amortisseur, un bouclier tarifaire, mais un coût quand même. Il ne s’agit pas seulement de rendre de l’argent aux consommateurs : il s’agit de protéger le portefeuille de nos concitoyens, au prix d’une aggravation du déficit public, pour parler très clairement. Il faut simplement être bien clair sur les modalités de mise en œuvre de ce bouclier tarifaire.
Pour ma part je suis très à l’aise pour défendre cette mesure, parce que c’est une vraie mesure de pouvoir d’achat.

Mme Danielle Brulebois : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : Jean-Paul Dufrègne l’a rappelé à juste titre : le pouvoir d’achat de nos concitoyens est la préoccupation de tout cet hémicycle et vous le prouverez en adoptant l’amendement du Gouvernement.
N’oublions pas non plus une autre mesure qui figurera dans la deuxième partie du projet de loi de finances, puisqu’elle est d’ordre budgétaire : le chèque énergie.

M. Jean-Louis Bricout : Trop petit !

M. Laurent Saint-Martin : Allez donc le dire à ceux qui vont en bénéficier, monsieur Bricout. Cette somme n’a rien de neutre pour eux, il s’agit de plus de 100 euros, ce qui représente plus de 600 millions d’euros pour le budget de l’État, même si je sais que certains parlent désormais en milliards. Le bouclier tarifaire repose donc pour l’électricité sur une hausse capée et régulée des prix à travers une baisse de la TICFE dans des proportions pour l’instant difficiles à estimer. Pour le gaz, il consiste en un blocage des tarifs réglementés avec une potentielle diminution de la TICGN en fonction de l’évolution des prix.
Ce bouclier tarifaire n’a donc rien d’une petite mesure. C’est beaucoup d’argent public et beaucoup de manque à gagner pour le budget de l’État pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. Je voulais juste que les choses soient bien claires et m’assurer que nous parlions dans les mêmes termes avant la mise aux voix de cet amendement du Gouvernement auquel je suis favorable. Quant aux sous-amendements, j’y suis défavorable, le mien excepté, évidemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement bknoek 2116 du rapporteur général et engage bien évidemment votre assemblée à adopter son amendement bknoek 1812.
Je n’ajouterai pas grand-chose aux propos du rapporteur général, que je partage pleinement. Nous comptons mettre en place deux mécanismes : l’un pour l’électricité, qui sera automatique ; l’autre pour le gaz, qui repose sur un dispositif facultatif. L’engagement pris par le Premier ministre sera tenu.

Mme Cendra Motin : Eh oui !

M. Olivier Dussopt : Il ne faut pas voir dans la possibilité d’activer ou non ce mécanisme une volonté de ne pas le rendre effectif. Il n’y a pas de soupçon à avoir. De surcroît, le dispositif que nous avons élaboré est tel que nous pourrons l’appliquer à nouveau au cours de l’année 2022, et même au-delà, car cette possibilité ouverte est susceptible d’être à tout moment réactivée. Les engagements pris par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale et devant les Français seront intégralement respectés, je le redis.
S’agissant de la question du coût évoquée par M. de Courson, je dirai, à la suite du rapporteur général, que l’estimation est très difficile à établir : elle dépend à la fois de la hauteur de la bosse et de sa durée. Il s’agit d’un coût important pour les finances publiques. Et je souscris pleinement aux propos du rapporteur général lorsqu’il souligne qu’il n’y a ni cagnotte, ni enrichissement pour l’État, bien au contraire, puisqu’il subit un manque à gagner en vue de protéger le pouvoir d’achat des Français.
Ces dispositifs s’appliquent-ils à tout le monde ? Oui, mais pas de la même manière. L’impact diffère selon qu’il s’agit de tarifs réglementés ou de tarifs négociés. Pour les tarifs réglementés, la baisse s’applique à tout le monde dans la mesure où ces tarifs s’entendent toujours hors taxes. La diminution des taxes se traduira donc par une modification de la somme acquittée par le consommateur final. Pour les tarifs négociés, les conséquences seront un peu différentes selon la nature des contrats qui prévoient soit un tarif fixe pour une durée donnée, soit des tarifs fluctuants. Toujours est-il que les consommateurs seront couverts dans leur ensemble par le biais de la fiscalité.
Enfin, n’oublions pas, comme le dit le rapporteur général, qu’outre ce dispositif fiscal proposé dans le PLF pour 2022, il y a aussi le dispositif exceptionnel du chèque énergie, d’un coût de 600 millions d’euros qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative présenté au conseil des ministres au début du mois de novembre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Cet amendement est sans doute le plus important du PLF en termes d’impact sur les finances publiques, un impact difficilement chiffrable du reste. Je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement et je vais essayer de dire pourquoi.
D’abord, je voudrais préciser le contexte dans lequel il s’inscrit. Il y a d’un côté la conjoncture de hausse des prix de l’énergie et de l’autre une évolution structurelle, celle de la transition énergétique. La présente réponse du Gouvernement est bien sûr conjoncturelle – je ne pense pas que vous l’envisagiez autrement, monsieur le ministre délégué. Elle ne vaut que pour les mois qui viennent et non pour le futur paysage énergétique.
Cette transition sociale, qui accompagne toutes les transitions fondamentales, est nécessaire. Le chèque énergie est nécessaire pour toutes les catégories très affectées par les hausses de prix ; les baisses de fiscalité ont aussi leur utilité car elles tentent d’amoindrir le choc conjoncturel. Il y aura une augmentation de la consommation d’énergie, à un moment donné, tout le monde le dit et les rapports le montrent. Il y aura aussi une augmentation du prix, y compris pour l’énergie nucléaire, parce qu’il faut bien entretenir nos centrales et en construire de nouvelles. Quant aux énergies renouvelables, elles sont coûteuses à mettre en place dans le cadre du mix énergétique.
Je ne crois pas que la réponse à l’augmentation à moyen terme des prix de l’énergie puisse reposer sur une diminution de la fiscalité, à moins d’avoir une vision plus large des problèmes fiscaux. Aujourd’hui, la fiscalité relative au gaz et à l’électricité représente une trentaine de milliards d’euros, qu’il s’agisse de la TVA ou de diverses autres taxes. Je ne pense pas qu’en ce domaine comme dans le domaine social, les dépenses de l’État soient surfinancées, c’est même, me semble-t-il, plutôt le contraire. La baisse de la fiscalité ne peut constituer une réponse structurelle que si une croissance potentielle beaucoup plus forte que celle que nous connaissons aujourd’hui est enclenchée – nous verrons si elle rapporte plus – et, surtout, si nous parvenons à réduire et maîtriser la dépense publique.
Pour l’heure, je dis mon accord à cette réponse qui ne peut être que provisoire et conjoncturelle et qui n’est en aucun cas une solution de long terme.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : M. le rapporteur général a proposé de ramener le débat à cet amendement, ayons-le ! Nous nous y opposerons car le bouclier que vous proposez nous paraît fait de carton-pâte. Vous vous laissez brinquebaler par les aléas d’un marché volatil imposé par l’Union européenne, avec l’accord des gouvernements, depuis l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. De surcroît, vous n’avez absolument pas anticipé ce qui est en train de se passer pour l’électricité et le gaz, pas plus que pour le carburant pour lequel vous devriez décider d’un blocage de prix dès maintenant.
Vos mesures s’apparentent à du bricolage. Premièrement, il s’agit d’un dispositif facultatif, cela a déjà été dit. Deuxièmement, on peut s’interroger sur les références que vous avez choisies. Pour les prix de l’électricité, vous avez retenu août 2021 : on n’est pas loin du scandale, puisque la hausse drastique a commencé dès l’hiver 2020. Pour le gaz, vous dites vouloir un blocage des prix, mesure qui a marqué le courant historique auquel j’appartiens puisque le premier est intervenu en 1793, et cela me satisfait d’une certaine manière. Mais pour la période de référence, c’est encore pire que pour l’électricité : vous avez choisi octobre 2021, date à laquelle le prix du gaz avait déjà augmenté de 30 % en un an. Cela ne règle donc pas la question.
Vous nous dites encore que les gens seront contents de toucher le chèque énergie de 100 euros. Bien sûr, ils seront contents mais je vous rappelle que, pour les 3 millions de personnes qui se chauffent au gaz, l’augmentation des prix leur aura coûté presque 500 euros en un an. L’institut Bruegel estime qu’au vu de la situation, on peut s’attendre à ce qu’en 2022, pour le gaz et l’électricité, la facture augmente au moins de 700 euros pour chaque ménage. Ce chèque n’est donc pas suffisant !
Trois choses s’imposent. Premièrement, il faut prendre des mesures de court terme, qui passent par un blocage des prix mais pas quand il sera trop tard, le plus tôt possible au contraire.
Deuxièmement, il importe de venir au secours des gens pour qui cette histoire devient vraiment dramatique, mais nous ne sommes pas d’accord pour que cette aide passe par une réduction des recettes de l’État, laquelle entame nos capacités d’investissement, notamment en vue d’assurer la transition énergétique. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une taxe exceptionnelle sur les entreprises énergétiques, qui continuent à faire des profits, et d’en redistribuer le produit par divers mécanismes, peut-être à travers un chèque énergie dont l’enveloppe globale serait de 1 milliard d’euros, donc beaucoup plus que ce que vous prévoyez.
Troisièmement, il faudra s’attaquer, à long terme, aux causes de cette situation et revenir sur l’ouverture à la concurrence. Créons un grand pôle public de l’énergie en nationalisant des entreprises si nous voulons nous arrêter de nous retrouver dans une situation qui se reproduira indéfiniment. Les logiques de marché ne conviennent vraiment pas à un secteur aussi fondamental que celui-ci.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je trouve dommage, monsieur le ministre délégué, que vous nous présentiez un amendement sans chiffres. Cela me paraît un peu gênant dans le cadre d’un projet de loi de finances. Prenons une famille composée de deux adultes et de deux enfants, qui se chauffe au gaz et possède une voiture. La perte de pouvoir d’achat sur l’année 2021 en année pleine s’élève à 550 euros pour le gaz et 220 euros pour le carburant, soit plus de 700 euros. Et pour le chauffage au fioul, les chiffres sont analogues.

Mme Cendra Motin : Que des énergies fossiles !

Mme Valérie Rabault : Certes, madame Motin, mais venez voir de temps en temps ce qui se passe à la campagne. Tout le monde ne se chauffe pas à l’électricité !

M. Jean-Louis Bricout : Et on n’a pas accès au gaz partout !

Mme Valérie Rabault : Il est exact que la hausse des prix de l’électricité a été bien moins élevée. Toujours est-il que, pour couvrir cette perte de 700 euros de pouvoir d’achat, le compte n’y est pas, avec les 100 euros du chèque énergie.
Par ailleurs, les mesures que vous annoncez ne concernent que les hausses futures, mais les Français ont déjà subi une baisse de pouvoir d’achat de 700 euros, à laquelle va s’ajouter l’année prochaine une nouvelle baisse de 200 à 400 euros. Il faut vraiment que vous nous donniez une vision claire de la situation, surtout pour les ménages ayant les revenus les moins élevés. De notre côté, nous vous avions proposé un vrai bouclier énergétique qui, à l’instar de ce que font certaines collectivités, devait permettre aux plus modestes de disposer d’un panier de prestations essentielles au plus bas prix possible. Le Gouvernement n’a pas retenu cette option, dont acte, mais vous pourriez au moins nous donner quelques chiffres. Vous qui êtes les premiers à nous reprocher – souvent à tort – de présenter des amendements non chiffrés, vous le faites aujourd’hui dans le cadre de la loi de finances, ce qui n’est pas très sérieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous revenons donc à la question du pouvoir d’achat et, sur ce point, je note dans vos argumentaires d’importantes contradictions. Vous me disiez tout à l’heure, lorsque je défendais un amendement, que la mesure proposée allait coûter cher et bénéficier à tout le monde, mais il me semble que c’est le cas là aussi…

M. Laurent Saint-Martin : Eh bien oui, c’est pareil !

M. Jean-Paul Dufrègne : Dès lors, comment pouvez-vous nous opposer les mêmes arguments ?

M. Laurent Saint-Martin : Je l’ai expliqué tout à l’heure !

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme d’autres l’ont fait avant moi, je constate que les mesures que vous proposez arrivent alors que les prix de l’énergie ont déjà augmenté cette année, notamment celui du gaz, en hausse de plus de 60 % depuis le mois de juin dernier. Vous vous contentez de faire des coups plutôt que de mener une véritable politique globale du prix de l’énergie, et vous vous agacez lorsque vous êtes confrontés à des dépenses supplémentaires.
Or nous vous avons fait, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, plusieurs propositions visant à obtenir des recettes supplémentaires, qui pourraient absorber les coûts nécessaires pour protéger les Français des hausses de prix de l’énergie. Nous vous avons proposé d’augmenter la contribution exceptionnelle ou encore la tranche marginale de l’impôt sur le revenu : mais non, vous ne voulez pas en entendre parler. Pourtant, grâce à nos propositions, les riches pourraient rendre à l’échelle nationale ce dont ils bénéficient par ailleurs. En tout état de cause, ce qu’il nous faut, c’est un véritable bouclier contre la précarité.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Les mesures annoncées par le Gouvernement présentent de nombreuses lacunes. Monsieur le ministre délégué, je peux vous assurer que vos mesures ne sont pas du tout adaptées à la situation de certains de nos concitoyens. Je pense par exemple à une personne vivant en zone rurale, se chauffant au fioul – comme le font le tiers des ménages à la campagne – et obligée de prendre sa voiture pour aller au travail : elle cumule les handicaps.

Mme Valérie Rabault : et M. Jean-Louis Bricout. Eh oui !

M. Charles de Courson : Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ?
Pour ce qui est de votre amendement sur l’électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j’ai demandé aux services compétents de m’indiquer de combien auraient dû augmenter les tarifs d’électricité au bk1erek février 2022 : ils m’ont répondu entre 12 et 15 % – à ajuster en fonction de l’évolution du prix de l’énergie. Je rappelle qu’il a été décidé de plafonner la hausse à 4 %, ce qui va coûter au moins 2 ou 3 milliards – le Premier ministre a d’ailleurs évoqué un montant de 5 milliards, rien que pour la partie électricité. Pourriez-vous nous donner quelques informations sur ce point, et nous préciser si vous avez négocié sur le marché libre un contrat à tarif fixe garantissant que l’amendement que vous proposez bénéficiera bien aux consommateurs ?
Au sujet du gaz, vous nous dites que la mesure envisagée n’aura pas forcément de coût, monsieur le ministre. Or l’article R445-5 du code de l’énergie prévoit bien qu’en cas de blocage tarifaire, le prix doit être rattrapé dans les douze mois qui suivent…

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui, c’est bien ce qui est prévu !

M. Charles de Courson : …et qu’à défaut, l’État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d’engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ?
Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises au sujet de l’électricité concernent aussi bien les ménages que les entreprises, alors que celles portant sur le gaz ne bénéficient qu’aux premiers ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, monsieur le ministre délégué, vous apportez une réponse partielle et qui ne me semble pas échapper à certains écueils. Les débats actuels ne sont d’ailleurs pas sans me rappeler ceux que nous avons eus à l’automne 2018 au sujet de la mesure consistant à augmenter les taxes sur les 8641carburants, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Premièrement, pour ce qui est du chèque énergie, il ne bénéficie pas à tous les ménages.
Deuxièmement, je vous rappelle que, dès octobre, une nouvelle augmentation du gaz de 16 % vient s’ajouter aux augmentations précédentes.
Troisièmement, la question du carburant a été peu évoquée alors que son prix n’a jamais été aussi élevé,…

M. Laurent Saint-Martin : Si, en 2018 !

Mme Véronique Louwagie : …ce qui pose un gros problème, surtout dans les territoires ruraux, où le pouvoir d’achat de nos concitoyens va se trouver particulièrement touché.
Quatrièmement, je veux souligner l’impact de la décision qui a été prise de ne plus permettre l’acquisition de chaudières ou la rénovation des chaudières au fioul, ce qui sera source de grandes difficultés pour de nombreuses personnes qui, jusqu’à présent, recouraient à ce mode de chauffage et seront obligées d’en changer.
Enfin, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que vous ne puissiez pas nous communiquer les éléments des simulations que vous avez effectuées. Que vous ayez des difficultés à procéder à une évaluation précise, je veux bien l’entendre, mais je ne peux croire que Bercy n’ait pas déterminé des hypothèses et effectué des simulations comme le fait toute entreprise, toute entité commerciale ou administrative. Nous pouvons admettre que vous n’ayez qu’une fourchette à nous indiquer, les évaluations variant selon les hypothèses sur lesquelles elles se fondent, mais vous ne pouvez nous dire qu’il n’y a pas eu d’évaluation – si c’est vraiment le cas, laissez-moi vous dire que ce n’est pas sérieux.
Cela dit, le groupe Les Républicains votera cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Comme l’a dit le président Woerth, c’est une transition sociale qui nous attend et, pour ma part, je crains les réactions sociales auxquelles nous allons certainement assister : quelles que soient les explications, quelles que soient les annonces, les gens vont forcément réagir en voyant les prix à la pompe et sur leurs factures.
Pour ce qui est du chèque énergie, nous aurons à en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, car il semble évident qu’avec 100 euros, nous sommes très loin du compte – même si c’est déjà ça, j’en conviens. Le seuil d’éligibilité pose problème, car la mesure ne va concerner que les populations percevant les minima sociaux ou à peine plus, et nombre de ménages modestes qui travaillent à deux et utilisent de ce fait deux véhicules ne toucheront rien alors que leur situation justifierait qu’ils soient aidés.
Par ailleurs, je proposerai par amendement une modulation du chèque énergie en fonction des régions, car il existe une différence moyenne de 500 euros sur une facture de chauffage entre le nord et le sud de la France – je précise que je ne souhaite pas diminuer le montant du chèque énergie des ménages de la moitié sud, mais augmenter celui des ménages de la moitié nord. Une telle mesure aurait une grande importance sociale, car la facture de chauffage peut, pour de nombreux ménages à faibles revenus, être la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Fondée sur la prise en compte de coefficients climatiques, cette modulation serait facile à appliquer grâce à l’informatique et permettrait de montrer que vous êtes attentifs aux territoires et que vous avez compris qu’au nord, il fait un peu plus froid qu’au sud…

Mme Cendra Motin : Et dans les Alpes du sud ?

M. Jean-Louis Bricout : …et que, pour cette raison, le reste à vivre après les factures de chauffage n’est pas le même partout en France. En résumé, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes en phase avec la réalité du terrain et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : L’amendement présenté par le Gouvernement me semble sincèrement de nature à satisfaire tout le monde. Pour une fois, c’est une mesure généraliste, qui bénéficiera à tous. (« Pas ceux qui se chauffent au fuel ! » sur les bancs du groupe LR.) Ce que je veux dire, c’est qu’elle a vocation à toucher tous les ménages – après, cela dépend des choix faits par chacun. Cet amendement apporte donc une réponse efficace à la problématique du moment, ce qui mérite d’être souligné.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vous qui le dites !

M. Christophe Jerretie : Certains critiquent cette mesure en lui reprochant de ne pas tenir compte du choix de l’énergie des ménages ou des particularités des territoires : certes, mais nous devons avant tout apporter une réponse généraliste, urgente et nécessaire à la population.
Enfin, on entend beaucoup parler de pouvoir d’achat. Il me semble qu’en la matière, depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité ont mis en place beaucoup d’outils de nature à permettre de faire face à l’augmentation du coût de l’énergie et de répondre aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens. Je ne vais pas rappeler toutes les mesures qui ont été prises précédemment, auxquelles vient s’ajouter celle qui nous est soumise aujourd’hui. Comme l’a dit le président Woerth, les efforts considérables qui sont accomplis par l’État ont un coût dont il faut tout de même avoir conscience. J’entends reprocher au rapporteur général de pas donner de chiffres précis sur le coût de cette mesure, mais il ne faut pas perdre de vue qu’elle apporte à la population une réponse nécessaire, utile et rapide, comme l’a dit le Premier ministre. Il s’agit d’agir non pas sur le plan structurel, mais sur le plan conjoncturel et, je le répète, de façon généraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Je vais m’associer à ce qu’ont dit les groupes d’opposition : certes, il faut faire des choses, mais on a tout de même l’impression que la mesure proposée est avant tout motivée par des considérations électoralistes. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Alors il ne faudrait plus rien faire à l’approche des élections ?

M. Michel Zumkeller : J’aimerais pouvoir m’exprimer, madame la présidente, car j’ai l’impression que seule la majorité a le droit de le faire ! (Mêmes protestations.)
Je viens d’un département, le Territoire-de-Belfort, où il fait régulièrement moins douze degrés durant l’hiver – je ne dis pas cela pour qu’on réduise les droits des personnes vivant 8642dans le sud, mais je peux vous dire qu’il y a des régions plus froides où les gens doivent se chauffer dix mois sur douze. Le seuil d’éligibilité du chèque énergie est assez bas, et il me semble qu’on pourrait donner un peu plus dans les régions les plus froides.
Par ailleurs, je sais bien que le Gouvernement n’est pas soumis à l’article 40, mais quand je vois qu’on nous chicane et parfois qu’on repousse certains de nos amendements pour des sommes souvent insignifiantes, je m’étonne que les spécialistes de Bercy ne soient pas fichus de nous fournir une estimation précise du coût d’un amendement gouvernemental se chiffrant en milliards. C’est quand même incroyable ! C’est peut-être moi qui ne comprends rien,…

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas exclu, en effet !

M. Michel Zumkeller : …mais je trouve que, dans un projet de loi de finances, c’est tout de même la moindre des choses qu’un amendement du Gouvernement soit chiffré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à cet amendement du Gouvernement. Si nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il comporte des imprécisions, force est de reconnaître qu’il apporte une vraie réponse à la problématique à laquelle de nombreux ménages vont se trouver confrontés. Cet amendement a indéniablement un aspect vertueux en ce qu’il va permettre de limiter la casse pour de nombreux ménages. C’est pourquoi, tout en étant d’accord sur le fait qu’il présente des lacunes, dénoncées par certains députés, nous le soutenons.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je veux répondre aux différentes remarques qui ont été formulées de part et d’autre de l’hémicycle. Mme Louwagie a comparé la situation présente avec l’adoption de la taxe carbone et le mouvement des gilets jaunes qui a suivi. Cette comparaison est intéressante à double titre. Rappelons, tout d’abord, que la taxe carbone a été adoptée, à l’initiative du Gouvernement, par le législateur. Nous sommes aujourd’hui dans une situation inverse puisque la flambée des prix est liée à la conjoncture mondiale et que la mesure qui vous est proposée traduit la volonté du Gouvernement et du législateur de contrer cette augmentation.
En outre, dans le cas de la taxe carbone et du mouvement des gilets jaunes, l’exécutif a agi en réaction à la contestation provoquée par la mesure. Aujourd’hui, nous sommes dans l’anticipation, ce qui fait une différence de taille. C’est bien la preuve que l’on peut apprendre de l’histoire récente et c’est toute la noblesse de l’action publique que de savoir anticiper et éviter une possible atteinte au pouvoir d’achat des ménages – ce dont vous conviendrez certainement. Tel est le sens de la disposition que le Gouvernement vous propose aujourd’hui.
Permettez-moi de revenir, par ailleurs, sur l’origine de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, dont M. le président Woerth a déjà dit quelques mots. Cette hausse est principalement liée à des phénomènes mondiaux, que nous pouvons analyser facilement : une reprise économique forte et rapide de tous les pays après la crise du covid-19, une tension sur la demande et une hausse des prix – c’est, je crois, facile à comprendre.

M. Jean-Louis Bricout : Les gens s’en foutent !

M. Laurent Saint-Martin : Les gens ne s’en foutent pas du tout, monsieur Bricout. Arrêtez de les prendre pour des imbéciles ! Ils comprennent très bien le mécanisme des prix quand on le leur explique. Il est très important pour l’avenir de leur expliquer comment nous allons demain nous fournir en électricité.

M. Jean-Louis Bricout : Ça n’intéresse pas les gens !

M. Laurent Saint-Martin : Vous avez tort, monsieur Bricout. C’est lorsque les parlementaires font de la législation fiscale aveugle et opaque pour les gens que le consentement à l’impôt est miné. Il faut faire exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est parce que les Français ne sont pas idiots et qu’ils comprennent très bien la conjoncture mondiale qu’il faut passer du temps à leur expliquer la fabrique des prix de l’énergie. C’est d’ailleurs comme cela que nous ferons les bons choix de demain.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement ! Parfait, monsieur le rapporteur général !

M. Laurent Saint-Martin : La hausse des prix est liée à la reprise économique au niveau mondial, mais aussi, évidemment – ce qui n’est pas inintéressant du point de vue de nos politiques –, aux achats mondiaux de crédits de droits à polluer, selon le principe du pollueur-payeur. Ce mécanisme a évidemment un effet important sur la hausse des prix puisqu’on utilise davantage de gaz pour produire de l’électricité. C’est un élément qui doit être pris en compte lorsque l’on travaille sur la fiscalité écologique et ses conséquences indirectes sur le portefeuille des Français. Il était essentiel de le rappeler.
Notez, enfin, que la disposition que nous prenons vise à soutenir le pouvoir d’achat. Quand j’ai dit, monsieur Dufrègne, au sujet de la mesure que vous proposez, qu’elle coûtait à la collectivité, ce n’était pas un reproche.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’était un argument pour ne pas accepter mon amendement !

M. Laurent Saint-Martin : Votre mesure représentait un coût de 8 milliards d’euros ! Je ne vous en faisais cependant pas le reproche. J’expliquais simplement que toute baisse de la fiscalité entraîne un coût pour la collectivité, un coût qu’il faut assumer.
Vous nous reprochez de ne pas savoir chiffrer le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel.

Mme Véronique Louwagie et M. Michel Zumkeller : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : Mais l’honnêteté m’oblige à vous dire que je ne sais pas ce qui va se passer dans six mois au niveau mondial et que je ne peux pas anticiper la conjoncture mondiale et l’évolution des prix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si vous insistez, monsieur Zumkeller, je peux vous donner un chiffre et vous dire que le dispositif coûtera 5 milliards d’euros, mais je serai sans doute amené à revoir ce montant dans six mois. En tout état de cause, il n’existe pas de mécanisme permettant à l’État de percevoir des recettes fiscales complémentaires pendant la crise. Au contraire, les mesures que nous prenons représentent un coût pour la collectivité. Voilà ce qu’il est important de comprendre.
Avec l’amendement bknoek 1812, nous proposons un mécanisme de plafonnement fort responsable. Les Français savent que, dans tous les cas, le prix de l’électricité ne pourra pas dépasser de plus de 4 % le tarif applicable au 31 décembre 2021. Il reviendra à l’État de financer toutes les hausses supérieures. Quel sera, au bout du compte, le montant de la perte pour l’État ? Par définition, il est impossible d’anticiper l’évolution des prix de l’électricité et du gaz. La CRE considère que la situation pourrait revenir à la normale en 2023, mais rien n’est certain.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement !

M. Laurent Saint-Martin : En tant que rapporteur général du budget, mon devoir est d’être honnête avec vous : à mon avis, et je vous l’ai déjà dit, le bouclier tarifaire pourrait coûter cher à la collectivité. Un coût de 5 milliards me semble une estimation raisonnable à ce stade, mais il pourrait évoluer fortement au cours des prochains mois. À titre personnel, je pense que cette hausse des prix va durer.
Monsieur Coquerel, je trouve navrant que vous refusiez de voter en faveur de cet amendement, bien que cela soit votre droit le plus strict. Ce bouclier tarifaire n’est pas un bouclier en carton-pâte : c’est un bouclier à plusieurs milliards d’euros pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Mme Cendra Motin : C’est clair !

M. Laurent Saint-Martin : Il est regrettable que vous ne le voyiez pas ! Puisque votre formation politique refuse d’investir dans l’énergie nucléaire, il va falloir nous expliquer comment notre pays pourra, à terme, fournir de l’électricité en évitant une flambée des prix qui se répercuterait sur le portefeuille des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel proteste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Comme dirait Charles de Courson, j’ai deux petites questions pour le Gouvernement. (Sourires.) La première, qui a déjà été posée, concerne l’impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises. Comment le Gouvernement envisage-t-il la situation en la matière ? Le mécanisme que vous proposez s’appliquera-t-il également aux entreprises et dans quelles conditions ?
Seconde question : sans aller jusqu’au mois d’avril prochain, puisqu’il est difficile de savoir quelles seront les prochaines hausses des prix, avez-vous une idée du coût que représenteront les hausses actuelles et prochaines des cours de l’énergie pour les budgets de chauffage et d’électricité des collectivités locales et des bâtiments appartenant au périmètre de l’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Permettez-moi d’apporter quelques réponses supplémentaires aux intervenants qui se sont exprimés. L’avis du Gouvernement sur les différents sous-amendements reste toutefois inchangé – le seul sous-amendement sur lequel nous émettons un avis favorable est le sous-amendement bknoek 2116 de M. le rapporteur général.
S’agissant d’une estimation du coût des hausses de prix pour le budget de l’État, nous y travaillons actuellement. Nous partageons l’incertitude et l’inquiétude de M. le rapporteur général compte tenu de la difficulté, pour ne pas dire de l’impossibilité, de prévoir l’évolution des cours de l’énergie dans les semaines et les mois à venir. D’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous aurons adopté différents articles d’équilibre et nous serons en capacité, du moins je l’espère, d’inscrire une provision en termes de perte de recettes – je vois M. de Courson réagir ! – et donc de marquer, dans le texte, la conséquence budgétaire du bouclier tarifaire prévu par l’article additionnel après l’article 8. Ce montant sera nécessairement prévisionnel, car nous sommes incapables de savoir quelles seront les évolutions futures.
En ce qui concerne l’impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises, qui n’est pas couvert par le dispositif et sur lequel vient de m’interroger M. le président de la commission des finances, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, a ouvert un cycle de travail avec les entreprises les plus dépendantes du gaz pour déterminer l’impact de cette hausse sur leur structure de coûts et leur compétitivité et trouver la meilleure manière de les accompagner. À l’issue de ce cycle de travail, nous déciderons s’il y a lieu ou non de prendre des mesures spécifiques pour ces entreprises.
Le dispositif que nous vous proposons nous paraît répondre aux besoins nés de la conjoncture – j’insiste sur ce terme. Il nous permettra de réagir si cette conjoncture se maintient ou si les prix du gaz et de l’électricité flambent de nouveau au cours des prochains mois. Ce dispositif est-il parfait ? Certainement pas. Aucun dispositif n’est parfait face à des cours volatils. Si la situation que nous connaissons aujourd’hui devait se prolonger très longtemps, nous devrions en outre nous interroger sur l’opportunité de nouveaux outils car le bouclier tarifaire, qui est un mécanisme coûteux pour les finances de l’État, ne pourrait pas être maintenu indéfiniment.
La réponse que nous apportons aujourd’hui à la hausse des prix du gaz et de l’électricité complète le dispositif du chèque énergie, doté d’une enveloppe de 600 millions dans le projet de loi de finances pour 2022. Sans doute nous faudra-t-il travailler encore sur le sujet, mais le dispositif que nous vous proposons par la voie de l’amendement bknoek 1816 nous paraît aujourd’hui le plus adapté pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et leur permettre d’affronter l’évolution des cours de l’énergie.

M. Jean-Louis Bricout : Il faut le retravailler un peu !

M. Olivier Dussopt : Je respecte beaucoup les parlementaires, monsieur Bricout, vous le savez, mais vos interpellations intempestives et souvent inopportunes me laissent aujourd’hui pantois ! Je vous ai connu plus avisé. Vous pouvez continuer à faire la leçon à la terre entière et nous expliquer que nous ne connaissons pas les territoires, mais je siégeais avant vous au Parlement et en tant que député d’un territoire tout aussi rural que le vôtre. Vos leçons, vous pouvez donc les garder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Bravo !

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous oubliez où vous avez été élu !

M. Olivier Dussopt : Je m’en souviens très bien, au contraire, tout comme je me souviens que j’ai été élu au sein d’un parti qui, à l’époque, se souciait véritablement 8644des classes populaires ! Cela a bien changé depuis. Aujourd’hui, c’est cette majorité qui s’occupe des classes populaires ! (Mêmes mouvements.)
Le dispositif que nous vous proposons est le dispositif le plus protecteur pour les ménages et pour le pouvoir d’achat des Français ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1951.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement très important pour le transport aérien. Chers collègues, vous avez sans doute suivi les discussions qui ont eu lieu au niveau européen entre les partenaires du transport aérien et qui ont abouti à l’élaboration de la feuille de route Destination 2050. Présentée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, cette feuille de route dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » – Fit for 55 – de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici à 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).
Pour les moyen- et long-courriers, qui sont cruciaux pour préserver le modèle de hub et ses externalités positives en matière économique, sociale et géopolitique, l’incorporation des SAF sera la clé de la décarbonation de l’aviation civile. Les gains d’émissions de dioxyde de carbone sont de 70 % à 80 % pour les technologies existantes et atteindront jusqu’à 120 % pour les fuels synthétiques en développement, intégrant une captation carbone.
L’extension de la TICPE à l’aviation dans le projet de loi de finances pour 2021 et le projet de règlement européen ReFuel EU Aviation établissent le cadre réglementaire contraignant nécessaire à travers un mandat d’incorporation progressif des SAF à hauteur de 1 % – nous en avons débattu tout à l’heure. Néanmoins, en France, l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène – entre trois et dix fois plus cher – pourrait contraindre les compagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et freiner ainsi le développement d’une filière française.
Le dispositif proposé par cet amendement s’inspire du crédit d’impôt recherche et fixe à 30 % le taux du crédit d’impôt sur le surcoût entre l’achat effectif de biocarburant et l’achat théorique de kérosène. Ce mécanisme est destiné à accélérer la mutation du transport aérien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : J’aimerais que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur ce sujet essentiel pour la filière aéronautique. Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessaire décarbonation de l’aviation civile. Dans le cadre des auditions menées par la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, nous avons constaté, Jean-Luc Lagleize et moi-même, que les biocarburants et les carburants durables étaient une option sérieusement envisagée par l’ensemble des acteurs de la filière. Ces derniers ont non seulement besoin de visibilité et d’incitations, mais il leur faut aussi incorporer davantage de biocarburants – je pense en particulier aux longs courriers – car les solutions électriques, mixtes et hydrogènes, arriveront plus tardivement. Toutefois, la filière des biocarburants n’est pas structurée en France et en Europe alors qu’elle se développe très activement aux États-Unis. Nous risquons de prendre du retard. Le Gouvernement pourrait-il nous présenter sa stratégie dans ce domaine ?

Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion : Je voudrais juste ajouter un mot sur les biocarburants : comment les aéroports qui ne se situent pas en Europe – ceux qui se trouvent dans les territoires d’outre-mer, notamment – feront-ils pour intégrer les biocarburants dans les vols long-courrier, en provenance et à destination des îles concernées ?

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je ne voudrais pas surenchérir sur ce qu’ont fort justement dit nos collègues, mais je voudrais appeler l’attention sur le fait que les mesures fiscales ne doivent pas être évaluées en fonction de leur effet immédiat. On nous rétorquera qu’une telle mesure va encore coûter de l’argent et creuser le déficit, mais il faut voir les choses dans leur ensemble. Il est évident que lorsqu’on encourage l’autoproduction, en l’occurrence de biocarburants, cela finit par avoir un effet positif sur le commerce extérieur et sur la dette énergétique de la France, et donc par compenser très largement l’argent initialement investi.